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Déliberation - DEL2022 13 JUR groupement commandes assurance
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 13 JUR groupement commandes assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
mAQPr? LUEUR.6
LOIR-ET-CHER
Obiet: Constitution d'un
groupement de commandes
entre la CCBVL, la ville de
Mer et le syndicat Val d'Eau
pour la passation d'un
marché d'assurances.
Nos réfs. :
JUR_DEL_2022_13
Transmis au représentant de
l'état le041/03/2029
2h00 9 À À
Vincent ROBIN
Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Er
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_13-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 22 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace culturel,
sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 15 février 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, M.
Yvonnick BEAUJOUAN, Mme Annie BERTHEAU, M. Olivier BESNARD, Mme
Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali
BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL,
M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique
HUBERT, Mme Christine HUET, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M.
Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Nathalie
POMMIER-AUTRIVE, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M.
Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Luc FRIESSE, procuration donnée à M. Christophe ELIE
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Jean COLY
Absente excusée :
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 26
Pouvoirs : 2
Total votants : 28
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme M.
Christophe ELIE, secrétaire de séance.
Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique
prévoyant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre
des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Beauce Val de Loire
n°2022-07 en date du 27 janvier 2022 concernant la constitution du
groupement de commandes ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes proposé
par la CCBVL joint à la présente délibération ;
Le maire expose :
De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle, il est proposé au conseil municipal de
participer au groupement de commandes constitué par la Communauté de Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Fe
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_13-DE
communes Beauce Val de Loire en prévision du lancement d’un marché d'assurance comprenant — a minima — les couvertures suivantes :
- Dommages aux biens et des risques annexes (avec, le cas échéant, une prestation supplémentaire éventuelle « Cyber Risques ») ;
- Responsabilité civile et des risques annexes ;
- Véhicules à moteur et des risques annexes (dont auto-missions) ; - Protection juridique et de la protection fonctionnelle des agents et des élus ;
- Tous Risques Expositions et musée (uniquement pour la commune de Mer).
Il est proposé que la CCBVL soit désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes ;
Concernant les modalités financières de ce groupement, les frais de publicité, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et, le cas échéant, les frais de justice relatifs aux recours relatifs à la passation du marché d'assurance seront refacturés à parts égales à chacun des membres du groupement ;
Concernant les primes d'assurances, chaque collectivité réglera directement à ses assureurs le montant des primes inhérentes aux couvertures souscrites ;
La commission d’appel d'offres (CAO) du groupement de commandes sera celle de la Communauté de communes Beauce Val de Loire - coordonnateur du groupement. Un représentant de la ville de Mer et un représentant du syndicat Val d'Eau seront invités lors des réunions de la commission d'appel d'offre ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la participation de la ville de Mer au groupement de commandes pour le lancement du marché d'assurances qui devra
prendre effet au 1°’ janvier 2023 ;
-__ D'APPROUVER je positionnement de la communauté de communes Beauce Val de Loire comme coordonnateur du groupement ;
- DE DESIGNER M. Christophe ELIE pour participer la commission d'appel d'offres du groupement objet de la présente délibération ;
- D'ADOPTER la convention constitutive de groupement telle qu’annexée à la présente délibération ;
- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commande susmentionnée
Pour extrait conforme
En mairie, le 25/3
Le maire
Vincent ROBI | ex Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché ie Fes
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_13-DE
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE DE LA
VILLE DE MER, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BEAUCE VAL DE LOIRE ET LE SYNDICAT VAL D'EAU
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
ENTRE :
La Communauté de communes BEAUCE VAL DE LOIRE
Représentée par :
Monsieur Pascal HUGUET, agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil communautaire n° XXXXX du XXXX ;
D'une part,
La commune de MER
Représentée par :
Monsieur Vincent ROBIN agissant en qualité de Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal n°XXXX du XXXX ;
D'une part,
Le syndicat VAL D'EAU
Représenté par :
Monsieur Vincent ROBIN agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil syndical n°XXXX du XXXXXX ;
D'une part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préa e :
Les parties ont décidé de se réunir en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est défini ci-après.
Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens entre les différentes entités et de réaliser des économies d'échelle afin de mettre en place un marché de services pour la souscription des contrats d'assurance.
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le É mer
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_13-DE
Article 1°’ : Obiet du groupement
Un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE DE LA VILLE DE MER, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUCE VAL DE LOIRE ET LE SYNDICAT VAL D'EAU est constitué.
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de service en procédure formalisée, pour la souscription des contrats d'assurance, et ce pour une durée totale de quatre ans.
L'allotissement prévisionnel du marché d'assurance est le suivant :
e Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Prestation supplémentaire éventuelle n°1 : Cyber Risques
e Lot 2: Assurance des responsabilités et des risques annexes
Prestation supplémentaire éventuelle n°1 : Risques Environnementaux (Syndicat Val
d'Eau uniquement)
s Lot 3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
e Lot 4 : Assurance de la protection juridique et de la protection fonctionnelle des agents
et des élus
e Lot 5 : Assurance Tous Risques Expositions (Commune de Mer)
Les collectivités membres du présent groupement entendent s'attacher les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage qui sera sélectionné et mandaté (signature du contrat) par le coordonnateur afin de garantir leurs besoins en l'espèce et le bon déroulement de la procédure marchés publics y afférente.
L'assistant à maîtrise d'ouvrage retenu pour accompagner le groupement dans le lancement du marché public d'assurance pourra notamment proposer des solutions alternatives d'allotissement. Le cas échéant, l'accord préalable des membres du groupement sera alors sollicité pour modifier l'allotissement envisagé.
Article 2 : Composition du groupement
Sont membres du groupement les collectivités suivantes :
— Communauté de communes BEAUCE VAL DE LOIRE
— Commune de MER
— Syndical VAL D'EAU
Article 4 : Le coordonnateur du groupement
La Communauté de communes Beauce Val de Loire est désignée coordonnateur du groupement.
Le représentant légal du coordonnateur est Pascal HUGUET, Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le is
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_13-DE
Article 5 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé de la procédure de consultation dans le respect des dispositions du Code de ta Commande Publique.
Ilest chargé de :
—> Organiser une consultation sur devis, sélectionner et signer un contrat avec un
assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'appui à la rédaction, au lancement et à l'attribution du marché d'assurance ;
— Régler le montant de la prestation à l'assistant à maîtrise d'ouvrage sélectionné dans les conditions définies ci-avant et répartir ce montant entre les membres du présent
groupement
— Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation en collaboration avec chaque membre du groupement ;
> Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du
groupement ;
Définir un rétroplanning de la consultation « assurances »
Elaborer le dossier de consultation des entreprises du marché et notamment les
critères de sélection des offres avec l'appui de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, qui sera validé par l'ensemble des membres du présent groupement ;
—; Procéder à la gestion de l'ensemble de la procédure prévue par la règlementation
applicable en matière de commande publique :
> Formalités de publicité et de mise en concurrence,
> Gestion du profil d'acheteur et des interactions avec les assureurs intéressés,
notamment en s'assurant de recevoir leurs questions et d'y apporter des réponses
dans les délais prévus dans les pièces de la consultation ;
Réceptionner les offres déposées avant la date limite de réception des offres ,
Ouvrir les offres
Opérer les vérifications réglementaires des candidatures et analyser les offres avec l'appui de l'assistant à maîtrise d'ouvrage ;
Rédiger, avec l'appui de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, le rapport d'analyse des
offres ;
Convoquer et présider la commission d'appel d'offres (CAO)
Organiser les phases de négociation le cas échéant ;
Attribuer le marché public (notamment envoi de l'avis d'attribution)
Rédiger et envoyer les lettres de rejet aux candidats non-retenus
Veiller au strict respect du droit de la communication des documents administratifs
et au secret des affaires ;
LL
VYNYNYNYON
NNN
— Répartir les frais de publicité entre les membres du groupement conformément à l'article 12 des présentes
> Transmettre une version en format PDF du marché à l'ensemble des membres du
groupement.
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions déclinées ci-avant.
Article 6 : Engagements des membres du groupement
Chaque collectivité membre du groupement s'engage à :
_; Rembourser au coordonnateur du groupement sa part des frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des frais de publicité conformément à l'article 12 des présentes ;
> Transmettre au coordonnateur un état précis de ses besoins dans les délais demandés ;
— Signer, notifier et envoyer au contrôle de légalité de ses marchés (un acte
d'engagement par lot)
3 Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Regu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le ee
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_13-DE
— Signer, notifier et envoyer au contrôle de légalités les avenants qui pourraient intervenir pendant la durée du marché ;
— Exécuter son marché : suivi de la bonne exécution des prestations confiées à l'attributaire et paiement des prestations qui le concernent ;
— Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de son marché. — Réaliser les formalités de recensement économique :
Article 7 : Commission d’appel d'offres (CAO)
Conformément à l'article L.1414-3 Il du code général des collectivités territoriales, la CAO du
groupement de commandes sera la CAO du coordonnateur - la Communauté de communes
Beauce Val de Loire.
Conséquemment, la présidence de la CAO est assurée par le représentant du coordonnateur.
Y sont également invités un représentant de chacun des membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement de commandes, la Communauté de communes Beauce Val
de Loire, désignera l’attributaire du marché dans les conditions fixées par le Code de la
commande publique.
Article 8 : Durée de la convention constitutive de groupement de commande
La présente convention prendra effet à sa date de signature par l'ensemble des parties et se terminera concomitamment au marché d'assurances.
Article 9 : Signature et exécution des marchés
La consultation des marchés d'assurance est organisée par le coordonnateur du groupement de commandes pour le compte des membres du groupement.
À lissue de la consultation, lorsque le coordonnateur aura désigné les attributaires, il appartiendra alors à chaque membre du groupement de signer chacun les actes d'engagement des lots qui le concernent.
Concernant l'exécution des marchés, chaque membre du groupement assure l'exécution des marchés qui le concernent pour ses besoins propres.
A ce titre, un contrat d'assurance sera édité pour chaque membre et pour chaque lot.
Chaque membre effectuera donc la gestion et le suivi de ses contrats d'assurance et de ses sinistres.
Un avis de cotisation sera adressé indépendamment à chaque membre du groupement par les attributaires de leurs propres marchés.
Il appartiendra, dès lors, à chaque membre de signer pour ce qui le concerne, le ou les avenants nécessaires à la bonne exécution du marché.
Article 10 : Adhésion et retrait des membres
L'adhésion au groupement se fait par délibération de l'assemblée délibérante de chaque collectivité. Cette délibération devra intervenir avant le lancement du marché et sera notifié au coordonnateur du groupement.
Les collectivités n'ayant pas la possibilité de réunir leur assemblée délibérante avant cette échéance peuvent adhérer au groupement par l'intermédiaire d’une attestation signée par leur représentant légal. Cette attestation devra cependant être confortée dès que possible par délibération.
Les membres du groupement peuvent se retirer à tout moment du groupement. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_13-DE
Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné.
La délibération est notifiée au coordonnateur.
Article 11 : Résiliation, modification et action en justice
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.
Tout membre du groupement peut se retirer du groupement après l'expiration du marché. Le retrait est constaté par une décision de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
En cas de résiliation du marché en cours d’exécution, à l'initiative du groupement, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées au marché.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire défendra les intérêts du groupement en justice s’il y a lieu pour ce qui ressortirait de la procédure de passation du marché.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d’exécution de marché.
En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 12 : Modalités financières
Les frais relatifs à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de publicité inhérents à la consultation du marché d'assurance objet des présentes seront répartis au prorata du nombre d'adhérents du groupement.
Par ailleurs, en cas de recours à l'encontre du groupement inhérent à la procédure de
passation, les frais de justice et de représentation y afférents seront répartis au prorata du nombre d’adhérents du présent groupement.
La mission de coordonnateur de groupement ne donne quant à elle pas lieu à indemnisation.
Article 13 : Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le ont
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_13-DE
Fait à MER, le …......................
Monsieur le Président de la Communauté
de communes BEAUCE VAL DE LOIRE
Monsieur le Maire de la commune de MER
Monsieur le Président du syndicat
VAL D'EAU