Procès Verbal - PV DU 21 03 2026

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Procès Verbal - PV DU 21 03 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Martainville-Épreville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de

MARTAINVILLE

EPREVILLE 311 route du Château

76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE

#4 02.35.23.40.16 02.35.23.15.78

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICPAL

Séance du samedi 21 mars 2026 à 10h00

Présidence : M François ARLAY, Maire

Présents : Mmes Eliane LESUEUR, Julie DHEDIN, Clotilde GIANNETTA, Ingrid RICHARD, Sandrine LEENKNECHIT, Estelle DURANDET, Véronique GYDE

MM. François ARLAY, Guy LEPRONT, Philippe COULIOU, Anicet DUMONT, Guillaume LEFEL, Christophe ADAM, Cyril TIHI, Philippe BERTHELOT

Absent excusé :

Absent :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Mme DHEDIN

Quorum : 8

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ORDRE DU JOUR :

1. Élection du Maire :

2. Détermination du nombre des adjoints :

3. Elections des adjoints :

4. Désignation de conseillers délégués :

5. Délibération : indemnités de fonctions :

6. Délibération : délégation du Conseil Municipal au Maire ;

7. Délibération : désignation des conseillers communautaires,

8. Délibération : désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offre (CAO): 9. Délibération : désignation des membres du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

10. Délibération : désignation des délégués du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) :

11. Délibération : désignation des délégués du Syndicat Intercommunal d'Adduction

d'Eau Potable et d'Assainissement du Crevon (SIAEPA du Crevon) :

12. Délibération : désignation des délégués du Syndicat Départemental d'Energie de Seine-Maritime (SDE76) :

13. Désignation des membres des commissions ;

14. Lecture de la charte des élus

15. Questions diverses.

kKKKkXX1.Election du Maire

Madame Éliane LESUEUR, doyenne de l'assemblée, procède à l'appel nominal des membres du conseil, il est dénombré 15 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

En vertu des articles L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à

la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

M. François ARLAY est candidat à la fonction de Maire.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls : O

Nombre de suffrages déclarés blancs : O

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue: 8

Monsieur François ARLAY a obtenu 15 voix

Monsieur ARLAY François ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire, au premier tour de scrutin, le 21 mars 2026.

2. Détermination du nombre des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-2 à L

2122-12

Monsieur le Maire informe que le nombre d'adjoints correspond à 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal. Soit 4 adjoints au Maire au maximum.

Monsieur le Maire propose 3 adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal décide d'opter pour 3 adjoints.

3. Élections des adjoints

Election des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire :

1/ 1 Liste présentée :- M Guy LEPRONT, 1°" adjoint

Mme Eliane LESUEUR, 2°" adjointe

M Philippe COULIOU, 3è"° adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls : 2

Nombre de suffrages déclarés blancs : O

Suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 8

La liste présentée par M Guy LEPRONT a obtenu 13 voix

Sont proclamés élus en qualité d'adjoints au Maire dans l'ordre du tableau :

Monsieur Guy LEPRONT 1°" adjoint

Madame Éliane LESUEUR 2?" adjointe

Monsieur Philippe COULIOU 3°"° adjoint

4. Désignation de conseillers délégués

Monsieur le Maire propose de créer 2 postes de Conseiller Municipal Délégué et de nommer M Anicet DUMONT et M Guillaume LEFEL à ces postes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de créer 2 postes de Conseiller Municipal délégués,

- __Nomme M Anicet DUMONT et M Guillaume LEFEL à ces postes

5. Délibération : indemnités de fonctions

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal en date du 21 mars 2026 relatif à l'installation du Conseil Municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Considérant que, la délibération N° 21 en date du 16 mars 2017, relative à la fixation

d'une référence générique à « l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s'applique « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d'une nouvelle délibération ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant la volonté de Monsieur ARLAY François, Maire de la commune, de bénéficierd'un taux inférieur au barème prévu par la loi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- De fixer à partir du 21 mars 2026 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

> Maire : 40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

> 1“ Adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

> 2m Adjoint: 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique

> 3°" Adjoint: 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique

> Délégation à deux conseillers Municipaux : 3% chacun

6. Délibération : délégation du Conseil Municipal au Maire

Afin de faciliter le fonctionnement de la Commune, le Maire peut être chargé du

règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Conseil Municipal. Ces délégations sont prévues de façon exhaustive par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit le champ d'application des délégations

que le Conseil Municipal peut donner au Maire.

En conséquence, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de confier à Monsieur le

Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre le: décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2225-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : afin de prendre en compte la complexité des produits financiers, disponibles, de permettre ainsi à la commune d'améliorer la gestion de ces emprunts et d'en réduire le coût, Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en

cette matière :

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Un différé d'amortissement,

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts,

- Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et ou de consolidation,

- La possibilité d'allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dans la limite des 300 000 €, Par ailleurs, la délégation permet la signature de l'acte authentique :

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal :

- l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en

cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ; - l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et

faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales : - Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

- Contester les dépens.

Par ailleurs, le Maire pourra se constituer partie-civile au nom de la commune.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite mesure où le litige ne comporte pas d'action local.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° Designer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant 400 000 €:

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption des fonds et baux commerciaux tel que défini par

l'article L. 214-1 du même code sur l'ensemble du territoire et dans la limite de 300 000 €. :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre :

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quelle qu'en soit la

nature et le montant ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €. Le Maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations : et à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal ayant délégation.

L'information du Conseil Municipal sur les décisions prises sera effectuée, conformément aux dispositions légales, lors des comptes rendus de délégation présentés à chaque réunion du Conseil Municipal

7. Délibération : désignation des conseillers communautairesLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne comme suit le délégués

communautaires, titulaire et suppléant

- Monsieur François ARLAY, Maire - titulaire ;

- Monsieur Guy LEPRONT, 1“ adjoint - suppléant

8. Délibération : désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offre (CAO)

Vu l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code ;

Vu l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres doit être composée par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la

commission d'appel d'offres pour la durée du mandat :

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants

de la commission d'appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires : Considérant que le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas désigner les membres élus de la commission d'appel d'offres à bulletin secret ;

Considérant que les candidats se sont manifestés ;

Le Conseil Municipal désigne, après délibération, les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la manière suivante :

Président : M ARLAY François

Membres Titulaires Membres Suppléants

LEPRONT Guy GIANNETTA Clotilde

LESUEUR Éliane RICHARD Ingrid

COULIOU Philippe GYDE Véronique

DUMONT Anicet BERTHELOT Philippe

LEFEL Guillaume

9. Délibération : désignation des membres du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne comme suit les membres du Centre

Communal d'Action Sociale

Président ARLAY François

Membres LESUEUR Eliane

DUMONT Anicet

LEENKNECHT Sandrine

DHEDIN Julie

ADAM Christophe

COULIOU Philippe

HELUIN Nicole

DOS-REIS Chantal

FERAY Anne-Marie10. Délibération : désignation des délégués du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne comme suit les délégués du SIVOS

Titulaires : François ARLAY, Éliane LESUEUR, Julie DHEDIN, Clotilde GIANNETTA

Suppléante : Sandrine LEENKNECHT

11. Délibération : désignation des délégués du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Crevon (SIAEPA du Crevon)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne comme suit les délégués du SIAEPA du CREVON

Titulaires : Anicet DUMONT, Philippe COULIOU

Suppléante : Ingrid RICHARD

12. Délibération: désignation des déiégués du Syndicat Départementai d'Energie de Seine-Maritime (SDE76)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne comme suit les délégués du SDE 76

Titulaires : François ARLAY

Suppléant : Cyril TIHI

13. Désignation des membres des commissions

Finances ARLAY François, LEPRONT Guy, LESUEUR Éliane, COULIOU Philippe, DUMONT Anicet, LEFEL Guillaume, GTANNETTA Clotilde,

RICHARD Ingrid

COULIOU Philippe, DUMONT Anicet, LEFEL Guillaume,

Voirie / Bâtiments BERTHELOT Philippe, RICHARD Ingrid, TIHI Cyril, LEENKNECHT

Sandrine, GYDE Véronique

Urbanisme / ARLAY François, LEPRONT Guy, LESUEUR Éliane, COULIOU

Environnement Philippe, GTANNETTA Clotilde, RICHARD Ingrid, DURANDET

Estelle

ARLAY François, LEFEL Guillaume, COULIOU Philippe, BERTHELOT

Cimetière Philippe, GYDE Véronique, DURANDET Estelle

LESUEUR Éliane, ADAM Christophe, BERTHELOT Philippe, TIHI

Associations / Sports Cyril

Information ARLAY François, TIHI Cyril, GIANNETTA Clotilde, RICHARD

(bulletin municipal...) | Ingrid, LEENKNECHT SandrineTIHI i Correspondant RG

défense

Correspondant SDIS ADAM Christophe

Plan Communal de ARLAY François, LEPRONT Guy, LESUEUR Éliane, COULIOU

Sauvegarde (PCS) Philippe, Anicet DUMONT, ADAM Christophe, TIHI Cyril

DHEDIN Julie, LESUEUR Éliane, COULIOU Philippe, DUMONT

Fêtes - cérémonies — | jh + GIANNETTA Clotilde, TTHI Cyril, ADAM Christophe, manifestations LEENKNECHT Sandrine, GYDE Véronique, DURANDET Estelle, (Noël-Vœux du Maire- DHEDIN

Mickaël, TIHI Éric

banquet des anciens -14

juillet.)

Titulaire commune : LEPRONT Guy

Suppléant commune : LEFEL Guillaume

Déléguée de l'administration : DOS-REIS Joël

Suppléant de l'administration : PABOUET Valérie

Déléguée du Tribunal Judiciaire : TIHI Éric

Commission de

contrôle électorale

Commission ARLAY François (Président)

Communale des Impôts Directs LEPRONT Guy, LESUEUR Eliane, COULIOU Philippe, DUMONT

Anicet, LEFEL Guillaume, DHEDIN Julie, GIANNETTA Clotilde,

Liste des membres RICHARD Ingrid, LEENKNECHT Sandrine, DURANDET Estelle, non définitive GYDE Véronique, Christophe ADAM, Cyril TIHI, Philippe BERTHELOT

BULTEY Michel, DOS-RETS Joël, DELATRE Pascal, DO ROSARIO

François, ALEXANDRE Gauvain, PABOUET Valérie, DELACROIX

Jean-Marie, TIHI Eric, HENRY David

LEFEL Guillaume, COULIOU Philippe, DUMONT Anicet, GYDE

Histoire et Véronique, DELACROIX Jean-Marie

Patrimoine

14. Lecture de la charte des élus

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de

tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. « 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

15.Questions diverses.

Fonctions d'élus et confidentialité

Pour des raisons légales, administratives, de protection des personnes ou de respect des procédures en cours, certaines informations auxquelles nous avons accès ne peuvent pas être diffusées.

En tant qu'élus, nous avons accès à des informations qui engagent la commune, les agents, les administrés, et parfois des procédures sensibles. À ce titre, nous sommes tous tenus à une exigence absolue de discrétion. La transparence envers les citoyens est

un principe fondamental, mais elle s'exerce dans un cadre légal précis. Tout ne peut pas être communiqué librement ou immédiatement. Il est donc essentiel que chacun respecte strictement les règles de confidentialité, afin de protéger la commune, les

personnes concernées et la qualité de nos travaux. »

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui

il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. > ;

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ». (Centre de Gestion Départemental 76)

Références

Article L. 1111-1-î du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 et arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité, relatifs au référent déontologue de l'élu local (depuis le 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local)

Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Réponse ministérielle à la question écrite de M. Olivier Jacquin n° 14643, 21 mai 2020, JO Sénat (possibilité de transmission dématérialisée de la charte de l'élu local et des articles du chapitre III du titre IT du livre premier de la seconde partie du CGCT)

Jour et heure : réunion de conseil

Après discussion les conseillers ont décidé que les réunions de conseil auront lieu à 19 heures, principalement le mardi (jour pouvant être modifié).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.

Le Maire, La secrétaire,

François AY Julie DHEDIN