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Déliberation - DEL2022 7 PAT transfert college
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 7 PAT transfert college)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
+
Affiché le
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
umMmAAQr? RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LULU. 4 DU CONSEIL MUNICIPAL LOIR-ET- CHER SÉANCE DU MARDI 22 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace culturel,
sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 15 février 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, M.
Yvonnick BEAUJOUAN, Mme Annie BERTHEAU, M. Olivier BESNARD, Mme
Objet : Transfert du collège Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali Pierre de Ronsard de Mer BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, au département M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique
HUBERT, Mme Christine HUET, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M.
Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Nathalie
POMMIER-AUTRIVE, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M.
Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Nos réfs. : Absents excusés ayant donné procuration :
PAT_DEL_2022_7 M. Luc FRIESSE, procuration donnée à M. Christophe ELIE
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Jean COLY
Absente excusée :
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 26
Pouvoirs : 2
Total votants : 28
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme M.
Christophe ELIE, secrétaire de séance.
Transmis au représentant de Vu l'article L.213-2 du code de l'éducation précisant que « le Département a k l'étatle©4/03/2022 charge des collèges (...) » ;
Notifié le 4/03/2022 Vu l'article L.213-3 et suivants du code de l'éducation et notamment l'article L. 213-3 alinéa 3 précisant que « les biens immobiliers des collèges appartenan
à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés er
pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord de:
parties »;
Vu l'avis des Domaines n°2022-41136-03169 en date du 9 février 2022, joint à le
présente délibération et estimant la valeur vénale du bien à hauteur de 1 980 OU
euros ,;
Vu le projet d'acte authentique constatant le transfert de propriété à titre gratui joint ; Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
Le maire expose :
L'article 79, 1! de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés e Responsabilités Locales — désormais codifié à l'article L.213-3 du code de l'éducation, prévoyait le transfert des biens immobiliers des collèges at Département, en pleine propriété, à titre gratuit et sous réserve de l'accord de: parties pour les biens immobiliers appartenant à la commune.
Pour la commune de Mer, le transfert de l'assiette foncière du collège Pierre de RONSARD vers le Département du Loir et Cher n'a jamais été régularisé.
Le collège Pierre de RONSARD à Mer est édifié sur la parcelle ZP 96 d'une surface de 01ha 25a 85ca appartenant à la Ville de Mer. Il convient donc de le: transférer au Département afin de régulariser la situation.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le transfert de l'assiette foncière réelle du collège Pierre de RONSARD - sise 26 rue Pierre de RONSARD à Mer (41500)
au Département du Loir et Cher en vertu des plans annexés aux
présentes.
- D'AUTORISER Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire du
Département — Me Laura DENIS {Blois).
Pour extrait conforme,
En mairie, le 25/22/2029
Le maire
Vincent ROBIN Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le HS Sr
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
100069803
LDE/PLG/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE
Fes Ens
Maître Laura DENIS, Notaire titulaire d’un Office Notarial à BLOIS (41000),
9, rue du Père Brottier,
A RECU LE PRESENT ACTE DE CESSION GRATUITE.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée” constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la
publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l'assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite “partie développée" comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIF N_DES PARTIES
CEDANT
La COMMUNE DE MER, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Loir-et-Cher, dont l'adresse est à MER (41500), 9 rue Nationale, identifiée au SIREN sous le numéro 214101362. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Fes
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE L
CESSIONNAIRE ou BENEFICIAIRE
La collectivité territoriale dénommée « DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER »,
identifiée au SIREN sous le numéro 224100016, organisme de droit public doté de la personnalité morale, dont le siège est à BLOIS (41000), 1 place de la République.
QUOTITÉS ACQUISES
Le DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER acquiert la pleine propriété.
EXPOSE
Le collège Pierre de Ronsard situé à MER (41500) est mis à disposition du
Département de Loir-et-Cher conformément aux lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, et au procès-verbal signé le 25 juin 1985.
L'article L 213-3 du Code de l'Education prévoit la possibilité de transférer
aux Départements, à titre gratuit, les biens immobiliers des collèges appartenant à une Commune ou à un groupement de Communes, sous réserve de l'accord des parties.
En conséquence, le Conseil départemental a formulé à la Commune par un courrier en date du 21 juillet 2021 son souhait de procéder au transfert, à titre gratuit, de l'assiette foncière et des constructions édifiées avant 1985 par la Commune, du collège, et ce au titre de l’acte ll de la décentralisation.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes,
n'étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte
à celle-ci. il déclare que les présentes n’entrent pas dans le champ d'application de
l'interdiction ci-dessus relatée.
Le CESSIONNAIRE déclare avoir pleine capacité pour contracter ainsi qu'il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de ls dépense engagée au budget de la collectivité qu’il représente au titre des frais.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
ES
DÉLIBÉRATION
Le Maire de la COMMUNE DE MER a été spécialement autorisé à réaliser la
présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée
en date du . dont une ampliation est annexée. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Regçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Æ sk
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
Cette délibération a été publiée sous forme d'affichage d’extraits du compte-
rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code
général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6
du Code susvisé s'est écoulé sans que la Commune ait reçu notification d'un recours
devant le Tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département
pour acte contraire à là légalité, ainsi que son représentant le déclare.
La représentante du DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER, Madame Claire
FOUCHER-MAUPETIT agissant en sa qualité de 9" présidence du conseil
départemental de Loir-et-Cher, chargée de l'éduction, de l’enseignement supérieur,
des collèges et des bâtiments en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
Monsieur Philippe GOUET aux termes d’une délégation de fonction annexée en date
à BLOIS (41000) du 12 juillet 2021,
Monsieur Philippe GOUET agissant lui-même en sa qualité de Président du
Conseil Départemental de Loir-et-Cher nommé à cette fonction en vertu d'une
délibération annexée des membres du Conseil Départemental en date du 1 juillet
2021.
Cette délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-
rendu de la séance conformément aux dispositions de l'article L 3131-4 du Code
général des collectivités territoriales. Observation étant faite que le délai de deux
mois prévu par l'article L 3131-4 du Code susvisé s’est écoulé sans que le
département ait reçu notification d’un recours devant le tribunal administratif par le
représentant de l'Etat pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le
déclare.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le CEDANT fait cession àtitre gratuit, selon les modalités ci-après exprimées,
pour sa totalité en pleine propriété au BENEFICIAIRE, qui accepte, du BIEN dont la
désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A MER (LOIR-ET-CHER) 41500 26 Rue Pierre de Ronsard,
Le COLLEGE PIERRE DE RONSARD composé de sept bâtiments comme suit :
- Bâtiment A : Externat
- Bétiment B : Demi-pension
- Bâtiment C : Atelier, vestiaires, local matériels
- Bâtiment D : Administration, trois logements de fonction
- Bâtiment E : Hall, foyer des élèves, CDI
- Bâtiment G : Transformateur, détente gaz
- Bâtiment | : Trois garages et atelier du chargé de maintenance.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N°_]Lieudit Surface ZP 96 |LES BERTHELOTTES 01 ha 25 a 85 ça Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le EE
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE —
Tel que le BIEN existe, avec tous droîts y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Réunion de parcelles cadastrales
La parcelle cadastrée section ZP numéro 96 lieudit LES BERTHELOTTES pour
une contenance de un hectare vingt-cinq ares quatre-vingt-cinq centiares (O1ha 25a 85ca) est issue de la réunion des parcelles suivantes :
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 73,
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 74,
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 75,
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 77,
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 80.
Tel qu'il résulte d'un procès-verbal de cadastre numéro 1753 en date du 12 août 1970 publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1 , le 17 août 1970, volume 3069, numéro 23.
Division de parcelles cadastrales et antériorité
Antérieurement :
La parcelle originalrement cadastrée section ZP numéro 73 provient de la division de la parcelle cadastrée section ZP numéro 26. De cette parcelle sont issues les parcelles cadastrées section ZP numéros 72 et 73.
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 74 provient du
domaine public non cadastré.
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 75, provient de la division de la parcelle cadastrée section ZP numéro 27. De cette parcelle sont issues les parcelles cadastrées section ZP numéros 75 et 76.
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 77, provient de la
division de la parcelle cadastrée section ZP numéro 28. De cette parcelle sont
issues les parcelles cadastrées section ZP numéros 77 et 78.
La parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 80 provient de la
division de la parcelle cadastrée section ZP numéro 29. De cette parcelle sont
issues les parcelles cadastrées section ZP numéros 79 et 80.
Lotissement
Le BIEN forme le lot numéro 27 du lotissement autorisé par un arrêté
préfectoral en date du 26 mai 1970, portant le numéro 266. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le EE. Sr
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
L'ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l'arrêté susvisé, a
été déposé au rang des minutes de Maître RICHARD notaire à MER, le 7 juillet 1970,
publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1, le 1er août 1970, volume 3055,
numéro 46.
Ce dépôt a fait l’objet :
- d’un modificatif aux termes d'un acte contenant dépôt d'arrêté préfectoral
de subdivision de lotissement reçu par Maître PERCHET notaire à MER, le 3 octobre 1974, publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1 le 4 octobre 1974, volume 4076, numéro 29.
A la suite de cet arrêté, le lot numéro 28 est supprimé et subdivisé en lots 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39.
- d'un modificatif aux termes d'un acte contenant dépôt d'arrêté préfectoral
du 9 décembre 1985 de substitution de lotissement reçu par Maître PERCHET notaire
à MER, le 13 janvier 1986, publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1 le 15
janvier 1986, volume 7397, numéro 13.
A la suite de cet arrêté, le lot numéro 19 en lots 40 et 41.
EFFET RELATIF
Concernant la parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 73
Acquisition suivant acte reçu par Maître Guy RICHARD, notaire à MER le 6
avril 1968 publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1, le 30 mai 1968 volume
2566, numéro 23.
Concernant la parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 74
Procès-verbal de cadastre suivant acte reçu par Maître , notaire à
le 23 DRE 1967 EE au service de la publicité foncière de BLOIS 1, le.
Concernant la parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 75
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean PERCHET, notaire à MER le 21
mai 1968 publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1, le 11 juin 1968 volume
2571, numéro 8.
Concernant la parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 77
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean PERCHET, notaire à MER le 21
mai 1968 publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1, le 11 juin 1968 volume
2571, numéro 9.
Concernant la parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 80
Acquisition suivant acte reçu par Maître Guy RICHARD, notaire à MER le 6
avril 1968 publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1, le 12 juin 1968
volume 2572, numéro 21. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le EE =. 7
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
PROPRIÉTE-JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE est propriétaire à compter de ce jour.
1} a la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession
réelle, l'immeuble étant libre de toute location ou occupation.
EVALUATION
La cession a eu lieu moyennant ZÉRO EURO (0,00 EUR).
ESTIMATION VÉNALE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la valeur
vénale est fixée à UN MILLION SIX CENT VINGT-CINQ EUROS (1 000 625,00 EUR).
MODALITES DE LA CESSION
La cession est consentie à titre gratuit d'un commun accord entre le CEDANT
et le CESSIONNAIRE.
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1.
DECLARATIONS FISCALES
im R LA PLUS-VALUE
Les présentes ne peuvent générer de plus-value compte tenu de ieur
caractère à titre gratuit.
IMPÔT SUR LA MUTATION
Compte tenu de la qualité du CESSIONNAIRE, la cession à titre gratuit,
exclusive de toute intention libérale, est exonérée de droits de mutation aux termes des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
| Taxe
| départementale x 000%
| 0,00
| Frais d'assiette
| 0,00 x 0,00% Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le 7
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont
exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions
du il de l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Se er
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
PARTIE DEVELOPPÉE
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "CEDANT" désigne le ou les cédants, présents ou représentés. En cas
de pluralité, les cédants contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "CESSIONNAIRE" ou "BENEFICIAIRE" désigne le ou les cessionnaires,
présents ou représentés. En cas de pluralité, les cessionnaires contracteront les
obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux,
sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le CEDANT et le
CESSIONNAIRE.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le
ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Cette cession à titre gratuit est faite, avec garantie de tous troubles, évictions
et autres empêchements quelconques et sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matière, et, notamment, sous celles suivantes auxquelles le
CESSIONNAIRE sera tenu.
IL prendra le BIEN dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance.
{1 fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance,
des impôts et contributions de toute nature auxquels le BIEN est et pourra être assujetti, ainsi que de tous abonnements contractés le cas échéant par le CEDANT.
Il devra continuer l'assurance contre l'incendie et autres risques et en
acquitter exactement les primes. I} sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du CEDANT à l'égard du ou des fournisseurs d'énergie, qu'il s'agisse ou non de contrats avec un tarif régulé.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le CEDANT s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès du CESSIONNAIRE.
Un état hypothécaire délivré le 25 novembre 2021 et certifié à la date du 24
novembre 2021 ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Cet état hypothécaire est annexé.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de
ce jour et n’est susceptible d'aucun changement. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le ER 7
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
SERVITUDES
il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues qui peuvent et pourront grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à
profiter de celles actives, le tout, s'il en existe.
Le CEDANT déclare :
e ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance
spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
° qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de
jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de
la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu’averti par le notaire soussigné de la
nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d'usage, il a
néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production, déclarant s'être
lui-même renseigné des dispositions en vigueur.
L'ACQUEREUR ne fait pas de l'obtention préalable d'une quelconque
autorisation d'urbanisme une condition de la réalisation de la vente.
Il est précisé que cette clause n’exonère pas le VENDEUR de son devoir de
délivrer à l'ACQUEREUR une information complète.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAI
L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant le CESSIONNAIRE, la cession n'a pas à être notifiée.
DIAGNOSTICS
Do E TECHNIQUES
Les Parties déclarent être informées de l’absence de nécessité de procéder à
la réalisation des diagnostics techniques prévus par les articles L 271-4 à L 271-6 du
Code de la construction et de l'habitation tel qu’indiqué dans la circulaire
NOR/MCT/B/06/00077/C du 17 novembre 2006 en application de l'article L 213-4 du
Code de l'Education et L 1321-2 du Code général des collectivités territoriales.
JAGNOSTICS ENVIRO ENTAUX
Etat des risqu llutions
Un état des risques et pollutions est annexé. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le EE 67
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
Absence de sinistres avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indernnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
Aléa -— Retrait gonflement des argiles
L'immeuble est concerné par la cartographie des zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
s
e Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.
° Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations
argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non
prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion
équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau
moyennement sensible au phénomène.
° Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non
arglleuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
° Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes
sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux
n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce l'immeuble se trouve dans une zone aléa faible.
Une copie de la cartographie est annexée au descriptif GEORISQUES.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
e La base de. données relative aux risques naturels et technologiques
(GEORISQUES).
Une copie de ces consultations est annexée. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le mm
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :
Concernant la parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 73
Acquisition de Monsieur Henri Maxime DHERBOIS, employé de ministère,
demeurant à VILLENEUVE-LE-ROI (VAL DE MARNE), 35 rue de la Gare, époux de
Madame Geneviève Marie Thérèse CHAUBEAU,
Né le 26 mars 1910 à MER (41500).
Suivant acte reçu par Maître Guy RICHARD notaire à MER, le 6 avril 1968.
Moyennant le prix de trente-six mille cent vingt-deux francs (36 122,00 frs)
soit une contre-valeur de cinq mille cinq cent six euros et soixante-seize centimes
(5 506,76 eur).
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1 le 30 mai
1968, volume 2566, numéro 23.
Concernant la parcelle originai nt cadastrée section ZP numéro 75
Acquisition de Monsieur Bernard Louls Camille CAILLE, artisan serrurier et
Madame Denise BOUARD, son épouse, demeurant ensemble à MER (41500), route
Nationale,
Nés à savoir :
- Monsieur à VILLEBAROU (41000) le 24 mars 1922,
- Madame à CORNUSSE (Loir et Cher) le 25 août 1922.
Suivant acte reçu par Maître Jean PERCHET notaire à MER, le 21 mai 1968.
Moyennant le prix de deux mille soixante-dix francs (2 070,00 frs) soit une
contre-valeur de trois cent quinze euros et cinquante-sept centimes (315,57 eur).
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1 le 11 juin
1968, volume 2571, numéro 8.
Concernant la parcelle originairement cadastrée section ZP numéro 77
Acquisition de Monsieur Jean Eugène BLANDIN, chef d'atelier et Madame
Micheline Marcelle Emilienne RENAUD, son épouse, demeurant ensemble à MER
(41500), route Nationale,
Nés à savoir :
- Monsieur à PARIS (75012) le 30 mars 1923,
- Madame à NANTES (44000) le 16 septembre 1927.
Suivant acte reçu par Maître Jean PERCHET notaire à MER, le 21 mai 1968.
Moyennant le prix de mille trois cent quatre-vingt-dix francs (1 390,00 frs)
soit une contre-valeur de deux cent onze euros et quatre-vingt-dix centimes (211,90
eur). Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Fes-
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
TE
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1 le 11 juin
1968, volume 2571, numéro 9.
Concernant la parcelle originaîrement cadastrée section ZP numéro 80
Acquisition de Madame Elisabeth Marie Louise CHARRON, épouse de Monsieur Marcel Ernest René DELORME, avec lequel elle demeure à MER (41500) 5 rue Loison,
Née le 9 septembre 1903 à MER {41500)
Suivant acte reçu par Maître Guy RICHARD notaire à MER, le 6 avril 1968.
Moyennant le prix de neuf cents francs (900,00 frs) soit une contre-valeur de cent trente-sept euros et vingt centimes (137,20 eur).
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de BLOIS 1 le 12 juin
1968, volume 2572, numéro 21.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
- _en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
*e en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la
correspondance s’y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
ll ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE qui pourra
se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans
tous les droits du CEDANT à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au
CESSIONNAIRE devront s'effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du CEDANT s’effectuera à MER (41500), 9 rue Nationale.
Le CEDANT s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile
ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une
erreur matérielle telle que l’omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté
aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs
nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le ES. ET
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions
fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette
affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code
civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION — AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS
ET PIÈCES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur
seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à
compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et
pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été
établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient
l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère
d'authenticité,
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution
d’une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590
du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central
Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
e _les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
° les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le ee
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées
dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte,
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les
concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le comptable public a apposé sa signature manuscrite en même temps sur
tablette numérique. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le EF s-e7
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa
signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature
électronique qualifié. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Fes-<
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE ή 3j
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Eult Freteraité
Direction départementale des Finances publiques de l'Eure et Loir
Pie Gestion Publique et Partenaires Institutionnels
Päls d'évaluation domaniale
1 plece de la République
28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02.37.18.70.98
Mél : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE;
Affaire suivie par : Olivier ANSQUER
Téléphone : 0237207275 / 0615 68 67 04
Courriel: défip?8.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 7402019 .
Réf OSE : 2022-41136-03169
L
| Adresse du bien : mms nn
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
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ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 9 février 2022,
Le Directeur à
COMMUNE DE MER
| Désignation du bien : [Ensemble immobilier du collège Pierre de Ronsard, cadastré ZP n° 26.
[26 Rue Pierre de Ronsard, 41500 Mer.
Evaluation en l'état en l'absence de projet défini, dans la finalité de la rétrocession
I! est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération môtivée
Réour vénals : 1.980.000 €. .
au Département.
s'écarter de cette valeur.
4. SERVICE CONSULTANT
- COMMUNE DE MER.
- Affeire suivie par : Léa GONCALVES.
2-DATES
-de consultation : (14/01/2022
- de réception 1 14/01/2022
- de visite : ‘08/02/2022
.- de délai négocié :_ __
:- de demande de renseignements : 01/02/2022 f
:- de dossier en état : 08/02/2022 Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
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ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
|3- OPÉRATION SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession : projet de rétrocession du collège Pierre de Ronsard au Département, pour un prix symbolique. Le bien est mis à disposition de l'Education Nationale. Le document de mise à disposition n'est pas en la possession de la mairie de MER.
[4 - DESCRIPTION DU BIEN -
Références cadastrales :
jParcslle Leudt . Nate etClesse |Contenance |ZP n° 96 26 rue Pierre de Ronsard, Les Berthelottes Sol 12 585 m°
Description:
Ensemble immobilier du collège Pierre de Ronsard, situé à proximité de la sortie Ouest du bourg de Mer (6.202 hab), à l'angle des rues Pierre de Ronsard et des Berthelottes, à côté du stade et du complexe sportif Bernard Guimont.
Ensemble construit dès 1970, il a été entièrement rénové en 2011, La réhabilitation a porté sur l'ensemble du
collège : création de liaisons entre les bâtiments et d'un hall d'accueil pour distribuer l'administration, l'externat et la demi-pension, agrandissement de la salle des professeurs et du centre de documentation, rénovation complète des salles de classes et des locaux administratifs et de maintenance, isolation thermique et acoustique, fenêtres PVC.
Collège d'environ 500 élèves.
Selon la réponse du consultant du 02/02/2022 avec communication des plans, la SU totale est de 5.013 m°. Visite du site le 08/02/2022.
Ensemble de belle apparence, avec toiture terrasse, composé de plusieurs bâtiments :
1) Grand bâtiment principal et central de salles de cours sur 3 niveaux (RDC, R+1 et R+2)
Façade Sud avec la cour des élèves devant la rue des Berthelottes, avec petit parking et portail de service sur cette rue : côté Ouest avec l'escalier extérieur fermé de secours et autre portail de service de la cour ouvrant sur le parking du complexe sportif rue des Berthelottes.
Côté-Est : Entrée principale avec portail et hall d'entrée sur la rue Plerre de Ronsard.
- RDC : Par l'entrée principale, grand hall d'entrée, d'une grande hauteur mais sans étage, avec côté Nord à
droite : bureau d'accueil, foyer des élèves et petits locaux ; à gauche côté Sud : Ilaison vers les 3 bâtiments perpendiculaires, puis bureau, locaux, escalier ; puis autre hall avec 1 sortie vers la cour des élèves à gauche, et à droite : ascenseur et sortie vers le bâtiment de restauration et le parking de service ; et en face le couloir du bâtiment principal délivrant: 3 bureaux de surveillants, les blocs sanitaires, 4 locaux de réserves, 2 sorties sur la cour, et 7 salles de classes. Autre escalier au fond puis sortie et escalier de secours. °
- R#1 : 2 salles de TP, blocs sanitaires, escalier, 7 salles, 2 grandes salles, 3 bureaux. Autre escalier au fond puis sortie avec escalier de secours.
- R+2: 2 salles de TP, blocs sanitaires, escalier, 11 salles, 3 bureaux. Autre escalier au fond puis sortie avec escalier de secours.
SHO : Partie principale R+2 : 1.236 m°,
Partie Entrée Accueil R+1 : 152 n°.
Sol en dailes dans les halls, le foyer, les couloirs, les sanitaires, salles de TP ; sol en lino dans les classes et bureaux.
A l'extrémité Est et au Sud du bâtiment principal, 3 autres bâtiments rellés à ce dernier et disposés en L :
2:-Bat timent d'un seul RDC servendiculalre et relié au_bâtiment orincipal avec un côté sur la cour:des èves :
Salle de documentation, avec comptoir d'accueil et 2 autres petits locaux. Sol en lino. SHO : 185 nr. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le SE. 7
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
3) Bâtiment d'un seul RDC. sergendiculaire et relié au bâtiment principal et au centre des 2 autres : Sanitaires, salle des professeurs et locaux de réserves. Sol en lino.
SHO : 130 n°.
4) 3ème bâtiment relié au bâtiment principal avec RDC et R+1 sur rue Pierre de Ronsard :
Perpendiculaire au bâtiment principal, en L et à l'extrémité Est de l'ensemble, à l'angle des rues des ras et Pierre de Ronsard, et longeant cette dernière.
SHO : 356 n°.
- RDC: locaux de bureaux administratifs et médico-sociaux (bureaux du priñcipal, principal adjoint, secrétariat, reprographie, réserves, de repos, gestionnaire, infirmière, médecin, assistante sociale), sanitaires : Sol en lino. Puis per l'extérieur : entrée st RDC du logement n°3 en duplex.
-R+1 : Logements n° 1 et 3, et duplex R+1 du logement n° 1.
ements :
3 logements sur la rue Pierre de Ronsard avec 3 places de stationnements clôturées et leurs portails indépendants sur rue.
1) Logement n° 1 du R+1 : accès par 1 escalier métallique menant à 1 balcon couvert le long de la façade. Par le balcon de 21 m° sur rue : entrée, couloir délivrant à droite cuisine-séjour, à gauche rangement, cellier, wc, et au fond sur l'arrière placards, 3 chambres, salle de bains. SU de 103 m° sur plan. :
Devant sur la rue, portillon d'entrée et portail sur 1 place de stationnement
2; Logement n° 2 du R+1: accès par 1 escalier métallique menant à 1 balcon couvert le long de la façade. Sur balcon de 20,50 m° sur rue : entrée délivrant en face cellier de la cuisine, à gauche séjour qui délivre 1 pièce ou chambre, et à droite cuisine. De ja cuisine accès vers l'arrière avec couloir délirant : 3 chambres, salle de bains, wc. SU de 103 m” sur plan.
Devant sur la rue, portillon d'entrée commune avec le logement n° 3 et portail sur 1 place de
stationnement.
nt n° , dans l'extrémité Sud du bâtiment. RDC : Entrée sur rue avec en face salle
de bain et escalier, à gauche cuisine ouvrant sur le séjour derrière. R+1 : palier, wc et couloir délivrant côte rue : 2 chambres et côté arrière : 3 chambres et salle de bains. SU de 158 m* sur pian.
Devant sur le rue, portillon d'entrée commune avec le logement n° 2 et portail sur 1 place de stationnement’
Selon la documentation cadastrale :
- Logement de 104 m°, composé de 1 cuisine, 1 séjour, 4 chambres, 1 salle de bains. Soit logement n° 2. - Logement de 104 m°, composé de 1 cuisine, 1 séjour, 3 chambres, 1 salle de bains. Soit logement n° 1. - Logement de 140 m°, composé de 1 cuisine, 1 séjour, 5 chambres, 2 salle de bains. Soit logement n° 3. SU totale cadastrale : 348 m°.
SU totale sur plan : 344 m*. La SU cadastrale est retenue au vu de la mauvaise lisibilité des plans.
Logements non visités. Ils sont occupés par 3 personnels du collège (dont le principal adjoint),
Longeant le Nord du grand bâtiment principal, à partir du côté Est avec son entrée principale rue Pierre de Ronsard jusqu'à l'extrémité Ouest :
5) Espace avec 4 ensembles couverts de places de stationnements pour les 2 roues. sur rue, sur le côté de l'entrée principal et devant le bâtiment de restauration. Puis autre portail de service sur la rue Pierre de Ronsard, avec dès l'entrée à droite un petit bâtiment de construction léoère comprenant 3 garages fermés, Les 3 garages sont affectés aux 3 logements.
Dès le portail : voirie interne menant aux parties suivantes derrière le bâtiment de restauration
6; Derrière . grand bêtiment d'un seul RDC. cuisine et salle de restauration :
SHO : 619 mn. Sol en dalles. Locaux de cuisine et de restauration de 2002. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
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ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
Au sous-sol, par une rampe d'accès : salle avec chaudière au gaz, qui est entretenue par un prestataire. Radiateurs eau chaude dans les locaux scolaires et bureaux, chacun avec thermostat connecté.
7) Dernière : Parkina des employés et professeurs, sol en gravillons.
Selon l'agent d'entretien, difficuité pour un fauteuil roulant de rejoindre le sas d'éntrée du bâtiment principal à partir de la place PMR en raison du so! gravilionné. Demande faite pour un sol bitumé.
8 Dernier bâtiment plus getit d'un seul RDC de type administratif :
Locaux de stockage, ateliers, et vestiaires des agents d'entretiens. Sol en béton dans les ateliers et dalles dans les vestiaires. Un ballon d'eau chaude pour les vestiaires.
SHO : 233 n°.
L'ensemble rénové en 2011 (sauf bâtiment de restauration de 2002) est dans très bon état d'usage et bien entretenu.
Mais selon l'agent d'entretien, rempiacement onéreux de petits matériels défectueux 10 ans après les travaux {poignées de portes, boîtiers d'alarme...).
+5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de MER.
Occupation du bien : Occupé.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Le bien est situé en zone UE du PLU en vigueur, zone urbaine à vocation d'activités sportives, loisirs et pédagogiques.
(7-DATEDE RÉFÉRENCE : — 1 ]
|8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR
L'estimation de la valeur vénale est effectuée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est de 1.980.000 €.
19 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mals.
"40 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au Satumisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. .
Elle n'est, au surplus, vatable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. ‘ Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
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ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_07-DE
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
Frédéric BERTRAND,
Directeur du Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le LS
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022 _07-DE Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
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Reçu en préfecture le 01/03/2022
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Reçu en préfecture le 01/03/2022
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