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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240222 D 2024 02 001 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240222 D 2024 02 001 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° DELIB 2024/02/001
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 TT
ID : 058-215800863-20240222-D 2024 02 001-DE
Date de la convocation : 16/02/2024
Date d'affichage : 16/02/2024
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
| Effectifs | 22 |
Nombre de votants | 28 |
Votes « Pour » | 28
Votes « Contre » 0
Abstentions 0 |!
Procurations 6
Séance du 22 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux février, à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de
| Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD, premier
adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
| Etaient présents : M. Lienhard, Mmes Leroy, Boulogne, Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Mmes Colonel, Guillaume, M. Gabez, Mmes Tabbagh Gruau, | Pabiot, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Leclerc, MM Boucher Baudard, M. Boujlilat, Mme Denis.
| Absents ayant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
| Bonnet à Mme Tabbagh Grau, M. Reby à Mme Leroy, M. Blandin à M. | Ponsonnaille, Mme Quillier à M. Veneau, Mme Borel à M. Boujlilat.
Absent : M. Renaud
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération: Groupement de commandes pour les
travaux de voiries et réseaux sur la rue du Mardron.
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande
publique,
Considérant la nécessité pour la Commune de Cosne-Cours-sur-
Loire et la Commune de Saint-Père de conclure un marché pour la
réalisation de travaux de voiries et réseaux divers de la rue du
Mardron,
Considérant l'intérêt de se constituer en groupement eu égard au fait
que la voirie se situe sur les deux communes,
Le groupement sera constitué pour la durée des travaux de réfection
de la rue du Mardron. La Commune de Cosne-Cours-sur-Loire sera
désignée en qualité de coordonnateur du groupement. Chaque
membre prendra en charge le montant des travaux pour la partie qui
concerne ses besoins.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré : Envoyé en préfecture le 05/03/2024
° Reçu en préfecture le 05/03/2024
N° DELIB 2024/02/001 Publié le 05/03/2024 S LOT
ID : 058-215800863-20240222-D 2024 02 001-DE
.- APPROUVE l’Adhésion au groupement de commande pour la
réfection de la rue du Mardron,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention
constitutive du groupement.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, & &
Le
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20240222-D 2024 02 001-DE
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF AUX
TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
RUE DU MARDRON
ENTRE :
La Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, sise Hôtel de Ville, Place du Dr. J. Huyghues des Etages, BP 123, 58206 Cosne-Cours-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Daniel GILLONNIER, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2024,
ET
La Commune de Saint-Père, sise 6 rue de la Mairie 58200 Saint-Père, représentée par Madame le Maire, Jocelyne VERNAUX, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2024.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes ayant pour objet des travaux de voirie et réseaux divers de la rue du Mardron et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement. Il est soumis aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
Le groupement a un caractère ponctuel : il est constitué pour la réalisation des travaux de VRD de la rue du Mardron jusqu’à leur complète exécution. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L GT
ID : 058-215800863-20240222-D 2024 02 001-DE
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par les communes suivantes : Saint-Père et Cosne-Cours-sur-Loire, dénommées membres du groupement de commandes, signataires de la présente convention et dont l’adhésion est approuvée par délibération du Conseil municipal de chaque commune.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix du (des) titulaire(s) du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonateur. - Informer le coordonateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement est constitué pour opérer la désignation des titulaires des marchés de travaux de voirie et réseaux divers de la rue du Mardron.
Consistance des travaux : réfection de la rue du Mardron entre la rue des Frères Gambon à l’Est et la rue de Donzy à l’Ouest. Le programme des travaux comprend la création de trottoirs, la création de réseaux d’eaux pluviales et la réfection de la couche de roulement de cette voie.
ARTICLE 4 – REGLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE
Le groupement est soumis, pour les procédures de passation de marchés publics, au respect de l’intégralité des règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs établies par le Code de la commande publique.
ARTICLE 5 – MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement désignent la Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE comme coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés, l’exécution sera assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Les parties conviennent que la Commission MAPA du groupement est celle constituée par un représentant de chaque membre du groupement de commandes ayant chacun voix délibérative. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
ID : 058-215800863-20240222-D 2024 02 001-DE
Compte-tenu du fait que le groupement est composé de deux collectivités, chaque représentant devra nécessairement être présent. Aucune décision ne peut intervenir en l’absence de l’un d’eux.
Le rôle de la Commission MAPA sera de procéder à l’ouverture des plis et à la vérification de la validité administrative des offres des candidatures. Elle procèdera également au choix du titulaire en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges et après examen du rapport d’analyse établi par le service gestionnaire du coordonnateur.
5.1 Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes :
Le coordonnateur du groupement est missionné pour :
- recueillir les besoins des membres du groupement ;
- déterminer la procédure de passation applicable ;
- élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- le cas échéant, publier l’avis d’appel public à la concurrence ;
- remettre le dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;
- convoquer la commission d’appel d’offres ;
- informer les candidats non retenus ;
- élaborer le rapport de présentation de la procédure de passation ;
- le cas échéant, déclarer sans suite la procédure pour un motif d’intérêt général ; - signer le/les marché(s) ;
- le cas échéant, transmettre le/les marché(s) au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
- notifier le/les marché(s) au(x) titulaire(s) ;
- publier l’avis d’attribution ;
- assurer le suivi de l’exécution du/des marché(s).
5.2 Rôle des membres du groupement de commandes :
Les correspondants de chaque membre ont pour rôle de :
- Participer à la définition des besoins de leur entité,
- S’assurer de la bonne exécution du marché le concernant,
- D’établir un bilan de l’exécution des marchés pour leur entité publique en vue de son amélioration.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres en ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur assure ses missions à titre onéreux : la Commune de Saint-Père remboursera à hauteur de 50 % le temps passé par l’agent du coordonnateur pour assurer le suivi des travaux du groupement. Cette prestation fera l’objet d’une facture émise par le Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20240222-D 2024 02 001-DE
coordonnateur. En revanche, il prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, etc.).
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.
Elle est conclue jusqu’à l’exécution complète des travaux.
ARTICLE 8 – ADHESION ET RETRAIT D’UN MEMBRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Compte-tenu de l’objet du groupement, aucune nouvelle adhésion ne peut être envisagée.
Par ailleurs, les membres ne peuvent exercer aucun retrait du groupement, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 9 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
La Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, en sa qualité de coordonnateur, reçoit mandat des autres membres pour agir en justice à l’égard des tiers et du contractant du marché à l’occasion de tout litige né de la passation ou de l’exécution du marché.
Il informe et consulte les membres sur les démarches à suivre et l’évolution du litige.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision définitive, le coordonnateur divise la charge financière au prorata de la population de chaque membre et effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre.
ARTICLE 10 - SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur parmi les membres.
ARTICLE 11 – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de DIJON.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
ID : 058-215800863-20240222-D 2024 02 001-DE
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque membre du groupement s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent groupement de commandes.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d’y remédier.
A Cosne-Cours-sur-Loire,
Le……………….
La Commune de Saint-Père
Madame le Maire,
Jocelyne VERNAUX
La Commune de Cosne-Cours-sur-Loire,
Monsieur le Maire,
Daniel GILLONNIER.