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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942500007 MORVAN Loic Martine accord le 16 05 2025 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
PC
or7
194
25
00007
date
de
dépôt :
13-03-2025
date
de
complétude
: 06-05-2025
demandeurs
: MORVAN
Loïc
et
Martine
projet
: MAISON
INDIVIDUELLE
+ GARAGE
LA JARRIE
adresse
terrain
: lot 3 « Les
Jardins
des
Colinettes
»
Mairie
de
La
Jarrie
18 ter, rue
des
Colinettes
63,
place
de
la Mairie
17220
LA
JARRIE
17220
LA
JARRIE
destination
: habitation
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 13-03-2025
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
LE MAIRE DE LA JARRIE, Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
13
mars
2025
par
Monsieur
et
Madame
Loïc
et
Martine
MORVAN
domiciliés
114
ter,
avenue
de
Versailles
à
Paris
16°"
(75116),
Vu
l'objet de la demande
portant
sur :
-
la
construction
d’une
maïson
d'architecture
d'inspiration
traditionnelle
locale
d’une
surface
de plancher
de 131,80
m?
comprenant
un
garage
—
pour
une
emprise
au sol de 180,16 m°
après
travaux
—
sur
la
parcelle
cadastrée
AM
127
p
et
identifiée
18
ter,
rue
des
Colinettes
_
lot
n°3
du
lotissement
"Les
Jardins
des
Colinettes
"à
La
Jarrie
(17220)
Vu
le Code
du
Patrimoine
en
son
livre VI,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
livre
III, titre IV,
pour
la protection
des
sites,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
Let
R42r-r
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19 décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le 4 mars
2021,
mis
à jour
le 29
avril
2022,
ayant
fait l’objet
d’une
révision
allégée
n°1, d’une
modification
de
droit
commun
n°’:
et d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
puis
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et 2 et d’une
mise
à jour
n°3
en
date
du
14 mars
2024,
en
vigueur
à la
délivrance
de
l'autorisation
de
lotir du
lotissement
« Les
Jardins
des
Colinettes
»,
Vu
sa
modification
simplifiée
n°2,
sa
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et
sa
dernière
mise
à jour
n°4
le 19 décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
UV2
dans
laquelle
s’inscrit le projet,
1[Page Vu
le règlement
et le plan
de
composition
du
lotissement
" Les
Jardins
des
Colinettes
“, dont
le
Permis
d’Aménager
a
été
délivré
à
la
SAS
WIIM
CLUB
sise
Place
Ampère
à
LE
BOUSCAT
(33110)
et représentée
par
M.
Florent
ALBERO),
le 14-02-2025,
Vu
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
déposée
en
mairie
le
16-04-2025, Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUIi,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à
La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
Vu
l’article
621-30
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude
d’utilité publique
de protection
patrimoniale,
Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
17-03-2025,
Vu
les
articles
R 423-24
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai
d'instruction
d’un
mois
pour
les projets
concernés
par
cette
servitude
de
protection,
Vu
la lettre
de
majoration
des
délais
émise
le 24-03-2025,
Vu
l'attestation
prévue
par
l’article
R
431-16
j)
du
Code
de
Urbanisme,
relative
à
la
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et environnementale
et à la réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
relative
aux
diverses
solutions
d'approvisionnement
en
énergie
pour
les
constructions
de bâtiments
en France
métropolitaine,
Vu
lavis
favorable
du
service
d’exploitation
de
l’eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
de La Rochelle
en
date
20-03-2025,
Vu
l'avis
émis
par
le service
assainissement
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
18-03-2025,
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
17-03-2025,
joint
à l'arrêté,
Vu
Pavis
du
SDEER
en
date
du
04-04-2025,
joint
à l'arrêté,
Vu
lavis
favorable
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime
(UDAP)
en
date
du
18-03-2025,
joint
à l'arrêté,
Vu
la demande
de
pièces
complémentaires
émise
le 08-04-2025,
dûment
complétée
en
date
du
06-05-2025,
ARRÊTE
Article
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes.
Article
2
Prescriptions
à respecter
obligatoirement
:
“
Conformément
à l’article
R
1171-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à l’article
111
du
règlement
du
PLUI,
«les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à la
parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
2[Page leur
point
de
chute
».
Le
projet
étant
installé
en
limite
séparative,
les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
sur
l’unité
foncière.
Les
dispositifs
d'infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et implantés
de
sorte
à éviter
toute
résurgence
sur les fonds
voisins.
m
Conformément
à
l’article
R
11-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’OAP
Patrimoine
bâti
inscrite
dans
le PLUïi,
les
maisons
d’architecture
traditionnelle
locale
comportent
des
volets
battants
en
façade
principale.
À
ce
titre,
le
projet
pourrait
prévoir
l'installation
de
volets
battants
en
façade
Nord-Est,
à l'avant de la propriété.
“Chaque
futur
logement
sera
doté
de
2 bacs
roulants
et
d'un
composteur
individuel,
le
tout
à
stocker
sur
la
parcelle
privative.
Un
espace
de
stockage
des
bacs
roulants
sera
prévu
sur
la
parcelle
privée,
non
visible
depuis
l’espace
public.
Les bacs
seront
présentés
en bord
de voirie
publique
le long
de la rue
des
Colinettes
uniquement
aux jours
et heures
réglementaires
et remisés
après
chaque
ramassage.
Un
surbaissé
de
voirie
devra
être
aménagé
face
aux
accès
des
parcelles,
à
charge
des
pétitionnaires
et avec
l’accord
de la mairie,
pour
faciliter le roulage
des
bacs
lors de la collecte.
m
D'après
le service
d'exploitation
de
l’eau
potable
de
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
si besoin
d’un
branchement
d’eau
potable
ou
de
modifier
le(s)
branchement(s)
d’eau
potable
existant(s),
le pétitionnaire
devra
faire
une
demande
de
branchement(s)
au
service
eau
potable
exploitation
« HELO
» via son
site internet
à l’adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr.
Le
ou
les
nouveau(x)
compteur(s)
d’eau
et
regard(s)
associé(s)
seront
implantés
en
limite
du
domaine
public.
m
L'ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement
à partir
de
la boite
de branchement
existante
mise
à
disposition
par
le
lotisseur.
À
ce
titre,
le
formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
assainissement
de
la
CDA
de
La
Rochelle
dès
la
réalisation
des travaux.
Si
le
vendeur
du
lot
à
bâtir
n'a
pas
fait
les
démarches
pour
la
création
d'un
regard
de
branchement,
le
bénéficiaire
de
ce
permis
de
construire
devra
s'adresser
au
service
assainissement
de la CDA
pour
la création
de ce branchement
à ses frais.
Dans
le cadre
de
la demande
de
branchement
qui
devra
être
faite
par
les
demandeurs,
il devra
être
prévu
une
boite
de
branchement
à double
entrée
pour
la desserte
commune
des
lots
3 et 4.
À
ce titre, le formulaire
de
demande
de branchement
sera renvoyé
au
service
assainissement
de
la
CDA
de
La
Rochelle.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
4
6
MA
7025
Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
sera
assujetti
à
la
Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP).
Article
5
Participations
& raccordements
:
”
Conformément
aux
articles
1331-7
et
1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
projet
est
assujetti
à la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
dont
la
tarification
est
fixée
par
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Un
courrier
d’information
vous
sera
adressé
ultérieurement
vous
précisant
les modalités
de
facturation
de la PFAC.
"
Selon
ENEDIS,
s’agissant
d’un
lotissement,
le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de distribution
nécessite
un
branchement.
"
Selon
le SDEER,
le dossier ne
précisant
pas
les besoins
électriques,
la réponse
est conçue
pour
une
habitation
de
taille
moyenne
(12
kVA).
Le
terrain
est
desservi,
à
proximité
immédiate
(y compris
traversée
de
route
éventuelle),
par
le réseau
public
de distribution
d'électricité
: la desserte
est déjà
assurée
pour
permettre
la réalisation
de
branchements
individuels.
En
outre,
pour
une
desserte
complète
en
électricité,
le
pétitionnaire
devra
3|Page demander
à Enedis
un
branchement
individuel.
Celui-ci
sera réalisé
par
Enedis
aux
frais
du
demandeur
: Enedis
- ARG2P
- CS 50250
- 17305
ROCHEFORT
cedex
"
Conformément
à
l’article
L.332-15
du
code
l’urbanisme,
le
demandeur
doit
réaliser
et
financer
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
viabilisation
de
son
terrain
aux
réseaux
de
télécommunication
jusqu’au
point
de
démarcation
avec
le réseau
existant,
y compris
sur
la
partie
publique
au
droit
du
terrain.
Une
demande
d'éligibilité
à
la
Fibre
et
d’adduction
Télécom
doit
être
réalisée
auprès
d’un
opérateur.
A
cet
effet,
XpFibre
et
Agglo
La
Rochelle
THD,
en
tant
qu’opérateurs
d’infrastructures
en
fibre
optique
de
la
zone,
pourront
être contacter
pour
chaque
demande.
"
La
présente
autorisation
ne
fait
pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
les
coûts
affectés.
16
MAI
2025
Pour
le maï
Émpêché
et par délégation
rancis
GOUSSEAUD
Adjoint en
charge
de l'Urbanisme
Nota: - La
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
devra
être
déposée
à
la
mairie
au
commencement
des
travaux. - Conformément
à l’article
R.462-4-1
du
code
de
l’urbanisme,
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
de
la
présente
demande
devra
être
accompagnée
de
l’attestation
de
prise
en
compte
des
performances
énergétique
et
environnementale
prévue
à
l’article
R.
122-24-3
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
P
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
P
P
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et Le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
P
P
Le bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ; -
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n’est définitive
qu’en
l'absence
de recours
ou
de retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
4alPage L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du bénéficiaire
de l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
5lPage