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Compte-Rendu - reunion du 27 janvier 2021 compte rendu pr affichage Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 27 janvier 2021 compte rendu pr affichage)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 janvier 2021

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L’an deux mille vingt et un le vingt-sept janvier à dix-sept heures, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian GALLOT, Maire.

Date de convocation : 19 janvier 2021

PRESENTS : M. MOUTREUIL Michel, Mmes MAIGRE Annie, GIRON Claudine, M.LABATUT Michel, Mme OURNAC Chantal, M. REY Jean-Louis, Mmes SOURISSE Maryvonne, BEZIES Florence, M. BEAUCOURT Philippe, Mme EBOTO-BOUZON Monique, MM REY Eric, GALLOT Christian, BELLES Stéphane, SAMSON Fabrice, Mme LEY Karine, M. PANSIER Arthur.

EXCUSE :

REPRESENTES PAR POUVOIR : Mme GUERRIER Stéphanie pouvoir à GALLOT Christian ; Mme DEMARCHE Bénédicte pouvoir à REY Jean-Louis ; M. HERVE Michel pouvoir à Mme LEY Karine

M. Eric REY a été désigné comme secrétaire de séance.

_________

M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : revoir les autorisations des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021.

Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 15 décembre 2020 à l’unanimité des membres présents.

_____

DECISIONS

01 – Provisions pour créances douteuses

M. le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de «créances douteuses» et, dans ce cas, il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Locales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour «créances douteuses». M. le Trésorier a proposé d’adapter les taux prévus par la délibération de 2017 afin de tenir compte de la préconisation nationale qu’au moins 15 % de toutes les créances de plus de 2 ans soient provisionnés.

Il convient de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 5%

Créances émises en (n-2) 15%

Créances émises en (n-3) 25%

Créances antérieures 50%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Accepte ces propositions,

Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement, M. Eric REY, Adjoint aux finances, à faire appliquer cette décision.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 janvier 2021

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02 – Demande de DETR 2021 pour l’isolation et la réduction de la hauteur sous plafond de l’école Pierre Tillet (bâtiment principal)

M le Maire rappelle au Conseil municipal ses délibérations N°8 du 28 Août 2019 et N°8 du 09 Octobre 2019 portant sur le diagnostic énergétique du groupe scolaire réalisé par le SDE24. Dans un premier temps, la priorité consistait à effectuer les travaux au restaurant scolaire et à l’annexe pour des raisons budgétaires et de délai.

Il convient désormais de lancer les travaux d’isolation et de rabaissement des faux-plafonds dans le bâtiment principal de l’école.

Les travaux consistent en :

• L’isolation thermique en rabaissant les faux-plafonds pour réduire les volumes chauffés

• Le remplacement des luminaires par des LED

• Installation du réseau VDI (Voix, Données, Images)

Le projet peut bénéficier de financements. Il convient de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021.

M le Maire soumet à l’assemblée l’estimation prévisionnelle de ces travaux se montant à 70 954.76 € HT soit 85 145.71 €TTC.

Le Plan de financement défini pour le dossier de demande de subvention DETR serait défini comme suit :

• Montant prévisionnel HT : 70 954.76 €

• Etat DETR (40% sur travaux HT) : 28 381.90 €

• Financement HT commune : 42 572.86 €

Le Conseil municipal

Considérant que le projet d’isolation et de rabaissement des faux-plafonds de l’école permettrait d’optimiser au mieux la consommation énergétique de ce bâtiment,

Sollicite le financement de la DETR applicable à la catégorie « réhabilitation de bâtiments publics », s’inscrivant dans les objectifs énergétiques, à hauteur de 40%,

Approuve le plan de financement proposé,

Charge M Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M Jean-Louis REY, Adjoint, de signer toutes les pièces relatives à ce dossier et les mandate pour mener à bien cette demande.

03 – Demande d’aide au titre des Certificats d’Economies d’Energie auprès du SDE 24 pour l’isolation et la réduction de la hauteur sous plafond de l’école Pierre Tillet (bâtiment principal) M. le Maire rappelle le principe évoqué du certificat d’Economies d’Energie (CEE) mis en place dans le cadre de la « Loi POPE » du 12 juillet 2005 et la possibilité offerte aux communes pour bénéficier de ce dispositif en valorisant leurs opérations d’économies d’énergie sur leur patrimoine. Les travaux réceptionnés depuis moins d’un an, en cours ou à venir, peuvent être éligibles au CEE après la validation par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energies (PNCEE). Les travaux d’isolation du bâtiment principal de l’école P.Tillet pourraient répondre à cet objectif puisqu’il s’agit de la rénovation d’un bâtiment. Le dossier à présenter doit comporter des documents administratifs et techniques portant sur l’opération :

• Devis (avec mention des critères d’éligibilités)

• CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)

• DQE (Détail Quantitatif Estimatif)

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Demande que le dossier soit présenté auprès du SDE24 pour étude en vue d’obtenir un financement au titre des CEE pour l’isolation du bâtiment principal de l’école P.Tillet. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 janvier 2021

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04 – Prorogation de la convention d’adhésion au pôle santé et sécurité au travail Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation légale pour toutes les collectivités de disposer d’un service de médecine préventive.

En Dordogne, en 1993, le Centre de Gestion (CDG) a choisi d’exercer cette mission facultative et de la proposer aux collectivités de son ressort territorial.

En décembre 2017, le CDG avait délibéré en faveur d’une nouvelle convention d’adhésion et d’une charte de fonctionnement du service qui avait une fin de validité le 31 décembre 2020.

La loi dite de « Transformation de la Fonction Publique » du 6 août 2019 prévoit en son article 40 que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à [...] faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’actions ».

Les ordonnances devaient être prises dans un délai de 15 mois suivant la publication de la loi. Compte tenu des retards liés à la situation sanitaire, dans l’attente de connaître les modifications qui vont impacter le CDG, le Président du CDG a proposé de proroger la durée de validité de la convention d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, dans l’attente des nouvelles dispositions. Il nous faut délibérer sur la poursuite de notre adhésion.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Accepte de poursuivre l’adhésion de la commune au pôle santé et sécurité au travail, Approuvent le projet d’avenant prorogeant d’une année la validité de la convention d’adhésion, soit jusqu’au 31 décembre 2021,

Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement, M. Jean-Louis REY, Adjoint, à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

05- Local commercial 4 Place de la Halle : travaux, loyer et bail

M. le Maire informe le Conseil municipal que le local commercial 4 Place de la Halle, loué à deux psychologues, devrait ouvrir ses portes en mars prochain.

M. le Maire rappelle que le montant du loyer selon la grille s’élève à 547.00 € (loyer non soumis à TVA car activité d’ordre médical) pour un local d’une superficie de 73.88m² avec une mezzanine de 20m² et une terrasse de 30m². Le montant mensuel des charges s’élève à 10€. Des travaux ont été demandés par les futures locataires afin d’aménager leur cabinet (pose de cloisons intérieures et de faux-plafonds, huisseries extérieures et menuiseries, maçonnerie, peinture, électricité, sanitaire-plomberie et aménagement extérieur) : voir la délibération n°10 du 15 décembre 2020. Suite à la réunion qui s’est tenue en janvier dernier avec l’ensemble des intervenants, l’ouverture du cabinet devrait se faire début ou mi-mars 2021.

Compte tenu des nombreux travaux à réaliser par la commune, M. le Maire propose au Conseil municipal de ne pas appliquer la remise de 20% consentie exceptionnellement sur les deux premières années.

Il demande au Conseil de se prononcer.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe le loyer mensuel du local commercial situé 4 Place de la Halle, d’une superficie de 73.88 m² avec une mezzanine de 20m² et une terrasse de 30m² à 547.00€. Le montant mensuel des charges s’élève à 10€.

Décide, compte tenu des nombreux travaux à entreprendre à la charge de la commune, de ne pas appliquer la remis de 20% consentie exceptionnellement sur les deux premières années.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 janvier 2021

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Rappelle que le loyer sera payable d’avance auprès de la Trésorerie de La Force et révisable suivant l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Une caution de 1 mois devra être versée. Donne tout pouvoir à M. Christian Gallot, Maire, ou à M. Jean-Louis, Adjoint, pour signer le bail commercial et tous documents y afférent.

06 - Exercice 2021 : Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif Cette délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération n°01 du 15/12/2020.

M. le Maire rappelle la délibération n°01 prise à ce sujet le 15 décembre 2020.

Suite à la réception de deux mandats de la DDFIP de la Vienne concernant des demandes de remboursement de trop perçu sur la taxe d’aménagement 2016 et 2017, pour un montant total de 4 443.57€, M. le Trésorier nous demande de revoir le montant initialement prévu au compte 10226 afin de pouvoir régler cette somme. Nous n’avions prévu que 1 000€ ce qui est largement insuffisant pour régler ces deux mandats. Il faut en effet prévoir 4500€.

Par ailleurs la commune, sollicitée en décembre dernier par HIS (hélicoptère ingéniérie système), a décidé de faire poser un coffret E-BOO pour service d’urgence au niveau du stade. Ce coffret est un système innovant d’éclairage automatique connecté au profit des moyens de secours héliporté. Né de la rencontre entre un intervenant du SAMU et un industriel en matériel électrique, ce coffret consiste à contrôler un éclairage grâce à une application web configurée au sein de la salle de régulation du SAMU. HIS installe préalablement le coffret connecté sur un terrain mis à disposition par la commune et pilote via un modem GSM un éclairage déjà présent prenant ainsi en charge l’éclairage du site. Grâce aux informations météorologiques et à la certitude d’éclairage du terrain, le médecin régulateur est alors autonome lors de la prise de décision du vecteur à envoyer (terrestre ou héliporté). Le coût d’installation et de mise en service du coffret, avec le droit annuel d’utilisation, s’élève à 3840€ TTC (3 200€HT). Cette dépense doit être imputée sur le compte 21568 qui n’était pas prévu dans le tableau initial des dépenses d’investissement. Il convient donc de le rajouter.

Pour mémoire le montant budgétisé en dépenses d’investissement 2020 pour le budget principal (hors chapitre 16 «Remboursement d’emprunt» ) était de 643 289,84 € (20-21-23). Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de l’article à hauteur de 160 822.46€ pour le budget principal (soit 25,00%).

Les dépenses d’investissement concernées sont donc revues comme suit :

Budget Principal

10226 Taxe d’aménagement 4 500 €

2031 Opération 56 Frais d’étude 5 000,00 €

2051 Concession licence 700,00 €

2112 Terrain nu 5 000,00 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 2 000,00 €

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 5 000,00 €

2138 Autres constructions 8 000,00 €

2152 Installations de voirie 5 700,00 €

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 4 000,00€

21571 Matériel roulant 25 000,00€

21578 Autre matériel et outillage de voirie 9 000,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 500,00 €

2183 Informatique 1 800,00 €COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 27 janvier 2021

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2184 Mobilier 622,46 €

2188 Autres immobilisations corporelles 31 000,00 €

2313 Opération 29 Groupe Scolaire 2 000,00 €

2313 Opération 54 Bâtiments divers 6 000,00 €

2313 Opération 55 Halle Marchande 12 000,00 €

2313 Opération 56 Extension cimetière communal 2 000,00 €

2313 Constructions commerces 30 000,00 €

TOTAL 160 822,46 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’accepter les propositions dans les conditions exposées ci-dessus,

Précise que cette délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°01 du 15/12/2020, Autorise Monsieur Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Eric REY, Adjoint, aux finances, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements.

ORDRE DES DELIBERATIONS :

01 – Provisions pour créances douteuses

02 – Demande de DETR 2021 pour l’isolation et la réduction de la hauteur sous plafond de l’école Pierre Tillet (bâtiment principal)

03 – Demande d’aide au titre des Certificats d’Economies d’Energie auprès du SDE 24 pour l’isolation et la réduction de la hauteur sous plafond de l’école Pierre Tillet (bâtiment principal) 04 – Prorogation de la convention d’adhésion au pôle santé et sécurité au travail 05- Local commercial 4 Place de la Halle : travaux, loyer et bail

06 - Exercice 2021 : Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif (annule et remplace délibération n°1 du 15/12/2020) COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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Feuille de signatures

GALLOT Christian LEY Karine

REY Eric MAIGRE Annie

REY Jean-Louis BEZIES Florence

MOUTREUIL Michel DEMARCHE Bénédicte

Pouvoir à REY Jean-Louis

LABATUT Michel GUERRIER Stéphanie

Pouvoir à GALLOT Christian

BEAUCOURT Philippe OURNAC Chantal

SAMSON Fabrice SOURISSE Maryvonne

HERVE Michel EBOTO-BOUZON Monique

pouvoir à Karine LEY

PANSIER Arthur GIRON Claudine

BELLES Stéphane