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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0443 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0443)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Outre-mer, 17 C 0443

séance du 01/06/2017

(60627) / lundi 12 juin 2017 à 10:32 1 / 2

Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Programme pluriannuel de transfert d'office de voies dans le domaine public métropolitain - Délibération modificative

Par délibération n°15 C 0111 du 13 février 2015, le Conseil de la Métropole a défini les orientations de l’évolution des politiques de classement et a notamment décidé de recourir à la procédure de transfert d’office pour résorber un certain nombre de dossiers anciens concernant des voies ayant reçu un avis technique favorable sans réserve et celles construites avant le 5 février 1974.

Cette procédure, menée en application de l’article L318-3 du Code de l’urbanisme, nécessite notamment l’accomplissement d’une enquête publique et permet d’opérer le classement des voies concernées dans le domaine public métropolitain par délibération du Conseil de la Métropole, ou par décision par délégation du Conseil de la Métropole, ou par arrêté préfectoral en cas d’opposition dans le cadre de l’enquête publique.

Les services métropolitains, en concertation avec les communes ont établi la liste des voies éligibles conformément aux critères précités.

Au total, 391 dossiers, représentant environ 113 km de voies, ont été identifiés comme étant éligibles, étant ici rappelé que le classement des voies en question dans le domaine public métropolitain n’est pas assorti d’un engagement de remise en état.

Par délibération n°15 C 1249 du 18 décembre 2015, le Conseil de la Métropole a donc entériné un programme pluriannuel de transfert d’office.

Ce programme doit subir quelques modifications considérant que certains dossiers doivent être reportés sur la tranche suivante pour des raisons budgétaires, que des voies ont entre temps été classées dans le domaine public routier métropolitain par le biais d’une procédure classique incluant la signature d’un acte notarié de cession, que des communes ont souhaité retirer certains dossiers, ou encore qu’il a été décidé lors du comité de pilotage du 2 février 2016 d’accepter des demandes d’ajouts formulées par les communes.

Par conséquent, la Commission Espaces Publics et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’entériner le programme pluriannuel de transfert d’office modifié, annexé à la présente délibération ;17 C 0443

séance du 01/06/2017

(60627) / lundi 12 juin 2017 à 10:32 2 / 2

2) de lancer en temps opportun la procédure de transfert d’office dans le domaine public métropolitain des voies listées, en application de l’article L318- 3 du Code de l’urbanisme ;

3) d’accomplir les démarches nécessaires à l’accomplissement de l’enquête publique ;

4) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la procédure ;

5) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des dotations votées par le Conseil de la Métropole, sur la nature analytique n° 6471 -011-6188-80- « Divers - Autres frais divers » – Opération 708O006 « Etudes et moyens généraux ».

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017