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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Ondes.
Lien du pdf (Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 17 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
LISTE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune d'Ondes, sont réunis au lieu habituel de ses séances. après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PAVAN André, Maire.
Convocation du 12 décembre 2024.
Etaient présents : Mme ASPE Magali Mme BOISSIE Jacqueline, M. DARLES Nicolas, M. DIMARCH Bernard, Mme FABIAN Martine, Mme FRANCHINI Nathalie, Mme GANOT Claudine, Mme PARO Josiane. M. PAVAN André et M. SABOUREAU Jean-François.
Étaient absents représentés : M. BARRETEAU Blaise par M. PAVAN André, M. TERENCIO Jean-Claude par Mme BOISSIE Jacqueline et M. VALADE Patrick par M. DARLES Nicolas.
Était absent : M. BRUDEY Stéphane.
Secrétaire : M. ASPE Magali
Monsieur le Maire a proposé d'ajouter un point à l'ordre du jour du Conseil Municipal: Point 6 — Renouvellement convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial par la Mairie de Grenade sur Garonne (Informaticien). Les élus ont approuvé cette modification à l'unanimité.
ADOPTION DU PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE DU 15 OCTOBRE 2024.
Informations règlementaires : Décisions prises dans le cadre de la délibération n°20-4-13 du 2 juin 2020 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Décision n°24/03 du 4 décembre 2024 : Acceptation don
Par courrier en date du 15 novembre 2024, Mme ZAIA Liliane et Mme DE FORNI Danielle ont souhaité faire
un don de 300€ à la commune d’Ondes pour participer aux frais de remise en état du calvaire situé dans le jardin de l’église.
Ce don a été accepté et il a été procédé à l’encaissement du chèque correspondant.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité sauf annotation.
1- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE
Sujet ajourné
2- CONTROLE DE L’ASSAINISSEMENT PAR LE SMEA 31 APPROUVEE
Considérant l'importance de veiller au bon fonctionnement du réseau publie d'assainissement et la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif, il a été décidé de rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif.
Cette obligation va permettre de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l'acquéreur
3- AUTORISATION A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION | APPROUVEE DE LA RUE DE LA POSTE ET DE LA ROUTE DE CASTELNAU (EX RD29) AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTS TOLOSANS A Par délibération 23-3-21 du 20 juin 2023, il avait été approuvé le reclassement de la section de
la RD 29 d’un linéaire de 1242 mètres dans le domaine public routier communal ainsi que la convention tripartite et l'avenant N°1 relatifs aux travaux d'urbanisation de cette route et fixant la participation financière du Département et les modalités de versement.
Le transfert de domanialité et donc de propriété de cette section de voie dans le domaine public routier de la commune d'Ondes est effectif depuis le 12 décembre 2023.
La compétence « voirie » Figure dans les statuts de la Communauté de communes des Hauts Tolosans.
En conséquence, il a été décidé de transférer à la Communauté de Communes Hauts Tolosans Faménagement et l'entretien de la Rue de la Poste et la Route de Castelnau (Ex RD 29) à compter du 1‘ janvier 2025. Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens. équipement ou services nécessaires à l'exercice de la compétence exercée.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
4- ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE
Par délibération du 20 décembre 2022, le conseil municipal avait décidé de demander au CDG 31 que notre structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l'obtention de conventions de participation pour la couverture des risques santé et prévoyance.
Suite à l’avis favorable émis par le comité social territorial en date du 5 novembre 2624 sur notre demande d’adhésion à la convention de participation en prévoyance du CDG 31, le Conseil Municipal a décidé :
- D'adhérer à cette convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (mutuelle).
- De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 7€/mois et par agent, étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
La décision d'adhésion prend effet à compter du 1° janvier 2025
APPROUVEE
5- RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DANS LE CADRE D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'’ACTIVITE -SERVICE TECHNIQUE
IH a été approuvé le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 6 mois allant du 1% janvier au 30 juin 2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’entretien des bâtiments communaux et des espaces publics (voirie, espaces verts) à temps complet.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du 2°% échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
APPROUVEE
6- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL PAR LA MAIRIE DE GRENADE (NFORMATICIEN)
Conformément au code général de la fonction publique, une commune peut mettre à disposition d'une autre collectivité un agent individuellement.
Monsieur le Maire a rappelé qu'il avait été approuvé la mise à disposition d'un fonctionnaire de la Mairie de Grenade auprès de la Mairie d’Ondes pour exercer des prestations informatiques notamment pour l'installation, le dépannage et la maintenance des matériels et systèmes informatiques de la Mairie et de l’école sur la base de 15 heures annuelles.
Il a été décidé de prolonger cette mise à disposition à compter du 1% janvier 2025 pour une durée maximale de trois ans qui pourra être renouvelée par périodes de trois ans, par tacite
reconduction.
La Mairie de Grenade versera à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son
grade.
La Mairie d'Ondes remboursera à la collectivité d’origine le montant de la rémunération, les cotisations. les contributions afférentes et les charges en fonction de la quotité prévue soit 15 heures annuelles en intégrant les frais de déplacement.
APPROUVEE