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unknown - Grand Annecy - DEL 2022 03 Renonciation au recouvrement de recettes de vente d eau potable
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 03 Renonciation au recouvrement de recettes de vente d eau potable)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220114-8122-DE-1-1 en date du 18/01/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-3
DEL-2022-3
Nombre de
membres en
exercice
28
Présents et
représentés
23
Délibération
Date
d'affichage
19 JANV.
2022
Déposée en
Préfecture le
18 JANV.
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 14 JANVIER 2022
L’an deux mille vingt deux
Le quatorze du mois de janvier à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le sept janvier deux mille vingt deux, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Ségolène GUICHARD, Vice-Président.
Etaient présents
Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Sandrine DALL'AGLIO, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER- GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, Samuel DIXNEUF, Frédérique LARDET, Eric PEUGNIEZ, Christian ROPHILLE
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE RECETTE DE VENTE D'EAU POTABLE À MME DUMOLARD
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de distribution d’eau potable ;
Considérant que la renonciation par le Grand Annecy à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Bureau communautaire ;
En l’espèce, en juin 2017 et après signalement par le Grand Annecy d’une consommation anormalement élevée, Madame Dumolard, propriétaire du restaurant l’Oasis à Sevrier, a découvert une fuite située après son compteur sur le branchement d’eau de son établissement.
Il est à noter la configuration particulière des lieux : cette fuite était sur une partie du branchement situé dans la propriété voisine, à environ 150 mètres du restaurant ; son accès étant rendu particulièrement difficile par la présence de constructions plus récentes à l’aplomb. C’est pourquoi, en lieu et place d’une réparation délicate, la solution retenue en concertation avec les parties concernées a consisté en la reprise complète du branchement d’eau dans une nouvelle configuration. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220114-8122-DE-1-1 en date du 18/01/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-3
Celle-ci conduisant au passage d’une canalisation sous un terrain communal et sous la voie verte, les travaux étaient soumis à diverses autorisations.
Au mois de juillet 2018, un rendez-vous réunissant tous les protagonistes a été organisé, ce qui a permis de débloquer les autorisations nécessaires, après quoi des travaux ont été réalisés, permettant de résorber définitivement la fuite.
La période de fuite s’est donc étalée entre le 23 novembre 2016 et le 21 novembre 2018, soit 728 jours.
Quatre titres de recette ont été émis par le Service de l’eau pour cette période, sur les exercices 2017, 2018 et 2019, pour un montant total 73 205,48 € TTC.
Ces titres de recettes correspondent à la facturation de l’eau, de l’assainissement et des taxes et redevances sur le branchement de l’Auberge du Bessard - L’Oasis situé 525 route d’Albertville à Sevrier, propriété de Madame Dumolard.
Sur les quatre factures d’eau de cette période, conformément à la législation en vigueur, le SILA a accordé une remise de 32 003,08 €, l’eau perdue par la fuite s’étant infiltrée dans le sol et le service d’assainissement des eaux n’ayant pas été rendu.
La part « eau » de ces factures (constituée du règlement des volumes consommés et des redevances de l’Agence de l’Eau et des taxes afférentes), représentant 35 966,58 € TTC, restait quant à elle exigible, la situation préalablement décrite ne permettant pas à l’abonnée de bénéficier du dispositif légal d’écrêtement.
En difficulté devant l’importance des sommes à verser, Madame Dumolard a saisi le Médiateur de l’eau d’une demande visant à contester les montants exigés. A l’appui de la législation en vigueur et du règlement du service public de distribution d’eau potable, celui-ci a rendu un avis en décembre 2019, dont la principale conclusion est la suivante :
« En l'espèce, accorder à Madame Dumolard un dégrèvement sur sa consommation d'eau reviendrait à faire prendre en charge les dépenses correspondantes au traitement de la fuite par la communauté des abonnés et serait injuste ».
L’avis du médiateur ne revêt pas la force de la chose jugée et ne s’impose pas à la collectivité qui peut, si elle le décide, conclure une transaction avec l’abonné de manière proportionnée et comprenant des concessions réciproques (article 2044 du Code Civil).
Au vu de la situation exceptionnelle du branchement, positionné dans une propriété privée voisine, rendant la détection de la fuite et sa réparation particulièrement délicates, il est proposé au Bureau communautaire de transiger avec Madame Dumolard et de lui appliquer un dégrèvement de ces factures d’eau calculé sur les mêmes bases que celles applicables en matière d’écrêtement pour les abonnés victimes de fuites après compteur.
Dès lors, le volume de surconsommation ayant été estimé par le Médiateur de l’eau à 17 100 m3 sur un total de 18 912 m3 pour une période de 728 jours, la moyenne de consommation habituelle retenue pour le calcul s’établit à 2,489 m3 par jour.
En application de l’article L. 2224-12-4 partie III bis du code général des collectivités territoriales, applicable en matière d’écrêtement, il est proposé aux membres du Bureau de recalculer la facture de Mme Dumolard pour la période concernée comme suit :
- (moyenne habituelle x 2) appliqué aux nombres de jours concernés
soit 3 624 m3 à facturer, chaque période de facturation se voyant appliquer le tarif de référence de l’époque concernée. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220114-8122-DE-1-1 en date du 18/01/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-3
La facture globale s’établirait alors sur 8 543,01 € TTC, les deux parties convenant que cette transaction clos définitivement le litige.
Sur ces bases,
LE BUREAU DECIDE :
- d’annuler les quatre factures d’eau initiales émises sur les exercices 2017, 2018 et 2019 et de les recalculer sur la base du double de la consommation habituelle de l’établissement l’Auberge du Bessard - L’Oasis, propriété de Madame Dumolard ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 23
AINSI DELIBERE,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.