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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 98 marche tx alim eau potable secteur chez bretton cernex renonciation penalites de retard
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 98 marche tx alim eau potable secteur chez bretton cernex renonciation penalites de retard)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Religion et laïcité,
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affiché
1
=
2020-98
COMMANDE
PUBLIQUE/
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
L'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
D!
"7"
©
17
SEP.
207
RENONCIATION À PENALITES DE RETARD
ID : 074-247400112-20200915-D_2020_98-DE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
15
SEPTEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
9
septembre
2020,
s'est
réuni
au
siège
de
La
CCPC
- 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
M.
Christian
BUNZ
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:28
Absents
:O
Secrétaire
de
séance
:M.
Daniel
BOUCHET
Date
d'affichage
:
1 7
SEP,
2020
OBJET
:MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
L'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DU
SECTEUR
CHEZ
BRETTON
À
CERNEX
RENONCIATION
A
PENALITES
DE
RETARD Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Afiché le À 7 SEP,
2029
=
==
2020-98 COMMANDE
PUBLIQUE/
MARCHE
DE TRAVAUX
POUR
L'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
0]
RENONCIATION A PENALITES DE RETARD
ID : 074-247400112-20200915-D_2020_98-DE
Marche
DE
TRAVAUX
POUR
L'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DU
SECTEUR
CHEZ
BRETTON
A
CERNEX
RENONCIATION
À
PENALITES
DE
RETARD
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
Le
cadre
des
travaux
pour
l'alimentation
en
eau
potable
du
secteur
Chez
Bretton
à
Cernex,
un
marché
public
a
été
passé
selon
une
procédure
adaptée
avec
la
société
MEGEVAND
S.A.S.
le
4
juin
2019
pour
un
montant
final
de
247218,75
€
HT,
soit
296
959,16
€
TTC.
Ces
travaux,
qui
n’ont
pas
fait
l’objet
de
modifications
par
avenant,
ont
été
réalisés
par
l’entreprise
dans
un
délai
dépassant
de
33
jours
Le
délai
d'exécution
de
2,5
mois
prévu
au
marché
public.
Monsieur
Le
Président
indique
que
le
maître
d'œuvre
sur
cette
opération,
l'étude
ATGT,
a
émis
un
ordre
de
service
de
prolongation
des
délais
d'exécution
de
2
mois
supplémentaires
en
raison
des
intempéries
Lors
de
la
réalisation
des
travaux.
IL
précise
que
cet
ordre
de
service
a
été
notifié
au
titulaire
du
marché
une
fois
Le
délai
d'exécution
initial
écoulé.
Or,
Les
ordres
de
service
ne
peuvent
pas
avoir
d’effet
rétroactif.
Monsieur
Le
Président
explique
que
Le
montant
des
pénalités
de
retard
au
regard
du
Cahier
des
clauses
administratives
particulier
du
marché
s'élève
à
250
€
par
jour,
soit
8 250
€
au
total
dans
Le
cas
présent.
Ce
montant
n’a
pas
été
intégré
au
sein
du
décompte
général
et
définitif
(DGD),
signé
en
juin
dernier
avec
l’entreprise,
décompte
ne
pouvant
plus
aujourd’hui
être
remis
en
cause
par
Les
parties
en
raison
du
principe
d’intangibilité
de
ce
dernier.
Monsieur
le
Président
fait
savoir
que
le
montant
des
pénalités
de
retard
applicable
à
la
société
MEGEVAND
S.A.S.
représente
3,34
%
du
montant
définitif
du
marché
public
établi
à
247
218,75
€
HT
(296
959,16
€
TTC),
soit
une
somme
relativement
faible.
Aussi,
Monsieur
Le
Président
propose,
dans
un
souci
de
règlement
de
la
situation
avec
le
titulaire
et
compte
tenu
du
contexte
économique
difficile
Lié
à la
crise
sanitaire
du
covid-19,
de
ne
pas
appliquer
en
totalité
Les
pénalités
de
retard
à
l’entreprise
MEGEVAND
S.A.S.
dans
Le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux
qui
Lui
incombaient.
IL
précise
que
lesdits
travaux
ont
été
correctement
achevés
et
que
les
retards
en
cause
sont
en
grand
partie
imputables
aux
intempéries
de
l'hiver
2019-2020,
IUnvite
l'assemblée
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
DECIDE
de
renoncer,
pour
les
motifs
ci-dessus
exposés,
en
totalité
à
application
des
pénalités
de
retard
dues
par
l’entreprise
MEGEVAND
S.A.S.
avec
laquelle
La
Communauté
de
Communes
a
signé
Le
marché
public
relatif
aux
travaux
pour
l'alimentation
en
eau
potable
du
secteur
Chez
Bretton
à Cernex
Acte
certifié
exécutoire
le
:
1
Le
Président
Xavier
BRAND