Procès Verbal - PV du CM du vendredi 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV du CM du vendredi 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Ymare. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du vendredi 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 20 mars 2026, 20 heures

Le vingt mars deux mil vingt-six, le Conseil Municipal élu le quinze mars 2026,

légalement convoqué, s’est réuni à 20 heures.

Membres en exercice : 15

Date de la convocation : 17/03/2026 Présents : 15

Date d'Affichage : 17/03/2026 Votants : 15

Etaient présents :

Mesdames Lyda OLIVIER, Marie-Anne BANCE, Ophélie LANUZEL-LEROUX, Emilie JOZIC, Lydie VIGNERON-DELATRE, Delphine HOARAU, Ingrid BONA et

Marianne LEROUX,

Messieurs Laurent GUILLIOT, Benoit FILLET, Sébastien QUESNEY, Pascal

PREVOST, Ludovic MARREC, Julian GUILLIOT et Vincent DUVAL,

Secrétaire de séance : Madame Ophélie LANUZEL-LEROUX

Le quorum est atteint

1 bis - Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 4 Mars 2026

Madame Ingrid BONA, Maire sortant, demande aux membres du Conseil municipal

les remarques qu'ils ont à faire sur le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du 4 mars 2026

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O

1 à 5-Installation des conseillers municipaux, élection du Maire et des Adjoints (document Procès-verbal Préfecture)

3.1 - Détermination du nombre d’adjoints

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L.2122-1, L.2122-2 et suivants, la commune doit disposer au minimum d’un

Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fradjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondants à 30% de l'effectif

légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au Maire au maximum.

Il a été rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour, de 4 adjoints.

Au vu de ces éléments et Considérant que le conseil municipal compte 15

membres,

IL vous est proposé de voter et de décider de fixer à 4 le nombre des adjoints au

Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la

détermination du nombre d’adjoints.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O

6 - Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

Vu Les articles 1% et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu les articles : L.2123-23, L.2123-24, L.2511-34-1, L.2511-1, L.2512-2 ; L.3123- 15-1, L.3123-17, L.3632-2, L.3632-4, L.4135-15-1, L.4135-17, L7425-18, L.7125- 20, L.7227-18, L.7227-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu le budget communal ;

Vu lé Procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour la strate démographique (1000 à 3499 habitants)

Considérant que la commune compte 1262 habitants,

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.frQue le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par Les articles 2123- 23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- le Maire : 55,7% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1% adjoint: 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 25 adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4" adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la délibération fixant les indemnités du Maire et des adjoints

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Annexe 1

Tableau récapitulatif des indemnités

Commune de Ymare

Art L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales

Population au dernier recensement du 1° janvier 2023 : 1262 habitants

Indice Brut : terminal de la fonction publique : 1B 1027

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.frEnveloppe indemnitaire globale respectée

Date d'effet : à l'installation du conseil, soit le 20 mars 2026

1 - Montant de l'enveloppe Globale

Indemnité maximale du maire + indemnités maximales des adjoints

55,7% de l'indice brut 1027 + 4 adjoints X 21,38% de l'indice brut 1027

FONCTION Taux maximal Montant brut de l'indice 1027 mensuel

Maire 55,7 % 2289,56 €

1" adjoint 21,38% 878,83 €

2ème adjoint 21,38% 878,83 €

3ème adjoint 21,38% 878,83 €

4ème adjoint 21,38% 878,83 €

7 - Délégation du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que l’article L .2122-22 du Code général des

collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer

pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite

à examiner s’il convient de faire application de ce texte, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a

de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Prend fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal (dernier alinéa de l’article L. 2122-22 du CGCT).

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les

indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services municipaux ;

Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de

l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code

de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories

d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, accord unanime du conseil municipal,

Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O

La séance est levée à 20 heures 35

Le secrétaire de Séance, Le Maire,

Ophélie LANUZEL-LEROUX Laurent GUILLIOT

Mairie d'YMARE 474 Grand-rue YMARE 76520

Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr