Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2022 7 PAT transfert college
Déliberation - DEL2022 2 entretien coteaux gare
Déliberation - DEL2022 3 entretien deviation orleans
Déliberation - DEL2022 11 Creations emplois permanents
Déliberation - DEL2022 9 FIN Subvention parking college
Déliberation - DEL2022 3 URBA denomination route Pommegorges
Déliberation - DEL2022 12 RH Creations postes non permanents
Déliberation - DEL2022 4 URBA denomination route Dorees
Déliberation - DEL2022 10 FIN RODP
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
Déliberation - DEL2022 6 PAT cession abribus
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 6 PAT cession abribus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EmMAQP? URL. €
LOIR-ET-CHER
Objet: Cession de la
parcelle AM n°475 - abribus
route de Montcellereux
Nos réfs. :
PAT_DEL_2022_6
Transmis au représentant de
l'état le 01/453/9529
Vincent ROBIN
Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
ET
Affiché le ie
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_06-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 22 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février, le conseil municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace culturel,
sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 15 février 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, M.
Yvonnick BEAUJOUAN, Mme Annie BERTHEAU, M. Olivier BESNARD, Mme
Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali
BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL,
M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique
HUBERT, Mme Christine HUET, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M.
Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Nathalie
POMMIER-AUTRIVE, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M.
Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Luc FRIESSE, procuration donnée à M. Christophe ELIE
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Jean COLY
Absente excusée :
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 26
Pouvoirs : 2
Abstentions : 2 (Mme Nathalie POMMIER-AUTRIVE et Mme Martine NODOT) Total votants : 26
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme M.
Christophe ELIE, secrétaire de séance.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1;
Vu les dispositions du titre VI du Livre Ill du Code civil relatif à la vente ;
Vu l'avis du service des Domaines (DDFIP) relatif à ce dossier ayant été
demandé le 19 novembre 2021 et rendu le 2 décembre 2021, estimant la valeur
foncière du terrain nu à 75 euros et à 1 euro la valeur foncière du terrain bâti
pour tenir compte des coûts de démolition ; Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le EF SM
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_06-DE
Considérant que ledit abribus, construit dans années 1970 pour les besoins du ramassage scolaire — service public - n'est plus utilisé depuis plus de 35 ans, il convient donc de constater sa désaffectation :
Considérant que, pour pouvoir céder cette parcelle, il convient préalablement de prononcer son déclassement du domaine public communal ;
Considérant que Monsieur et Madame Gilles TOURNOIS se chargeront de le démolition dudit abribus ;
M. Jean COLY, adjoint à l'urbanisme, expose le fait que Monsieur et Madame Tournois souhaitent acquérir une parcelle AM n°475 d'une superficie de 10m2 sur laquelle se trouve un abribus, et laquelle est située rue de Montcellereux ;
Monsieur le maire propose d'accepter l'offre susmentionnée ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, et comptant deux abstentions, décide :
Abstentions : Mme Nathalie POMMIER-AUTRIVE et Mme Martine NODOT
- DE CONSTATER la désaffectation de l'abribus situé sur la parcelle cadastrée AM n°475 ;
- DE PRONONCER le déclassement de la parcelle cadastrée AM n°475 ;
- D'ACCEPTER la cession de la parcelle et de l’abribus cadastrée section AM n°475, suite à son déclassement, située rue de
Montcellereux à Mer, d’une superficie de 10 m° à Monsieur et Madame Tournois pour le prix de 1 euro (un euro) hors frais de notaire à charge pour eux de détruire par leurs propres moyens l'abribus se trouvant sur la parcelle :
- D'AUTORISER Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré
à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte
sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout compromis de vente, acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.
Pour extrait conforme,
En mairie, le 25/02/2099
Le maire Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Æ <<
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_06-DE
7300 - SD
En RÉPUBLIQUE +
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Eure et Loir
Pôle Gestion Publique Le 2 décembre 2021, Péle d'évaluation domaniale : .
4 place de la République Le Directeur à 28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02.37.18.70.98
Mél. : ddfip28.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Olivier ANSQUER | Téléphone: 02 37 20 72 75 / 06 15 68 67 04 COMMUNE DE MER
Courriel : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr
Réf. DS: 6725695
Réf OSE : 2021-41136-85B97
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
ésignation du bien : Emprise de 10 m’ sur voirie en zone UA cadastrée AM n° 475.
À resse du bien : Rue de Montcellereux 41500 Mer.
Valeur vénale Evaluation du terrain nu : 75 €.
Evaluation du terrain bâti : 1 €.
il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
[1 - SERVICE CONSULTANT
- COMMUNE DE MER.
- Affaire suivie par : Léa GONCALVES.
|2- DATES | 4 on nr Le CA GE TE
- de consultation : Nemo LH
- de réception: |19/11/2021
- de visite:
- de délai négocié :
[= de demande de renseignements : |
- de dossier en état : |19/#1/2021 Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le LE &. 7
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_06-DE
[3- OPÉRATION SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle de 10 m° qui avait été acquise par la Ville de Mer dans le but d'y installer un abri-bus et qu'elle envisage de céder, dans la mesure où cet abri bus est aujourd'hui désaffecté depuis de nombreuses années.
4 - DESCRIPTION DU BIEN mn |
Réfé tral
Parcelle : | | Lieu-dit | Nature et Classe | Contenance |
AM n° 475 Rue de Montcellereux Sol 10 m°
Descrition :
Petite emprise de 10 m°, sur la rue de Montcellereux, au niveau des propriétés des 14 de la rue, face à la rue du Déversoir, Emprise supportant un petit abri bus désaffecté en mur en parpaings crépis et toiture en ardoises, avec gouttière.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE MER.
Occupation du bien : Libre.
(6-URBANISME -RÉSEAUX | RS]
Le bien est situé en zone UA du PLU en vigueur.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR
L'estimation de la valeur vénale est effectuée par la méthode par comparaison.
Evaluation du terrain nu : 75€,
Evaluation du terrain bâti : 1 € pour tenir compte des coûts de démolition.
|9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois.
[10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au satumisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois, ou si les règies d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer,
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le =
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_06-DE
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
Olivier ANSQUER,
Inspecteur des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le SF =
ID : 041-214101362-20220301-DEL2022_06-DE F— 0) Li, . = (e) — =) ®
ao
Led
DDC
ROZ"
ZEN
RUE
LOT
CN
HEAUT
LOULJEUFE
À
dt
Gant
LAN
EE
CEDEQUEQ
9
rase
gqud
1
Manu