Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 11 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-014

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /

88-2022-02-10-00002 - DECISION N° 5 - 2022DELEGATION DE SIGNATURE (3

pages) Page 4

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /

88-2022-02-03-00004 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022

Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues

agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est (2

pages) Page 8

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2022-02-03-00003 - Arrêté n° 017/2022/DDTportant autorisation de nouvelle

installation d’une enseigne (2 pages) Page 11

88-2022-02-10-00001 - Certification des candidats en vue de l’élection du conseil

d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et

de Protection du Milieu Aquatique des Vosges (6 pages) Page 14

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2022-02-07-00012 - Arrêté du 7/02/2022portant modification de l’autorisation du

système de vidéoprotectionde la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges- située 1,

place Jules Ferry - 88100 Saint-Dié-des-Vosges - (3 pages) Page 21

88-2022-02-07-00006 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué BANQUE DE FRANCE, 21 rue Gambetta 88000 ÉPINAL (3 pages) Page 25

88-2022-02-07-00001 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué BOULANGERIE CUSSENOT – 38, rue d’Épinal - 88150

CHAVELOT (3 pages) Page 29

88-2022-02-07-00002 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué BR NATURE au 1, rue de la plaine - 88150 CHAVELOT (3 pages) Page 33

88-2022-02-07-00010 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER,22 boulevard Kelsh

88400 GÉRARDMER (3 pages) Page 37

88-2022-02-07-00007 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL,25 rue

Alphonse de Lamartine 88000 ÉPINAL (4 pages) Page 41

88-2022-02-07-00005 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 2 place du Maréchal

Leclerc 88150 ELOYES (3 pages) Page 46

88-2022-02-07-00009 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué EHPAD DE FRAIZE, 42 rue de la Costelle 88230 FRAIZE (3

pages) Page 50

288-2022-02-07-00004 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué LOR PARE BRISE, 944 avenue des pierrottes 88140

CONTREXEVILLE (3 pages) Page 54

88-2022-02-07-00008 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMÉRATION

D’ÉPINAL,23 rue Antoine Hurault 88000 ÉPINAL (3 pages) Page 58

88-2022-02-07-00011 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué TABAC DU TILLEUL, 7 rue Charles de Gaulle 88400

GÉRARDMER (4 pages) Page 62

88-2022-02-07-00003 - Arrêté en date du 7/02/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotection situé CGS AUTO DISTRIBUTEURHYUNDAI – GARAGE SUZUKI, 7

rue du Pré Droué 88150 CHAVELOT (3 pages) Page 67

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-02-08-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2022portant renouvellement de

l’agrément de Monsieur Philippe WAGNER,Docteur en médecine, pour exercer les

missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des

conducteurs (3 pages) Page 71

88-2022-02-02-00002 - Arrêté fixant la composition de lacommission départementale

d'aménagement commercial pour l’examen d’extension d’un ensemble commercial (SAS

CARVERT) à Gérardmer (2 pages) Page 75

88-2022-02-03-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial

concernant la création d'un magasin Lidl à Le Thillot (4 pages) Page 78

3CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2022-02-10-00002

DECISION N° 5 - 2022

DELEGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-02-10-00002 - DECISION N° 5 - 2022DELEGATION DE SIGNATURE 4www.ch-ouestvosgien.fr

EHPAD « SAINT-SIMON » DE LIFFOL-LE-GRAND

DECISION N° 5 - 2022

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol- le-Grand ;

 VU le contrat de travail de Madame Maëva GURY en date du 5 octobre 2017 ;

 VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

 VU l’organigramme de direction ;

DÉCIDE :

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-02-10-00002 - DECISION N° 5 - 2022DELEGATION DE SIGNATURE 5Article 1 : Madame Maëva GURY-BRACHA, Directrice Déléguée, reçoit délégation de signature pour tous les documents, décisions, correspondances relatives aux fonctions de chef d’établissement de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand y compris celles liées à la fonction d’Ordonnateur.

Article 2 : Sont exclues des délégations de signature accordées à l’article 1 :

- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les relations internationales ;

- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ; - Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- La signature des conventions de coopération ;

- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ; - Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000 € hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte d’engagement ;

- L’engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans le cadre de l’EPRD ;

- Les actes liés à la politique de recherche et d’innovation ;

- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.

Article 3 : Ces délégations sont assorties de l’obligation :

- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements ;

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements ;

- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité hiérarchique ou à l’autorité délégante.

Article 4 : La signature de l’agent visé par la présente décision y est annexée. Elle devra être précédée de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 5 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : Cette décision sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée et fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 : Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-02-10-00002 - DECISION N° 5 - 2022DELEGATION DE SIGNATURE 6Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Neufchâteau, le 10 février 2022

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU

Authentification de la signature

Prénom et Nom Mention Signature

Maëva GURY-BRACHA « pour le Directeur par

intérim et par

délégation,

la Directrice

Déléguée »,

Maëva GURY-BRACHA

Signé

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-02-10-00002 - DECISION N° 5 - 2022DELEGATION DE SIGNATURE 7Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-02-03-00004

DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022

Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement

des listes

d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

pour les départements

de la région Grand Est

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-03-00004 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022 Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes 8Standard régional : 03 83 39 30 30

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022

Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.1 et suivants, R 1321.1 à R 1321.14 et R 1322.5 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRÉ Virginie ;

VU l’arrêté du 15 mars 2011 modifié, relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;

VU l’arrêté n°2017/2093 du 16 juin 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand Est,

ARRETE

Article 1 : L'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin est ouvert à partir du 1er mars 2022 et sera clos le 31 mars 2022.

Article 2 : L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d’hydrologie.

L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique ne peut être accordé : - dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l’Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ; - dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la zone de compétence d’une agence de l’eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l’eau ; - dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d’eau, aux hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-03-00004 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022 Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes 9Standard régional : 03 83 39 30 30

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX 2

Article 3 : Les formulaires de demande d'agrément pour chaque département pourront, soit :

- être téléchargés sur le site de l’ARS Grand Est :

https://www.grand-est.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature

- être communiqués par l’ARS Grand Est sur demande écrite à l’adresse suivante : ARS Grand Est - Département Santé Environnement

2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Article 4 : Les dossiers de candidature devront être transmis à partir du 1er mars 2022, soit :

- par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ARS Grand Est - Département Santé Environnement à l’attention de Mme Anne MERCIER - 2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE au plus tard le 31 mars 2022, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi. Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur ;

- par voie dématérialisée à l’adresse : ARS-GRANDEST-DEPARTEMENT- ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr à l’attention de Mme Anne MERCIER, au plus tard le 31 mars 2022. Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au demandeur.

Article 5 : La demande d’agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le candidat et un dossier comportant au moins les informations décrites en annexe de l’arrêté du 15 mars 2011. Les documents sont transmis en deux exemplaires dans le cas d’une candidature adressée par voie postale. Le candidat devra préciser le ou les départements où il souhaite exercer sa mission en tant qu’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.

Article 6 : La Directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des dix départements de la Région Grand Est.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La Directrice Générale de l’Agence Régionale

de Santé Grand Est,

Virginie CAYRÉ

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-03-00004 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022 Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes 10Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-02-03-00003

Arrêté n° 017/2022/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-03-00003 - Arrêté n° 017/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 11Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 017/2022/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-18, L.581-21,

R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de

signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges ;

Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur David

RINDERKNECHT concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à

l’activité «R Piscines» située 77 impasse des Escadrilles sur la commune de

Corcieux, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 7

décembre 2021 et enregistrée sous le numéro AP 088 115 21 0121 ;

Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,

l’installation d’une enseigne dans les parcs naturels régionaux est soumise à

autorisation ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-03-00003 - Arrêté n° 017/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 12Considérant que l’activité «R Piscines» située 77 impasse des Escadrilles sur la

commune de Corcieux est située dans la parc naturel régional des Ballons des Vosges,

l’installation d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité

«R Piscines» située 77 impasse des Escadrilles sur la commune de Corcieux est

accordée.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 3 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des

territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité

administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou

hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-03-00003 - Arrêté n° 017/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 13Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-02-10-00001

Certification des candidats en vue de l’élection du conseil

d’administration de la fédération départementale des

associations agréées pour la Pêche et de Protection du

Milieu Aquatique des Vosges

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-10-00001 - Certification des candidats en vue de l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges 14Direction départementale

des territoires des Vosges

Certification des candidats en vue de l’élection du conseil

d’administration de la fédération départementale des associations

agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.434-3, L.434-4, L.436-1 à L.436-8 et

R.434-25 à R.434-37 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu la circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux élections des instances représentatives

de la pêche de loisir ;

Vu la candidature déposée par M. JEANGEORGES en date du 24/01/2022, ainsi que son

programme ;

Vu la candidature déposée par M. BALAY en date du 19/01/2022, ainsi que son programme ;

CONSIDÉRANT que seuls les candidats ayant déposé un programme peuvent être certifiés ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des dossiers de candidature est complet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Certifie que :

Les candidats au conseil d’administration de la Fédération Départementale des associations Agréées

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui aura lieu le samedi 26 mars 2022 à la salle

culturelle de Nomexy sont :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-10-00001 - Certification des candidats en vue de l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges 15Groupement de candidats « Quelles rivières pour nos enfant et petits enfants ? » représenté par

Monsieur Hervé JEANGEORGES

Monsieur Jean-marie CREUSAT

Monsieur Benoît DIDOT

Monsieur Jérôme FEBVE

Monsieur Jean-Pierre GAND

Monsieur Luc GARLAND

Monsieur Hervé JEANGEORGES

Monsieur Gérard LABOUREL

Monsieur Thiebault LABRUX

Monsieur Samuel SCHMITT

Monsieur Michel VILLAUME

Groupement de candidats « Défendre notre liberté de pêcher »

représenté par Monsieur Michel BALAY

Monsieur Noël ADAM

Monsieur André ALEXANDRE

Monsieur Noël ALLILICHE

Monsieur Michel BALANDIER

Monsieur Michel BALLAY

Monsieur Noël BEDON

Monsieur Serge DUMONT

Monsieur François FRACHET

Monsieur Marc GEHIN

Monsieur Hervé JACQUOT

Monsieur Régis LEROY

Monsieur James LEROY

Monsieur Jean-Louis MOUGIN

Monsieur Jérémy MULLER

Monsieur Philippe SALERIO

Les programmes des deux listes sont en annexe de la présente certification.

Fait à Epinal, le 10/02/2022

le préfet

Signé

Yves SEGUY

Délais et voies de recours :

Le présent certificat peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-10-00001 - Certification des candidats en vue de l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges 16ANNEXE 1 à la certification des candidats en vue de l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges

Groupement de candidats « Quelles rivières pour nos enfant et petits enfants ? »

représenté par Monsieur Hervé JEANGEORGES :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-10-00001 - Certification des candidats en vue de l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges 17Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-10-00001 - Certification des candidats en vue de l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges 18ANNEXE 2 à la certification des candidats en vue de l’élection du

conseil d’administration de la fédération départementale des

associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique des Vosges

Groupement de candidats « Défendre notre liberté de pêcher »

représenté par Monsieur Michel BALAY :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-10-00001 - Certification des candidats en vue de l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges 19Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-10-00001 - Certification des candidats en vue de l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges 20Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00012

Arrêté du 7/02/2022

portant modification de l’autorisation du système de

vidéoprotection

de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges

- située 1, place Jules Ferry - 88100 Saint-Dié-des-Vosges

-

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00012 - Arrêté du 7/02/2022

portant modification de l’autorisation du système de vidéoprotection 21CABINET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté du 7/02/2022

portant modification de l’autorisation du système de vidéoprotection de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges

- située 1, place Jules Ferry - 88100 Saint-Dié-des-Vosges -

Le préfet des Vosges

chevalier de la légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de la sous-préfecture de Saint- Dié-des-Vosges en date du 27 décembre 2021 présentée par Madame la sous-préfète de Saint- Dié-des-Vosges ;

Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale du système de vidéoprotection ci-dessous ;

Considérant que la présidente de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection a été consultée le 14 janvier 2022 sur la possibilité d’interroger, par voie électronique, les membres de l’instance précitée afin qu’ils se prononcent sur le dossier faisant l’objet du présent arrêté ;

Considérant que les membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ont été consultés, par voie électronique, à compter du 18 janvier 2022 avec un retour d’avis attendu pour le 21 janvier 2022 ;

Considérant que l’ensemble des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ont émis un avis favorable à la demande de modification du système de vidéoprotection de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00012 - Arrêté du 7/02/2022

portant modification de l’autorisation du système de vidéoprotection 22Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R Ê T E

Article 1er – Madame la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse susindiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 17 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande.

Le système est autorisé à filmer la voie publique.

Les modifications portent sur :

- les informations générales et finalités du sytéme de videosurveillance - la localisation du systéme de videosurveillance (nombre de caméras)

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans les périmètres cités à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services de Madame la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00012 - Arrêté du 7/02/2022

portant modification de l’autorisation du système de vidéoprotection 23Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,...).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous- préfète de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et à Monsieur le maire de Saint-Dié-des-Vosges.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00012 - Arrêté du 7/02/2022

portant modification de l’autorisation du système de vidéoprotection 24Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00006

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé BANQUE DE FRANCE, 21 rue Gambetta 88000

ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00006 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 25CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé BANQUE DE FRANCE, 21 rue Gambetta 88000 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BANQUE DE FRANCE, 21 rue Gambetta 88000 ÉPINAL, présentée par le directeur ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Le directeur de la Banque de France d’Épinal est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210226.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes ;

- Prévention d’actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00006 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 26Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la Banque de France d’Épinal.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00006 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 27Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de la Banque de France d’Épinal et à Monsieur le Maire d’ÉPINAL, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00006 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 28Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00001

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé BOULANGERIE CUSSENOT – 38, rue d’Épinal -

88150 CHAVELOT

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00001 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 29CABINET

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé BOULANGERIE CUSSENOT – 38, rue d’Épinal - 88150 CHAVELOT

Le préfet des VOSGES

chevalier de la légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme VirginieMARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE CUSSENOT - 38, rue d’Épinal - 88150 CHAVELOT, présentée par Monsieur Allan CUSSENOT, gérant ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Allan CUSSENOT, gérant de la Boulangerie CUSSENOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210043.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00001 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 30- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Allan CUSSENOT, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00001 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 31Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Allan CUSSENOT, gérant de la Boulangerie CUSSENOT, et à Monsieur le maire de CHAVELOT, pour information.

ÉPINAL, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00001 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 32Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00002

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé BR NATURE au 1, rue de la plaine - 88150

CHAVELOT

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00002 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 33CABINET

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé BR NATURE au 1, rue de la plaine - 88150 CHAVELOT

Le préfet des VOSGES

chevalier de la légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des VOSGES ;

Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BR NATURE – 1, rue de la plaine - 88150 CHAVELOT, présentée par Monsieur Jean BOUKINE, vendeur ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean BOUKINE, vendeur du commerce BR NATURE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210197.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00002 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 34Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean BOUKINE, vendeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00002 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 35Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean BOUKINE, vendeur du commerce BR NATURE, et à Monsieur le maire de CHAVELOT, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00002 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 36Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00010

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER,

22 boulevard Kelsh 88400 GÉRARDMER

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00010 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 37CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER,

22 boulevard Kelsh 88400 GÉRARDMER

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER, 22 boulevard Kelsh 88400 GÉRARDMER, présentée par Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’établissement ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Pierre TSUJI, directeur du centre hospitalier de Gérardmer, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de Vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210188.

Le périmètre est identifié comme suit :

- 22 boulevard Kelsch 88400 Gérardmer

- impasse Notre-Dame 88400 Gérardmer

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00010 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 38Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes ;

- Protection des bâtiments publics ;

- Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - Prévention des atteintes aux biens ;

- Prévention d’actes terroristes ;

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Luc BELET, délégué à la protection des données, et/ ou du service de sécurité des systèmes d’information.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00010 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 39Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges, le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre TSUJI, directeur du centre hospitalier de Gérardmer, et à Monsieur le Maire de Gérardmer, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00010 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 40Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00007

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

D’ÉPINAL,

25 rue Alphonse de Lamartine 88000 ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00007 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 41CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL,

25 rue Alphonse de Lamartine 88000 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL, 25 rue Alphonse de Lamartine 88000 ÉPINAL, présentée par Monsieur Olivier JODION, directeur général des services ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Olivier JODION, directeur général des services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210170.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des bâtiments publics

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 4

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00007 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 42Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Christine LAMBACH, responsable.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Page 2 sur 4

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00007 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 43Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier JODION, directeur général des services et à Monsieur le Maire d’ÉPINAL, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 4

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00007 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 44Page 4 sur 4

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00007 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 45Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00005

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 2 place

du Maréchal Leclerc 88150 ELOYES

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00005 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 46CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 2 place du Maréchal Leclerc 88150 ELOYES

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 2 place du maréchal Leclerc 88150 ELOYES, présentée par le responsable de sécurité de l’établissement bancaire ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Le responsable de sécurité de l’établissement bancaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210113.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Prévention d’actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00005 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 47Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de sécurité de l’établissement bancaire.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00005 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 48Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de sécurité de l’établissement bancaire et à Monsieur le Maire d’ELOYES, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00005 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 49Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00009

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé EHPAD DE FRAIZE, 42 rue de la Costelle 88230

FRAIZE

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00009 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 50CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé EHPAD DE FRAIZE, 42 rue de la Costelle 88230 FRAIZE

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé EHPAD DE FRAIZE, 42 rue de la Costelle 88230 FRAIZE, présentée par Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’établissement ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’EHPAD DE FRAIZE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de Vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210184.

Le périmètre est identifié comme suit :

- 42 rue de la Costelle

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes ;

- Protection des bâtiments publics ;

- Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00009 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 51- Prévention des atteintes aux biens ;

- Prévention d’actes terroristes ;

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Luc BELET, délégué à la protection des données, et/ ou du service de sécurité des systèmes d’information.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00009 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 52Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié- des-Vosges, le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’EHPAD DE FRAIZE, et à Madame le Maire de FRAIZE, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00009 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 53Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00004

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé LOR PARE BRISE, 944 avenue des pierrottes 88140

CONTREXEVILLE

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00004 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 54CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé LOR PARE BRISE, 944 avenue des pierrottes 88140 CONTREXEVILLE

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LOR PARE BRISE, 944 avenue des pierrottes 88140 CONTREXEVILLE, présentée par Monsieur François HUGUENIN, gérant ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur François HUGUENIN, gérant de l’établissement LOR PARE BRISE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210181.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00004 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 55Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur François HUGUENIN, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00004 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 56Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François HUGUENIN, gérant de l’établissement LOR PARE BRISE, et à Madame la Maire de CONTREXEVILLE, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00004 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 57Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00008

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE

L’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL,

23 rue Antoine Hurault 88000 ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00008 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 58CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL, 23 rue Antoine Hurault 88000 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL, 23 rue Antoine Hurault 88000 ÉPINAL, présentée par Monsieur Ludovic TOUSCH, directeur général ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Ludovic TOUSCH, directeur général de l’Office Public de l’habitat de l’agglomération d’Épinal, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210102.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes ;

- Protection des bâtiments publics.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00008 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 59Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Régis Courroy, directeur des relations fournisseurs et des affaires publiques.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00008 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 60la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic TOUSCH, directeur général de l’Office Public de l’habitat de l’agglomération d’Épinal et à Monsieur le Maire d’ÉPINAL, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00008 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 61Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00011

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé TABAC DU TILLEUL, 7 rue Charles de Gaulle

88400 GÉRARDMER

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00011 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 62CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé TABAC DU TILLEUL, 7 rue Charles de Gaulle 88400 GÉRARDMER

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé TABAC DU TILLEUL 7 rue Charles de Gaulle 88400 GÉRARDMER, présentée par Monsieur Laurent MAILLIOT, gérant ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Laurent MAILLIOT, gérant du tabac du Tilleul, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210176.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes ;

- Lutte contre la démarque inconnue ;

- Prévention des atteintes aux biens.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 4

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00011 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 63Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent MAILLIOT, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Page 2 sur 4

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00011 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 641978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent MAILLIOT, gérant et à Monsieur le Maire de Gérardmer, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 4

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00011 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 65Page 4 sur 4

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00011 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 66Prefecture des Vosges

88-2022-02-07-00003

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

CGS AUTO DISTRIBUTEUR

HYUNDAI – GARAGE SUZUKI, 7 rue du Pré Droué

88150 CHAVELOT

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00003 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CGS AUTO DISTRIBUTEUR 67CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté en date du 7/02/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CGS AUTO DISTRIBUTEUR HYUNDAI – GARAGE SUZUKI, 7 rue du Pré Droué 88150 CHAVELOT

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CGS AUTO DISTRIBUTEUR HYUNDAI – GARAGE SUZUKI, 7 rue du Pré Droué 88150 CHAVELOT, présentée par Monsieur Sébastien LEHNERT, directeur ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Sébastien LEHNERT, directeur de l’établissement CGS AUTO DISTRIBUTEUR HYUNDAI – GARAGE SUZUKI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210160.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes ;

- Lutte contre la démarque inconnue ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00003 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CGS AUTO DISTRIBUTEUR 68Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien LEHNERT, directeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00003 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CGS AUTO DISTRIBUTEUR 69la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien LEHNERT, directeur de l’établissement CGS AUTO DISTRIBUTEUR HYUNDAI – GARAGE SUZUKI et à Monsieur le Maire de CHAVELOT, pour information.

Épinal, le 7/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00003 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CGS AUTO DISTRIBUTEUR 70Prefecture des Vosges

88-2022-02-08-00001

ARRÊTÉ BRU/06/CM/2022

portant renouvellement de l’agrément de Monsieur

Philippe WAGNER,

Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au

contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de

conduire et des conducteurs

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-08-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe WAGNER, 71Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des Relations

avec les Usagers

ARRÊTÉ BRU/06/CM/2022

portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe WAGNER, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2017;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur Philippe WAGNER, Docteur en médecine, installé au 7 Rue de l’Orient à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88 100) est renouvelé jusqu’au 15 novembre 2022 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-08-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe WAGNER, 72Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :

 motifs du contrôle médical pour raisons de santé :

• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,

• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,

• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,

• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.

 motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :

• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,

• moniteurs d’auto-école.

 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.

 motifs du contrôle médical pour :

• conducteurs impliqués dans un accident corporel.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :

 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,

• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,

• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-08-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe WAGNER, 73 motifs du contrôle médical pour :

• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale

Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.

Épinal, le 08/02/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Secrétaire Générale par intérim

Carole DABRIGEON

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-08-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe WAGNER, 74Prefecture des Vosges

88-2022-02-02-00002

Arrêté fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial

pour l’examen d’extension d’un ensemble commercial

(SAS CARVERT) à Gérardmer

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-02-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen d’extension d’un ensemble commercial (SAS CARVERT) à Gérardmer 75DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale

et de la réglementation

Arrêté

fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial

pour l’examen d’extension d’un ensemble commercial (SAS CARVERT) à Gérardmer

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le code de l’urbanisme

Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 Janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;

Vu la demande de permis de construire PC08819622D0005 déposée en mairie de Gérardmer le 21 Janvier 2022 ;

Vu la demande enregistrée le 31 Janvier 2022 sous le n° 88-01-22 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.a.s. CARVERT (Mme Aude Bertout, 23b faubourg d’Epinal, 88200 Remiremont) en qualité de propriétaire pour l’extension d’un ensemble commercial, boulevard de la Jamagne à Gérardmer conformément au tableau suivant :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la s.a.s. CARVERT concernant le projet d’extension d’un ensemble commercial, boulevard de la Jamagne à Gérardmer la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :

1° sept élus :

a) M. le maire de Gérardmer, commune d'implantation ou son représentant ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-02-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen d’extension d’un ensemble commercial (SAS CARVERT) à Gérardmer 76b) M. le président de la Communauté de Communes des hautes-Vosges, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) M. le maire de Saint-Dié-des-Vosges, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant ;

d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle

ou

M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien ou

Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

2° quatre personnalités qualifiées,

deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes : pouvant être suppléés par les personnes suivantes :

M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnementpouvant être suppléés par les personnes suivantes :

Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir M. Bernard SCHMITT, de l’Association Vosges Nature Environnement

et

deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains

pouvant être suppléés par les personnes suivantes :

M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains

M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains

3° une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture.

Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 2 Février 2022

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

David PERCHERON

Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-02-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen d’extension d’un ensemble commercial (SAS CARVERT) à Gérardmer 77Prefecture des Vosges

88-2022-02-03-00005

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial concernant la création d'un magasin Lidl à Le

Thillot

Prefecture des Vosges - 88-2022-02-03-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Lidl à Le Thillot 78Prefecture des Vosges - 88-2022-02-03-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Lidl à Le Thillot 79Prefecture des Vosges - 88-2022-02-03-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Lidl à Le Thillot 80Prefecture des Vosges - 88-2022-02-03-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Lidl à Le Thillot 81Prefecture des Vosges - 88-2022-02-03-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Lidl à Le Thillot 82