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PLU - Annexes - Schema Directeur Amenagement
PLU - Annexes - raccordement eu Grenade
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Ondes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - raccordement eu Grenade)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
!
République
Française
*
e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
” DEPARTEMENT
de
la
HAUTE-GARONNE
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
d'ONDES
} Ville
de
renade sur
Garonne
AVENANT
À
LA
CONVENTION
DE
RACCORDEMENT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
PASSEE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
ONDES
ET
LA
COMMUNE
DE
GRENADE
LE
22.11.05
ENTRE, La
Commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE,
propriétaire
des
ouvrages
de
traitement,
représentée
par
son
Maire,
Mr.
ANDRE,
dûment
habilité
à
la
signature
du
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
février
2009,
ET La
Commune
de
ONDES,
représentée
par
son
Maire,
Mr,
PAVAN,
dûment
habilité
à
la
signature
du
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
février
2009
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er:
L'article
IX « disposition
financières
» / 9-3
: redevance
et
modalités
de
révision
de
la convention
de
raccordement
et
de
traitement
des
eaux
usées
passée
entre
la
Commune
d'Ondes
et
la
Commune
de
Grenade
le
22.11.05,
est
modifié
comme
suit
:
La
Commune
de
ONDES,
lorsque
les
ouvrages
seront
mis
en
servie
{cf.
article
XI}
s'engage
à
régler
chaque
année
une
redevance
à
la
Commune
de
Grenade
av
titre
des
services
rendus
fépuration
et rejets). La
redevance
correspond
aux
frais
de
gestion,
calculés
au
prorata
de
la
capacité
de
traitement
réservée
pour
la
commune
de
ONDES
soif
1.200
Eq/hab
sur
un
total
de
13.200
Eq/hab
correspondant
à
la
totalité
des
deux
communes.
Elle
sera
révisée
chaque
année
sur
la
base
du
coût
facturé
par
le
SDEA
{Service
Départemental
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
et
de
la
Haute-
Garonne].
À
ce
jour,
le
coût
de
revient
{hors
actualisation
et sur
la
base
de
511000m3/an}
est
de
0.1976
€/m
3
traité
sur
la
station,
hors
réseau
et
postes
de
relevage.
Les
annuités
d'emprunt
sont
supprimées
dans
la
mesure
où
la
Commune
d'Ondes
a
payé
sa
partie
d'investissement,
Par
ailleurs,
le
Trésorier
précisera
la
part
correspondant
aux
amortissements
des
ouvrages. Article
2
: Les
auires
articles
de
la
convention
susvisée
demeurent
inchangés.
Fait
à
Grenade,
le
12
février
2009
Pour
la
Commune
de
Grenade,
Pour
la
Commune
d'Ondes,
Le
Maire,
Rémy
ANDRE,
Le
Maire, Ft
MAIRIE
d’ONDES
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
là HAUTE-GARONNE
ee
ne CONVENTION
DE
RACCORDEMENT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
DE
LA
COMMUNE
DE
ONDES
ENTRE, La
Commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE,
propriétaire
des
ouvrages
de
traitement,
représentée
par
son
Maire,
M.
APINE,
dûment
habilité
à la signature
de
la présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
Novembre
200$,
900900
6609
8
©
0
ET
$
0
o
3
00
0c00
$2060e,
0
La
Commune
de
ONDES,
représentée
par
son
Maire,
M.
PAVAN,
dûment
habilité
à
la signaghre sdesla,
99
00
e
so
e
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Septembre
2005,
500080
AYANT
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
88
;
Considérant
que
la
commune
de
ONDES
ne
dispose
pas
des
installations
suffisantes
permettant
‘un ©
traitement
satisfaisant
de
ses eaux
usées
domestiques.
o
+
008
8
8
9
9
0
5
à
oo
8
.
.
.
ae
Que
par
ailleurs
la commune
de
ONDES
n'est
pas
en
mesure
de
disposer
d’un
terrain
hors
zoné
ingñdablé
: ?
50089
8
3 ;
pour
réaliser
sur son
propre
territoire
une
nouvelle
station
d'épuration
o
; °
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE La
commune
de
ONDES,
limitrophe
de
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE,
désire
utiliser
les
installations
de
transport
d'eaux
usées
de
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
afin
de
faire
transiter
ses
eaux
usées
en vue
d'un
traitement
par la station
d'épuration
de GRENADE
SUR
GARONNE.
À
cet
effet,
la commune
de
ONDES
s'engage
à
financer
une
conduite
de
transfert
d'eaux
usées
se
raccordant
sur
le
réseau
de
GRENADE
SUR
GARONNE.
Par
ailleurs
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
s'engage
à
réaliser
une
nouvelle
station
d'épuration
d’une
capacité
de
traitement
de
13.200
équivalents
habitants.
ARTICLE
I - OBJET
La
présente
convention
définit
les
modalités
à
caractère
administratif,
technique,
financier
et juridique
que
les
parties
s'engagent
à
respecter
pour
la
mise
en
œuvre
du
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
de
ONDES
sur
la future
station
d'épuration
de
la commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE.
147 À
cet
égard,
il est
établi
que
les
travaux
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
seront
effectués
aux
frais
de
:
>
la
commune
de
ONDES
pour
ce
qui
concerne
la
collecte
et
transport
de
ses
eaux
usées
jusqu'au
point
de
raccordement
sur
le
réseau
d’eau
usée
de
GRENADE
SUR
GARONNE.
De
ce
fait,
ces
ouvrages
resteront
propriété
de
la
commune
de
ONDES.
>
La
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
pour
ce
qui
concerne
le
réalisation
de
la
nouvelle
station
d'épuration
de
13.200
EH
et
des
ouvrages
de
transfert
(poste
de
refoulement,
réseau
de
transfert)
depuis
les
ouvrages
existants
jusqu'à
la
nouvelle
station.
Ces
ouvrages
resteront
propriété
de
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE.
Le
projet
se
fonde
sur
un
apport
de
1.200
équivalents
habitants
de
la
commune
de
ONDES
à traiter
sur
la
future
station
de
GRENADE
SUR
GARONNE.
ARTICLE
I
- DEFINITIONS
2.1
Eaux
usées
domestiques
Les
eaux
usées
domestiques
comprennent
les
eaux
usées
provenant
des
cuisines,
buanderies,
lavabos,
salles
de
bains,
eaux
vannes
et
installations
similaires.
Ces
eaux
sont
admissibles
au
réseau
public
d'assainissement
sans
autre
restriction
que
celles
mentionnées
au
règlement
du
service
de
l'assainissement
de
ke
commune
o
9
eo
concernée,
00°
©
°
os
Save
000080
©
‘à
|
98
de
°e
2.2
Eaux
pluviales
60700
3
‘00°
020080 o
7e
Les
eaux
pluviales
sont
celles
qui
proviennent
des
précipitations
atmosphériques.
Peuvent étrezasshimêlées
à
»
des
eaux
pluviales,
les
eaux
d'arrosage
et
de
lavage
des
voies
publiques
et
privées,
des
jardins,edes cœurs co
d'immeubles
ainsi
que
les
eaux
de
refroidissement,
les
eaux
de
rabattement
de
nappe...
5
9,
»
|
|
n
8
00°
2.3
Eaux
industrielles
et
assimilées
e
s
9°
9200
+,
.
+
è
5
0
2
Sont
classés
dans
cette
appellation,
tous
les
rejets,
autres
que
les
eaux
usées
domestiques
ou
eäux‘plüvièles,,
»
(ou
assimilées
à ces
dernières
par
la
présente
convention),
sos
2
292
3
5
9
3
52°
3
ARTICLE
Ii
- VOLUMES
ET
DEBITS
ADMISSIBLES
Les
volumes
journalier
et
les
débits
horaires
acceptés
ne
pourront
en
aucun
cas
dépasser
les
valeurs
énoncées
ci
dessous
:
>
Volume
maximal
journalier
eaux
usées
:(base
:2001/EH/j)
:
240
m3/j
>
Eau
claire
parasites
permanentes
:
15
m3/j
>
Eau
pluviales
parasites
(base
:surface
active
3300
m2):
110
m3/j
>
Volume
maximal
journalier
admissible
:
365
m3/j
>
Débit
de
pointe
de
temps
sec
:
26
m3/h
>
Débit
de
pointe
temps
de
pluie
:
30
m3/h
À
cet
égard,
si
les
valeurs
relatives
aux
eaux
parasites
(permanentes
ou
pluviales)
énoncées
ci
dessus
venaient
à
être
dépassées,
la
commune
de
ONDES
s'engage
à
réaliser
un
diagnostic
de
son
réseau
et
le
cas
échéant
d'effectuer
les
travaux
permettant
de
réduire
les
eaux
parasites
et
améliorer
le
rendement
de
son
réseau. ARTICLE
IV
-
POLLUTION
ADMISSIBLE
L’effluent
admissible
sera
de
type
domestique
tel
que
mentionné
à l’article
2.1
ci-avant.
211 Il
devra
notamment
respecter
les
valeurs
récapitulées
dans
le
tableau
ci
dessous
:
Paramètres
Temps
sec
Temps
de
pluie
pollution
Base
par
Ê.H
Charge
maximale
Charge
maximale
(g/EH/jour)
journalière(kg/jour)
journalière(kg/jour)
MES
90
108
216
DCO
150
180
270
DBOS
60
72
108
NGL
15
18
22
P total
4
4,8
5,8
ARTICLE
V
- EAUX
PLUVIALES
Cette
convention
ne
prend
pas
en
compte
les
eaux pluviales.
En
dehors
des
volumes
journaliers
d’eau
parasites
(permanentes
et
pluviales)
énoncés
à l’article
III
ci
avant,
seules
les
eaux
usées
seront
traitées,
ce
qui
implique
que
le
réseau
d'assainissement
concerné
par
cette
convention
soit
de
type
séparatif.
ARTICLE
VI
- DISPOSITIONS
TECHNIQUES
09002
occe
es
La
commune
de
ONDES,
lorsqu'elle
aura
établi
son
réseau
utilisera
les
installations
de
la “casque
des,
GRENADE
SUR
GARONNE
pour
traiter
les
eaux
usées,
Dès
lors,
les
dispositions
suivantes
s'appfiquéropt
?,
e°
°°000
006900
:
$
9
0
°
0
0»
6.1
Nature
de
l'effluent
s
3,
:
se
2o
009000
0000090
8
à
L'effluent
devra
être
compatible
avec
la
filière
de
traitement
des
eaux
usées
de
GRENADE
SUR
9,
,°000
GARONNE.
En
l'état
actuel
des
choses,
les
effluents
produits
par
ONDES
sont
domestiques
au
sens
du°2.2,,°
,
et
donc
en
mesure
d'être
traités
en
l'état
selon
la
filière
biologique
de
la
station
de
la
commune
de
°°
GRENADE
SUR
GARONNE
0
5
0%,
os.
En
aucun
cas,
la
commune
de
ONDES
ne
devra
envoyer
des
effluents
autres
que
ceux
sonecrfvaht
4,12,
,
description
du
2.1
(eaux
usées
domestiques)
et
conforme
aux
valeurs
maximales
énoncées
à
PañtielelV.3
2°?
Il s'agira
en
particulier
d'éviter
des
effluents
d'origine
industrielle
ou
pluviale,
°
50°
à
La
commune
de
ONDES
s’engage
à remédier
immédiatement
à toute
anomalie
signalée
par
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
concernant
la
qualité
de
l’effluent
en
provenance
de
ONDES.
Les
conséquences
éventuelles
(dysfonctionnement
de
la
station,
rejet
non
conforme,
pollution
du
milieu
naturel,
dégradation
des
équipements,
…)
liées
à
la
présence
dans
leffluent
provenant
de
ONDES
d’éléments
non
compatibles
avec
les
équipements
mis
en
place
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
de
ONDES
tant
en
terme
juridique
que
financier.
De
même,
les
conséquences
liées
à
une
anomalie
constatée
sur
l’effluent
provenant
de
GRENADE
SUR
GARONNE
resteraient
à la
charge
exclusive
de
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONKE,
6.2
Contrôle
de
l'effluent
Un
dispositif
de
comptage
à la
charge
de
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
sera
mis
en place
sur
la
conduite
venant
de
ONDES.
Par
ailleurs
les
aménagements
éventuels
nécessaires
à la
possibilité
de
fonctionnement
d’un
préleveur
d’échantillon
mobile
(contrôle
de
la
qualité
de
l'effluent
provenant
de
ONDES),
seront
à la
charge
de
ONDES. Si la réglementation
imposait
la mise
en
place
d'un
préleveur
fixe,
les
frais liés à sa mise
en
place
seraient
à
la charge
de
la commune
de
ONDES.
6.3
Transport
La
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
prend
en
charge
l'effluent
en
aval
du
point
de
raccordement
.
L'entretien
de
la
conduite
en
amont
de
ce
point
reste
à la
charge
de
la
commune
de
ONDES.
Cette
clause
n'est
valable
qu'après
réalisation
totale
des
ouvrages
liés
au
projet,
3/7 6.4
Traitement
et rejet
Les
eaux
usées
de
ia
commune
de
ONDES
sont
traitées
dans
les
installations
de
l'unité
d'épuration
de
GRENADE
SUR
GARONNE.
Le
rejet des
eaux
traitées
par
la station
d'épuration
de
la commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
vers
le
milieu
récepteur
s'effectue
dans
le
respect
des
normes
admises
pour
ce
milieu
récepteur
et
conformément
aux
réglementations
en
vigueur
à la date
de
signature
de
la présente
convention.
Si
des
prescriptions
plus
sévères
étaient
édictées,
elles
s'imposeraient
à
tous,
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
restant
entièrement
responsable
de
la qualité
du
rejet.
Si
des
travaux
sortant
du
cadre
de
l'entretien
normal
et
du
renouvellement
des
installations
s'avéraient
nécessaires
pour
répondre
à
ces
prescriptions
plus
sévères,
un
avenant
pourra
être
signé
à
la
présente
convention. Par
ailleurs,
il appartient
aux
deux
communes
de régulariser
leur autorisation
de rejet respective
eu égard
aux
sujétions
nouvelles
liées
à l'établissement
de
cette
convention.
200909
900
8
©
o
ARTICLE
VII
- QUALITE
DES
RESEAUX
°oe°
Soc
La
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
se
réserve
le droit
d'obtenir
de
la
commune
de
ONDES
& ét,
<
0
contrôle
de
qualité
des
réseaux
d'eaux
usées
situés
en
amont
du
point
de
raccordement
au résoaued" eaux
°
009
e 53 9
aveg
usées de
GRENADE
SUR GARONNE.
8
$6
sces
°0000
So0080
8
;
;
À
ce
titre,
la
commune
de
ONDES
sera
tenue
d'assurer
le
bon
état
de
fonctionnement
de
ses
réeiux
ER
050:
amont
du
réseau
de
GRENADE
SUR
GARONNE
, comme
explicité
à
l'article
III
deuxième
alitén .
è,
;
notamment
en
terme
d'élimination
d'eaux
parasites
et pluviales.
e
023
ARTICLE
VIII
- MESURES
CONSERVATOIRES
- EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
:,,,2,
La
présente
convention
ne
pourra
en
aucun
cas
être
exécutoire
avant
réalisation
de
l'ensemble
des
ouvrages
relatifs
au
projet
tel
que
définis
dans
le préambule
et à
l'article
I. Elle
prendra
effet
à
la date
d'achèvement
des
travaux .
ARTICLE
IX
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
9.1
Frais
de
premier
équipement
Les
investissements
à réaliser
pour
le
transfert
des
eaux
usées
de
la commune
de
ONDES
vers
le point
de
raccordement
sur
le réseau
de
GRENADE
SUR
GARONNE
sont
à la charge
de
la commune
de
ONDES.
Les
extensions
des
réseaux
de
collecte
sur
la
commune
de
ONDES
seront
à
la
charge
exclusive
de
cette
commune, Les
extensions
de
collecte
concernant
UNIQUEMENT
les
habitants
de
GRENADE
SUR
GARONNE
et
la
conduite
de
transfert
depuis
la
station
existante
de
GRENADE
jusqu’au
nouveau
poste
de
refoulement
à
créer
seront
à la charge
exclusive
de
la commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
Les
ouvrages
à créer,
décrits
ci-après,
dont
l’utilisation
concernera
les
2
communes
GRENADE
et
ONDES
seront
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
GRENADE
SUR
GARONNE
avec
une
participation
financière
de
la
commune
de
ONDES
proportionnelle
à sa
part
en
équivalenst
habitants
(EH)
,
à savoir
:
- 1.200
EH
pour
ONDES
soit
9,1
%
du
montant
global
-
12.000
EH
pour
GRENADE
soit
90,9
%
du
montant
global
47
co6 Le
montant
de
la
participation
financière
de
ONDES
est
défini
au
8
9.3-
a
ci
dessous.
Les
ouvrages
communs
à créer
sont
:
-
la
partie
de
réseau
gravitaire
(DN
250)
réalisée
sur
le
commune
de
GRENADE
depuis
le
point
de
raccordement
de
la
conduite
de
refoulement
venant
de
ONDES
sur
le
réseau
de
GRENADE
jusqu’au
nouveau
poste
de
refoulement
général
à réaliser
-
le
poste
général
de
refoulement
vers
la
nouvelle
station
d'épuration
-
la
conduite
de
refoulement
(DN
209)
du
nouveau
poste
de
refoulement
général
jusqu’à
la
nouvelle
station
d'épuration
-
la
conduite
AEP
de
desserte
de
la
nouvelle
station
d'épuration
-_
Ja
nouvelle
station
d'épuration
d’une
capacité
de
13.200
EH.
Le
montant
des
frais
communs
de
premier
équipement
comprend
la
totalité
des
dépenses
relatives
à
l'opération
concernée
à savoir
en
particulier
:
-
Les
frais
de
toutes
les
études
préliminaires
et
réalisation
des
dossiers
d'autorisation
administrative
-
Les
frais
de
maîtrise
d'oeuvre
.
Les
frais
liés
à la
totalité
des
contrôles
d'exécution
et
de
réception
-
Les
frais
divers
(publicité,
d'enquête
publique...)
Les
frais
de
raccordement
aux
différents
réseaux
publics
(énergie
électrique,
téléphone,
eau,
….)
-
Le
coût
d'exécution
des
différents
ouvrages
-
Toutes
autres
dépenses
liées
à la
réalisation
des
ouvrages.
990600
9900
:
5
:
è
è
ot
se
+
e
Une
estimation
des
dépenses
est
jointe
en
annexe
à la
présente
convention
000869
©
à
8
0
2e
à
:
set
95%
06
+
oo
9.2
Entretien
courant
- Exploitation
900200
+
é
ä
4
9
“entretien
courant,
l'exploitation,
le
renouvellement
des
ouvrages
de
transport
et
de
traitement
situés
l'âab
080
du
point
de
raccordement
seront
à la
charge
exclusive
de
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNÉ,
qui
°
o 80
fera
exécuter
ces
prestations
par
le
prestataire
de
son
choix.
EC
L'entretien
courant,
l'exploitation,
le
renouvellement
des
ouvrages
de
transport
tué
l'amont
du
point
de
raccordement
seront
à la
charge
exclusive
de
la
commune
de
ONDES,
quifere
exécuter
EU
ces
prestations
par
le
prestataire
de
son
choix.
Luses
À »s
uso
9,3
Redevance
et
modalités
de
révision
Kecdevance
el
MOIS
LR EL
RERS
La
commune
de
ONDES,
lorsque
les
ouvrages
seront
mis
en
service
(cf.
article
XII),
s'engage
à
régler
chaque
année
une
redevance
à
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
au
titre
des
services
rendus
(épuration
et
rejet).
Cette
redevance
hors
taxes
et
à
laquelle
s'appliqueront
les
taxes
et
redevances
en
vigueur
au
moment
de
l'appel
de
fonds
se
décomposera
de
la
façon
ci-après
explicitée.
Les
valeurs
des
montants
ci
après
exprimées
sont
données
à
titre
indicatif
et
provisoire
tant
que
le
montant
définitif
des
différents
travaux
liés
à
la
présente
convention
n’est
pas
arrêté.
a)
Partie
fixe
Cela
correspond
aux
annuités
d'emprunts,
à
l'amortissement
des
ouvrages
communs
cités
au
&
9.1
ci
dessus
et
aux
frais
fixes
de
gestion,
calculés
au
prorata
de
la
capacité
de
traitement
réservée
pour
la
commune
de
ONDES
soit
1.200
Eqg/hab
sur
un
total
de
13.200
Eq/hab
correspondant
à
la
totalité
des
deux
communes.
PF=
O,091XFF
(9,1%)
Avec:
PF=
Partie
fixe
imputable
à ONDES
:
FF=
Frais
fixes
totaux
fixés
à :
u
(cf
$
9.1
et
détail
des
dépenses
joint
en
annexi
5/7
sen s 8 o 302:
e
et
de
traitement
situés à,
8 595: Ces
frais
fixes
correspondant
à l'annuité
d'emprunt
pourront
être
réactualisés
en
fonction
de
la variation
du
taux
d'intérêt
de
l'emprunt
à taux
variable
contracté
par
le Maître
d'Ouvrage.
b}
Partie
variable
Cela
correspond
au
service
rendu
par
la
commune
de
GRENADE
SUR
GARONNE
au
titre
du
traitement
des
effluents
de
la commune
de
ONDES.
Cette
partie
variable
sera
facturée
chaque
année
à la commune
de
ONDES. Le
montant
de
cette
partie
résulte
de
l'application
au
volume
d'eau
mesuré
par
le
dispositif
de
comptage
placé
sur
la conduite
arrivant
de
ONDES
(article
5.2)
d'un
prix
au
m3 P
fixé
à la date
de
la signature
de
la
convention
et actualisé,
chaque
année,
suivant
la formule
suivante
:
=
Po(0,15+0,6
MIDxCSID
+0,15
Im
+
0,10
FSDI
MIDox
CSIDo
Im
FSDIo
Avec
:
Po
=
Montant
à la date
de
signature
est
de
€/m3
HT
MID=
Indice
salaire
Midi
Pyrénées
CSID
=
Coefficient
charges
sur
salaires
des
Travaux
Publics
Province
So5000
0000
Im=
Indice utilisation du matériel
5
5
0
8
FSDI
=
Indice
frais
et services
divers
00800
7
o
9
69
o
9
6
0e
9.4 Modifications des formules d'actualisation
s 60080
8
0
9
08
Dans
Le
cas
où
l’un
des
paramètres
entrant
dans
la composition
de
la
formule
viendraità
ne plus être putiié,
2 e50
les
deux
Communes
auraient
à se
mettre
d'accord
sur
un
autre
paramètre
représentant
sensiblementéeimême
e
élément
du
prix
de
revient.
0,9
es
Dans
le cas où
le calcul
de
l'actualisation
ferait apparaître
une
hausse
de
plus
de
100
%
ou
une
baisse de pus,
>
de
50
%
par
rapport
aux
tarifs
de
base,
les
deux
Communes
auront
à convenir
éventuellement, d'ut
atre à
mode
de
calcul
de
l'actualisation.
laut,
à
3
2
9.5
Révision
des
prix
de
base
Les
frais
fixes FF
et les
prix
de base
Po
peuvent
être
éventuellement
révisés
tous
les 3 ans sur justifications
produites
par
la commune
de GRENADE
SUR
GARONNE
quant
aux
frais pris en compte.
Cette
révision
devra
obligatoirement
obtenir
l'accord
de
toutes
les
parties
concernées
par
délibération
de
chaque
Conseil
Municipal. 9.6
Facturation
Chaque
année,
un
relevé
contradictoire
du
volume
dispositif de
comptage
placé
sur
la conduite
de
ONDES
sera effectué,
afin
de pouvoir
effectuer
la facturation
finale
relative
à l'année
écoulée.
Par
ailleurs,
dans
le
courant
du
2°"
trimestre
de
chaque
année,
sera
émise
une
facture
d'acompte
égale
à 50
%
de
la facturation
de
l'année
précédente.
Cette
partie
sera
déduite
de
la
facture
finale,
ci-dessus
mentionnée,
établie
après
connaissance
des
données
de
l'année
en
cours.
9.7
Pénalités
de
dépassement
La
maîtrise
des
eaux
parasites
conditionnant
le
bon
fonctionnement
de
la
station,
un
coefficient
multiplicatif
C
pourra
être
appliqué
sur
le
prix
P
de
la
partie
variable
pour
chaque
m3
supplémentaire
au-
delà
des
365
m3
par
jour
fixés
dans
la
présente
convention,
dés
l'instant
où
ce
dépassement
sera
intervenu
plus
de
2 jours
au
cours
de
l’année.
6/7 La
valeur
de
ce coefficient
multiplicatif est
la suivante :
>
Pour
un
dépassement journalier
compris
entre
Q et
10% :
C=1
>
Pour
un
dépassement journalier
compris
entre
10 et20%:
C=1,10
>
Pour
un
dépassement
journalier
supérieur
à 20%
:
C=Ii
ARTICLE
X
- DISPOSITIONS
DIVERSES
La
Commune
de
ONDES
s'engage
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
adopter
un
règlement
d'assainissement
prévoyant
des
normes
de
rejet
identiques
à celles
de
GRENADE
SUR
GARONNE.
ARTICLE
XI
- REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE.
ARTICLE
XII
- APPROBATION,
DURÉE,
DENONCIATION
12.1-
Approbation
:
Les
valeurs
des
montants
définis
à
l’article
9.3
sont
approuvées
à
titre
provisoire
par
les
2
parties
dans eo
cos
e
l'attente
des
montants
définitifs
à l’issue de
l'exécution
des
travaux.
?
2e
e
so
enos
°
12.2 -
Date
d’effet
et durée:
La
présente
convention
prendra
effet
dés
mise
en
service
de
la totalité
des
ouvrages
définis
à ÿ aie
gi.
‘
Cette
date
fera
l’objet
d’une
communication
par
courrier
de
la
part
de
la
commune
de
GRENADE
But 60°
so
°
900 9 o
coa
GARONNE
à
la
commune
de
ONDES,
8
5°
2
°0
00
Dans
lhypothèse
où,
à
la
date
de
mise
en
service
des
ouvrages
pré-cités,
la
commune
de
ONDES.
a Payait
0
595
73
pas
réalisé
ses
propres
ouvrages
et
n’était
donc
pas
en
mesure
d'assurer
le
transfert
de
ses
eaux
ugdes
vers
8
3
les
ouvrages
de
GRENADE,
elle
serait
redevable
de
la
seule
la
partie
fixe
définit
à l’article
9.3.
8
: s
©?
e
e°
7,
La
présente
convention
est
conclu
pour
une
durée
de
vingt
(20)
ans
à compter
de
la
date
d'effet
définigcireo”
?e
dessus.
5
oo
8
922?
55950
o
12,3
-
Dénonciation
:
;
5
5
2
oo?
La
présente
convention
ne
pourra
être
dénoncée
pendant
la
période
de
20
ans
qu'après
accord,
éémptun
| des
° °
deux
parties
par
délibération
de
chaque
Conseil
Municipal.
Ss1ee
?
2 ‘3
52°
5
ARTICLE
XII
- AUGMENTATION
DE
CAPACITE
La
convention
ainsi
que
ses
dispositions
financières
seront
revues
dans
le
cadre
d'une
augmentation
de
capacité
de
{a
station
d'épuration.
Fait
à Grenade,
le 22
Novembre
2005
Pour
la Commune
d'Ondes,
Le
Maire,
André
PAVAN,
Pour
la
Commune
de
Grenade,
Le
Maire,
Jean-Jacques
APINE
77 - Commune
d’Ondes
-
Extrait
du
PROCES
VERBAL
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de
conseitlers
en
exercice.
15
de
conseillers
présents
au
moment
du
vote...
12
exprimés
….
abstentions..…... /
Objet.
Avenant
Convention
de
raccordement
traitement
eaux
usées
entre
Ondes
et Grenade
N°
1200
Le
Maire
certifie que
le compte
rendu
de cette
délibération
a été affiché
à la porte
de la Mairie
le
19
février.2009
et que
la convocation
du
Conseil
avait été
faite
le 6 février
.2009.
12 FEVRIER
2009
L'an
deux
mille
neuf,
le douze
février
à 20
h O0,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'Ondes,
étant réuni
au
lieu habituel
de ses séances,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
PAVAN,
Maire. Etaient
présents
:
CRUZ
Yvette,
GARRIDO
Anne-Marie,
LAPEYRE
Françoise,
TALAVAN
Cécile
MM.
BARRETEAU
Blaise,
BELLOC
Robert,
CAMINOTTO
Louis,
DIMARCH
Bernard,
OUSTRIE
Christian,
SABOUREAU
François,
ZAÏA
Robert.
Absents
représentés
:
BOISSIE
Jacqueline
(PAV AN),
CHEVALLIER
Isabelle
(GARRIDO)
PARO
Josiane
(OUSTRI)
Secrétaire
: Mme
CRUZ
Yfprete
R
Ë
ë
WU
LE!
{8
FEV,
2009
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
DETA
Une
convention
de
raccordement
et
de
traitement
des
eaux
usées
de
fa commune
d'Ondes
à la station
d'épuration
de
la commune
de
Grenade
sur
Garonne
avait
été
validée
par
les
conseils
municipaux
des
deux
communes
respectivement
les
26
septembre
2005
et
23
février
2005.
Cette
convention
avait
été
signée
le
23
novembre
2005.
La
commune
d’Ondes
ayant
financé
sa
participation
par
emprunt,
if est
nécessaire
de
réviser
les
termes
de
la convention
par
un
avenant.
L'article
IX
« disposition financières
» /9-3
: redevance
et modalités
de
révision
est
modifié
notamment
par
la
suppression
des
annuités
d'emprunt
que
la
commune
d'Ondes
devait
régler
à
la
commune
de
Grenade
et
fixe
le
coût
de
revient
du
m°
traité. Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
cet
avenant.
Il
propose
à
l’assemblée
de
le
valider
et de
l’autoriser
à
le signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
e
_ D'approuver
les
termes
de
l’avenant
à la convention
de
raccordement
et
de
traitement
des
eaux
usées,
annexé
à la
présente.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le dit
avenant.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
ŸÎLe
Maire, Nombre de conseillers
en exercice.
12
de conséiliers
présents
au
- Commune
d’Ondes
-
Extrait
du
PROCES
VERBAL
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
26
Septembre
2005
L'an
deux
miile
cing,
le
vingt
six
septembre
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’Ondes,
étant
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
moment
du
vote.
.. 10
PAVAN,
Maire.
expriinés
.. 10
pour...
>
Etaient __ présents:
Mmes
BOISSIE,
GARBAY,
RUIZ,
MM.
ne
5
BARRETEAU,
BELLOC,
CAMINOTTO,
FRACASSO,
GAZZIERO,
OUSTRI. Etaient
absents
représentés :
Mme
CHEVALLIER
(Mme
Ruiz),
M.
CONVENTION
DE
RACCORDEMENT
ZAÏA
(Mme
Caminotto)
ET
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
DE
LA
COMMUNE
D’ONDES
SUR
LA
FUTURE
STATION
DE
LA
COMMUNE
DE
GRENADE
S/GARONNE
N°
783
REC
BE
Jc
Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
cette
30
SEP.
2005
Secrétaire
: Mme
BOISSIÉ
délibération
a été
affiché
à la porte de
la Mairie
le 30
septembre
2005
et que
la convocation
du
le
Conseil
avait
été
faite
Le 20 septembre
2005.
PREFECTURE
de
la
Hte-GARONNE
La commune
ne disposant
pas
;
—
des
installations
suffisantes
permettant
le
traitement
satisfaisant
de
ses
eaux
usées,
—
d’un
terrain
en
zone
non
inondable
de
la Garonne
pour
réaliser
sur
son
propre
territoire,
une
nouvelle
station
d’épuration,
par
délibération
en
date
du
09
février
2005,
l’Assemblée
avait
décidé
de
solliciter
la
commune
de
Grenade
pour
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
d’Ondes
y
compris
celles
du
Lycée
Agricole
d’Ondes
soit
3
1200
équ/h,
sur leur nouvelle
station d’épuration.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à
Assemblée
du
projet
de
convention
à
intervenir
entre
la
commune
d’Ondes
et
la
commune
de
Grenade
sur
Garonne
dans
le cadre
du
raccordement
et du
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
d’Ondes
à
la station
d'épuration
de
la commune
de
Grenade
sur
Garonne.
Ouï
ces
explications
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
a décidé
par
8 voix
pour,
2 contre
(MM.
Garbay,
Belloc),
2 abstentions
(Mmes
Ruiz, Chevallier)
:
“
D’approuver
le
projet
de
convention
de
raccordement
et
de
traitement
des
eaux
usées
de
la commune
d’Ondes,
annexé
à la présente.
“
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
dite
convention
lorsque
les
coûts
de réalisation et de
fonctionnement
seront
finalisés,
ÉÉTTE
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
rs
à
QE.
Au-tfistre
sont
les
signatures.
Dé
enme
—