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Procès Verbal - PV DU 30 09 2026
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Martainville-Épreville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 09 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Marie de
MARTAINVILLE
EPREVILLE 311 route du Château
76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE
4 02.35.23.40.16 02.35.23.15.78
mairie@martainville-epreville.fr
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICPAL
Séance du jeudi 30 septembre 2025 à 20h30
Présidence : M Lionel SAILLARD, Maire
Présents : Mmes Monique FELIX, Eliane LESUEUR, Annie BOIVIN,
MM. Lionel SAILLARD, François ARLAY, Anicet DUMONT, Jean-Marie DELACROIX,
Guillaume LEFEL, Philippe COULIOU.
Absente excusée : Mme Isabelle SAVOYE
Absents : Mme Julie DHEDIN M José CORREIA
Pouvoir : Mme SAVOYE à M SAILLARD
Secrétaire de séance : Mme BOIVIN
Quorum : 7
KXkXXk
ORDRE DU JOUR :
1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2025 : 2. Délibération marché « travaux de l'église » : attribution du Marché de travaux
pour la restauration du clocher et des couvertures de l'église Notre Dame de la Paix et Saint Joseph :
3. Délibération lotissement du Verger : modification projet d'aménagement : 4. Délibération convention servitude de passage pour l'entretien d'une noue : 5. Délibération attribution d'un nom pour le l'aire de jeux ;
6. Délibération emplacement pour la boite à livres :
7. Délibération avenant n°4 du règlement intérieur du personnel :
8. Délibération Communauté de communes Inter Caux Vexin : PLUi 51 : Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :
9. Délibération Communauté de communes Inter Caux Vexin : Assainissement collectif et non-collectif - transfert de la compétence à la CCICV à compter du 1° janvier 2026 :
10. Délibération Communauté de communes Inter Caux Vexin : Eau potable - transfert de la compétence à la CCICV à compter du 1° janvier 2026 11. Questions diverses.
KKXKXKXX 1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2025
Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès- verbal de la réunion du jeudi 26 juin 2025. En l'absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.
2. Délibération marché « travaux de l'église » : Attribution du Marché de
travaux pour la restauration du clocher et des couvertures de l'église Notre Dame de la Paix et Saint Joseph
Préambule : Rapport d'Analyse
Lancement de l'appel d'offre le 27/05/2025 puis relance le 27/06/2025 Remise des offres le 11/07/2025 à 12h00
1è"e réunion de la commission d'appel d'offres (CAO) pour l'analyse des offres le 24/07/2025
Demande de compléments sur les offres transmises jusqu'au 01/08/2025 2ère réunion de la CAO pour l'attribution des entreprises le 12/08/2025
Pour rappel sur la notation : 50% prix des prestations
50 % valeur technique
3 offres : Entreprise Bâtisseurs d'Aotefois
Entreprise Normandie Rénovation
Entreprise Lanfry
Suite à la demande de compléments sur les offres transmises, l'entreprise Bâtisseurs d'Aotefois n'a pas donné suite, son offre est donc jugée non
conforme.
Entreprise Normandie Rénovation
Note Note offre | Note finale Prix Option technique
42.50 49.25 91.75 251 847.23 €HT --
Entreprise Lanfry
Note Note offre | Note finale Prix Option
technique
40.625 42.20 82.83 293 872.34 €HT --
Proposition d'attribution : Entreprise Normandie Rénovation. Lot n°2 Charpente
3 offres : Entreprise Lanfry
Entreprise MDB Métiers du Bois
Entreprise Bâtisseurs d'Aotefois
Suite à la demande de compléments sur les offres transmises, l'entreprise Bâtisseurs d'Aotefois n'a pas donné suite, son offre est donc jugée non conforme.
Entreprise Lanfry
Note Note offre | Note finale Prix Option
technique
45 50 95 253 584.54 --
€HT
Entreprise MDB Métiers du Bois
Note Note offre | Note finale Prix Option technique
45.63 46.11 91.74 274 977.81 --
€HT
Proposition d'attribution :
Lot n°3 Couver
3 offres : Entreprise Gallis
rTure
Entreprise Lanfry.
Entreprise Man Gestion - Boutel
Entreprise Derny Frères
Suite à la demande de compléments sur les offres transmises, l'entreprise Gallis
n'a pas donné suite, son offre est donc jugée non conforme.
Entreprise Man Gestion - Boutel
Note Note offre | Note finale Prix Option technique
35.63 50 85.63 148 708.64| 550.00 €HT
€HT Modif coq
Entreprise Derny Frères
Note Note offre | Note finale Prix Option technique
28.75 38.98 67.73 191 743.33 €HT --
Proposition d'attribution :
ot n°4 Campanaire
2 offres : Entreprise Bodet Campanaire
Entreprise Biard-Roy
Entreprise Man Gestion - Boutel.
Entreprise Bodet Campanaire Note Note offre | Note finale Prix Option
technique
36.25 42.70 78.95 39 077.77 €HT --
Entreprise Biard-Roy
Note Note offre | Note finale Prix Option
technique
35.63 50 85.63 33 372.00 €HT 13 084.50 €HT Paratonnaire+cadran
Proposition d'attribution : Entreprise Biard-Roy.
Total des lots - base + options
ENT TOITS TTE TVA 20% 140 229.38 €
€ TTC 841 376.29 €
ARS LÉ AR RE
Tranche Conditionnetle
457 875.22 € ARE 243 271.69 €
91 575.06 € RITES 48 654.33 €
549 450.26 € Er 291 926.03 €
Pour info : Enveloppe prévisionnelle tranche n°1
Valeur 2023 813 078.48 € HT
Valeur 2024 869 993.97 € HT
Valeur 2025 930 893.55 € HT
Délibération :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de la Commande Publique :
Vu la proposition de la commission d'appel d'offres réunie le 12 août 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- De valider la proposition de la commission d'appel d'offres en date du 12 août 2025 et d'attribuer comme suit le marché travaux pour la restauration du clocher et des couvertures de l'église Notre Dame de la
Paix et Saint Joseph :
o Lot n°1 - Maçonnerie : attribué à l'entreprise Normandie Rénovation de Saint-Jean-du-Cardonnay pour un montant de 251 847.23 €HT
o Lot n°2 - Charpente : attribué à l'entreprise LANFRY de Déville-les- Rouen pour un montant de 253 584.54 €HT
o Lot n°3 - Couverture : attribué à l'entreprise Man Gestion Boutel de
Quincampoix pour un montant de 148 708.64 €HT + option pour un
montant de 550.00 €HT o Lot n°4 - Campanaire : attribué à l'entreprise Biard-Roy de Sainte- Austreberthe pour un montant de 33 372.00 €HT+ option pour un
montant de 13 084.50 €HT
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les entreprises Normandie-Rénovation - Lanfry - Man Gestion Boutel et Biard-Roy, ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.
3. Délibération lotissement du Verger : modification projet d'aménagement
Considérant la demande de modifications des accès et du prix d'achat du terrain présentée par ATMER&GO, suite à la réunion du 25/08/2025,
Considérant que le projet initial prévoyait une entrée sur la rue de l'Orgebray et une sortie sur la route nationale 31,
Considérant que suite au retrait du projet de Madame FOLDRIN, il est nécessaire de supprimer l'accès à la route nationale,
Considérant que la nouvelle configuration prévoit désormais une entrée et une sortie
unique sur la rue de l'Orgebray, la mise en place d'une placette de retournement, aux dimensions conformes aux prescriptions en vigueur au niveau du lot n°8 (déplacement
place 13 PMR sous le lot 9 pour avoir suffisamment de place) et la conservation d'une liaison piétonne existante d'une largeur d'environ 2 mètres vers la route du Château.
Madame PAUGAMM et Monsieur BROUARD d'ATMER&GO demande la baisse du prix d'achat du terrain vu la baisse des prix de 8 000.00€ sur chaque terrain.
Madame FELIX et Madame BOIVIN soulèvent à nouveau les points négatifs de base du projet soit les problèmes d'accès par la rue de l'Orgebray (entré et sortie), le prix des
terrains et le manque de communications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, le Conseil Municipal,
- Approuve, à 7 voix pour et 2 abstentions (Mmes BOIVIN et Mme FELIX), la
modification d'aménagement du projet de lotissement sur l'ancien terrain de
football notamment la suppression de l'accès à la route nationale 31, ne conservant qu'un accès unique (entrée et sortie) sur la rue de l'Orgebray,
- Accepte, à l'unanimité, une baisse de 20 000.00 euros pour la vente du terrain soit un montant de 260 000.00 euros au lieu de 280 000.00 euros prévu initialement,
- Charge Monsieur le Maire ou de son représentant de signer l'avenant au contrat initial afin d'acter ces modifications,
4. Délibération convention servitude de passage pour l'entretien d'une noue
Monsieur le Maire expose aux conseillers qu'une noue, destinée à la gestion des eaux pluviales, est située entre la propriété de M et Mme Delacroix, actuels propriétaires, et le magasin U Express.
Actuellement, cet espace n'est pas la propriété de la commune et son entretien est source de difficultés et d'interrogations. Afin de garantir un entretien régulier et efficace de cette noue, d'assurer une bonne gestion des eaux de ruissellement et de prévenir tout risque d'inondation ou de dégradation, il est proposé que la commune en fasse l'acquisition ou de rédiger une convention de servitude de passage. La convention permettrait à la commune d'exercer pleinement ses compétences en matière de gestion des eaux pluviales et d'entretien des espaces publics, dans l'intérêt général.
Monsieur et Madame DELACROIX, propriétaires de la parcelle, ne souhaïtent pas vendre et souhaitent signer une convention pour l'entretien de la noue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, 8 voix pour, et 1 abstention (M DELACROIX)
- D'autoriser Monsieur le Maire à rédiger une convention de passage pour
l'entretien de la noue, située en M et Mme DELACROIX et le U Express ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires
à la convention de passage.
5. Délibération attribution d'un nom pour le l'aire de jeux
Monsieur le Maire rappelle que les travaux pour la création d'un parc de S NY
enfants et de terrains de pétanque, situé à proximité immédiate du Château est cours
de réalisation.
Cet espace de loisirs, dédié aux familles et aux enfants, constitue un lieu de vie
essentiel de la commune.
Afin de l'identifier clairement et de lui conférer une identité propre, il est proposé
d'attribuer un nom à ce nouvel équipement public.
Après consultation, plusieurs noms ont été suggérés et examinés. Ces propositions ont été étudiées en fonction de leur pertinence, de leur signification locale, de leur facilité
d'usage et de leur capacité à refléter l'esprit du lieu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide, à l'unanimité :
- D'attribuer officiellement le nom de PARC DE LA POMMERAIE, au parc de
jeux situé à proximité du Château.
- De prévoir l'installation d'une signalétique adéquate pour indiquer le nom de ce nouvel équipement.
6. Délibération emplacement pour la boite à livres
Il est rappelé au Conseil Municipal la volonté de la commune de promouvoir la lecture au sein de l'espace public par l'installation d'une boîte à livres destinée à l'échange libre et gratuit d'ouvrages.
Après discussion, l'emplacement proposé est le parking de la Mairie, présentant les meilleures garanties en matière de sécurité publique et de gestion logistique pour la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide, à l'unanimité : -__ D'installer la boite à livres sur le parking de la Mairie, à proximité du banc et de l'hôtel à insectes.
7. Délibération avenant n°4 du règlement intérieur du personnel
Le règlement intérieur de la mairie, adopté par délibération en date du O2 juin 2022,
constitue le cadre de référence pour le bon fonctionnement interne de la Mairie.
Cependant, il est apparu nécessaire de modifier les articles « 2. Les cycles du travail » et « 28. Boissons alcoolisées, tabac et produits stupéfiants » dudit règlement, dont la
rédaction actuelle ne correspond plus aux évolutions constatées.
La modification proposée est la suivante :
+ Article 2. Les cycles du travail - Ancien texte :
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur d'un cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
L'annualisation du temps de travail de certains agents permet de gérer toutes les heures de travail et de non-travail en lien avec la nécessité de service.
La variation du travail et de la charge de travail justifie la possibilité d'une organisation
en cycles de durées diversifiées en fonction de la période.
a/ Service administratif
Secrétaire de Mairie - rédacteur :
Le temps de travail de l'agent s'organise, à l'année de la façon suivante : ° Le temps de travail hebdomadaire se répartit sur 4 jours : du lundi au vendredi ; + La durée hebdomadaire de travail est de 36 heures,
+ __Les bornes quotidiennes de travail sont comprises entre : 7h 30 et 18 h 00
Agent administratif contractuel
- Le temps de travail hebdomadaire se répartit sur 4 jours : du lundi au vendredi : - La durée hebdomadaire de travail est de 18.5 heures,
Les bornes quotidiennes de travail sont comprises entre : 14h O0 et 18 h O0 (lundi matin salle polyvalente réception des clés et contrôle de la vaisselle et des locaux suite réservation de la salle polyvalente)
b/ Service technique
Le temps de travail hebdomadaire se répartit sur 4 jours
° La durée hebdomadaire de travail est de 35 h00
+ Les bornes quotidiennes de travail sont comprises entre :
&7 h 30 et 18 h 45 (1° novembre au 31 mars) ;
&7h30 et 19h45 (1° avril au 31 octobre)
+ Pour l'agent affecté au ménage des locaux, la durée hebdomadaire de travail est de 26 h00, les bornes quotidiennes de travail sont comprises entre: 9h00 et 12h00 (mardi et jeudi) de 8h30 et 15h00 (mercredi) et de 16h05 à 19h45 (lundi,
mardi, jeudi et vendredi).
° Article 2. Les cycles du travail - Nouveau texte :
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur d'un cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. L'annualisation du temps de travail de certains agents permet de gérer toutes les heures de travail et de non-travail en lien avec la nécessité de service.
La variation du travail et de la charge de travail justifie la possibilité d'une organisation en cycles de durées diversifiées en fonction de la période.
a/ Service administratif
Le temps de travail des agents s'organise, à l'année de la façon suivante : Secrétaire de Mairie - rédacteur :
- Le temps de travail hebdomadaire se répartit sur 4 jours : du lundi au vendredi ; - La durée hebdomadaire de travail est de 36 heures,
- Les bornes quotidiennes de travail sont comprises entre : 7h 30 et 18 h 00 Agent administratif contractuel
- Le temps de travail hebdomadaire se répartit sur 4 jours : du lundi au vendredi ; - La durée hebdomadaire de travail est de 18.5 heures,
- Les bornes quotidiennes de travail sont comprises entre: 14h 00 et 18 h 00 (lundi matin salle polyvalente réception des clés et contrôle de la vaisselle et des locaux suite réservation de la salle polyvalente)
b/ Service technique
- Le temps de travail hebdomadaire se répartit sur 4 jours
- La durée hebdomadaire de travail est de 35 h00
- Les bornes quotidiennes de travail sont comprises entre :
&7 h 30 et 18 h 45 (1° novembre au 31 mars) ;
&7h30 et 19h45 (1° avril au 31 octobre)
- Pour l'agent affecté au ménage des locaux, la durée hebdomadaire de travail est de 26 h00, les bornes quotidiennes de travail sont comprises entre: 9h00 et 12h00 (mardi et jeudi) de 8h30 et 15h00 (mercredi) et de 16h05 à 19h45 (lundi,
mardi, jeudi et vendredi).
c/ Temps de pause au travail
Chaque salarié bénéficie d'un temps de pause au travail maximal de 20 minutes à partir du moment où la durée de travail effectif atteint 6 heures continues ou plus. Le
salarié peut décider de prendre sa pause avant l'écoulement total des 6 heures.
Dans le cadre d'un temps de travail effectif continu inférieur à six heures, une pause de 15 minutes est accordée au salarié.
° Article 28. Boissons alcoolisées, tabac et produits stupéfiants - Ancien texte:
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants.
Il est interdit d'intégrer dans les locaux des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants. La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles, ou avec l'accord de l'autorité territoriale.
La distribution dans les locaux de travail de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées est interdite.
Il est interdit de fumer dans les locaux affectés au travail. Il est cependant possible à l'agent de prendre des pauses, limitées en nombre et en durée, pour aller fumer aux
endroits désignés à cet effet par la collectivité. + Article 28. Boissons alcoolisées, tabac et produits stupéfiants - Nouveau
“texte : | Ar
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux en état d'ivresse ou sous
l'emprise de produits stupéfiants. | |
Il est interdit d'intégrer dans les locaux des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants. La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite, sauf dans des circonstances exceptionnelles, ou avec l'accord de l'autorité territoriale.
La distribution dans les locaux de travail de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées est interdite.
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux affectés au travail et tous les véhicules. Il est cependant possible à l'agent, uniquement pendant ses temps de pauses (voir l'article 2 c/sur les temps de pause au travail), limitées en nombre et en durée,
pour aller fumer aux endroits désignés à cet effet par la collectivité.
Afin de garantir la sécurité de tous et de prévenir tout risque d'incendie, d'explosion ou d'accident, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter lors de l'utilisation des matériels suivants :
+ _ Tronçonneuses (thermiques ou électriques)
+ Taille-haies (thermiques ou électriques)
+ Débroussailleuses (thermiques ou électriques)
° __Souffleurs de feuilles (thermiques ou électriques)
+ Tout autre appareil motorisé ou électrique présentant un risque d'incendie ou
d'explosion lié à la présence de carburant, de batteries ou d'étincelles potentielles.
Cette interdiction s'applique également à proximité immédiate de ces équipements
lorsqu'ils sont en fonctionnement, en cours de ravitaillement en carburant, de
chargement de batterie, ou de maintenance.
Le non-respect de cette consigne pourra entraîner des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- D'adopter l'avenant au règlement intérieur de la mairie.
- De modifier « 2. Les cycles du travail » et « 28. Boissons alcoolisées, tabac et
produits stupéfiants » du règlement intérieur qui seront désormais rédigés comme ci-dessus
- De préciser que les autres dispositions du règlement intérieur de la mairie demeurent inchangées.
- De prévoir que cette délibération prendra effet à compter de la date de sa notification.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 8. Délibération Communauté de communes Inter Caux Vexin : PLUi 51 : Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Préambule :
La procédure d'élaboration du PLUI 51 a atteint le stade de définition des principales orientations qui seront traduites au travers du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Pour rappel, les 51 communes directement impliquées dans cette démarche sont les suivantes :
Anceaumeville Catenay La Rue-Saint-Pierre Saint-Aignan-Sur-Ry
Les Authieux-
Ratiéville
Claville-Motteville La Vaupalière Saint-André-Sur-
Cailly
Beaumont-Le-Hareng | Clères Le Bocasse Saint-Georges-Sur- Fontaine
Bierville Cottévrard Longuerue Saint-Germain-Des- Essourts
Blainville-Crevon Ernemont-Sur-Buchy Mont-Cauvaire Saint-Germain-Sous-
Caillv
Bois Guilbert Eslettes Montigny Saint-Jean-Du- Cardonnay
Bois Héroult Esteville Montville Sainte-Croix-Sur- Buchy
Boissay Fontaine-Le-Bourg Morgny-La- Vieux-Manoir
Pommeraye
Bosc Bordel Fresquiennes Pierreval Yquebeuf
Bosc Edeline Frichemesnil Pissy-Pôville
Bosc-Guérard-Saint- | Grigneuseville Quincampoix
Adrien
Bosc-Le-Hard Grugny Rebets
Buchy Héronchelles Roumare
Cailly La Houssaye- Sierville
Béranger
Le PADD est la pièce centrale du PLUi: c'est le document stratégique du développement du territoire pour la durée d'application du PLUI. Il définit (Article
L.151-5 du Code de l'Urbanisme) :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou
forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à
mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la
modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe
une ou plusieurs communes nouvelles.
Le PADD fait le lien entre le diagnostic territorial (qui identifie les enjeux) et la partie règlementaire (qui traduit les orientations et objectifs du PADD à travers les Orientations d'Aménagement et de Programmation -OAP-, le plan de zonage et les
règles écrites). Il définit donc les orientations du territoire sur toutes les thématiques analysées dans le diagnostic. Il s'agit d'un document simple à comprendre et non technique.
Les trois grands axes du PADD du PLUIi 51 sont présentés au Conseil Municipal :
Axe n ‘1 : Conforter la place du PLUI 51 comme territoire
démographiquement dynamique et respectueux de son caractère rural Ce premier axe s'attache à définir le mode de développement projeté à l'horizon PLUi (2035) de manière à concilier croissance démographique dynamique et lutte contre l'étalement urbain, diversification du parc de
logements, préservation de l'agriculture ou encore promotion de la ville des proximités (mobilités douces, valorisation des centres-bourgs).
Les objectifs de l'axe n°1 sont les suivants :
-_ S'approprier un nouveau mode de développement territorial, plus sobre en foncier, davantage cohérent avec l'armature du PLU: 51, et permettant de traduire la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette des sols sur le temps du PLUi (2035) ;
- Accompagner une croissance démographique maîtrisée permettant à la
fois d'accueillir de nouveaux habitants en répondant quantitativement et qualitativement à leurs besoins (logements, services, équipements...) tout en préservant l'organisation et les équilibres territoriaux ;
-_ Réorienter une partie de la production de logements vers les biens les moins représentés sur le territoire, à savoir les petits logements et l'offre locative privée ou sociale, de façon à répondre aux nouveaux besoins de la population :
-_ Préserver la qualité de services et d'équipements du territoire tout en la renforçant, là où cela est géographiquement pertinent, et sur les types d'équipements où le niveau de dépendance et les difficultés d'accès de la population le justifie ;
- Remettre la vitalité des cœurs de bourgs, et le cadre. de vie des
communes au centre des enjeux d'aménagement ;
- Pacifier les mobilités sur le territoire, en limitant dans la mesure du
possible la dépendance des habitants et actifs à l'autosolisme, et en promouvant les modes alternatifs à la voiture (transports en commun et
ferroviaire, mobilités douces, co-voiturage) par des aménagements dédiés et par une intégration plus systémique de la question des mobilités au sein des choix d'aménagement.
- Faire du PLUÏ un outil de sauvegarde et d'accompagnement de l'agriculture, à la fois par la préservation des surfaces cultivées et de leur diversité, et par l'intégration des projets des exploitants de manière à
pérenniser cette activité sur le territoire.
Axe n °2 : Renforcer l'attractivité et la desserte des besoins des habitants du PLUi 51 par le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques
Territoire économiquement fortement impacté par la polarisation de la Métropole Rouen Normandie, cet axe s'attache à définir le développement économique, commercial et touristique projeté à horizon PLUI. L'objectif est de concilier croissance économique, diversification des activités et amélioration de l'attractivité du territoire. Il s'agit par ailleurs de renforcer la rétention des actifs, d'accompagner la transformation de l'emploi et de dynamiser le commerce local tout en respectant les impératifs de sobriété foncière. Enfin,
une attention sera portée à la valorisation des atouts touristiques comme vecteurs de l'attractivité territoriale.
Les objectifs de l'axe n°2 sont les suivants :
-_ Maintenir et diversifier les fonctions économiques :
En soutenant les filières industrielles et artisanales,
En identifiant et en clarifiant la vocation des zones d'activités
économiques,
En rationalisant le développement des activités économiques,
En soutenant et en confortant une économie variée garante d'emplois
locaux,
En valorisant les espaces économiques sur le plan de la qualité et de la
fonctionnalité,
En garantissant la complémentarité de l'offre commerciale et la
desserte des besoins.
- Organiser le commerce de centralité autour d'une armature urbaine rationalisée
En soutenir l'attractivité des centralités en maintenant et
diversifiant le commerce de proximité,
En assurant le maintien de l'intégration urbaine qualitative des
commerces de centralité,
En développant les commerces de périphérie en équilibre avec les
centralités.
- Renforcer l'offre touristique pour une meilleure attractivité du territoire. Ne
°e Axe n °3 : Faire de la préservation de l'environnement et de l'adaptation au changement climatique une thématique transversale afin de promouvoir un développement respectueux de l'environnement et du paysage
Le troisième et dernier axe du PADD vise à retranscrire les ambitions
intercommunales en faveur de la préservation de son environnement et de son
adaptation au changement climatique. Il s'agit de garantir la pleine adéquation du projet de territoire défini dans les axes précédents avec la dimension transversale, de préservation de l'environnement afin d'en faire une thématique centrale dans le cadre de l'ensemble des projets territoriaux.
Les objectifs de l'axe n°3 sont les suivants :
- Préserver et la restaurer les milieux naturels et la biodiversité,
protéger les paysages et sauvegarder le patrimoine bâti dans une perspective de préservation de l'identité du territoire et de ses
composantes naturelles et patrimoniales uniques ;
- Mettre en œuvre de la transition énergétique en conciliation avec la
préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine ;
-_ Protéger la ressource en eau par des mesures visant à lutter contre les
pollutions des eaux souterraines et de surface et à s'assurer de la capacité des équipements de traitement des eaux usées afin d'accueillir de nouveaux
raccordements ;
- Réduire l'exposition des habitants aux risques et aux nuisances à travers, d'une part, la prise en compte de ces derniers dans les choix d'aménagement, notamment au regard de leur évolution face aux effets du changement climatique et, d'autre part, poursuivre des actions de lutte et
d'atténuation des risques naturels, en particulier le risque inondation.
Conformément à l'Article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les 51 conseils
municipaux sont appelés à débattre des grandes orientations du PADD tel que transmises durant l'été 2025 par la Communauté de Communes. Il ne s'agit pas de
« valider » le document mais bien de débattre de ses grandes orientations. Ce débat sera réputé tenu s'il n'a pas lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet. Le
cas échéant, la prise en compte des observations sera étudiée.
Délibération :
Vu
Ÿ Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Ÿ Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.131-4, L. 151-1 et
suivants, L. 151-5, L. 153-1 et L. 153-12 :
Ÿ Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours de révision ;
Ÿ Vu la délibération n°2022-06-27-049 du 27 juin 2022 par laquelle la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dit « PLUi 51», précisant les objectifs poursuivis et validant les modalités de concertation.
Considérant
Ÿ Que le débat sur le PADD constitue une étape essentielle de la procédure
d'élaboration du PLUIi :
Ÿ Que les grandes orientations et les objectifs du PADD du PLUIi ont été présentés aux élus communautaires, aux partenaires publics et au public : Ÿ Que les conseils municipaux sont appelés à débattre sur les orientations générales du PADD du PLUi au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUIi conformément à l'Article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.
Après avoir entendu cette présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations générales du PADD. La parole est alors donnée aux membres du Conseil
Municipal.
En l'absence d'observation, Monsieur le Maire clôt le débat.
Le Conseil Municipal décide :
+ De prendre acte de la tenue de ce débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément à l'Article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme :
+ De préciser que ce débat est formalisé par la présente délibération ; + De transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes.
9. Délibération Communauté de communes Inter Caux Vexin : Assainissement collectif et non-collectif - transfert de la compétence à la CCICV à compter du 1°" janvier 2026 ;
Monsieur 1e Maire rappelie au Conseil Municipai que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a engagé une démarche et des études visant au transfert des compétences
« eau » et « assainissement » à la Communauté de communes à partir du 1” janvier 2026.
A cette fin, une étude de préfiguration a été lancée sous maitrise d'ouvrage et
financement communautaires. Les élus ont initialement pu prendre connaissance du CCTP et du règlement de consultation lors de la séance du 4 décembre 2023, précisant les attendus de la tranche ferme et ceux de l'option.
L'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 17 janvier 2020.
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.
A cet effet, suite aux délibérations des communes membres de la communauté de
communes Inter Caux Vexin, les élus ont fait le choix de ne pas réaliser ce transfert au 1® janvier 2020. La délibération intervenue le 4 décembre 2023 visait à mener une
étude pluridisciplinaire préalable à ces transferts avant le 1°’ janvier 2026.
L'étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes. Elle doit également maximiser l'information des élus pour l'aide à la décision de cette future organisation nécessaire à la gestion de la ressource en eau.
Ainsi que le comité de pilotage et l'assemblée en ont été régulièrement informés, l'étude a apporté des réponses aux sujets suivants :
+ Caractériser les services existants et leur qualité,
° Comparer la qualité de service existante avec celle attendue,
° Travailler sur 2 scenarii d'organisation des compétences eau et assainissement, °__ Préciser les conséquences techniques, financières, et juridiques de chacun ° Définir un calendrier de mise en œuvre du scénario retenu
+ Accompagner les structures gestionnaires actuelles et la Communauté de. Communes pour la mise en œuvre effective de ces transferts et la démarche de communication aux usagers des services
Les élus ont été dument et régulièrement informé des avancées lors des conseils communautaires des 25 Mars, 17 juin et 17 décembre 2024.
Depuis, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne rend plus ces transferts obligatoires et ne fait plus pour les communautés de communes des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cependant, les enjeux environnementaux et patrimoniaux, l'évolution des politiques
publiques de l'eau, les problématiques sociales et économiques autour du prix de l'eau et de sa tarification, ont conduit les élus de la CCICV et des actuelles autorités compétentes à voir aboutir cette démarche, en envisageant désormais un transfert au titre des compétences facultative.
Aussi, et conformément à l'article 5211-17-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est proposé une prise de compétence avec sectorisation, soit, pour la seule compétence « assainissement » l'exercice futur de cette compétence par la CCICV
sur le territoire des communes suivantes : Bosc Le Hard : Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ; Fresne le Plan; Frichemesnil ; Grugny: La Houssaye Béranger: La Vaupalière ; Les Authieux-Ratieville : Mesnil Raoul ;
Mont-Cauvaire ; Pissy-Pôville : Quincampoix ; Roumare : Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Tean-du-Cardonnay.
Conformément à l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de
tels transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir soit les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de
Communes ou inversement.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de la Communauté pour se prononcer sur ces modifications statutaires : à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu :
Ÿ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-
17 & L5211-17-2 ;
ÿ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite Loi « NOTRe », prévoyant le transfert obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération à compter du 1°" janvier 2020 :
Ÿ La loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de ces
compétences, loi dite « Ferrand Fesneau », introduisant la possibilité, pour les communes membres d'un EPCI qui n'exerçait pas les compétences « Eau » et/ou « Assainissement » à la date de publication de la loi, de reporter ce transfert au 1* janvier 2026 ;
Ÿ La loi n°2022-217, du 21 février 2022, relative à la « Différenciation,
Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique locale », dite « 3DS », confirmant le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1°"° janvier 2026;
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne faisant plus, pour les EPCI, des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV :
La délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2023, décidant la
réalisation d'une étude ayant pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de
Communes ;
La Conférence des Maires du 3 Septembre 2025 à Mont-Cauvaire ;
La délibération favorable du Conseil Communautaire réuni le lundi 22 Septembre : Le rapport d'étude joint à la délibération précitée :
Considérant :
V4
V4
Qu'il convient de procéder à la réalisation du transfert de la compétence
Assainissement collectif et non collectif ;
Qu'un tel transfert porte des impacts organisationnels, patrimoniaux, et
financiers ;
Qu'une telle compétence nécessite plusieurs mois d'anticipation, afin d'être juridiquement sécurisé et le plus opérationnel possible au 1°" janvier 2026 : Qu'une telle compétence ne relève plus, à date, des compétences obligatoires d'une communauté de communes, mais peut relever des compétences facultatives
transférables à toute communauté de communes en application de l'article L 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Que, sur le territoire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, la
compétence « Assainissement collectif et non collectif » est actuellement
exercée par des Syndicats ou des communes selon différents modes de gestion (Régie, Contrats de prestations, Concessions ou Délégations de Service Public) ;
La pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité de service, de sécurisation, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes des gestion, d'enjeux financiers, de
mutualisation de moyens et d'économies d'échelle,
La proposition de dissoudre les syndicats infra-communautaires intervenant dans la gestion de la compétence Assainissement, c'est-à-dire inclus dans le périmètre de la CCICV :
o SIAEPA de la région de Montville
o Syndicat Rural d'Assainissement du Plateau
o SIAEPA Frichemesnil - Grugny - La Houssaye Béranger
Le souhait de la commune de Bosc Le Hard de transférer sa compétence en assainissement à la CCICV,
Le projet de maintien prévu des syndicats chevauchant plusieurs EPCI à fiscalité propre :
o SMAEPA de la région de Sierville,
SMAEPA Grigneuseville & Bellencombre
SIAËEPA des 3 sources
SIAEPA du Crevon
SIAEPA de Sigy en Bray Oo
O
OO
O “Le souhait des communes de Cottévrard, Montigny et Montville de conserver leur compétence en assainissement :
Après :
+ Avoir entendu le Rapporteur ;
+ Avoir pris connaissance des pièces annexes notamment la note de présentation
synthétique, les rapports de phases établis par les prestataires « Calia - Setec - Landot », le projet de statuts communautaires » modifiés, le projet de « Délibération type du Conseil Municipal » :
Délibération :
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Approuve, à compter du ler janvier 2026, le transfert de la compétence «
assainissement » à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, en application de l'article L 5211-17-2 du CGCT pour les communes suivantes : Bosc Le Hard : Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; Claville-Motteville : Clères ; Eslettes : Fontaine-le- Bourg : Fresne le Plan : Frichemesnil : Grugny : La Houssaye Béranger ; La
Vaupalière ;: Les Authieux-Ratieville ; Mesnil Raoul ; Mont-Cauvaire ; Pissy-Pôville
: Quincampoix ;: Roumare : Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du- Cardonnay ;
e Notifie la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
nécessaires et les documents ÿ afférent pour l'exécution de la présente délibération,
e Autorise la communication régulière à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, par le Service de Gestion Comptable et Mme la Conseillère aux décideurs
locaux, des données comptables et financières des budgets communaux nécessaires à ce transfert de compétences,
+ _ Notifie la présente délibération aux autorités et partenaires suivants : o L'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
Le Département de la Seine-Maritime,
La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin,
L'Agence Régionale de Santé,
Le Service de Gestion Comptable et Madame la Conseillère aux Décideurs O
OO
O
oO
Locaux de Montville,
o Les délégataires et concessionnaires des actuelles syndicats et communes
compétents.
10. Délibération Communauté de communes Inter Caux Vexin : Eau potable -
transfert de la compétence à la CCICV à compter du 1°" janvier 2026
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a engagé une démarche et des études visant au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes à partir du 1°" janvier 2026.
A cette fin, une étude de préfiguration a été lancée sous maitrise d'ouvrage et
financement communautaires. Les élus ont initialement pu prendre connaissance du CCTP et du règlement de consultation lors de la séance du 4 décembre 2023, précisant les attendus de la tranche ferme et ceux de l'option. L'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1°" janvier 2020.
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.
À cet effet, suite aux délibérations des communes membres de la communauté de
communes Inter Caux Vexin, les élus ont fait le choix de ne pas réaliser ce transfert au 1 janvier 2020. La délibération intervenue le 4 décembre 2023 visait à mener une étude pluridisciplinaire préalable à ces transferts avant le 1°" janvier 2026.
L'étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives,
financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes. Elle doit également maximiser l'information des élus pour l'aide à la décision de cette future organisation nécessaire à la gestion de la ressource en eau.
Ainsi que le comité de pilotage ei l'assembiée en ont été régulièrement informés, l'étude a apporté des réponses aux sujets suivants :
e Caractériser les services existants et leur qualité,
e Comparer la qualité de service existante avec celle attendue,
° Travailler sur 2 scenarii d'organisation des compétences eau et assainissement,
° Préciser les conséquences techniques, financières, et juridiques de chacun, e Définir un calendrier de mise en œuvre du scénario retenu,
e Accompagner les structures gestionnaires actuelles et la Communauté de Communes pour la mise en œuvre effective de ces transferts et la démarche de communication aux usagers des services.
Les élus ont été dument et régulièrement informé des avancées lors des conseils communautaires des 25 Mars, 17 juin et 17 décembre 2024.
Depuis, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne rend plus ces transferts obligatoires et ne fait plus
pour les communautés de communes des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cependant, les enjeux environnementaux et patrimoniaux, l'évolution des politiques publiques de l'eau, les problématiques sociales et économiques autour du prix de l'eau et de sa tarification, ont conduit les élus de la CCICV et des actuelles autorités compétentes à voir aboutir cette démarche, en envisageant désormais un transfert au titre des compétences facultative.
Aussi, et conformément à l'article 5211-17-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est proposé une prise de compétence avec sectorisation, soit, pour la seule compétence « eau potable » l'exercice futur de cette compétence par la CCICV sur le territoire des communes suivantes :
Bosc-Guérard-Saint-Adrien; Bosc-le-Hard; Claville-Motteville; Clères: Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ; Fresne-le-Plan : Grugny ; La Houssaye-Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux-Ratieville ; Mesnil-Raoul : Mont-Cauvaire; Montigny : Montville; Pissy-Pôville ;
Quincampoix; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du-Cardonnay. Conformément à l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de
tels transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir soit les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes ou inversement.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de la Communauté pour se prononcer sur ces modifications statutaires : à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu :
Ÿ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-
17 &L5211-17-2 ;
Ÿ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite Loi « NOTRe », prévoyant le transfert obligatoire des
compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération à compter du 1° janvier 2020 :
“La loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de ces compétences, loi dite « Ferrand Fesneau », introduisant la possibilité, pour les communes membres d'un EPCI qui n'exerçait pas les compétences « Eau » et/ou « Assainissement » à la date de publication de la loi, de reporter ce transfert au 1°" janvier 2026 ;
Ÿ La loi n°2022-217, du 21 février 2022, relative à la « Différenciation,
Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique locale »,
dite « 3DS », confirmant le transfert des compétences « Eau » et «
Assainissement » au 1°" janvier 2026 :
Ÿ La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne faisant plus, pour les EPCI, des compétences
précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ÿ L'arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV :
Ÿ La délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2023, décidant la
réalisation d'une étude ayant pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes ;
Ÿ La Conférence des Maires du 3 Septembre 2025 à Mont-Cauvaire ;
Ÿ La délibération favorable du Conseil Communautaire réuni le lundi 22 Septembre ; “Le rapport d'étude joint à la délibération précitée ;
Considérant :
Ÿ Qu'il convient de procéder à la réalisation du transfert des compétences Eau et Assainissement ;
Ÿ Qu'un tel transfert porte des impacts organisationnels, patrimoniaux, et
financiers :
Qu'une telle compétence nécessite plusieurs mois d'anticipation, afin d'être juridiquement sécurisé et le plus opérationnel possible au ler janvier 2026 ; Ÿ Qu'une telle compétence ne relève plus, à date, des compétences obligatoires d'une communauté de communes, mais peut relever des compétences facultatives transférables à toute communauté de communes en application de l'article L 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Que, sur le territoire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, la
compétence « Eau » est actuellement exercée par des Syndicats ou des communes selon différents modes de gestion (Régie, Contrats de prestations, Concessions ou Délégations de Service Public) ;
La pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité de service, de sécurisation, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes des gestion, d'enjeux financiers, de
mutualisation de moyens et d'économies d'échelle,
La proposition de dissoudre les syndicats infra-communautaires intervenant dans la gestion de la compétence eau, c'est-à-dire inclus dans le périmètre de la CCICV :
o SIAEPA de la région de Montville,
o Siaep de Mont Cauvaire,
o SIAEPA Frichemesnil - Grugny - La Houssaye Béranger,
Le souhait de la commune de Bosc Le Hard de transférer sa compétence en eau
potable à la CCICV :
Le projet de maintien prévu des syndicats chevauchant plusieurs EPCI à fiscalité propre :
SMAEPA de la région de Sierville,
SMAEPA Grigneuseville & Bellencombre,
SIAËPA des 3 sources,
SIAEPA du Crevon,
SIAEPA de Sigy en Bray,
SAEPA Bray Sud,
SIAEP Andelle et ses plateaux. O
O
OO
©
©
O
Délibération :
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Approuve, à compter du ler janvier 2026, le transfert de la compétence « eau potable >» à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, en application de
l'article L 5211-17-2 du CGCT; pour les communes suivantes: Bosc-Guérard- Saint-Adrien; Bosc-le-Hard; Claville-Motteville; Clères ; Eslettes : Fontaine- le-Bourg : Fresne-le-Plan; Grugny: La Houssaye-Béranger : La Vaupalière : Les Authieux-Ratieville : Mesnil-Raoul; Mont-Cauvaire : Montigny: Montville: Pissy- Pôville: Quincampoix : Roumare: Saint-Georges-sur-Fontaine: Saint-Tean-du- Cardonnay ;
Notifie la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires et les documents y afférent pour l'exécution de la présente
délibération ;
Autorise la communication régulière à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, par le Service de Gestion Comptable et Madame la Conseillère aux décideurs locaux, des données comptables et financières des budgets communaux
nécessaires à ce transfert de compétences ;
De notifie la présente délibération aux autorités et partenaires suivants : o L'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
o Le Département de la Seine-Maritime,
o L'Agence Régionale de Santé, La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin,
Le Service de Gestion Comptable et Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux de Montville,
o Les délégataires et concessionnaires des actuelles syndicats et communes
7. Questions diverses
Monsieur LEFEL interroge sur le suivi de sa demande lors du dernier conseil concernant les arrêts de bus ligne régulière et scolaire, arrêts mal répartis, rue des Marronniers. Une demande a été faite auprès de la Région pour l'étude de réorganisation des arrêts,
mais aucun retour de la Région à ce jour, une relance sera faite.
Monsieur ARLAY présente les plans concernant la réalisation d'une mare tampon d'un volume de 850m3 afin de protéger localement les habitations et de ne pas bloquer les accès routiers en cas de crue et d'améliorer une mare existante, le système de vidange n'étant pas optimal.
Il est demandé de prévoir un chemin piéton au niveau des dernières maison, rue des
Marronniers (sens Epreville- Bois d'Ennebourg).
Monsieur DELACROIX fait le compte rendu de la réunion du SIAEPA du CREVON qui s'est tenue le 25 septembre 2025.
Monsieur ARLAY informe les conseillers qu'une réunion aura lieu avec la Gendarmerie concernant l'étude de vidéosurveillance pour la Route Nationale.
Monsieur COULIOU demande que l'entreprise Halbourg passe pour l'entretien des caniveaux de la Route Nationale, entre les 2 giratoires, car il est dangereux de faire
travailler les agents communaux dans les caniveaux de la RN31.
Il est demandé d'avancer l'heure des réunions de conseil. Après discussions, les
prochaines réunions de conseil se dérouleront le jeudi à 18h30, jusqu'à la fin du mandat.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Le Maire, La secrétaire,
Lionel SAILLARD Annie BOIVIN
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