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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-010
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022 \w
\w
\w
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2021-12-28-00004 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LA
BRESSE (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2022-01-18-00001 - Arrêté n° 3/2022 du 18 janvier 2022 portant autorisation de
fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour un exercice de sécurité civile le 11
mars 2022, de 18h00 à 24h00 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-01-20-00004 - Arrêté n°009/2022/DDT du 20 janvier 2022 portant modification
de l’arrêté n°730/2019/DDT du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses
collaborateurs. Décision n°001/2022/DDT du 21 janvier 2022 (7 pages) Page 14
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional
à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative (22
pages) Page 22
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-01-24-00004 - Arrêté n° SIDPC 5/2022 portant constitution d’un jury d’examen
du brevet national de pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin le vendredi 11
février 2022 (2 pages) Page 45
88-2022-01-24-00003 - Arrêté n° SIDPC 06/2022 portant agrément pour dispenser
différentes formations aux premiers secours et celle du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique au comité des Vosges de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE
SAUVETAGE ET DE SECOURISME (2 pages) Page 48
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte
Moselle Amont (32 pages) Page 51
88-2022-01-12-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (2 pages) Page 84
88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la
communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le
fonctionnement d'une école de musique intercommunale (8 pages) Page 87
2 \w
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wi
88-2022-01-21-00002 - Arrêté n° 295/2021 du 21 janvier 2022 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges (5 pages) Page 96
88-2022-01-18-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE (2 pages) Page 102
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2022-01-24-00001 - Arrêté n° 5/2022/ENV du 24 janvier 2022 délivrant pour une
durée de cinq ans renouvelable à la société TRANSPORTS BASTIEN l’agrément de
collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes
(08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de
la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de
Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du
Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la
Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des
Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90). (8 pages) Page 105
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-12-28-00004
Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à LA BRESSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-28-00004 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LA BRESSE 4 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 26 octobre 2016, par Monsieur Patrick DELANOUE, dont le siège social est situé, 8 rue du Bruleux, 88250 LA BRESSE
Considérant
- Le courriel de Monsieur Patrick DELANOUE demandant la cessation de son activité de services à la personne en date du 15 décembre 2021
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-28-00004 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LA BRESSE 5 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Patrick DELANOUE dont le siège social est situé 8 rue du Bruleux 88250 LA BRESSE enregistrée le sous le n° SAP 797 605 813
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur DELANOUE en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur DELANOUE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 28 décembre 2021
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-28-00004 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LA BRESSE 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-01-18-00001
Arrêté n° 3/2022 du 18 janvier 2022 portant autorisation de
fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour un
exercice de
sécurité civile le 11 mars 2022, de 18h00 à 24h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-18-00001 - Arrêté n° 3/2022 du 18 janvier 2022 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour un exercice de 7 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 3/2022 du 18 janvier 2022
portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour un exercice de sécurité civile le 11 mars 2022, de 18h00 à 24h00
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles R 118-3-1 et suivants, en particulier l’article R 118-3-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation au droit
des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour
l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Considérant qu’un exercice de sécurité civile est prévu dans le tunnel Maurice Lemaire le 11 mars 2022, de 18h00 à 24h00 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Fermeture
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé le vendredi 11 mars 2022, de 18h00 à 24h00, pour la réalisation d’un exercice de sécurité civile.
1/2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-18-00001 - Arrêté n° 3/2022 du 18 janvier 2022 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour un exercice de 8 Il sera fait application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 – Information aux services et aux usagers
L’information aux services et aux usagers sera effectuée, avant la fermeture du tunnel, par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 3 – Accès des véhicules de dépannage :
Les véhicules de dépannage nécessaires à la mise en place des véhicules accidentés sont autorisés à entrer dans le tunnel pendant la fermeture de ce dernier.
Article 4 – Annulation
En cas d’annulation de l’exercice sur décision préfectorale, le présent arrêté cessera de produire ses effets.
Article 5 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et du Haut-Rhin.
Article 6 – Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges, MM. les directeurs Départementaux des territoires des Vosges et du Haut-Rhin, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est, M. le Directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementales du Haut-Rhin et des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges , M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, MM. les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours des Vosges et du Haut-Rhin, Mme la maire de Sainte-Marie-aux- Mines et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 18 janvier 2022.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
2/2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-18-00001 - Arrêté n° 3/2022 du 18 janvier 2022 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour un exercice de 9 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-01-20-00004
Arrêté n°009/2022/DDT du 20 janvier 2022
portant modification de l’arrêté n°730/2019/DDT du
24/12/2019
portant nomination des lieutenants de louveterie sur le
département des Vosges
pour la période 2020-2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-20-00004 - Arrêté n°009/2022/DDT du 20 janvier 2022 portant modification de l’arrêté n°730/2019/DDT du 24/12/2019 10 E = PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°009/2022/DDT du 20 janvier 2022
portant modification de l’arrêté n°730/2019/DDT du 24/12/2019
portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges
pour la période 2020-2024
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L120-1 à L120-2, L427-1 à
L427-7, R427-1 à R427-4 et R427-21 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifié relatif aux lieutenants de
louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-
2024 ;
Vu le courrier de démission du 03 décembre 2021 de M. Anthony TRIDON ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral 730/DDT/2019 du 24 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit en ce qu’il concerne la circonscription n°4 :
N° de la
circonscription
Nom et prénom des personnes nommées
en qualité de lieutenant de louveterie
4 VACANT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-20-00004 - Arrêté n°009/2022/DDT du 20 janvier 2022 portant modification de l’arrêté n°730/2019/DDT du 24/12/2019 11 Article 2 : Les articles 2 est suivant de l’arrêté préfectoral 730/DDT/2019 du 24 décembre 2019 susvisé restent inchangés.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le président du groupement des lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 janvier 2022
Le Préfet
SIGNE
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-20-00004 - Arrêté n°009/2022/DDT du 20 janvier 2022 portant modification de l’arrêté n°730/2019/DDT du 24/12/2019 12 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-20-00004 - Arrêté n°009/2022/DDT du 20 janvier 2022 portant modification de l’arrêté n°730/2019/DDT du 24/12/2019 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-01-21-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à
plusieurs de ses collaborateurs.
Décision n°001/2022/DDT du 21 janvier 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 14 E = PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
nationale
del'habitat
Anah
Direction départementale
des territoires des Vosges
Délégation des Vosges
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l’habitat à plusieurs de ses collaborateurs.
Décision n°001/2022/DDT du 21 janvier 2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et
R.321-11 désignant les préfets de départements comme délégués de l’Agence
Nationale de l’Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur
conférant le pouvoir de déléguer leur signature aux délégués adjoints et à d’autres
agents ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice
générale de l'Anah aux délégués de l’Anah dans les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 15 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Décide :
Article 1 :
Monsieur Karim MIKSA, attaché principal hors classe de l’administration de l’État,
occupant la fonction de chef du service urbanisme et habitat de la direction
départementale des territoires des Vosges, est nommé délégué adjoint de l’Agence
Nationale de l’Habitat dans le département des Vosges.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Karim MIKSA, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département des Vosges :
tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur
liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 16 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs
d'assistance à maîtrise d’ouvrage ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité de la délégation locale de l’Anah
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le
cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés – FART –
(programme « Habiter Mieux »).
le programme d’actions territorial de la délégation locale de l’Anah
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées d’amélioration de l’habitat privé [Cette délégation
ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 17 Article 3 :
Concernant le conventionnement avec l’Anah des logements au titre des articles
L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation
permanente est donnée à Monsieur Karim MIKSA, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation de ces conventions après
demande exprimée par acte notarié ou par huisser de Justice.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Guy HOYON adjoint au chef du Service Urbanisme
et Habitat, Monsieur Pascal BRAUN chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments et
à Madame Vanina COLNAT, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 18 construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des
aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-
1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme
« Habiter mieux »).
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements dans
le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 19 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Aimée DANNEQUIN, Estelle RABY, Nelly WEIS
chargées de l’animation des programmes et de l’instruction des dossiers au Bureau de
la Rénovation des Bâtiments, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Les agents de la direction départementale des territoires des Vosges désignés ci-après
sont mandatés pour effectuer des contrôles effectifs sur place :
Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation des Bâtiments
Madame Vanina COLNAT, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments
Monsieur Cyril MARCHAL, chargé du contrôle des règles de la construction et
Bâtiment Durable au Bureau du Logement Social et de l’Accessibilité
Madame Aimée DANNEQUIN, chargée de l’animation des programmes et de
l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments
Madame Estelle RABY, chargée de l’animation des programmes et de
l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments
Madame Nelly WEIS, chargée de l’animation des programmes et de
l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation des Bâtiments
Madame Sophie PIERREL, chargée de l’instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation des Bâtiments
Madame Maud AUBERT, chargée de l’instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation des Bâtiments
Madame Valérie BOMBARDE, assistante du Bureau de la Rénovation des
Bâtiments
Article 7 :
La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs du département des Vosges.
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 20 Signé
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires des Vosges
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé·e·s.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 21 janvier 2022
Le préfet,
délégué de l’Anah dans le
département des Vosges
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son signataire, ou d’un recours hiérarchique auprès de la directrice générale de l'agence national de l'habitat, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
7
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 21 Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2022-01-18-00002
Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur
régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR NANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv. f r
NANCY, LE 18 JANV. 2022
Affaire suivie par : GRANDGIRARD
Joseph
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 23 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional
ORIGINAL SIGNE
GRANDGIRARD Joseph
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 24 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 25 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 26 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 27 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26081 9000 7500 30000
Matricule 35629 250000 100000 250000
Matricule 37257 12000 9000 40000
Matricule 37279 9000 7500 30000
Matricule 37599 1500 4000 15000
Matricule 37834 9000 7500 30000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39772 12000 9000 40000
Matricule 39816 12000 9000 40000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40349 250000 100000 250000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41401 9000 7500 30000
Matricule 41435 12000 9000 40000
Matricule 41878 12000 9000 40000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 42812 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43346 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44326 9000 7500 30000
Matricule 44999 12000 9000 40000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 28 Matricule 45611 12000 9000 40000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 40000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46410 1500 4000 15000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 40000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 40000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52276 9000 7500 30000
Matricule 52591 12000 9000 40000
Matricule 52626 9000 7500 30000
Matricule 52715 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53126 1500 4000 15000
Matricule 53133 9000 7500 30000
Matricule 53161 9000 7500 30000
Matricule 53472 9000 7500 30000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53742 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 40000
Matricule 54220 12000 9000 40000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 29 Matricule 54546 12000 9000 40000
Matricule 54641 12000 9000 40000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55398 12000 9000 40000
Matricule 55508 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 57218 9000 7500 30000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58009 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58647 12000 9000 40000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59188 9000 7500 30000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 9000 7500 30000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 250000 100000 250000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 59981 9000 7500 30000
Matricule 60265 9000 7500 30000
Matricule 60274 12000 9000 40000
Matricule 60284 9000 7500 30000
Matricule 60286 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 30 Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60584 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 9000 7500 30000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61169 9000 7500 30000
Matricule 61196 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61379 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61558 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61741 9000 7500 30000
Matricule 61766 9000 7500 30000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61924 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 61985 1500 4000 15000
Matricule 62042 12000 9000 40000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62104 1500 4000 15000
Matricule 62182 9000 7500 30000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62338 9000 7500 30000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 31 Matricule 62445 12000 9000 40000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62694 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 9000 7500 30000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62950 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63024 9000 7500 30000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63130 9000 7500 30000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63159 1500 4000 15000
Matricule 63174 12000 9000 40000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63378 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63426 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63514 1500 4000 15000
Matricule 63734 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63770 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 63948 1500 4000 15000
Matricule 63963 12000 9000 40000
Matricule 64024 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 9000 7500 30000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 32 Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64464 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64696 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65206 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65404 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65720 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 9000 7500 30000
Matricule 65836 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66128 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66134 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 33 Matricule 66246 1500 4000 15000
Matricule 66294 9000 7500 30000
Matricule 66320 9000 7500 30000
Matricule 66394 9000 7500 30000
Matricule 66404 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 34 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour
cette annexe
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 35 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est
disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 36 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26081 1500 4000 15000
Matricule 37257 1500 4000 15000
Matricule 37279 1500 4000 15000
Matricule 37599 1500 4000 15000
Matricule 37834 1500 4000 15000
Matricule 39601 1500 4000 15000
Matricule 39772 1500 4000 15000
Matricule 39816 1500 4000 15000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41401 1500 4000 15000
Matricule 41435 1500 4000 15000
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 42754 1500 4000 15000
Matricule 42812 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43346 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 1500 4000 15000
Matricule 44326 1500 4000 15000
Matricule 44999 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 45581 1500 4000 15000
Matricule 45611 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 37 Matricule 46211 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 46272 1500 4000 15000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46410 1500 4000 15000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51058 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51186 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51528 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52276 1500 4000 15000
Matricule 52591 1500 4000 15000
Matricule 52626 1500 4000 15000
Matricule 52715 1500 4000 15000
Matricule 52753 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53126 1500 4000 15000
Matricule 53133 1500 4000 15000
Matricule 53161 1500 4000 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 1500 4000 15000
Matricule 53724 1500 4000 15000
Matricule 53742 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54220 1500 4000 15000
Matricule 54302 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 38 Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 1500 4000 15000
Matricule 55398 1500 4000 15000
Matricule 55508 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57748 1500 4000 15000
Matricule 57923 1500 4000 15000
Matricule 58009 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 1500 4000 15000
Matricule 58232 1500 4000 15000
Matricule 58647 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59104 1500 4000 15000
Matricule 59188 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 59981 1500 4000 15000
Matricule 60265 1500 4000 15000
Matricule 60274 1500 4000 15000
Matricule 60284 1500 4000 15000
Matricule 60286 1500 4000 15000
Matricule 60332 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60584 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 39 Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61022 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61169 1500 4000 15000
Matricule 61196 1500 4000 15000
Matricule 61264 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61379 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61558 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61675 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61741 1500 4000 15000
Matricule 61766 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61924 1500 4000 15000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 61985 1500 4000 15000
Matricule 62042 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62104 1500 4000 15000
Matricule 62182 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62338 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62445 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 40 Matricule 62694 1500 4000 15000
Matricule 62831 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62950 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63024 1500 4000 15000
Matricule 63060 1500 4000 15000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63130 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63159 1500 4000 15000
Matricule 63174 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63378 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63426 1500 4000 15000
Matricule 63434 1500 4000 15000
Matricule 63514 1500 4000 15000
Matricule 63734 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63770 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 63948 1500 4000 15000
Matricule 63963 1500 4000 15000
Matricule 64024 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64060 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 41 Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64464 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64696 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65206 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65404 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65720 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 1500 4000 15000
Matricule 65836 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66128 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66134 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66150 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66246 1500 4000 15000
Matricule 66294 1500 4000 15000
Matricule 66320 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 42 Matricule 66394 1500 4000 15000
Matricule 66404 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66470 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 43 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/1 du 18 janv. 2022 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour
cette annexe
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-01-18-00002 - Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 44 Prefecture des Vosges
88-2022-01-24-00004
Arrêté n° SIDPC 5/2022
portant constitution d’un jury d’examen du brevet national
de
pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin
le vendredi 11 février 2022
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00004 -
Arrêté n° SIDPC 5/2022 45 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté n° SIDPC 5/2022
portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de
pisteur secouriste du 1er degré, option ski alpin
le vendredi 11 février 2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteurs-secouristes et de maîtres pisteurs-secouristes,
Vu le décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur secouriste,
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes,
Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique,
Vu l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option ski alpin, premier degré,
Vu l'arrêté du 24 septembre 1996 portant agrément de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes en vue de la préparation au brevet national de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste,
Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs- secouristes,
Vu la demande présentée le 5 janvier 2022 par l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes,
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00004 -
Arrêté n° SIDPC 5/2022 46 Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Il est constitué un jury d'examen destiné à sanctionner la formation conduisant à
l’obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré "option ski alpin", organisée dans le département des Vosges par l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes.
Article 2 : L’examen se déroulera le vendredi 11 février 2022 à Gérardmer, selon les modalités suivantes :
- Épreuves pratiques : Techniques d'évacuation (Conduite du traîneau et de la barquette), techniques de secours (Bilan, premiers secours, mise en condition et surveillance). - Épreuve théorique : Météorologie, neige, avalanches, réglementation, sécurité du travail.
Article 3 : Le jury d’examen est présidé par Madame Sylvie BAUDON, cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, représentant Monsieur le préfet des Vosges. Les autres membres du jury sont les représentants qualifiés des services et associations suivants :
- Ministère des sports,
- Direction générale de la gendarmerie nationale,
- Association des maires de stations françaises de sports d'hiver et d'été, - Association nationale des directeurs des services de pistes et de la sécurité des stations de sports d'hiver,
- Association nationale des pisteurs-secouristes,
- Domaines skiables de France.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24 janvier 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie MARTINEZ
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00004 -
Arrêté n° SIDPC 5/2022 47 Prefecture des Vosges
88-2022-01-24-00003
Arrêté n° SIDPC 06/2022
portant agrément pour dispenser différentes formations aux
premiers secours
et celle du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
au comité des Vosges de la FÉDÉRATION FRANÇAISE
DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00003 - Arrêté n° SIDPC 06/2022
portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours 48 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté n° SIDPC 06/2022
portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours et celle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique au comité des Vosges de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00003 - Arrêté n° SIDPC 06/2022
portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours 49 Vu les décisions d’agréments des référentiels internes de formation et de certification : - PSC 1 – 1705 C 75 délivré le 18 mai 2021,
- PSE 1 – 0810 C 75 délivré le 8 octobre 2021,
- PSE 2 – 0810 C 75 délivré le 8 octobre 2021,
- FSSA – 1405 B 75 délivré le 17 mai 2021,
- PAE F PSC – 2406 C 75 délivré le 24 juin 2021,
- PAE F PS – 0110 D 75 délivré le 1er octobre 2021 ;
Vu le certificat d'affiliation établi le 17 janvier 2022 par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
Vu la demande d'agrément présentée le 17 janvier 2022 par le comité départemental des Vosges de la F édération Française de Sauvetage et de Secourisme.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - le comité départemental des Vosges de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est reconnu et agréé au niveau départemental pour dispenser différentes formations aux premiers secours en application du titre II - chapitres 1 et 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'agrément est accordé pour les formations suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1,
- Premiers secours en équipe de niveau 1,
- Premiers secours en équipe de niveau 2,
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, - Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, - Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en eaux intérieures.
Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrêté pour une période de deux ans, peut être retiré en cas de non- respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet susvisé.
Article 4 - L'arrêté n°003/2020 du 14 janvier 2020, agréant au niveau départemental le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, pour dispenser différentes formations aux premiers secours est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges, et dont copie sera notifiée au président du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
Épinal, le 24 janvier 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie MARTINEZ
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00003 - Arrêté n° SIDPC 06/2022
portant agrément pour dispenser différentes formations aux premiers secours 50 Prefecture des Vosges
88-2022-01-24-00002
Arrêté du 24 janvier 2022
portant création du syndicat mixte Moselle Amont
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 51 En PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 08/2022
Vu
vu
Arrêté du 24 janvier 2022
portant création du syndicat mixte Moselle Amont
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et L. 5212-2 ;
le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1601/2012 du 12 octobre 2012 portant création de la communauté de
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
vu
communes des Ballons des Hautes Vosges modifié ;
l'arrêté préfectoral n° 1251/2013 du 27 mai 2013 portant création de la communauté de communes Vologne-Durbion :
l'arrêté préfectoral n° 923/2014 du 6 mai 2014 portant modification des statuts, notamment du changement de dénomination de la communauté de communes Vologne-Durbion désormais « Communauté de communes Bruyères, Vallons des Vosges », modifié ;
l'arrêté préfectoral n° 2640/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales modifié :
l'arrêté n°2789/2016 du 29 novembre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération d'Épinal modifié ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2804/2016 du 14 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges modifié :
l'arrêté préfectoral n° 2809/2016 du 15 décembre 2016 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 création de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges ;
la délibération de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales du 20 septembre 2021 initiant la procédure de création du syndicat mixte fermé Moselle amont ;
le courrier de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales du 5 octobre 2021 portant transmission d'une nouvelle version du projet de statuts du syndicat Moselle amont ;
l'avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie en sa formation plénière le 13 octobre 2021
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 52 Vu l'arrêté n°178/2021 du 19 octobre 2021 portant projet de périmètre du futur syndicat mixte Moselle amont et son annexe relative au projet de statuts ;
Vu les délibérations concordantes de la Communauté de Communes des Hautes-Vosges, la Communauté d'Agglomération d'Epinal, la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges, la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, la Communauté de communes Bruyères-Vallons des Vosges, la (Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, la Communauté de Communes des Hautes Vosges et la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, issues de la scission et des communes, membres des communautés de communes susmentionnées ;
Vu le courrier électronique du 17 janvier 2022 de la direction départementale des finances publiques des Vosges portant désignation du trésorier du syndicat ;
Vu les statuts du syndicat mixte Moselle amont annexés au présent arrêté ;
Considérant que les conditions d'unanimité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 1° février 2022, il est créé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de :
« Syndicat mixte Moselle amont ».
Article 2: Le périmètre du futur syndicat mixte fermé Moselle amont est constitué des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté de Communes des Hautes Vosges ;
- Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges ;
- Communauté d'Agglomération d'Épinal ;
- Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges ;
- Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales ;
- Communauté de Communes de Bruyères-Vallons des Vosges ;
- Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 3: Les statuts du syndicat mixte Moselle amont sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le siège du syndicat mixte est fixé au 4, rue Louis Meyer, 88190 Golbey.
Article 5 : Le comptable du syndicat mixte est le service de gestion comptable d'Epinal.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges, le directeur départemental des finances publiques, les présidents d'établissements publics à fiscalité propre et les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet des Vosges
SIGNE
Yves SEGUY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 53 Annexe à l'arrêté préfectoral DCL BFLI n° 08/2022 du 24 janvier 2022
STATUTS SYNDICAT MIXTE MOSELLE
AMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 54 Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 55 PREAMBULE :
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une compétence relative à la Gestion des Milieux
Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite « GEMAPI ». La loi portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a repoussé sa mise en
œuvre au 1* janvier 2018.
Six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après « EPCI- FP ») présents sur les bassins versants de la Moselle Amont ont initié des discussions afin de
définir les contours d’une structure unique à l'échelle de ce bassin versant permettant d’assurer
l'exercice de cette nouvelle compétence ainsi que l’animation et la mise en œuvre des
démarches de gestion d’une partie du grand cycle de l’eau sur l’ensemble du territoire :
- Communauté de Communes des Hautes-Vosges
- Communauté d'Agglomération d’Epinal
- Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges
- Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales
- Communauté de communes Bruyères-Vallons des Vosges
- Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des Vosges
À l'issue d’un important travail de concertation, ces six EPCI-FP du territoire ont conclu à la
pertinence de la création d’un syndicat mixte fermé qui se verrait transférer l’exercice de la compétence GeMAPI sur la partie de leurs territoires comprise dans le bassin de la Moselle
amont.
La procédure de’ partage de la communauté de communes des Hautes-Vosges étant menée concomitamment à la procédure de création du présent syndicat, les présents statuts intègrent les incidences de ce partage sur les modalités de fonctionnement du syndicat sous réserve de
son aboutissement conformément aux dispositions de l’article L. 5211--5-1 A du code général des collectivités territoriales.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des biens, droits, obligations et contrats des EPCI sont transférés au syndicat créé pour l’exercice
des missions transférées. De même, dans lé champ des compétences transférées, le personnel
des EPCT est réputé relever du syndicat créé dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont
les siennes. Le transfert de compétences au syndicat créé entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat créé est substitué de plein droit, pour l’exercice des compétences pour lesquelles il bénéficie d’un transfert, aux EPCI dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 56 CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE
Le Syndicat objet des présents statuts est un syndicat mixte fermé au sens des dispositions de
l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce syndicat est dénommé Syndicat Mixte Moselle Amont, il est désigné ci-après par « Le Syndicat ».
ARTICLE 2 : MEMBRES ADHERENTS
Le syndicat regroupe les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e Communauté de Communes des Hautes-Vosges
e Communauté d'Agglomération d’Epinal
-e Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges
e Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales
e Communauté de communes Bruyères-Vallons des Vosges
e Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
Compte tenu de la procédure de partage de la communauté de communes des Hautes-Vosges menée en application de l’article L. 5211-5-1 À du code général des collectivités territoriales concomitamment à la procédure de création du présent syndicat, les communautés de communes des Hautes-Vosges et de Gérardmer Hautes-Vosges issues de ce partage deviendront membres du syndicat sous réserve de l'arrivée à terme de la procédure de scission
et des avis favorables rendus par les conseils communautaires de ces deux communautés de communes. La communauté de communes des Hautes-Vosges et les communes qui la composent seront amenées à se prononcer dans le cadre de la procédure de consultation qui sera entreprise après l’adoption de l'arrêté préfectoral fixant les périmètres des deux communautés de communes. L’incidence de ce partage sur les clés de répartition financière et la représentation au sein du comité syndical du présent syndicat est prévue aux annexes 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 3 — PERIMETRE DU SYNDICAT
Le périmètre du Syndicat correspond au bassin versant de la Moselle Amont tel qu’identifié en annexe des présents statuts (Cf. ANNEXE I : cartographie du périmètre du syndicat mixte et
liste des territoires communaux concernés).
Sous réserve que l’action soit en lien avec la gestion des eaux superficielles ou souterraines sur le bassin de la Moselle Amont, le syndicat peut également intervenir en dehors du périmètre de
ses membres.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 57 ARTICLE 4 : COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat est compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) au sens de Particle L. 211-7 I 1°, 2°, 5° et 8° du code de l’environnement, sur le périmètre du Syndicat.
Les compétences du syndicat s’exercent dans le respect des textes applicables et sans préjudice des obligations des tiers et notamment de l’obligation d’entretien régulier des cours d’eau s’imposant aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l’environnement) et du pouvoir de police générale du maire (article L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales).
La compétence GeMAPI est exercée en partie par le Syndicat et porte sur les missions suivantes (4.1 à 4.3) :
4,1 - Gestion courante, entretien et animation liés à la GeMAPI :
- Toute action ou étude préalable et/ou d'ensemble permettant d’améliorer et de capitaliser la connaissance sur le périmètre du syndicat en lien avec la compétence GEMAPI :
o sur les milieux aquatiques tels que notamment l’élaboration d'inventaires et plans de gestion de zones humides, études préalables (diagnostic, proposition d'actions) à la restauration de cours d'eau ;
et /ou
o les risques d’inondation études préalables (diagnostic, proposition d'actions) pour la réduction des risques d’inondations sur tout ou partie du territoire.
Est considérée comme une étude préalable toute étude jusqu’au stade avant-projet (AVP) y compris les études permettant d’établir les dossiers règlementaires du type dossier de déclaration/demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
- La réalisation des études et travaux d’entretien des cours d’eau, découlant directement des
travaux de restauration, renaturation et/ou de gestion des risques, participant à l’atteinte et au maintien du bon état écologique des cours d’eau et /ou à la gestion des risques d’inondation menés sur son périmètre y compris des travaux menés par ses membres avant la création du syndicat.
- La gestion, l’entretien, la surveillance, et l'exploitation des ouvrages de protection contre les inondations situés sur son périmètre par tous moyens qu’il juge adaptés ;
- Le syndicat assure à l’échelle de tout ou partie du bassin de la Moselle Amont, l’animation et le portage de toutes les démarches concertées liées à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, tels que les Schémas d’Aménagements et de Gestion des Eaux (SAGE), les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention et complet, les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI), les éventuels Contrats de Milieux ou de Bassins (ou démarches partenariales équivalentes avec notamment Agence de l’Eau et ou la Région.)
- L'élaboration et la mise en œuvre de plan de gestion de zone humide sur le périmètre du syndicat
Sont exclus de cette gestion courante, entretien et animation : les lacs, étangs, plans d’eau et réservoirs (hors ouvrages de protection contre les inondations).
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 58 4.2 — Etudes et travaux de gestion des milieux aquatiques :
- La réalisation des études (phase «PRO : projet » jusqu’à la phase « AOR : assistance aux opérations préalable à la réception »), la réalisation de l’ensemble des travaux de gestion des milieux aquatiques, l’acquisition des biens et terrains nécessaires à ces travaux, aihsi que l’ensemble des démarches et procédures administratives associées (dont notamment la mise en place de conventions, servitudes et de procédures d’expropriation):
“ Visant à restaurer et/ ou renaturer les cours d’eau. Ces travaux peuvent concerner le lit mineur des cours d’eau situés sur le périmètre du syndicat, le lit majeur de ces cours d’eau et/ou les annexes (bras secondaires, bras morts) de ces cours d’eau ;
“ Visant la restauration des zones humides sur le périmètre du syndicat
4,3 - Etudes et travaux de protection contre les inondations :
= Visant à gérer les risques d’inondation des cours d’eau. Ces travaux peuvent concerner le lit mineur des cours d’eau situés sur le périmètre du syndicat, le lit majeur de ces
cours d’eau et/ou les annexes (bras secondaires, bras morts) de ces cours d’eau ;
“ Visant la création de tout nouvel ouvrage de protection contre les inondations sur le
périmètre du syndicat et la construction de ces ouvrages par tous moyens que le syndicat juge adaptés.
4.4 — Habilitation du syndicat à conclure des conventions
Dans le respect des règles de la commande publique, le syndicat est habilité à conclure des conventions :
- Avec les EPCI-FP du bassin de la Moselle Amont membres, afin d’assurer pour leur compte
ou en coopération des travaux de restauration, renaturation et / ou de gestion des risques d’inondation sur tous types de milieux aquatiques, en dehors des compétences transférées ;
- Avec les communes, EPCI-FP non membres, syndicats mixtes notamment compétents en matière de GeMAPI, Département, Région, situés sur le bassin versant de la Moselle Amont,
l'Etat, notamment ses services déconcentrés, et ses Etablissements Publics (notamment
l’Agence de l’Eau), pour assurer, pour leur compte ou en coopération, des opérations sur leurs
ouvrages ou propriétés situés sur des milieux aquatiques et intéressants la Gestion des Milieux Aquatiques et / ou la Prévention des Inondations.
ARTICLE 5 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 4, rue Louis Meyer, 88190 Golbey.
ARTICLE 6 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 59 CHAPITRE II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président.
7-1. Composition du comité syndical
7-1-1. Délégués titulaires
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque
établissement public de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical est composé d’un nombre de délégués titulaires défini en fonction de la clé de répartition « solidarité » établie selon les critères fixés à l’article 9-2 des présents statuts.
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués calculé de la manière suivante : 1 délégué auquel est ajouté 1 délégué par tranche de 5% de la clé de répartition « solidarité » arrondie à la tranche supérieure et chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
Le nombre de délégué par membre à la création du syndicat issu de ce calcul est détaillé en annexe 3 des présents statuts.
7-1-2. Délégués suppléants
Les membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire. Un délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir
7-2. Attributions du comité syndical
7-2-1. Contenu des attributions
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du syndicat.
Il valide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et création d'emplois.
7-2-2, Election du bureau
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 60 Le comité syndical élit le bureau en application. des règles fixées par le code général des collectivités territoriales et l’article 8-1 des présents statuts.
Le comité syndical élit au sein du bureau :
- le Président du syndicat mixte,
- des vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
- les autres membres
La composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical dans les limites posées par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
7-2-3. Etablissement de la liste des emplois
Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.
7-2-4, Délivrance d’avis
Le comité syndical donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de
ses compétences.
7-2-5. Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, au président et au bureau dans son
ensemble, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ! et redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat :
- De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- De l’inscription des dépenses obligatoires.
7-2-6. Commissions
Le comité syndical peut créer des commissions géographiques, instances de travail, et toute autre commission permanente ou provisoire.
Le nombre, la composition et l’objet de ses commissions sont fixés et /ou précisés par le règlement intérieur.
7-3. Fonctionnement du comité syndical
7-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit à son siège ou bien dans un lieu situé sur le territoire de ses membres.
8
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 61 Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins de ses membres ou lorsque la
demande motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal detrente jours.
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins cinq jours francs
avant la date de la réunion du comité syndical.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un
jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical,
qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou
partie à l’ordre dujour d’une séance ultérieure.
7-3-2. Quorum et vote
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses membres
(titulaire ou suppléant) en exercice est présente.
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même ordre du jour à trois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette
seconde séance quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés y
compris les votes par procuration.
Les membres du syndicat émettent le souhait que les décisions du comité syndical reposent sur un
consensus fort entre les EPCI membres et reçoivent l’assentiment d’au moins la moitié de ces derniers.
Ce point sera précisé dans le règlement intérieur.
Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls. .
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose
autrement. À la demande d'un tiers des membres présents et lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation, les votes ont lieu à bulletin secret.
Si aucune opposition n’est exprimée au projet de délibération, le président constate que la décision est adoptée à l’unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites à
l'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
ARTICLE 8 : LE BUREAU
8-1. Composition du bureau
Le bureau est composé :
- du Président,
-: d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical dans le respect des
dispositions de l'article L.521 1-10 du CGCT,
- d’autres membres.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 62 Le nombre de ces autres membres du Bureau est également fixé par délibération du comité syndical.
Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
8-2. Attributions du bureau et du président
8-2-1. Le bureau
Sur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7-2-5 des présents statuts.
8-2-2. Le président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat :
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- Ilest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
- Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
- __Ilest le chef du personnel du Syndicat ;
- [signe les marchés ou toute convention ou contrat ;
- Il représente le Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et en défense ;
- I convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ;
- _Ïla la police du comité syndical.
Le président du Syndicat peut aussi recevoir toute délégation du bureau ou du comité syndical en application des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des exclusions rappelées à l’article 7-2-5 des présents statuts.
8-2-3. Les Vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Les vice-présidents du Syndicat ayant reçu délégation peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception des attributions listées à l’article 7-2-5.
8-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des
établissements membres.
Lorsque le Bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au quorum et au vote prévues pour le comité syndical lui sont applicables. Les suppléants des délégués au comité syndical ne peuvent pas siéger au bureau.
10
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 63 Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer. Ces
rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq jours avant la réunion du bureau.
Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
11
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 64 CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES.
ARTICLE 9 : BUDGET
9-1. Recettes
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales et comprennent :
- Les contributions des membres ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l’Union européenne, de l'Etat et ses établissements publics, de la
Région, du Département et des communes ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ; :
- Les produits des dons et legs ;
- Ou toute autre recette prévue par la loi.
Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées par délibération du Comité Syndical préalablement au vote du budget primitif.
9-2. Contributions des membres
Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement des actions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement du syndicat que pour le financement des investissements programmés. Il s’agit, par exemple, des postes suivants :
. Charges générales
° Charges de personnel
° Charges financières (si recours à l’emprunt)
° Dépenses de fonctionnement et d’investissement en lien avec les missions identifiées à l’article 4 des présents statuts.
12
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 65 Les contributions des membres (fonctionnement et investissements) sont fixées comme suit :
- Les dépenses liées au fonctionnement du Syndicat, à la gestion courante, l’entretien et
l'animation liés à la GeMAPI téls qu’identifiés à l’article 4.1 des présents statuts, aux
études et travaux de protection contre les inondations tels qu’identifiés à l’article 4.3 des
présents statuts et aux éventuelles dépenses restant à la charge du syndicat dans le cadre de conventions conclues au titre du 4.4 des présents statuts, sont réparties entre les membres
sur la base d’une «clé de solidarité », construite pour 50% d’un critère « population »
(répartition de la population totale du syndicat entre les membres), et pour 50% d’un critère
surface (répartition de la surface du bassin versant en tant qu’il est situé sur le périmètre du
syndicat entre les membres). Concernant le critère « population », le nombre d’habitants sera
revu à chaque renouvellement de mandat des délégués selon la publication la plus récente des
données par l'INSEE. Au besoin, en fonction de l’évolution du critère « population », la clé de
solidarité fera l’objet d’une modification statutaire. |
Les dépenses liées au fonctionnement du Syndicat comportent l’ensemble des frais de
personnel et de structure de ce dernier.
L’application de la clé de « solidarité » à la création du syndicat est détaillée en annexe 2 des
présents statuts.
- Les dépenses liées aux « études et travaux de gestion des milieux aquatiques » tels
qu’identifiés à l’article 4.2 des présents statuts sont réparties comme suit :
- 70% à la charge de l’EPCI FP membre sur le territoire duquel sont réalisés les travaux
en accord avec l’EPCI en question sur sa participation. Dans le cas de travaux concernant
plusieurs membres du Syndicat, la répartition de la part « à la charge des membres » sera
effectuée entre les membres concernés au prorata du linéaire de cours d’eau concerné par les travaux.
- 30% restant répartis entre les membres du Syndicat en fonction de la clé de solidarité
telle que fixée ci-avant.
ARTICLE 10 : COMPTABILITE .
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VIT du titre I du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux
comptables publics sont applicables au Syndicat.
Les fonctions du comptable du Syndicat sont exercées par le comptable public désigné par le
Préfet du lieu du siège du Syndicat, sur proposition du trésorier payeur général.
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 5211- 17 à 20 du code général des collectivités territoriales.
13
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 66 ARTICLE 12 : DISSOLUTION
Le Syndicat est dissous selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 — ADHESIONS DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT
L’adhésion de nouveaux membres au syndicat sera effectuée dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18.
ARTICLE 14 — RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT
Le retrait d’un membre du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5711- 5, L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
14
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 67 Annexe 1 : Cartographie représentant le périmètre du Syndicat et liste des territoires
communaux concernés
15
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 68 ALT FE 25 "A à:
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16
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 69 ÎT
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Je/PUAS
97
CETTE Tee
|
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 78 26
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 79 27
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 80 Annexe 2 : Application de la clé de répartition « solidaire » à la création du syndicat
En l’état actuel des EPCI-FP :
Somme de Population Répartiti Répartition Clé
EPCI-FP sommet Surf pu on retenue 2019 (source P P . lidai urface INSEE) opulation | solidaire
CA de Saint-Dié-Des-Vosges 115.33 6.59% 4405 2% 4%
CA d'Epinal 673.53 38.51% 96 649 52% 45%
CC Bruyères-Vallons des Vosges 145.4 8.31% 10 480 6% 7%
j o
CC de la Porte des Vosges : . . 21918 129 :
Méridionales 198.62 733% # 10%
Ball H - Vosges allons des Hautes 193.5 11.07% 15 226 8% 10%
CC des-Hautes-Vosges_1 (8 173.05 9.90% 14388 gx | communes) 9%
FSGes Hautes-Vosges_2 (4 309.32 17.69% 21 832 12% o communes) : 15%
Total général 1748.75 100% 184 898 100% 100.0%
Projection une fois les deux CC créées par partage de la CC des Hautes Vosges en application de l’article
L. 5211-5-1 À du CGCT :
Somme de Population Ré iti Répartition Clé
EPCI-FP sommet Surf eee retenue 2019 (Source Sen “ lidai urface INSEE) opulation | solidaire
CA de Saint-Dié-Des-Vosges 115.33 6.59% 4405 2% 4%
CA d'Epinal 673.53 38.51% 96 649 52% 45%
CC Bruyères-Vallons des Vosges 145.4 8.31% 10480 6% 7
#0
CC de la Porte des Vosges 138.62 .939 21 918 129 Méridionales 78.6 7.93% 7 10%
CC des Ballons des Hautes- Vosges SUONS GES TAUTES 193.5 11.07% 15 226 8% 10%
o
CC Gérardmer Hautes-Vosges
issue du partage (8 . 173.05 9.90% 14 388 8%
communes) 9%
CC des Hautes-Vosges issue du 309.32 17.69% 21 832 12%
partage (14 communes) ° ° 15%
Total général 1748.75 100% 184 898 100% 100.0%
28
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 81 Annexe 3 : Nombre de délégués à la création du syndicat
En l’état actuel des EPCI-FP :
| Ï
EPCI-FP Clé solidaire élues ns
| CA de Saint-Dié-Des-Vosges 4% | 2 7%
CA d'Epinal L 45% 11 39%
CC Bruyères-Vallons des Vosges - 7% 3 11%
CC de la Porte des Vosges Méridionales | 10% «| 3 11%
| CC des Ballons des Hautes-Vosges 10% 3 11%
| CC des Hautes-Vosges 24% | 6 + 21%
| Total général | 100% 28 | 100% |
Projection à scission de la CC des Hautes Voszes :
| EPCI-FP | césolidaire Nombrede | Partdes | délégués voix
| CA de Saint-Dié-Des-Vosges 4% 2 7%
| CA d'Epinal | 45% 11 | 38%
CC Bruyères-Vallons des Vosges 7% 3 10% |
CC de la Porte des Vosges Méridionales 10% 3 10%
CC des Ballons des Hautes-Vosges 10% 3 10%
CC des Hautes-Vosges_1 (8 communes) 9% 3 10%
| CC des Ha utes-Vosges 2 (14 communes) | 15% - 4 _ 14%
| Total général | 100.0% 29 100.0%
29
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 82 Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle Amont 83 Prefecture des Vosges
88-2022-01-12-00005
Arrêté fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-12-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 84 EE PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d'AEC
Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 rendue par le Conseil d'Etat
Vu l’arrêté préfectoral n° 651/18 du 21 Février 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral u 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-12-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 85 f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° cinq personnalités qualifiées :,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement M. Bernard SCHMITT, de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
3° D'une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote, désignée par la Chambre d'Agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 12 Janvier 2022
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-12-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 86 Prefecture des Vosges
88-2022-01-19-00003
Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de
la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV)
au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de
musique intercommunale
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 87 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 010/2022
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022
portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d’une école de musique intercommunale
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 322/88 du 7 mars 1988 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement d’une école de musique entre les communes de La Bresse, Cornimont et Saulxures-sur-Moselotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 897/02 du 28 juin 2002 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement d’une école de musique intercommunale qui devient un syndicat mixte et change de dénomination désormais : syndicat mixte pour le fonctionnement d’une école de musique intercommunale modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 298/2021 du 24 décembre 2021 ;
Vu la délibération du 26 novembre 2021 par laquelle le comité syndical accepte l’adhésion de la communauté de communes de Hautes Vosges au syndicat mixte ;
Vu les délibérations de la communauté de communes des Hautes Vosges historique, des communes membres de la communauté de communes des Hautes Vosges et des membres du syndicat mixte pour le fonctionnement d’une école de musique intercommunale ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Hautes Vosges du 12 janvier 2022 sollicitant l’adhésion au syndicat mixte pour le fonctionnement d’une école de musique intercommunale ;
Considérant que l’ensemble des avis des membres ont été recueillis avec les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R Ê T E
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 88 Article 1er - La communauté de communes des Hautes Vosges adhère au syndicat mixte pour le fonctionnement d’une école de musique intercommunale à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Les statuts du syndicat mixte pour le fonctionnement d’une école de musique intercommunale sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le trésorier, le syndicat mixte pour le fonctionnement d’une école de musique intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 89 Annexe à l’arrêté préfectoral DCL BFLI n° 010/2022 du 19 janvier 2022
Article 1er :
En application de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre la Communauté de communes de la Haute Moselotte et les communes de Ramonchamp, Ferdrupt, Rupt sur Moselle un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
‘’SYNDICAT MIXTE POUR LE FONCTIONNEMENT
D’UNE ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE’’
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
a) De promouvoir et de répandre la formation à l’art musical pour la jeunesse des
communes et de la communauté de communes adhérentes ainsi que dans les
formations musicales.
b) d’assurer la direction administrative de l’Ecole Intercommunale
c) de prendre en charge les frais de fonctionnement de l’école, y compris la rémunération
de son personnel administratif, de direction et les émoluments et indemnités du corps
professoral.
d) de veiller à la bonne organisation de l’enseignement donné par l’Ecole, qu’il
représentera auprès de l’Administration, notamment du Ministre chargé des affaires
culturelles ou ses délégués.
e) d’assurer le recrutement des professeurs pour garantir la qualité d’enseignement
nécessaire au bon fonctionnement de l’Ecole Intercommunale.
f) d’acquérir le cas échéant, le matériel, les biens meubles ou immeubles et les instruments
permettant d’assurer une amélioration des conditions de fonctionnement, tant du
Syndicat que de l’Ecole Intercommunale de Musique, dans l’intérêt des élèves.
g) de gérer les biens dont il ferait l’acquisition ou qu’il pourrait recevoir par dons et legs
avec toutes les conséquences des droits.
h) il se charge de l’organisation de toutes actions pédagogiques relatives à la vie de l’école
de musique et son développement : audition, stages, concerts…
Il supporte en de telles occasions les frais pouvant éventuellement en résulter.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Saulxures sur Moselotte.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Conditions de retrait d’une collectivité (art. L. 5212-30 du Code Général des collectivités territoriales)
Lorsqu’une commune ou la communauté de communes estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité syndical ou aux compétences exercées par le syndicat ou à la contribution des communes ou communauté de communes aux dépenses du syndicat sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues à l’article L 5211-20 du Code Général des collectivités territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 90 Elle est toutefois subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des communes ou communauté de communes concernées, telle qu’elle est définie à l’article L. 5211-5 II.
Lorsqu’une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes ou communautés de communes au comité syndical ou à la contribution des communes ou communautés de communes aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet syndical, la commune ou communauté de communes peut, dans un délai de 6 mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues à l’article L 5211-19 du Code Général des collectivités territoriales.
A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune ou communauté de communes peut demander au représentant de l’Etat dans le département, après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation restreinte d’autoriser son retrait du syndicat.
La commune ou communauté de communes qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu’il a contractés pendant la période où elle était membre.
Lorsque ces emprunts font l’objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due par la commune ou communauté de communes admise à se retirer est réduite à due concurrence.
A défaut d’accord avec les communes ou communauté de communes, le représentant de l’Etat fixe les autres conditions, en particulier financières et patrimoniales du retrait.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux communes et communautés de communes adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné.
Article 6 : conditions de dissolution d’un syndicat (art. L 5212-34 du Code Général des collectivités territoriales)
Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins, peut-être dissous par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis des conseils municipaux ?
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Constitution du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités.
La communauté de communes est représentée dans le comité par cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants.
Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Tous les suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires qu’ils suppléent.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 91 Toutefois, en application de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, version en vigueur depuis le 22 mars 2020 :
« (…) Pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres.
Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre (…) «
Article 8 : Les fonctions de membre du comité syndical sont GRATUITES
Toutefois, les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminée par le comité syndical et en application des règlements en vigueur.
La durée des fonctions de membre du comité syndical suit le sort de l’Assemblée qu’il représente. En cas de vacance par suite de décès, démission ou pour toute cause, il est pourvu au remplacement dans le délai d’un mois. Les délégués sortants sont rééligibles.
Le comité peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques pris en dehors de ses membres et ayant droit d’assister aux séances sans pouvoir de décision.
Article 9 : Pouvoirs du comité syndical
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat.
Il se réunit en assemblée générale au moins une fois par semestre, au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son Président, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il crée, conformément aux lois et règlements en vigueur, tous services qu’il juge nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.
Il fixe la liste des emplois.
Il procède à la représentation des charges entre les différentes collectivités.
Il approuve le programme d’activités, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Il autorise éventuellement le recours à l’emprunt dans les conditions prévues au code général des collectivité territoriales.
Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 92 Il délibère sur l’admission et le retrait des collectivités et se prononce sur toutes modifications éventuelles des statuts.
Les communes ou communautés de communes adhérentes devront mettre à la disposition du syndicat mixte les locaux nécessaires au fonctionnement des cours et les matériels existants.
En séance extraordinaire, le comité ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites sur l’ordre du jour.
Article 10 : Election des membres du bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un vice-président, de deux membres.
L’élection du bureau se fait après chaque modification de la composition du comité syndical consécutive au renouvellement des conseillers municipaux.
Pour l’élection des membres du bureau, il est procédé à trois scrutins : Aux premier et deuxième tours, nul n’est élu s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour, l’élection a lieu à la majorité relative.
Article 11 : Délégation de pouvoirs au bureau
Le Président ou le bureau peuvent par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du comité, à l’exception des attributions suivantes :
- du vote du budget
- de l’approbation du compte administratif
- des décisions prises en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre
- de l’adhésion du syndicat à un établissement public
- des mesures de même nature que celles visées par l’article de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes ou communautés de communes, des
départements et de régions
- de la délégation de la gestion d’un service public
Lors de chaque réunion obligatoire, le président rend compte au comité des travaux du bureau.
La représentation d’un membre du bureau ne peut être assurée que par un autre membre du bureau. Le mandataire doit être muni d’un pouvoir valable pour une seule réunion. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Article 12 : Validité des délibérations du comité syndical
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres est présente ou représentée.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 93 Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le secrétaire du comité tient procès-verbal des séances.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voie du président est prépondérante.
Article 13 : Attributions du président et du vice-président
Le président est l’organe exécutif du syndicat.
Le président convoque aux séances du comité et du bureau.
Il dirige les débats et contrôle les votes.
Il est chargé, sous le contrôle du comité syndical :
. de préparer et d’exécuter les délibérations.
. il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat. . Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ;
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef de service que le syndicat créé.
Il est chargé :
- de conserver et d’administrer le patrimoine syndical, et de faire en conséquence tous
actes conservatoires de ses droits.
- de passer tous les actes nécessaires à l’accomplissement de la vie syndicale, y compris
ceux d’aliénation ou d’acceptation ou d’acceptation de dons et legs, dans les formes et
conditions prévues par les lois et règlements.
- de représenter le syndicat mixte en justice, soir en demandeur, soit en défendeur.
- De nommer aux emplois créés par le comité, de gérer et de diriger le personnel.
Article 14 : Personnel du syndicat
Les agents du syndicat sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent le personnel de la fonction publique territoriale.
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 : Budget du syndicat mixte
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu’il prendrait dans l’exploitation ou qui en résulteraient.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 94 Article 16 : Recettes du syndicat mixte
Les recettes du syndicat sont celles qui figurent à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 17 :
Les modalités de calcul des contributions des membres seront déterminées annuellement par délibération du conseil syndical.
Article 18 :
Les fonctions de trésorier du syndicat mixte pour une école de musique seront assurées par M. le Trésorier de Cornimont.
Article 19 :
Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent le syndicat mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes.
Article 20 :
a. Objet : le syndicat a pour objet la mise en place d’un pôle d’enseignement ‘’THEATRE’’ dans
les conditions définies à l’article 2 des statuts.
Ce pôle enseignement ‘’THEATRE’’ est une compétence optionnelle du syndicat, elle ne s’impose pas de droit aux communes et communautés de communes membres. b. Conditions d’accès : pour bénéficier de cette compétence optionnelle ‘’THEATRE’’, les
communes et communautés de communes doivent prendre une délibération dans ce sens.
Le syndicat exerce la compétence optionnelle ‘THEATRE’’ dans les limites du territoire des communes et communautés de communes lui ayant délégué cette compétence. c. Financement : par dérogation à l’article 17, la contribution financière des communes et
communautés de communes adhérentes à la compétence optionnelle ‘’THEATRE’’, s’établit
comme suit : répartition du salaire des professeurs en fonction du nombre d’élèves inscrits
au 1er janvier de l’année en cours dans les ateliers THEATRE.
Une commune ou communauté de communes souhaitant adhérer à la compétence optionnelle ‘’THEATRE’’ s’engage pour une durée de trois ans minimum. A l’issue de ce délai, la reprise de la compétence est possible, elle se fait par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de la communauté de communes après accord avec le syndicat sur les modalités financières de cette reprise.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-19-00003 - Arrêté n° 010/2022 du 19 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au syndicat mixte pour le fonctionnement d'une école de musique intercommunale 95 Prefecture des Vosges
88-2022-01-21-00002
Arrêté n° 295/2021 du 21 janvier 2022 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération
de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-21-00002 - Arrêté n° 295/2021 du 21 janvier 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 96 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 295/2021
Arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2022
portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
Le Préfet des Vosges, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L.5211-17 et L 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges à compter du 23 novembre 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET en qualité de Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2804/2016 du 14 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges issue de la fusion-transformation des communautés de communes de la Vallée de la Plaine, de Saint-Dié-des-Vosges, des Hauts- Champs, du Pays des Abbayes, du Val de Neuné et de Fave, Meurthe, Galilée modifié en dernier lieu par l’arrêté interpréfectoral n° 032/2021 du 20 avril 2021 ;
Vu la délibération n° 2021/08/24 du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de l’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges approuve la modification de ses statuts visant d’une part à supprimer des statuts, à la compétence facultative, « la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif » car elle est désormais incluse dans la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées » et d’autre part à intégrer la compétence liée aux paiements pour services environnementaux ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Arrête
Article 1er – Les statuts de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sont ceux annexés au présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-21-00002 - Arrêté n° 295/2021 du 21 janvier 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 97 Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, la Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges, le Sous-Préfet de Lunéville, le Directeur Départemental des finances publiques des Vosges, le Directeur Départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le trésorier de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le
Le Préfet des Vosges, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général, SIGNÉ SIGNÉ
David PERCHERON Julien LE GOFF
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-21-00002 - Arrêté n° 295/2021 du 21 janvier 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 98 Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
STATUTS
Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
Article 1er : La Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est composée des 77 communes suivantes : Allarmont, Anould, Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Belval, Bertrimoutier, Beulay (le), Biffontaine, Bionville, Bois-de-Champ, Bourgonce (la), Celles-sur-Plaine, Chapelle-devant-Bruyères (la), Châtas, Coinches, Combrimont, Corcieux, Croix-aux-Mines (la), Denipaire, Entre-deux-Eaux, Etival-Clairefontaine, Fraize, Frapelle, Gemaingoutte, Gerbépal, Grande-Fosse (la), Grandrupt, Houssière (la), Hurbache, Lesseux, Lubine, Lusse, Luvigny, Mandray, Ménil-de-Senones, Mont (le), Mortagne, Moussey, Moyenmoutier, Nayemont-les-Fosses, Neuvillers-sur-Fave, Nompatelize, Pair-et-Grandrupt, Petite-Fosse (la), Petite-Raon (la), Pierre-Percée, Plainfaing, Poulières (les), Provenchères-et-Colroy, Puid (le), Raon l'Etape, Raon-lès-Leau, Raon-sur-Plaine, Raves, Remomeix, Rouges-Eaux (les), Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Jean d'Ormont, Saint-Léonard, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Rémy, Saint-Stail, Sainte-Marguerite, Salle (la), Saulcy (le), Saulcy-sur-Meurthe, Senones, Taintrux, Vermont (le), Vexaincourt, Vienville, Vieux-Moulin, Voivre (la) et Wisembach.
Article 2 : Le siège de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est fixé 7 place Saint-Martin - 88100 Saint-Dié-des-Vosges.
Article 3 : La Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1°) En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
2°) En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-21-00002 - Arrêté n° 295/2021 du 21 janvier 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 99 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.3°) En matière d’équilibre social de l’habitat :
Programme local de l’habitat ;
Politique du logement d’intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
4°) En matière de politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’environnement.
6°) En matière d’accueil des gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
7°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8°) Eau.
9°) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10°) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compétences supplémentaires
● En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-21-00002 - Arrêté n° 295/2021 du 21 janvier 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 100 ● Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
● Action sociale d’intérêt communautaire.
● Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultatives
● Création, entretien et gestion des équipements touristiques et patrimoniaux suivants :
- les aires de camping-cars,
- les pistes multi-activités – voies vertes,
- les sentiers touristiques créés sous maîtrise d’ouvrage communautaire,
- le château de Pierre-Percée,
- la signalétique des sites patrimoniaux et touristiques.
Démarche de labellisation « Villes et Pays d’art et d’histoire ».
Etudes et travaux visant à la réhabilitation et la valorisation du petit patrimoine rural caractéristique du territoire : fontaines, lavoirs et calvaires.
Etudes de valorisation patrimoniale et touristique des Abbayes.
Création et mise en place d’une signalétique d’identification du territoire. Participation financière à l’établissement des réseaux publics de communications électroniques par conventions avec les collectivités territoriales compétentes. Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles.
Gestion des maisons de santé rurales de Ban-de-Laveline et Provenchères-et-Colroy. Promotion et formation à l’art musical sur le territoire des communes membres conformément aux statuts du Syndicat Mixte d’Arts Vivants.
Participation dans le cadre de ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du PETR de la Déodatie.
Participation dans le cadre de ses compétences aux activités et actions du Syndicat Mixte d’Aménagement des Lacs de Pierre-Percée.
Contribution financière au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Soutien et accompagnement du développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire.
Actions relatives à la gestion des structures paysagères et la détermination de systèmes agronomiques de production en vue de la préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau : la réalisation et le portage du projet collectif territorial encadrant les Paiements pour Services Environnementaux (PSE), octroi et versement des PSE, contrôle, animation et suivi des actions menées au titre des PSE.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-21-00002 - Arrêté n° 295/2021 du 21 janvier 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 101 Prefecture des Vosges
88-2022-01-18-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de DINOZE
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-18-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE 102 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu les démissions des trois membres de la commission chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE et les propositions du maire de DINOZE en date du 18 janvier 2022 ;
Considérant que la commune de DINOZE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE :
M. Patrice VINCENT conseiller municipal titulaire
M. Jean-Pierre GUEDIN délégué de l'administration titulaire
M. Joël DIDIER délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-18-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE 103 \e
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Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DINOZE et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 janvier 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-18-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DINOZE 104 Prefecture des Vosges
88-2022-01-24-00001
Arrêté n° 5/2022/ENV du 24 janvier 2022
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la
société TRANSPORTS BASTIEN
l’agrément de collecte des déchets de pneumatiques dans
les départements de
l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la
Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de
l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire
(43), de la Marne (51), de la
Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la
Meuse (55), de la Moselle (57), de
la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67),
du Haut-Rhin (68), du
Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire
(71), de la Savoie (73), de la
Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du
Territoire de Belfort (90).
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00001 - Arrêté n° 5/2022/ENV du 24 janvier 2022 délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société TRANSPORTS BASTIEN 105 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 5/2022/ENV du 24 janvier 2022
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société TRANSPORTS BASTIEN l’agrément de collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges – M. SEGUY (Yves) ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
Vu le dossier daté du 16 novembre 2021 et reçu à la préfecture le 22 novembre 2021, par lequel la société TRANSPORTS BASTIEN qui est représentée par M. Baptiste GASPARD, directeur Transports BASTIEN, et dont l’adresse du siège social est Route de la Plaine d’Eloyes – Zone Industrielle du Bois Joli - Saint-Nabord (88200), sollicite l’agrément de collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90) ;
Vu le rapport du 18 janvier 2022 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que le dossier de candidature présenté par la société TRANSPORTS BASTIEN comporte l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 4 de
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00001 - Arrêté n° 5/2022/ENV du 24 janvier 2022 délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société TRANSPORTS BASTIEN 106 l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Considérant la nécessité de la collecte des déchets de pneumatiques ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l’arrêté préfectoral délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société TRANSPORTS BASTIEN l’agrément de collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er - La société TRANSPORTS BASTIEN dont le siège social est situé Route de la Plaine d’Eloyes, Zone Industrielle du Bois Joli à 88200 Saint-Nabord, est agréée pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent arrêté pour l’activité de collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), des Vosges (88), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Article 2 – La société TRANSPORTS BASTIEN est tenue au respect des dispositions du cahier des charges défini à l’annexe de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques (annexé au présent arrêté).
Article 3 – Les installations de valorisation des pneumatiques usagés collectés sont : * Centre n° 1 – AFRC – Alpha Recyclage Franche-Comté
22, Allée du Bois
39100 BREVANS
* Centre n° 2 – AFRC – Alpha Recyclage Franche-Comté
Betaigne
54590 LARONXE
Article 4 – Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy selon les modalités et selon les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de
2/4
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00001 - Arrêté n° 5/2022/ENV du 24 janvier 2022 délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société TRANSPORTS BASTIEN 107 l’environnement (délai de recours : 2 mois pour le bénéficiaire et 4 mois pour les tiers).
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TRANSPORTS BASTIEN, publié sur le site internet de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et mentionné par les soins de la préfecture des Vosges et aux frais de la société TRANSPORTS BASTIEN, dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Vosges. De plus, une copie de cet arrêté sera adressée pour information à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et aux préfets de l’Ain (01), des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte-d’Or (21), du Doubs (25), de l’Isère (38), du Jura (39), de la Loire (42), de Haute-Loire (43), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), de l’Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Fait à Epinal, le 24 janvier 2022 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
David PERCHERON
3/4
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-24-00001 - Arrêté n° 5/2022/ENV du 24 janvier 2022 délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société TRANSPORTS BASTIEN 108 PRÉFET
DES VOSGES
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Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral d’agrément n° 5/2022/ENV en date de ce jour.
Fait à Epinal, le 24 janvier 2022 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
David PERCHERON
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Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
6 Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2015
NOR : DEVP1521994A
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Version en vigueur au 17 janvier 2022
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-8 et R. 543-137 à R. 543-152; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les nn mNOE notamment ses articles 19 et 21,
rrêtent :
Article 1
En application de l'article R. 543-138 du code de l'environnement, l'ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.
Toute personne qui se propose de réaliser l'une ou l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de regroupement des déchets de pneumatiques qu'il exploite, ou, à défaut, au préfet du département où elle a son siège social ou son lieu de résidence.
Le préfet compétent est le préfet du lieu où a été déposé le dossier de demande d'agrément.
Article 2
Les distributeurs ou détenteurs prennent toutes les dispositions qui s'imposent afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, notamment en ne remettant les déchets de pneumatiques destinés à être réutilisés qu'à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-143 du code de l'environnement, en les stockant de manière à conserver leur intégrité, en les séparant d'autres types de déchets, et en les triant par type.
Un référentiel définit les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Ce référentiel est établi par les metteurs sur le marché, en concertation avec les collecteurs agréés, et les détenteurs et distributeurs.
Article 3
Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 et des articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.
Article 4
La demande d'agrément comprend les informations et documents suivants :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, - la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ; - la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ; - la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
- l'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à
17/01/2022 à 10:57
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l'annexe du présent arrêté et applicable à ses activités.
a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :
- la copie du récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application: des dispositions de l'article R. 541-50 du code de l'environnement et mentionnant les références de ce récépissé; - les coordonnées des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.
b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :
- la copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre ler du livre V du code de l'environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ; - l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.
Le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande.
Lorsque le dossier de demande. est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur.
Article 5
Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Article 6
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs départements, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrisé de l'énergie et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
Article 7
L'arrêté préfectoral d'agrément précise les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de pneumatiques ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques seront regroupés. Le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté concernant l'activité du collecteur est annexé à l'arrêté délivrant l'agrément.
Article 8
L'organisme tiers chargé de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement est enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement. :
Article 9
S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 du présent arrêté. La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.
Article 10
17/01/2022 à 10:5°
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En cas de suspension ou de retrait de l'agrément conformément au II de l'article R. 543-1458 du code de l'environnement, le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Concomitamment au retrait d'un agrément qui concerne l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l'installation de regroupement de déchets de pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, de pourvoir à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.
Article 11
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un-organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1er et 4 du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l'article 9 du présent arrêté.
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - CAHIER DES CHARGES RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES (Ab) Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - CAHIER DES CHARGES REGROUPEMENT ET TRI DES PNEU... (Ab) Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. ANNEXE II (Ab)
Article 13
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques. 2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément. Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à
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l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement. Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et. techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques êt techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. 5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement. : 6) Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise. de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Fait le 15 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
Faure
17/01/2022 à 10:5
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