Procès Verbal - PV 15.10.2021

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Procès Verbal - PV 15.10.2021 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Lorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.10.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 1/10

Département du Var

C ANTON DE VIDAUBAN

Commune de LORGUES

A- République

Française

C OMPTE RENDU

des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille vingt et un, le 15 octobre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LORGUES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur ALEMAGNA Claude, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29 date de la convocation : 4 octobre 2021

PRESENTS (19) Mmes et MM. ALEMAGNA, FIORINI, HEBREARD, DUBOIS, HERY, WECKMANN, TOSI, PELLETIER, GUINDEO, BERTRAND, GELER, MATHIAS, ACCIARI, GRIGOLI, CROGNIER, SONTOT, VAN LIMBERGHEN, MOURADI, ROBION

ABSENT (1) M. FORME

EXCUSÉS (2) M. FAVOREL, Mme HOUSSAYS

REPRÉSENTÉS (7) Mmes et MM. HUMBLOT par TOSI, PORLIER par HERY, RUDEL par WECKMANN, RAMOS par FIORINI, CAZIER par DUBOIS, TORNIOR par HEBREARD, CHAMBON par ALEMAGNA

Secrétaire de séance Mme FIORINI

PROCES-VERBAL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et demande s’il y a des observations sur le procès- verbal de la séance du 16 juillet 2021.

Aucune observation, le procès-verbal est mis au vote et approuvé à l’unanimité.

1. ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN TERRAIN CADASTRE D 1553-1555 LIEU-DIT "LE PLAN OUEST"

Le Maire expose que l'Etat, via l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) a récupéré un terrain cadastré D 1553-1555 lieu-dit « le Plan Ouest » d'une contenance de 30 a 2 ca et il l'a mis en vente moyennant le prix de 4 700 €.

Ce terrain est situé en zone Apr du PLU. Il est soumis à la ZPPAUP et au PPRI. Il est donc totalement inconstructible.

Le 3 mars 2021, la commune a fait valoir son droit de préemption. Monsieur le Maire propose que la commune en fasse l'acquisition et qu'il serve pour l'exploitation des jardins familiaux.

Il est demandé au conseil municipal d'en faire l'acquisition aux conditions mentionnées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant et tout document s'y rapportant.

Le conseil approuve à l’unanimité.PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 2/10PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 3/10

2. INCENDIE AOUT 2021 : SUBVENTION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES MAIRES DU VAR

Mme FIORINI explique que le massif des Maures a été durement touché au cours du mois d'août par des incendies qui ont provoqué le décès de deux personnes, de nombreux blessés et causé de lourds dégâts.

Afin de venir en aide aux communes sinistrées, l'association des Maires du Var met en place, via un guichet unique, une collecte de dons.

Un compte dédié est ouvert sous les coordonnées suivantes :

- Association des Maires du Var - collecte dons - incendie août 2021

Comme la commune de Lorgues l'a fait lors de chaque catastrophe, et en signe de solidarité, il est proposé de verser une subvention de 2000 € à l'association des Maires du Var dans le cadre de l'incendie d'août 2021. Cette subvention sera imputée à l'article 6574 fonction 025 du budget 2021 de la commune.

Le conseil approuve à l’unanimité.

3. SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Mme FIORINI annonce que l’association lei Gardo Pitchoun, qui fédère les assistantes maternelles de la commune, sollicite une subvention de 600 € pour son aide au fonctionnement. Leur rôle est complémentaire de celui de la crèche municipale « Lou Pitchounet ». Il est proposé de leur accorder le montant demandé.

Le conseil approuve à l’unanimité.

4. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 : CREATION DES EMPLOIS D’AGENT RECENSEUR ET CONDITIONS DE REMUNERATION

M. HERY expose que le recensement de la population prévu initialement en janvier et février 2021, a été reporté, en raison de la crise sanitaire, en janvier et février 2022. Pour mener à bien cette mission, il est nécessaire que la commune recrute des agents recenseurs. Il est proposé que la commune crée 30 emplois d’Agent Recenseur et de les rémunérer comme suit :

- 3 € par bulletin individuel rempli

- 1,50 € par feuille de logement rempli

- les agents recenseurs percevront une indemnité forfaitaire de 100 € pour les frais kilométriques, à l’exception des agents recenseurs affectés en secteur urbain

Le conseil approuve à l’unanimité.PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 4/10

5. PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF 2021-2025 – MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. Hery expose que le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

Devant cet état de fait et en soutien à la Fédération nationale des communes forestières, il est proposé d’adopter la motion suivante :

CONSIDERANT

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 5/10

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

6. AVIS SUR LA DEROGATION DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2022

Mme Weckmann expose que dans le cadre de l’application de la loi dite « Macron », la décision du Maire pour les ouvertures dominicales de l’année doit être prise avant le 31 décembre de l’année n-1, après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et avis du Conseil municipal au-delà de 5 dimanches et dans la limite de 12 dimanches par an.

Pour LORGUES, le supermarché CASINO a demandé une dérogation en 2022 pour les dimanches 17 avril, 5 juin, 3, 10, 17, 24 et 31 juillet, 7, 14, 21 et 28 août, ainsi que le 18 décembre.

Les organisations de salariés et d’employeurs ont été consultées le 6 juillet 2021. Force Ouvrière (U.D. du Var) « ne donne pas de suite favorable à la demande de dérogation à la règle de repos dominical pour l’année 2022 ». Les autres organisations n’ont émis aucun avis qui est donc réputé favorable.

La commune de LORGUES a saisi de sa demande Dracénie Provence Verdon Agglomération le 30 juillet 2021.

Par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil d’agglomération a émis un avis favorable à cette demande.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur les ouvertures de commerce de détail (commerces alimentaires en magasin non spécialisés ou spécialisés) sur la commune de LORGUES en 2022 pour les dimanches suivants :

- 17 avril

- 5 juin

- 3, 10, 17, 24 et 31 juillet

- 7, 14, 21 et 28 août

- 18 décembre

Le conseil approuve à l’unanimité.PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 6/10

7. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU GUICHET URBANISME

M. le Maire explique qu’à compter du 1er janvier 2022, DPVa met en place en collaboration avec les communes, le service "guichet unique" qui permettra à l’usager de déposer en ligne ses demandes d'autorisation d'urbanisme et d’en suivre le traitement.

Afin de rendre ces CGU opposables, une délibération du conseil Municipal est nécessaire. Il est proposé d'approuver l'intégralité de ces conditions telles qu’énoncées ci-après :

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Conditions générales d'utilisation - CGU

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Guichet Urbanisme » via le site https://ads.dracenie.com/portailccs.

Article 1 - Définitions

Le « téléservice » désigne le Guichet Urbanisme, auquel l’usager a accès.

Le « service » désigne le service Urbanisme Réglementaire de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), responsable de la base usagers utilisée par le Guichet Urbanisme. La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’usager de déposer en ligne ses demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) et d’en suivre le traitement par l’administration. L’usager pourra gérer le compte personnel qu’il aura créé pour accéder à ce téléservice proposé par DPVa.

Le téléservice est édité par DPVa, service Urbanisme Réglementaire, square Mozart, CS 90129 83004 Draguignan Cedex.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre DPVa et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation du Guichet Urbanisme. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire peut être amené à suspendre ou interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

Article 3 - Utilisation du téléservice

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Celui-ci se réserve le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 7/10

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

3.1 Création d’un compte

L’usager crée un compte, soit en se connectant au téléservice, soit à l’occasion d’une démarche connectée sur un autre téléservice (France Connect). Sur la page d’accueil, l’usager peut accéder aux téléservices parmi ceux qui sont accessibles par le compte de connexion.

3.2 Suivi des demandes

L’usager dispose d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées avec DPVa sur des téléservices reliés au Guichet Urbanisme.

3.3 Spécificités techniques

Les types de formats et la taille

(volume) des pièces admises à transiter

par le téléservice sont les suivantes :

Type de format de pièce

Taille maximale Format

d’impression

Mot de passe

admis

PDF 20 Mo par document A4 et A3 Non

JPG/JPEG/PNG 20 Mo par document A4 et A3 Non

Article 4 - Gestion des données personnelles

Les informations recueillies lors l’inscription au Guichet Urbanisme sont enregistrées dans un fichier informatisé par DPVa, square Mozart, CS 90129 83004 Draguignan Cedex pour assurer la gestion de du compte utilisateur du demandeur et répondre à ses demandes. La base légale du traitement est le consentement explicite de l’utilisateur, qui est à l’initiative de cette démarche.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants, conformément aux dispositions législatives applicables :

- commune sur le territoire de laquelle se situe le projet

- service instructeur de DPVa

- préfecture du Var – service du contrôle de la légalité

- DDTM du Var – service Fiscalité (taxes et participations d’urbanisme)

- Direction des services fiscaux (fiscalité locale)

- tout service dont la consultation est obligatoire pour l’instruction de la demande, en application du code de l’urbanisme : ABF, CDPENAF, commissions de sécurité et d’accessibilité concernant les ERP, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique…

L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la rectification, l’effacement ou exercer un droit à la limitation du traitement des données. Il peut retirer à

tout moment son consentement au traitement de ses données, et peut s’opposer à leur traitement et exercer son droit à la portabilité des données. À cet effet, il peut contacter : - par courrier électronique au Délégué à la protection des données, à l’adresse

dpo@dracenie.com

- par le formulaire de contact de DPVa à l’adresse : https://www.dracenie.com/fr/contact - par courrier adressé à DPVa, à l’attention du Correspondant DPD, square Mozart, CS 90129 83004 Draguignan Cedex

- sur place, au siège de DPVa à l’adresse ci-dessus.PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 8/10

S’il estime, après avoir contacté DPVa, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (pour plus d’informations sur ces droits, www.cnil.fr).

Les données personnelles collectées dans le cadre du Guichet Urbanisme seront conservées pendant toute la durée de l’inscription au téléservice et seront supprimées en cas de fermeture du compte. Seules les pièces composant le dossier de demande et la décision seront conservées par l’administration au-delà de la fermeture du compte, conformément aux règlements en vigueur en matière d’archivage des documents administratifs.

De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, DPVa se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai DPVa :

- par téléphone au 04.830.830.44 (service Urbanisme Réglementaire)

- par courrier électronique à l’adresse droitdessols@dracenie.com

- par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 4 ci-dessus.

DPVa ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservice pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - L’utilisation du téléservice implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. DPVa ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. DPVa ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de DPVa ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. DPVa décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

DPVa ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 - Archivage et preuve

DPVa est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services de DPVa, afin de leur conférer une valeur légale.PROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 9/10

Article 7 - Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées sur le portail Internet de DPVa, via le formulaire de contact du site internet https://www.dracenie.com/fr/contact.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété de DPVa ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de DPVa, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de DPVa.

Article 9 - Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

Le conseil approuve à l’unanimité.

8. DECISIONS DU MAIRE

N° DU

MARCHE INTITULE TITULAIRE

Four.

Ser.

Trav.

NOTIFIE LE MONTANT € HT

MAPAPI/

2021/03

MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE

POUR EXTENSION EQUIPEMENTS

PADEL TENNIS

CABINET SNAPSE

140 rue du Mas de

Fustier

83390 PUGET VILLE

S 06/07/20 21 13.981,00 € H.T.

MAPAF/

2021/08

ORGANISATION DE SEJOURS ÉTÉ EN

CENTRE DE VACANCES - LOT 1 Séjour

découverte axé sur les activités de

montagne

AZUR MERCANTOUR

NATURE

Mairie relais de

Valberg

06710 TOUËT SUR

VAR

F 06/07/20 21 14.660,00 € HT

MAPAF/

2021/08

ORGANISATION DE SEJOURS ÉTÉ EN

CENTRE DE VACANCES - LOT 2 Séjour

découverte de la Corse

NOUVELLE

AVENTURE JUNIOR

594 Route de Biver

13120 GARDANNE

F 06/07/20 21 10.425,00 € HT résilié le 29/07/2021

MAPAF/

2021/08

ORGANISATION DE SEJOURS ÉTÉ EN

CENTRE DE VACANCES - LOT3 Séjour

sportif autour de l'activité dite en

'eaux vives"

NOUVELLE

AVENTURE JUNIOR

594 Route de Biver

13120 GARDANNE

F 06/07/20 21 7.725,00 € HT résilié le 06/08/2021

MAPAS/

2021/06

NETTOYAGE DE DIVERS LOCAUX

MUNICIPAUX

DLTS

260 Avenue de

l'Europe

83300 DRAGUIGNAN

S 13/07/20 21

Montant minimum annuel:

10.000,00 € HT

Montant maximum annuel:

65.000,00 € HTPROCES-VERBAL DU 15 OCTOBRE 2021 - 10/10

MAPAF/

2021/10

ACQUISITION DE VEHICULES - LOT 1

véhicule utilitaire d'intervention

SAS SAMVA

1779 Avenue du

Général De Gaulle

83300 DRAGUIGNAN

F 06/08/20 21 14.586,76 € HT

MAPAF/

2021/10

ACQUISITION DE VEHICULES - LOT 2

véhicule type TPMR (Transport de

Personnel à Mobilité Réduite)

SAS SAMVA

1779 Avenue du

Général De Gaulle

83300 DRAGUIGNAN

F 06/08/20 21 29.939,63 € HT

MAPAF/

2021/07

LOCATION D'ILLUMINATIONS POUR

LES FETES DE FIN D'ANNEE

BLACHERE

ILLUMINATIONS

Zone Industrielle Les

Bourguignons

84400 APT

F 27/08/20 21

Montant minimum annuel:

15.000,00 € HT

Montant maximum annuel

: 45.000,00 € HT

MAPAPI/

2021/05

MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE

POUR LA CONSTRUCTION D'UN

BATIMENT ABRITANT LE CCFF

Groupement Atelier

Pierre MARINO

40 Quai d'Agrippa

83600 FREJUS

S 14/09/20 21 41.464,90 € H.T.

MAPAT/

2021/04

TRAVAUX DE SECURISATION DU

BATIMENT SIS 7 RUE RUOU ET 12

RUE VACQUIER A LORGUES

JPB

CONSTRUCTIONS/LIS

A CONSTRUCTIONS

T 16/09/20 21 49.089,91 € H.T.

9. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.