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Compte-Rendu - compte rendu reunion du 27 octobre 2020 1 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 27 octobre 2020 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Assurance, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 octobre 2020

1

L’an deux mille vingt le vingt-sept octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian GALLOT, Maire.

Date de convocation : 19 octobre 2020

PRESENTS : M. MOUTREUIL Michel, Mmes MAIGRE Annie, GIRON Claudine, M. LABATUT Michel, Mme OURNAC Chantal, M. REY Jean-Louis, Mmes SOURISSE Maryvonne, BEZIES Florence, M. BEAUCOURT Philippe, Mme EBOTO-BOUZON Monique, Mrs REY Eric, GALLOT Christian, BELLES Stéphane, SAMSON Fabrice, Mmes LEY Karine, DEMARCHE Bénédicte, M. PANSIER Arthur.

EXCUSE : M. HERVE Michel

REPRESENTES PAR POUVOIR : Mme GUERRIER Stéphanie pouvoir à GALLOT Christian ; Mme Maryvonne SOURISSE a été désignée comme secrétaire de séance.

_________

Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 23 Septembre à l’unanimité des membres présents.

Décisions

01 – Implantation d’une antenne relais téléphonique par la société Orange au lieu dit Les Mouillères : La société Orange, dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, doit procéder pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques. Dans ce contexte, Orange s’est rapproché de M. le Maire et il a été décidé la signature d’un bail pour l’implantation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’une antenne relais au lieu dit Les Mouillères (section ZA – Parcelle 51, d’une surface de 256 m² environ).

La Société Orange devra entretenir à ses frais et sous sa seule responsabilité l’équipement technique. Le bail est consenti pour une durée initiale de 12 ans, qui prendra effet à compter de la date de signature. Enfin, le bail est accepté moyennant un loyer annuel de 2 000€ nets toutes charges incluses. Le loyer sera augmenté annuellement de 1 %.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Autorise l’implantation d’une antenne relais téléphonique par Orange au lieu dit Les Mouillères (section ZA – Parcelle 51),

Dit que Orange est seul responsable pour l’implantation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien de l’équipement technique installé,

Dit que chaque année un loyer de 2 000€ nets toutes charges incluses sera versé à la commune par la société Orange au titre de la RODP. Le titre sera émis au compte 70323,

Précise que le loyer sera augmenté annuellement de 1 %,

Autorise M. le Maire, ou en son absence M. REY Jean-Louis, Adjoint, à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

02 - Tarifs communaux pour 2021 :

M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey, Président de la Commission des finances. M. Eric Rey informe le Conseil municipal que les tarifs communaux doivent être fixés pour l’année 2021. La commission des finances qui s’est réunie le 07 octobre 2020 propose de maintenir les tarifs appliqués actuellement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe les tarifs communaux suivants pour 2021 : COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 octobre 2020

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➢ SALLE MUNICIPALE JEANNE BARET

Pour 24 h Commune (*) Associations communales (**) Hors Commune (***) Fins commerciales

Salle 75 € 75 € 150 € 300 €

Salle avec cuisine 150 € 150 € 300 € 400 €

Pour 48 h

Salle 100 € 80 € 200 € 400 €

Salle avec cuisine 200 € 160 € 350 € 500 €

Journée supplémentaire au

delà de 48 h (location continue)

Salle 25 € 50 € 100 €

Salle avec cuisine 50 € 75 € 125 €

Forfait pour Salle sans cuisine

Réunion du lundi au jeudi soir

4h maxi d’utilisation 25 €

25 € ___

Caution 500 € 500 € 500 € 800 €

Location par utilisateur :

* Commune : associations intercommunales de la Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, administrés, réunions syndicales, sociétés ou entreprises de la Commune, tout comité d’entreprise pour un but non lucratif, propriétaires fonciers, marché de Noël et foire aux vins organisés par une association communale.

** Associations communales (Saint Antoinaises)

*** Hors Commune : toutes personnes ou sociétés étrangères à la commune.

- Le règlement de la cuisine sera effectué quelle que soit l’utilisation.

- Pour toute location, une attestation d’assurance incendie et responsabilité civile devra être fournie. - Si lors de l’état des lieux d’éventuelles dégradations sont constatées, dans le cas de remise en état effectuée par le personnel de la collectivité, le temps passé sera facturé à l’utilisateur au tarif de 25 € de l’heure.

➢ SALLE POLYVALENTE L’ETOILE

Commune

(*)

Associations

communales

(**)

Hors

Commune

(***)

Fins

commerciales

Pour 24 heures 90 € 90 € 180 € 260 €

Pour 48 heures 130 € 100 € 240 € 360 €

Journée supplémentaire

au-delà de 48 h (location

continue)

40 €

80 € 110 €

Réunion du lundi au jeudi

soir

4h maxi d’utilisation

25 €

25 € ____

Caution 500 € 500 € 500 € 800 €

Location par utilisateur :

* Commune : associations intercommunales de la Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, administrés, réunions syndicales, sociétés ou entreprises de la Commune, tout comitéCOMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 octobre 2020

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d’entreprise pour un but non lucratif, propriétaires fonciers, marché de Noël et foire aux vins organisés par une association communale.

** Associations communales (Saint Antoinaises)

*** Hors Commune : toutes personnes ou sociétés étrangères à la commune.

- Une gratuité de la salle sera accordée une fois par an en semaine (du lundi au vendredi soir) à chaque association de la commune pour son assemblée générale. Si le nombre de participants est supérieur à la capacité autorisée, pour des raisons de sécurité, il sera attribué la salle «Jeanne Baret». - Pour toute location, une attestation d’assurance incendie et responsabilité civile devra être fournie. - Si lors de l’état des lieux d’éventuelles dégradations sont constatées, dans le cas de remise en état effectuée par le personnel de la collectivité, le temps passé sera facturé à l’utilisateur au tarif de 25 € de l’heure.

➢ UTILISATION DE LOCAUX POUR DES COURS D’ENSEIGNEMENT Mise à disposition d’un local ou d’une salle pour des cours privés (musique, danses, sport etc..) 5 € pour une heure d’utilisation, pour participation aux frais de chauffage, éclairage etc... (heure d’entrée dans les lieux et heure de sortie de la salle). Toute heure entamée est due. La location comprend le temps d’utilisation réel de la salle installation, cours et rangement.

- Le tarif est payable au début de chaque trimestre pour une utilisation régulière, ou à la réservation pour une utilisation occasionnelle.

- La salle devra être remise dans l’état où elle a été prise.

- Une convention sera signée avec les intéressés et une attestation d’assurance incendie et responsabilité civile pour le local utilisé devra être fournie.

- Si lors de l’état des lieux d’éventuelles dégradations sont constatées, dans le cas de remise en état effectuée par le personnel de la collectivité, le temps passé sera facturé à l’utilisateur au tarif de 25 € de l’heure.

➢ PHOTOCOPIES

FORMAT A 4 A 3

NOMBRE PAPIER MAIRIE PAPIER FOURNI PAPIER MAIRIE PAPIER FOURNI

Copie

Noir/Blanc

SIMPLE R/V SIMPLE R/V SIMPLE R/V SIMPLE R/V

1 à 9 0.20 0.30 0.10 0.15 0.40 0.50 0.20 0.30

10 à 49 0.15 0.25 0.10 0.15 0.30 0.40 0.20 0.30

+ de 50 0.10 0.15 0.10 0.15 0.20 0.30 0.20 0.30

ASSOCIATION POUR TOUTE QUANTITÉ DE PAPIER FOURNI

SIMPLE R/V SIMPLE R/V SIMPLE R/V SIMPLE R/V

Noir/blanc

0.08 0.12

0.15 0.20

PHOTOCOPIES COULEUR TARIF UNIQUE

Couleur 0.80 1.20 0.80 1.20 1.60 2.00 1.60 2.00 COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 octobre 2020

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➢ BIBLIOTHEQUE

Tarif de l’adhésion à la bibliothèque communale : 7 € par famille et gratuit pour les moins de 18 ans. Les personnes socialement défavorisées (les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minima sociaux) bénéficient de la gratuité. La bibliothèque appréciera l’application et éventuellement l’extension du principe de gratuité.

➢ DROIT DE PLACE MARCHE

- Forfait 2 € jusqu’à 3 mètres linéaires,

- Puis 1 € le mètre linéaire supplémentaire.

➢ CIMETIERE

▪ Concession cinquantenaire 20 € le m²

Superficie vendue pour les concessions :

Carré 1et 2 la superficie sera établie en fonction des dimensions existantes sur le terrain. Carré 3

- A droite fosse 1 personne 3,50 m² (1,40 m x 2,50 m) semelle comprise - A droite fosse 2 personnes 7,00 m2 (2,80 m x 2,50 m) semelle comprise - A gauche fosse au sud 1 personne 3,50 m² (1,40 m x 2,50 m) semelle comprise - A gauche fosse au sud 2 personnes 7,00 m2 (2,80 m x 2,50 m) semelle comprise - A gauche fosse au nord 2 personnes 8,70 m2 (2,90 m x 3,00 m) semelle comprise du n° 35 au n° 52

Les concessions seront vendues aux personnes domiciliées sur la commune et à des personnes non résidentes sur la commune, si elles justifient qu’elles sont propriétaires fonciers à St Antoine de Breuilh ou qu’elles ont été propriétaires fonciers pendant au moins 20 ans en fournissant l’acte ou les taxes foncières.

▪ Espace cinéraire

Achat ou renouvellement achat Cave-Urne (depuis le 15/04/2017)

- Pour 10 ans : 300 €

- Pour 30 ans : 450 €

Achat Concession cinéraire

- Pour 10 ans : 450 €

- Pour 30 ans : 600 €

▪ Taxe d’inhumation 25 €

La taxe est due pour toute inhumation ou dépôt d’une urne dans les tombes, caveaux, dispersion des cendres dans le lieu affecté à cet effet, dépose d’une urne dans le columbarium ou espace cinéraire.

▪ Utilisation du caveau d’attente communal 10 € par mois

__________

03 - Aire de Camping-Cars «la Pergola» tarifs pour 2021 :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 02 du 15 Novembre 2018 fixant les tarifs applicables à l’aire de Camping-Car «aire de la Pergola» pour l’année 2020. Il l’informe que la Commission des finances qui s’est réunie le 07 octobre 2020 propose de conserver les mêmes tarifs pour l’année 2021 à savoir :

• Toute l’année (24 heures de stationnement) : 8,40 €

• Forfait présence de 0 à 5 h toutes périodes : 5,00 €

Il informe le Conseil que pour des raisons techniques la Société CAMPING-CAR PARK peut être amenée à appliquer 0,01€ de plus sur le tarif.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe le tarif suivant pour l’année 2021 :

▪ Toute l’année (24 heures de stationnement) : 8,40€COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 octobre 2020

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▪ Forfait présence de 0 à 5 h toutes périodes : 5,00 €

Charge M. Christian Gallot Maire, ou, en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint, d’informer la société gestionnaire de cette décision, pour mise en application en 2021.

04 - Utilisation de locaux municipaux par le Centre de Loisirs - tarifs pour 2021 : M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey, Président de la Commission des finances. M. Eric Rey rappelle au Conseil municipal que le Centre de loisirs, géré par la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson, utilise des locaux municipaux situés derrière la mairie : ✓ pour le point d’accueil des enfants du Centre de Bonneville de 3 ans à 12 ans de 7h30 à 8h30 et de 17h45 à 18h30 pour le départ et le retour de la navette

✓ et pour le fonctionnement du Centre ados.

La commission des finances propose de maintenir le tarif pour 2021 soit 650 € pour l’année. Il précise que des installations sportives sont mises à disposition gratuitement avec signature d’une convention.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide, pour le point d’accueil et le Centre de loisirs ados, de continuer la mise à disposition de locaux municipaux situés derrière la Mairie à La Communauté de Commune Montaigne Montravel et Gurson pour 2021.

Fixe la participation annuelle à 650 €, laquelle sera versée trimestriellement Charge Monsieur Christian GALLOT, Maire ou M. Eric REY, Adjoint aux finances,  de signer avec Monsieur le Président de la Communauté de Commune Montaigne Montravel et Gurson la convention pour les locaux municipaux

 de la faire appliquer

05 - Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école St Joseph pour 2021 :

M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey, Président de la commission des finances. M. Eric Rey rappelle au Conseil municipal que le montant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école SAINT JOSEPH sous contrat d’association, a été fixé pour l’année 2020 à 550,00 € par enfant de la commune et par an, par délibération N° 04 en date du 26 Novembre 2019.

La Commission des finances propose d’augmenter à 570.00€ le montant de la participation pour l’année 2021.

Le Conseil municipal,

A 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (BEZIES Florence),

Fixe à 570,00 € par enfant de la commune scolarisé en primaire et en maternelle et par an, la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école SAINT JOSEPH à compter du 1er Janvier 2021. L’état nominatif devra être produit.

Charge Monsieur Christian GALLOT, Maire, d’informer le Président de l’OGEC de cette décision. _______

Mme BEZIES Florence fait remarquer que la différence entre le privé et le public reste trop importante car supérieure à 30€.

_______

06 - Loyers locaux commerciaux pour 2021 :

M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey, Président de la commission des finances. M. Eric Rey informe le Conseil que par délibération n° 02 en date du 11 Juin 2019 le Conseil municipal a décidé, compte tenu de la situation économique défavorable, de procéder à une baisse du montant des loyers.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 octobre 2020

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Compte tenu de la situation économique actuelle, par solidarité et soutien au commerce local, la commission des finances propose de ne pas procéder à une augmentation du montant des loyers pour 2021.

Il demande au Conseil municipal son avis,

Le Conseil Municipal,

Conscient des difficultés économiques et souhaitant soutenir le commerce local, A l’unanimité des membres présents et représentés.

Décide de geler l’augmentation des loyers des locaux commerciaux communaux pour 2021.

07 – Location du local commercial 34 avenue du Périgord :

M. le Maire informe le Conseil que le local commercial 34 avenue du Périgord, libéré le 1er mars 2020, a trouvé preneur. Un salon de thé ouvrira ses portes au 1er décembre 2020. Des travaux de peinture et de création d’un passe plats ont été entrepris par la Société MANSINCAL pour la somme de 1 800.00€ HT (2 160.00€ TTC).

S’agissant d’une nouvelle activité commerciale entreprise par la locataire, M. le Maire propose de faire une remise exceptionnelle de 20 % sur le montant du loyer pendant les deux premières années de location. Il demande son avis au Conseil.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Consent une remise exceptionnelle de 20 % sur le montant du loyer les deux premières années de location, soit du 01/11/2020 au 31/10/2021 afin de soutenir la création d’activité commerciale, Autorise M. le Maire, ou en son absence M. Jean-Louis Rey, Adjoint, à signer tous documents relatifs à cette location.

08 – Fermeture du compte TVA « Logement Social » :

M. le Maire informe le Conseil que la totalité des opérations ayant été dénouée, la trésorerie nous a demandé d’acter la fermeture du compte TVA « Logement Social » afin que cette délibération soit transmise à la SIE (service impôts des entreprises) de Bergerac. Il n’y a plus de déclaration trimestrielle de TVA à faire.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Acte la fermeture du compte TVA « Logement Social », l’ensemble des opérations ayant été dénoué il n’y a plus besoin de faire de déclaration trimestrielle de TVA.

09 - Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson – Service Public d’Assainissement Collectif de SAINT ANTOINE DE BREUILH - Rapport sur le prix et la qualité du service - Exercice 2019

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi NOTRe, la compétence relative à l’assainissement collectif est assurée depuis le 1er janvier 2017 par la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson, sur l’ensemble de son territoire. Ce rapport a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2020 et doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal dans les neufs mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Au vu de l’exposé,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Saint Antoine de Breuilh, relatif à l’exercice 2019. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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10 – Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson – Service Public d’Assainissement Non Collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service - exercice 2019 M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 0 D.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.

Ce rapport a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2020 et doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur Conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article D2224-3 du C.G.C.T.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de Montaigne Montravel et Gurson, relatif à l’exercice 2019 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau.

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson relatif à l’exercice 2019. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

11 – Service Public d’Assainissement Collectif – Rapport annuel du délégataire Véolia- Exercice 2019

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique, les délégataires doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de délégation, une analyse de la qualité des ouvrages et du service permettant en outre d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel de Véolia, délégataire du service public d’assainissement collectif pour Saint Antoine de Breuilh.

Après avoir procédé, conformément à l’article L1411-3 du C.G.C.T. à son examen,

Le Conseil municipal,

Prend acte du rapport annuel de Véolia, délégataire du service public d’assainissement collectif, pour Saint Antoine de Breuilh, relatif à l’exercice 2019.

12– Service Public d’Assainissement Non Collectif – Rapport annuel du délégataire AGUR- Exercice 2019

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 3131-5 du Code de la Commande Publique, les délégataires doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de délégation, une analyse de la qualité des ouvrages et du service permettant en outre d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel d’Agur, délégataire du service public d’assainissement non collectif pour Saint Antoine de Breuilh.

Après avoir procédé, conformément à l’article L1411-3 du C.G.C.T. à son examen,

Le Conseil municipal,

Prend acte du rapport annuel d’Agur, délégataire du service public d’assainissement non collectif pour Saint Antoine de Breuilh, relatif à l’exercice 2019. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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13/ Présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transport des déchets USTOM :

Le rapport annuel pour 2019 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transports des déchets (USTOM du Castillonnais et du Réolais) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire lors de sa réunion du 29 septembre 2020.

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil municipal de chaque commune adhérente au Syndicat. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Il est mis à la disposition du public et reste consultable en Mairie.

Le Conseil Municipal,

Prend acte à l’unanimité de la présentation du rapport annuel 2019 du service public de la gestion des déchets de l’USTOM du Castillonnais et du Réolais.

14/ Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable – SMDE24 :

M. le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente au Conseil pour l’exercice 2019, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SMDE 24 approuvé par le Comité Syndical lors de sa dernière réunion. Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Il est mis à la disposition du public et reste consultable en Mairie.

Le Conseil Municipal,

Prend acte à l’unanimité de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SMDE24.

15/ DM 01- Exercice 2020 de la commune

Il a été procédé à l’arrachage de la haie et à la pose d’une clôture rigide de 1.75m de hauteur autour de l’école Pierre Tillet afin de garantir la sécurité des élèves lorsqu’ils sont dans la cour. Le montant s’élève à 11 814€ TTC. Cette dépense est imputable en investissement sur le compte 2128. Ce compte n’ayant pas été approvisionné lors de l’élaboration du BP 2020, il convient de prévoir cette somme en la prenant sur le compte 2152. (- 11 814€ au compte 2154 et +11 814€ au compte 2128).

S’agissant de l’extension du système de vidéoprotection, M. le Maire rappelle la délibération n° 04 du 22 Juin 2020, et informe le Conseil que la DETR nous a été notifiée pour un montant de 3 333.32€. Nous pouvons donc l’inclure au budget en recettes d’investissement (+ 3 333.32€ au compte 1341) ce qui nous permet de prévoir également cette somme en dépenses d’investissement pour équilibrer le budget sur un compte que nous allons également solliciter plus loin (+ 3 333.32€ au compte 2041582).

Le local commercial 4 Place de la Halle va être loué par 2 psychologues cliniciennes. Des travaux sont à prévoir pour la création de cloisons et d’une porte. Le montant voté initialement au compte 2313 n’étant pas suffisant, il faut prévoir un ajustement à hauteur de 10 000€ en les prenant en dépenses d’investissement sur le compte 21571 (-10 000€ au compte 21571 et +10 000€ au compte 2313).

S’agissant du fond départemental de péréquation des taxes additionnelles et des droits d’enregistrement pour 2020, la préfecture vient de nous notifier son attribution pour un montant de 25 979.41€. Le budget voté prévoyait seulement 17 000€ de recettes, il convient de l’ajuster en recettes de fonctionnement (prévoir +8 979.41€ au compte 73224). Nous allons également prévoir cette somme en dépenses de fonctionnement pour équilibrer le budget (+8 979.41€ au compte 60612). Enfin, cette somme va être virée en section d’investissement (+8 979.41€ au compte 023 et + 8979.41€ au compte 021) pour être créditée au compte 2041582 car ce dernier sera sollicité ultérieurement (+ 8 979.41€ au compte 2041582). COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 octobre 2020

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Enfin, M. le Maire rappelle sa délibération n°05 du 23 septembre 2020 concernant le financement de l’opération d’extension de l’éclairage public de la ZAE du Bon Dieu. L’ensemble de l’opération représente un montant de 25 865.88€ TTC (21 554.90€ HT). Le SDE24 prend à sa charge 10%, soit 2 586.59€TTC (2 155.49€HT). Il reste à la charge de la commune la somme de 23 279.29€TTC (19 399.41€HT).

Cette opération n’a pas été prévue au budget 2020 puisque celle-ci devait initialement être portée entièrement par la Communauté de communes. Mais le SDE24 n’a pas voulu traiter avec la Communauté de communes car c’est la commune de Saint Antoine de Breuilh qui elle seule lui a transféré sa compétence éclairage public. Il convient donc de prévoir cette somme au budget au compte 2041582.

Pour répondre à l’ensemble des besoins évoqués ci-dessus, il convient donc de prendre la décision modificative suivante :

investissement objet Compte Montant Compte montant

Installations de voirie

Autres agencements et aménagements

de terrains

DETR extension syst. Vidéo protection

Bâtiments et installations éclairage

public

Terrains nus

Construction

Virement de la section de fonctionnement

Bâtiments et installations éclairage

public

Matériel et outillage de voirie

Bâtiments et installations éclairage

public

2152

2128

2041582

21571

2313

2041582

2112

2041582

-11 814,00€

+11 814,00€

+3 333.32€

-10 000,00€

+10 000,00€

+8 979.41€

-8 709.27€

+8 709.27€

1341

021

+ 3 333,32€

+ 8 979.41€

TOTAL + 12 312.73€ + 12 312.73€

DEPENSES RECETTES

fonctionnement objet Compte Montant Compte montant

Fonds dep. des DMTO

Virement à la section d’investissement

023

+ 8 979.41€

73224 + 8 979.41€

TOTAL + 8 979.41€ + 8 979.41€

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Approuve les écritures comme indiquées ci-dessus,

Charge M. le Maire ou, en son absence, M. REY Eric, Adjoint, à signer toutes pièces relatives à cette décision.

16/ Colis de Noël 2020 distribués aux séniors

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Annie Maigre responsable de la commission Culture, fêtes et sports. Cette commission a décidé pour l’année 2020 de changer de formule : moins en quantité mais plus en qualité. Cette année, les personnes doivent avoir 75 ans au 31/12/2020 pour bénéficier de la distribution du colis de Noël.

Quatre sociétés ont été consultées :

- Helfrich 3 Rue des Prés, 67330 KIRRWILLER. Deux colis sont proposés : un au prix de 29,00 € TTC et un à 30,00 € TTC.

- Pierre CHAMPION, Lou Pontet – BP 40066, 24200 SARLAT. Le colis s’élève à 25,00€ TTC. - Château de la Reynaudie, 24230 SAINT VIVIEN. Le colis s’élève à 30.00€ TTC. - Cellier du Périgord, BP 39, 24200 SARLAT. Le colis s’élève à 30.00€ TTC. - raditions du Périgord, BP94, Carsac Aillac, 24212 SARLAT. Le colis s’élève à 32,00€TTC.

Après examen et dégustation les membres de la commission ont retenu le colis de la société Helfrich pour une valeur de 29.00 € TTC. La commande de 190 colis a été faite.

Les membres du Conseil prennent acte de l’information.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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17/ Réhabilitation de la toiture pour les locaux du 53-53Bis Avenue du Périgord, du 1 Place de la Halle et du 55 Avenue du Périgord-consultation des entreprises

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de réhabilitation de la toiture des locaux 53-53bis

avenue du Périgord, 1 Place de la Halle et 55 avenue du Périgord toutes en très mauvais état.

Il précise que le Cahier de Consultation des entreprises a été élaboré par la collectivité.

Les financements étant attribués et les crédits prévus au budget primitif 2020, il convient désormais de

lancer la consultation des entreprises. Les offres seront à remettre début décembre en vue de la

sélection.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire et pris connaissance de la DPGF réalisé par la collectivité

pour la mise en œuvre du dossier.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de procéder au lancement de la consultation des entreprises,

Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint, à

lancer la consultation auprès de prestataires spécialisés,

De lancer les commandes pour la réalisation et coordination des travaux et de rendre compte des

décisions au Conseil municipal,

Donne tout pouvoir à M Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement à M. Jean-Louis REY,

Adjoint, pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

18/ Lancement de la consultation des entreprises pour l’étude hydrogéologique dans le cadre du projet d’extension du cimetière communal

M le Maire expose au Conseil municipal que l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’initiative de la création et de l’agrandissement d’un cimetière appartient au Conseil municipal.

En effet pour les communes rurales (moins de 2000 habitants) la procédure est plus simple. Les Conseillers municipaux bénéficient de la liberté de créer ou d’agrandir les cimetières, quelle que soit la distance entre ceux-ci et les habitations, sous réserve du respect des règles d’urbanisme. Il rappelle que la commune a l’obligation légale d’inhumer toute personne décédée sur son territoire. Aujourd’hui le cimetière actuel ne dispose plus que d’un espace disponible très réduit et qu’il ne peut suffire aux besoins de la commune qui compte environ 1917 habitants. Il est donc nécessaire de procéder à son extension pour faire face aux demandes de concessions en cours et à venir. Avant toute chose une étude hydrogéologique doit être faite, elle est obligatoire, conformément à l’article R.2223-2 du CGCT dont voici un extrait : « Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. »

Cette étude vise à définir la faisabilité du projet d’extension sur la parcelle ZA N°51, notamment concernant son effet sur les eaux souterraines et superficielles, les aménagements à prévoir et les risques éventuels d’inondation.

Il précise que le cahier de consultation a été élaboré par la collectivité.

Les financements étant attribués et les crédits prévus au budget primitif 2020, il convient désormais de

lancer la consultation des entreprises pour l’étude hydrogéologique.

Les offres seront à remettre début décembre en vue de la sélection.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire et pris connaissance du Cahier de Consultation réalisé par

la collectivité pour la mise en œuvre du dossier,COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 octobre 2020

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A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de procéder au lancement de la consultation des entreprises,

Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint, à

lancer la consultation auprès de prestataires spécialisés,

De lancer les commandes pour la réalisation et coordination des travaux et de rendre compte des

décisions au Conseil municipal,

Donne tout pouvoir à M Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement à M. Jean-Louis REY,

Adjoint, pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

19/ Consultation des bureaux d’études pour l’aménagement du futur cabinet de psychologues 4 place de la halle

M le Maire expose au Conseil municipal le projet d’aménagement du local 4 Place de la Halle pour pouvoir être loué à deux praticiennes pour l’ouverture d’un cabinet de psychologues. M le Maire précise que ce local sera désormais un établissement recevant du public de type U 5ème catégorie, pour cela la collectivité doit déposer une autorisation de travaux conformément au Code de la construction et de l’habitation.

Il précise que le dossier de consultation a été élaboré par la collectivité.

Il convient de lancer la consultation des bureaux techniques afin de faire pratiquer les diagnostics et missions suivantes :

▪ Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées (Mission Hand)

▪ Vérification de l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées (mission

Attestation Hand)

▪ Vérification initiale des installations électriques

Les offres seront à remettre au plus tard le Vendredi 06 novembre 2020 en vue de la sélection. Il demande au Conseil son avis.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Considérant que ces missions sont indispensables à la mise en œuvre des travaux relatifs au projet et qu’il conviendra de les confier à un bureau de contrôle,

Décide de lancer une consultation préalable de bureaux de contrôles techniques pour les missions mentionnées ci-dessus,

Charge M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint, de procéder au choix du prestataire pour ces missions et de signer la convention à intervenir concernant ce dossier.

Le Conseil municipal sera informé du choix de prestataire.

20/ Lancement de la consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement du local 4 place de la halle

M. le Maire expose au Conseil municipal que le bâtiment appartenant à la commune au 4 Place de la Halle intéresse deux personnes qui souhaitent le louer en vue d’y installer un local professionnel. Ce bâtiment nécessite des travaux de rénovation et d’aménagement pour cette activité professionnelle que la collectivité devra réaliser avant d’engager un bail.

Afin de réaliser ces travaux il est indispensable de faire intervenir des entreprises sur le chantier. Une déclaration préalable a été déposée le 14 Octobre 2020 auprès du service urbanisme de la CDC du Pays Foyen.

Il soumet au Conseil le dossier et les plans qui ont été élaborés pour réaliser une consultation d’entreprises pour les travaux suivants :

LOT N°1 : Cloisons intérieures et pose faux-plafond

LOT N°2 : Electricité

LOT N°3 : Huisseries extérieures et menuiseriesCOMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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LOT N°4 : Maçonnerie

LOT N°5 : Sanitaires-plomberie

LOT N°6 : Peinture

LOT N°7 : Aménagement extérieur

Les offres seront à remettre le VENDREDI 04 DECEMBRE à 16h45 en vue de la sélection.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et pris connaissance du cahier de consultation réalisé par

la collectivité pour la mise en œuvre du dossier.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de procéder au lancement de la consultation des entreprises,

Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint, à

lancer la consultation auprès de prestataires spécialisés,

De lancer les commandes pour la réalisation et coordination des travaux et de rendre compte des

décisions au Conseil municipal,

Donne tout pouvoir à M Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement à M. Jean-Louis REY,

Adjoint, pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

21/ Information sur la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

M. le Maire rappelle au Conseil municipal ses délibérations N° 18 du 31 janvier 2013 et N°22 du 27 janvier 2014 portant engagement et approbation du plan communal de sauvegarde. Le document obligatoire définit une organisation permettant d’alerter, voire de prendre en charge, les personnes exposées en cas d’événements climatiques exceptionnels ou autres. Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention.

Le plan communal de sauvegarde (PCS) complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

• le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; • le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

• l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

Le Maire doit déclencher le PCS dans les cas suivants :

• Alerte météo

• Alerte inondation

• Risque technologique

• Risque de rupture de barrage

• Risque de transport de matières dangereuses

• Risque de feux de forêts

• Risques sanitaires et épidémiques

Or il convient de mettre à jour les données, changement de personnes et de coordonnées. M le Maire donne dans ses grandes lignes le contenu du plan qui vient d’être révisé et détaille le poste de commandement communal.

Il présente également le document récemment finalisé pour approbation afin de le transmettre en préfecture et demande au Conseil son avis.

Le Conseil municipal,COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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A l’unanimité des membres présents et représentés,

CONSTATE que les modifications effectuées sur le plan administratif, sur l’organisation du poste de commandement et répartition des cellules ainsi que les évolutions, ont été intégrées dans le document final et permettront un fonctionnement plus efficace et rationnel,

APPROUVE le document Plan communal de sauvegarde de la Commune de Saint Antoine de Breuilh tel que présenté,

Charge M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean Louis REY, Adjoint, de transmettre le document en Préfecture pour enregistrement.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00

ORDRE DES DELIBERATIONS :

01- Implantation d’une antenne relais de téléphonie par la société Orange au Lieudit Les Mouillères

02- Tarifs communaux pour 2021

03- Aire de Camping-Cars «la Pergola» tarifs pour 2021

04- Utilisation de locaux municipaux par le Centre de Loisirs : tarifs pour 2021

05- Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école St Joseph pour 2021 06- Loyers locaux commerciaux pour 2021

07- Location du local commercial 34 avenue du Périgord

08- Fermeture du compte TVA « Logement Social »

09- Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson – Service Public d’Assainissement Collectif de SAINT ANTOINE DE BREUILH - Rapport sur le prix et la qualité du service - Exercice 2019

10- Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson – Service Public d’Assainissement Non Collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service - Exercice 2019 11- Service Public d’Assainissement Collectif – Rapport annuel du délégataire Véolia- Exercice 2019

12- Service Public d’Assainissement Non Collectif – Rapport annuel du délégataire AGUR- Exercice 2019

13- Présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transport des déchets USTOM

14- Présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public eau potable – SMDE24

15- DM 01- Exercice 2020 de la commune

16- Colis de Noël 2020 distribués aux Séniors

17- Lancement de la consultation des entreprises pour la réfection des toitures du 53-53 Bis AVENUE DU PERIGORD, 1 PLACE DE LA HALLE et 55 AVENUE DU PERIGORD 18- Lancement de la consultation des entreprises pour l’étude hydrogéologique dans le cadre du projet d’extension du cimetière communal

19- Consultation des bureaux d’études pour l’aménagement du futur cabinet de psychologie 4 place de la halle

20- Lancement de la consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement du local 4 place de la halle

21- Information sur la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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Feuille de signatures

GALLOT Christian LEY Karine

REY Eric MAIGRE Annie

REY Jean-Louis BEZIES Florence

MOUTREUIL Michel DEMARCHE Bénédicte

LABATUT Michel GUERRIER Stéphanie

Pouvoir à GALLOT Christian

BEAUCOURT Philippe OURNAC Chantal

SAMSON Fabrice SOURISSE Maryvonne

HERVE Michel EBOTO-BOUZON Monique

(absent excusé)

PANSIER Arthur GIRON Claudine

BELLES Stéphane