Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8600
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151474
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7990
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9688
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36473
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9681
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 11797
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 11806
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BQ9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BSP
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0APA
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0APA)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Environnement,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
ENV 048-7534/19/BM
Approbation de l'avenant 2 à l'annexe un "Plan et description des réseaux" de la
convention d'occupation du domaine public routier par des réseaux de chaleur de la société Thassalia
MET 19/13870/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« MAPTAM »), la création, l’aménagement, l’entretien, et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains sont des compétences exercées de plein droit par la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence assure la fonction d’autorité organisatrice de ladite compétence sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.
De plus, promulguées respectivement le 3 août 2009 et le 12 juillet 2010, les lois dites Grenelle I et II ont introduit un certain nombre de dispositions visant à accompagner et encadrer le développement des réseaux de chaleur et de froid comme outil de mobilisation des énergies renouvelables.
Le Groupe Constructa, Foncière des Régions, l’EcoCité Euroméditerranée et Cofely Services filiale de GDF SUEZ, ont signé, le 30 septembre, une convention pour la construction de la 1ère centrale de production thermo-frigorifique marine en France. Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 048-7534/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
A cet effet, une convention d’occupation du domaine public routier par des réseaux de chaleur de la société Thassalia a été approuvée par délibération n° PEDD 012-1061/15/BC du 3 juillet 2015. Suite à une première phase d’extension de réseaux, par délibération ENV 014-3751/18/BM du 18 mai 2018, un avenant 1 à l’annexe Plan et description des réseaux a été approuvé. L’annexe 1 de cette convention fait mention des réseaux implantés sur le domaine public routier.
Suite à une deuxième phase de développement de ces infrastructures, THASSALIA procède aux déploiements suivants:
• extension de 1200 ml de réseaux enterrés ;
• occupation du domaine public pour une surface supplémentaire de 384 m2 pour les installations en sous-œuvre.
Conformément à l’article 1 de ladite convention, « toute modification des emplacements mis à disposition au titre de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant conclu entre les Parties »
Il convient donc de modifier l’annexe 1 de la convention, par voie d'avenant n°2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code Général des Propriétés Publiques ;
• Le Code l’Environnement ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code Voirie Routière ;
• Les lois dites Grenelle I et II du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération FAG 021-5118/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération n° PEDD 012-1061/15/BC du 3 juillet 2015 portant approbation de la convention d’occupation du domaine public routier par des réseaux de chaleur de la société Thassalia ; • La délibération n° ENV 014-3751/18/BM du 18 mai 2018 relative à l’approbation de l’avenant 1 à l’annexe de la convention d’occupation du domaine public routier par des réseaux de chaleur de la société THASSALIA ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de prendre acte des extensions de réseaux entrepris par la société Thassalia. • Qu’il convient de modifier l’annexe 1 de la convention d’occupation du domaine public routier par des réseaux de chaleur de la société Thassalia.
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 048-7534/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2019
Article 1 :
Est approuvé l’avenant 2 à l’annexe 1 à la convention d’occupation du domaine public routier par des réseaux de chaleur conclue avec la société Thassalia ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout document y afférent.
Article 3 :
Les recettes correspondantes sont constatées au budget général de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Sous-politique C 310 - Fonction 8744- Nature 70323.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Conseillère Déléguée
Industrie et Réseau d'énergie
Béatrice ALIPHAT