unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200604 06 déléga° pvr au PDT

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200604 06 déléga° pvr au PDT Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200604 06 déléga° pvr au PDT)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Consommateurs, CCEDA

CC 04/06/2020

(06)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 04 JUIN 2020

___________

L’an deux mille vingt, le 04 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle culturelle du LIDO à Lezoux, après convocations légales en date du 29 mai 2020, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT

Etaient présents :

Mme Josiane HUGUET M. Bruno BOSLOUP Mme Danielle GRANOUILLET Mme Bernadette RIOS M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Claire GATTI

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Élisabeth BRUSSAT M. Patrick GIRAUD M. Cédric DAUDUIT Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda BOILON M. Jean-Louis DERBIAS M. Alain COSSON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY M. René BROUSSE M. Christian BOURNAT M. Bernard FRASIAK Mme Catherine MORAND Mme Séverine VIAL

M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUÉ Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON

VOTE : En exercice : 35 Présents : 35 / Représentés : 0 Votants : 35

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT ET AU BUREAUCCEDA

CC 04/06/2020

(06)

2

DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT ET AU BUREAU

*****

- VU l'article L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux délégations de l’organe délibérant d’un EPCI ;

- CONSIDERANT les 7 attributions ne pouvant être attribuées au Président dans le cadre de l'article L5211-10 du CGCT ;

Le Président explique qu’il convient de définir précisément les compétences et matières déléguées par le conseil communautaire.

Il informe les délégués sur les 7 domaines de compétences qui ne peuvent pas être délégués. Ils sont les suivants :

- Vote des budgets, de l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- Approbation des comptes administratifs,

- Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L1612-15 du CGCT,

- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI,

- Adhésion de la collectivité à un Etablissement Public,

- Délégation de la gestion d’un service public

- Dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Aussi, le Président propose que le conseil communautaire donne délégation, pendant la durée de son mandat :

1. D’une part au Président

2. D’autre part au Bureau

1. Ainsi, les attributions déléguées par le conseil communautaire au Président sont les suivantes :

- La prise de décision quant à la gestion quotidienne de la collectivité, soit concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et avenants de travaux, de fournitures et de services de très faible importance, d’un montant inférieur à 15 000 € qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- La prise de décision quant à la conclusion et à la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

- La passation des contrats d'assurance.CCEDA

CC 04/06/2020

(06)

3

- D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle dans la limite fixée par le conseil communautaire.

- Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite fixée par le conseil communautaire.

- De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

- La prise de décision quant à la conclusion de conventions avec d’autres organismes pour la délivrance ou la mise à disposition d’informations et de données relatives à la communauté de communes.

De plus, les attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau sont les suivantes - La prise de décision quant à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et avenants de travaux, de fournitures et de services de faible importance, d’un montant compris entre 15 000 et 40 000 € qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. La signature de ces marchés demeurant de la compétence du Président.

- La proposition de l’ordre du jour pour les conseils communautaires - La préparation des décisions pour les conseils communautaires

- La préparation des modifications statutaires.

Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L5211-10 et par renvoi au L2122-23 du CGCT. De plus, conformément aux articles L5211-9 et par renvoi au L2122-18, le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions (notamment signature) aux Vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de Communes, APPROUVE les délégations de pouvoirs au Président et au bureau comme présenté ci-dessus, à 35…………….à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 05 juin 2020

Signé par Élisabeth BRUSSAT