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Arrêté - PC017 194 24 00034 M01 SARL FAUCAMAR accord le 16 05 25
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC017 194 24 00034 M01 SARL FAUCAMAR accord le 16 05 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
PC
o17
194
24
00034-Mor
date
de
dépôt
initial
: 04-11-2024
date
de
délivrance
initiale
: 31-01-2025
date
de
dépôt
du
modificatif n°1
: 28-04-2025
demandeur
: SARL
FAUCAMAR
_ M.
TRILLOT
François-Xavier
pour
la modification
du
permis
initial
:
LA JARRIE
INSTALLATION
DE
BRISE-VUES
Mairie
de
La
J aïlTie
adresse
terrain
: 9 ter, rue
des
Deux
Moulins
17220
LA
JARRIE
63,
place
de
la
Mairie
Lo,
.
17220 LA JARRIE
destination
: habitation
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 28-04-2025
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
initiale
présentée
le
04
novembre
2024
par
la
SARL
FAUCAMAR
représentée
par
M.
François-Xavier
TRILLOT
sise 4, rue
de
la Providence
à
La
Jarrie
(17220),
portant
sur la
construction
de
deux
logements
locatifs
d'architecture
d'inspiration
traditionnelle,
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
188,48
m?,
sur
une
parcelle
cadastrée
AH
161 et identifiée
9 ter, rue
des
Deux
Moulins
17220
LA
JARRIE
; permis
accordé
le
31 janvier
2025,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
n°1
présentée
le
28
avril
2025
par
la
SARL
FAUCAMAR
représentée
par
M.
François-Xavier
TRILLOT,
sise
4,
rue
de
la
Providence
à La
Jarrie
(17220),
portant
sur
l'installation
de
brise-vues
au
niveau
des
fenêtres
de l'étage,
en façade
arrière
des
2 logements
locatifs,
Vu
le
Code
du
Patrimoine
en
son
livre
VI,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
livre
III, titre IV,
pour
la protection
des
sites,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19 décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
approuvée
Le 4 mars
2021
et mis
à jour
le 29
avril
2022,
Vu
sa révision
allégée
n°ï, sa modification
de
droit
commun
n°1 &
sa mise
à jour
n°2
en
date
du
06 juillet 2023,
puis
ses
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1 et 2, sa mise
à
jour
n°3
en
date
du
14 mars
2024,
puis
sa modification
simplifiée
n°2,
sa mise
en
compatibilité
par
déclaration
de projet n°3 et sa dernière
mise
à jour n°4 le 19 décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et AU
et
particulièrement
son
chapitre
3 dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la
zone
UV2
dans
laquelle
s'inscrit
le
projet,
inspiré
du
modèle
« jardin
à l'avant
»,
1|Page Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et adressé
à la mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-
2023,
portant
inscription
de
la façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la Madeleine
à La
Jarrie
(17220)
au titre des
monuments
historiques,
Vu
Particle
621-30
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude
d'utilité publique
de protection
patrimoniale,
Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
02-05-2025,
Vu
l’avis
simple
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime
(UDAP)
en
date
du
06-05-2035,
joint
à l'arrêté,
Considérant
qu’il
n’a
pas
été
constaté
l'interruption
des
travaux
sur
plus
d’une
année
et
que,
q
P
q
par
conséquent,
Le permis
de construire
est toujours
en
cours
de validité,
ARRÊTE
Article 1 Le
permis
de
construire
modificatif
n°1
est
accordé
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
conforme
aux
documents
annexés.
Article
2
Le
présent
arrêté
n’apporte
aucun
changement
à la période
de validité
du
permis
de construire
d’origine,
dont
les prescriptions
et autres
obligations
sont maintenues.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
{f
MAI
2095
À
La
Jarrie,
le
16
MA
|
2025
Pour
le maire
m
éché
etpar: délégation,
Francis
GOUS
EAUD
’
Adjoint
au mair
NE Her
de”
‘Urbanisme
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de sa notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut rejet implicite).
Durée
de
validité
du
permis
de
construire
:
Les
délais
initiaux
restent
inchangés.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur le site internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est définitive
qu’en
l’absence
de recours
ou
de retrait :
2|Page - dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l'estime
illégal,
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de lui permettre
de répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
Elle
a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé. Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en saisissant les tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de l'autorisation
:
I doit souscrire
l’assurance
« dommages-ouvrages
».
ë
3|Pa
Ë Ja