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Déliberation - del 2024.05.29 93 urbanisme hameau du fontenil desaffectation declassement cession
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.05.29 93 urbanisme hameau du fontenil desaffectation declassement cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
L'
Es
1 F
ER
BRIANCON
DEL 2024.05.29/93
Thème :
URBANISME
Objet :
Hameau du Fontenil :
désaffectation,
déclassement et
cession
Convocation :
Date: 22/05/2024
Affichage: 22/05/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 27
Nombre de
suffrages
exprimés : 32
DELIBÉRATION N°93
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MAI 2024
Le mercredi 29 MAI 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS,
Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL,
Corinne ASCHETTINO, Marie SOUBRARNE, Christophe OSTI, Stéphane
SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER, Maryse XAUSA-FRANÇOIS,
Maud GADÉ, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Catherine VALDENAIRE,
Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ,
Gabriel LÉON, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à René MICHEL
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
André MARTIN donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne FAURE-BRAC, Christian JULLIEN,
André MARTIN, Francine DAERDEN
Absents :
Lou AFRICAIN
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_93-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 VU
VU
VU
CONSIDERANT
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les articles L. 2241-1 et L. 2122-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L 3221-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques :
l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière :
la demande formulée par les copropriétaires de la parcelle bâtie
cadastrée B 1268, en vue d'acquérir environ 23 m? du domaine
public communal jouxtant leur parcelle (selon plan de géomètre
annexé) ;
que cette emprise n'a d'autre affectation à Un usage public que la
desserte de la parcelle bâtie B 1268 des demandeurs ;
qu'aucune servitude publique ne concerne cette emprise, ni
existante, ni en projet;
qu'il convient de constater la désaffectation du domaine public
de cette emprise et de la déclasser, sans enquête publique ;
l'évaluation du service du Domaine en date du 06/03/2024:
l'acceptation par le demandeur du prix de cession de 3000 €
proposé par la Ville de Briançon,
que tous les frais afférents à cette cession (frais de géomètre et
de notaire) seront supportés par l'acquéreur, et en supplément du
montant ci-dessus exposé :
les travaux de la commission «Urbanisme - Développement
économique & Numérique », réunie le 27/05/2024;
D ENS RERO, KRSHRURRREENURRTEN NS NI EN SSSR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 604 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_93-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 Le OU CAO T T
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De désaffecter et déclasser une emprise d'environ 23 m? à prélever sur le
domaine public communal au sud de la parcelle cadastrée B 1268;
e D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession de cette emprise pour un
montant de 3 000 €, dans les conditions ci-dessus explicitées ;
e De préciser que les frais d'actes et autres frais afférents à cette cession seront
supportés par les acquéreurs ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
URBANISME DEL 2024.05.29/93
PUBLIÉE LE : 05 JUIN 2024
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_93-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 Département des_ELALLCES ALPES
Co HUNE de Baise
PROITE
"Le ff
Section B - DNC proche des parcelles 374-384-1268
Echelle : 1/100
LLLA CELL LL
Nord indicatif orienté d'aprés
documentation cadastrale
LEGENDE
[NN Portes
Escalier/marche/fenêtre
Voûte/faîtage
——— Ameublement
— Poûtre
D Mur
BON POUR ACCORD
Le :
Signatures
B 375
Var
\
Partie du domaine non cadastré communal à détacher
S—23m?
0m 5m 10 m CA
GÉOMÈTRE-EXPERT
Date : 09.01.2024
BENOIT DUCHATEL
Géomètre—-Expert
Successeur de Jean MAYNADIER
05100 BRIANCON
benolt.duchatel@geometre-expert.fr
Tel :04-92-20-14-95
Ref : 23060
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_93-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 ÿzoz/c0/80:8Æq
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005-210500237-20240529-2024_05_93-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024