Procès Verbal - 12 PV du conseil municipal du 6 decembre 2023

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Procès Verbal - 12 PV du conseil municipal du 6 decembre 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 PV du conseil municipal du 6 decembre 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GERS

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ARRONDISSEMENT DE

MIRANDE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois et le six décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Michel PETIT, Maire.

Date de la convocation : le 28 novembre 2023

Etaient présents : Nathalie HARDUYA, Michel PETIT, Coralie CANTAU, Matthieu PLOUVIER-KUNZ, Rémi CAZALET, Christian TOLLIS, Corentin

JEGUN et Christine BOUEILH.

Etai(en)t excusé(e)(s) : Murielle RIGAUD et Pauline ICART-FABIOL

ORDRE DU JOUR :

- Police en matière de publicité

- Définition des zones d’accélération

- Nomination du référent déontologique

- Communauté de communes : nouvelle attribution de compensation

- Permanence pendant les congés des fêtes de fin d’année

- Vœux du maire

- Point sur les commissions

- Questions diverses

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Toutes les délibérations, où le vote n’est pas précisé, ont été prises avec les votes suivants :

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 11 Nombre de membres en exercice 10 Nombre de membres présents 08 Nombre de pouvoirs 00 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération 08 Nombre de voix pour 08 Nombre de voix contre 00 Nombre d’abstentions 00

Le Maire demande l’approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal (25 octobre 2023). Ce dernier est adopté à l’unanimité.

Puis il demande aux conseillers de désigner un ou une secrétaire de séance. Christian TOLLIS est désigné secrétaire de séance.

1. Pouvoir de police en matière de publicité extérieure

Le maire présente la note de la Préfecture sur la police en matière de publicité. Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. Actuellement, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes sont partagées entre le préfet de département et le maire : elles relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sontexercées par le maire au nom de la commune. À compter du 1er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Le préfet de département n’aura plus de compétences en la matière. La loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT. Le transfert est automatique lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP.

Le conseil municipal, après avoir écouté l’exposé du maire :

- décide que les compétences en matière de police de la publicité resteront municipales - s’oppose au transfert de ces compétences au président de la communauté de communes Armagnac Adour au 1er juillet 2024 comme le prévoit la loi.

2. Définition des zones d’accélération sur la commune de Saint-Mont

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2023-031 en date du 25 octobre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Conformément à cette délibération :

– une réunion publique présentant le projet s’est tenue le vendredi 10 novembre 2023, à 20h30 au foyer – un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 14 au 18 novembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe à cette délibération (Définition des zones d’accélération à Saint-Mont) et présente au conseil municipal les différentes propositions contenues dans ce bilan.

Le conseil municipal, après avoir écouté l’exposé du maire, reprend les conclusions de la consultation et définit ainsi les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables : EOLIEN :

Pas d’implantation sur la commune, aucune zone définie.

BOIS ET GEOTHERMIE

Pas de zone définie. Les établissements industriels ou recevant du public peuvent s’équiper en chaudière bois pour leur réseau de chaleur. Sont concernés : l’ESAT Les Charmettes et Plaimont, voire la mairie, les logements municipaux et l’école.

GAZ :

Une zone d’exclusion a été définie : pas de méthaniseur industriel sur la commune. En zone d’accélération, sont acceptés les méthaniseurs liés aux exploitations agricoles. PHOTOVOLTAIQUE :

Pas de zone d’exclusion.

En premier, toutes les toitures sont éligibles et sont des supports de production, même celles en périmètre historique. Il faut anticiper sur les progrès technologiques et notamment sur les nouvelles tuiles solaires en phase de finalisation.

En second, tous les parkings des espaces publics (mairie, place du multiservice, silo etc ..) ont vocation à accueillir des ombrières. Le terrain de pétanque et le terrain de tennis peuvent accueillir des toitures photovoltaïques. Les parkings privés (Charmettes, Plaimont) ont vocation aussi à être classés en zone d’accélération.

En troisième, les zones d’accélération identifient des parcelles en zone agricole ou naturelle dont le sous-sol est dégradé (ancienne décharges, sol pollué …). Ce sont les parcelles : 1) AN 295, AN 296, AN 297, AN 246, AN 239, AN 238, AN 235, AN 232, AM 30, AM 31, AM 52, AM 53 (parcelles jouxtant l’ancienne décharge de M. DOROSZ) 2) AM 238, AM 240, AM 241, AM 242 (parcelles jouxtant l’ancienne décharge de M. JEGUN)

3) AB 66, AB 71, AB 72, AB 81, AB 82 (parcelles ayant abrité le stockage des poubelles proche Adour) et AC 68 (terrain municipal des communaux).

Un plan cadastral sera joint à ces conclusions pour mieux identifier ces zones.3. Nomination du référent déontologique :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus. Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023. (le maire précise que la commune a six mois de retard !)

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités. Il appartient donc au Conseil municipal de nommer le référent déontologue des élus de la commune de Saint-Mont jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions. Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉSIGNER Monsieur Jean-Pierre DUCASSE, de Sabazan, en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Saint-mont, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026.

Le conseil municipal, après avoir écouté monsieur le Maire, accepte de désigner monsieur Jean- Pierre DUCASSE ; de Sabazan, comme référent déontologue.

4. Communauté de communes Armagnac Adour : nouvelle attribution de compensation

Le maire lit la lettre reçu du Président de la communauté de communes Armagnac Adour datée du 5 décembre 2023. Le conseil communautaire, en sa séance du 4 décembre 2023, à Riscle, a approuvé le montant des nouvelles attributions de compensation pour les charges transférées. Ce montant a été calculé d’après les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a travaillé pendant deux ans en séances plénières ou en ateliers, dans une démarche à la fois pédagogique et consensuelle, pour d'abord proposer, dans un rapport, des critères d'harmonisation au niveau des charges transférées en voirie et en école/enfance/jeunesse (ce qui n'est pas le cas depuis la fusion entre Monts et Vallées de l'Adour et Terres d'Armagnac, qui a donné naissance à Armagnac Adour en 2013). Et pour ensuite suggérer de mettre en place des filets de sécurité aux diverses simulations, afin de trouver un pacte financier soutenable pour l'ensemble des acteurs. Ce rapport a enfinpréconisé d'intégrer la contribution partielle des communes à certaines nouvelles charges (Schéma de Développement de l’Aménagement Numérique, Centre Intercommunal d'Action Sociale, programmes habitat, fourrière départementale), et de bonifier l'enveloppe voirie dans le but de contrecarrer la flambée des prix sur ce dernier sujet.

Après avoir écouté l’exposé du maire, le conseil municipal, ayant délibéré,

- approuve la nouvelle attribution de compensation positive pour la commune de Saint-Mont d’un montant de : 11.324,94 €

- prend en compte ce montant pour l’élaboration du budget primitif 2024.

5. Permanence de la mairie pendant les fêtes de fin d’année

Monsieur le maire rappelle son absence du 7 décembre 2023 au 18 janvier 2024.Un programme de permanence est établi. Christian sera présent les mardis, Murielle le jeudi et Christine le vendredi. Par contre la mairie sera fermée du 26 décembre 2023 au 1er janvier 2024 inclus pour fêtes de fin d’année.

6. Décorations de Noël

Le village doit être décoré pour les fêtes de fin d’année. Il est prévu dès le mardi 12 décembre d’appeler au bénévolat et avec l’aide de l’employé communal de positionner les guirlandes dans les arbres (promenade de l’école, parking du multiservice) et ce jusqu’au vendredi 15 décembre 2023. Christine fera un message à la population le vendredi 8 décembre 2023 après-midi. Le branchement et la mise en place des traversées de rue se feront le samedi 16 décembre 2023 à partir de 8h30.

7. Vœux du maire

Les vœux auront lieu le samedi 20 janvier à 18h00. Il s’agit d’un apéritif dinatoire. Christine et Nathalie s’occupent de la logistique : des toasts, pizzas, quiches seront commandés aux Charmettes ainsi que des mignardises. Du vin (rosé, blanc et rouge) et de la bière seront offerts. La mise en place de la salle sera comme pour les cérémonies du 11 novembre ou du 8 mai. Un prospectus sera confectionné par la secrétaire de mairie et distribué dans les boîtes aux lettres une semaine avant.

8. Point sur les commissions :

a) Budget et Finances : Présidente – Murielle RIGAUD

Murielle étant absente, il n’est pas fait de point sur l’exécution budgétaire

b) Embellissement et protection du cadre de vie : Présidentes – Pauline ICART-FABIOL et Coralie CANTAU

Coralie souhaite planter les pensées commandées chez Maryse BEL, à Riscle. Elle sera en congé la semaine du 18 au 22 décembre 2023. Il est donc proposé que l’employé communal aille chercher les fleurs le mercredi 20 décembre 2023, et que les fleurs soient plantées l’après-midi. Christine le notera dans le mail aux saint-montais qu’elle doit faire pour les décorations de Noël.

c) Prévention des risques : Présidente – Christine BOUEILH

Christine a représenté la mairie de Saint-Mont à l’amicale des pompiers de Riscle

d) Gestion du Personnel : Michel PETIT

Le maire signale qu’il n’y a rien de spécial. Sydney K’BIDI est toujours en congé de maladie (accident de travail).Embauche d’un agent recenseur.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi N°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique du 1er mars 2022,

VU la loi N°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le Code Général de la Fonction Publique relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret N°2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet d’agent recenseur du 01 janvier 2024 au 28 février 2024.

- l’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE. - l'agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 ou indice majoré 366 (1er échelon de l'échelle C1) pour une durée hebdomadaire de travail de 7 heures.

e) Travaux : Corentin JEGUN

Corentin ne signale aucuns travaux particuliers sur la commune. Le point sera fait au prochain conseil municipal.

f) Loisirs – Culture – Tourisme : Nathalie HARDUYA

Nathalie fait le point sur la Journée du Patrimoine. Elle annonce la recette de la journée : 440 €. Toutes les factures ont été réglées.

9. Questions diverses

Le maire a reçu le représentant de meubles pour la maison des associations. Le devis est très élevé et ne correspond pas à ce qui était prévu. Les chauffeuses ressemblent plus à des sièges qu’à des fauteuils.

Christine signale que le journal « Le Petit Saint-Montais » sera imprimé à partir du vendredi 15 décembre pour être distribué la semaine d’après. Certaines dates ne peuvent être précises puisque l’assemblée générale du Foyer Rural aura lieu début janvier.

Pour les distributions au sein du village, Christian TOLLIS assurera la tournée du maire.

La séance est levée à 22h35.