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Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sagy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 17 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de SAGY
Val-d'Oise
Arrondissement de
Pontoise
Canton de Procès-Verbal du Conseil Municipal Vauréal
à du lundi 17 octobre 2022 Commune du
Parc naturel régional
du Vexin français Présents : Guy PARIS, Dominique PAPILLON, Aline BOUDIN,
Annick CRECY, Régis RICORDEAU, Jean-Philippe WORMS, Agnès
SAGUET Daniel DEVAUCHELLE, Geoffrey GIRARD, Sophie DE
SMEDT, Sylvie DUFLOT et Julien SAILLE
Absents Excusés : Alain BEZARD donne pouvoir à Julien SAILLE,
Aurore PIQUET donne pouvoir à Régis RICORDEAU, Clémence
MARCHAND donne pouvoir à Daniel DEVAUCHELLE
Soit, sur quinze membres en exercice, onze présents et quinze votants.
Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures.
Election du secrétaire de séance
Aline BOUDIN est désignée secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022
Le Maire propose d'approuver le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022. Le compte-rendu est voté à l'unanimité.
Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
Monsieur le Maire explique que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise
à jour par la DGCL et la DGFIP, en concertation étroite avec les associations d'élus et acteurs locaux.
| permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences
relevant de tous les niveaux: bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.
Sur le plan budgétaire, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires (gestion
pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits ; etc.).
ILest le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c'est la seule instruction intégrant, depuis
2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics.
Le référentiel M57 sera obligatoire à compter du 1% janvier 2024 pour :
Toutes les collectivités locales
- Et tous leurs établissements publics administratifs
Mairie de Sagy — 1 rue de la Mairie — Le Village 95450 Sagy "1/3
Téléphone : 01 34 66 39 40 -Courriel : mairie.sagy@orange.fr - Site Internet : www.sagy frA cet horizon, les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61 M71, M831 et M832 seront supprimées.
IL est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec le plan comptable développé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité
- d'adopter,à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec le plan comptable
développé ;
- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune :
- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature
budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Avis sur le projet de fusion entre le SIEVA, le SIAEP Frémainville et Seraincourt et le SIAEP de la Montcient
Régis RICORDEAU, Conseiller municipal, explique que courant août, la commune a reçu l'arrêté préfectoral n°A-
22-272 définissant un projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de
l’Aubette (SIEVA), du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable des communes de Frémainville et
Seraincourt (SIAEP) et du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de la Montcient.
Cet arrêté est accompagné d’un projet de statuts du futur syndicat qui sera issu de cette fusion.
La préfecture du Val d'Oise nous demande l’avis du Conseil municipal sur ce projet de périmètre qui comprend
les communes suivantes : Ableiges, Aincourt, Avernes, Commeny, Condécourt, Frémainville, Gouzangrez, Le
Perchay, Longuesse, Sagy, Saint-Cyr-en-Arthies, Seraincourt, Fhéméricourt, Us et Vigny.
La préfecture nous demande un avis également sur le projet de statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable au projet de périmètre pour
une fusion entre le SIEVA, le SIAEP Frémainville et de Seraincourt et le SIAEP de la Montcient et, un avis favorable
au projet de statuts du SIEVAM.
Vote du taux du reversement de 1% du produit taxe d'aménagement en direction de la CCVC
Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, certaines communes bénéficient de la taxe d'aménagement de plein droit ou de manière facultative.
Ce même article prévoyait la possibilité pour ces communes de reverser tout ou partie du montant de la taxe
d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités
dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces
communes, des compétences de ces EPCI et groupements, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes.
L'article 109 de la LFI pour 2022 rend obligatoire ce reversement partiel où total de la taxe par les communes à l’EPCI
ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
Pour donner suite au taux de 1% voté par la CCVC lors du Conseil Communautaire du jeudi 29 septembre 2022 à 20h,
il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver ce taux du reversement de 1% du produit taxe d'aménagement en direction de la CCVC, pour être en concordance.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le principe de 1% de reversement de sa part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes Vexin-Centre,
que ce recouvrement sera calculé sur les impositions nouvelles à partir du ler janvier 2022.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de reversement de la taxe d'aménagement établie par
la CCVC
2/3Candidature de l'Eglise Saint-Sulpice au label « patrimoine d'intérêt régional » de la Région lle de France
Monsieur le Maire explique que la Région Île-de-France a créé un label « Patrimoine d'intérêt régional » pour valoriser
le patrimoine non protégé en Île-de-France. L'objectif est de faire émerger des édifices et des ensembles bâtis dont la
valeur patrimoniale présente un intérêt régional, permettant ainsi de reconnaitre leur importance dans le maillage
patrimonial du territoire et contribuant à sensibiliser les acteurs de proximité et les Franciliens.
Ce label offre une alternative aux procédures de protection existantes. Il s'agit d'identifier et de distinguer des lavoirs,
des écoles, des maisons ouvrières, des édifices industriels … qui, bien que non protégés au titre des Monuments
Historiques, présentent un réel intérêt à l'échelle de la région. Outil de conviction et de pédagogie, ce label repose sur
une démarche incitative et contractuelle entre la Région et le propriétaire, qu'il soit public ou privé.
Ce label s'inscrit dans une démarche résolument culturelle, fondée sur des actions de valorisation et de sensibilisation
des habitants et des publics en lien étroit avec d’autres partenaires (propriétaires, associations locales).
Cette démarche s'inscrit également dans la volonté d’attractivité touristique de l’Île-de-France, en mettant l’accent
sur un patrimoine méconnu à découvrir, complémentaire et indispensable face aux « vaisseaux amiraux » du tourisme
francilien. 1I s’agit de mettre en place des parcours axés sur des thématiques fondatrices de l'histoire régionale, qui intéressent à la fois les franciliens et les touristes.
L'Eglise Saint-Sulpice peut prétendre à ce label.
Avec Saint-Cyr-en Arthies, l’église Saint-Sulpice de Sagy, datant de 1740, et une des seules églises du Vexin français,
de style homogène, élevées en totalité dans la période classique. Sa particularité géographique réside par le fait qu’elle
a été construite en limite de village, en bordure de champs. Elle intègre un panorama exceptionnel qui est resté
authentique depuis sa construction, il y a presque trois siècles.
De tous temps, les peintres et photographes ont immortalisé ce panorama comme par exemple Henry Emery, photographe d'art, venu à Sagy en 1898.
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la candidature de l’Eglise Saint-Sulpice au label «
patrimoine d'intérêt régional » de la Région Île de France.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la candidature de l'Eglise Saint-Sulpice au label « patrimoine d'intérêt régional » de la Région Ile de France, et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document
concernant cette candidature.
Lors de ce débat, Sylvie DUFLOT a demandé à Monsieur le Maire si ce classement impliquait des contraintes lors
des travaux. Monsieur le Maire a indiqué que ce classement n’impliquait pas de contraintes supplémentaires.
L'ordre du jour étant épuisé, le maire clôt la séance à 19h50.
Fait à Sagy, le 28 novembre 2022
Le secrétaire de séance, La Maire,
Aline BOUDIN Guy PARIS