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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200604 04 indemnités fonc°pdt VP Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200604 04 indemnités fonc°pdt VP)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, CCEDA

CC 04/06/2020

(04)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 04 JUIN 2020

___________

L’an deux mille vingt, le 04 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle culturelle du LIDO à Lezoux, après convocations légales en date du 29 mai 2020, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT

Etaient présents :

Mme Josiane HUGUET M. Bruno BOSLOUP Mme Danielle GRANOUILLET Mme Bernadette RIOS M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Claire GATTI

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Élisabeth BRUSSAT M. Patrick GIRAUD M. Cédric DAUDUIT Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda BOILON M. Jean-Louis DERBIAS M. Alain COSSON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY M. René BROUSSE M. Christian BOURNAT M. Bernard FRASIAK Mme Catherine MORAND Mme Séverine VIAL

M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUÉ Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON

VOTE : En exercice : 35 Présents : 35 / Représentés : 0 Votants : 35

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : INDEMNITES DE FONCTIONS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES EVENTUELS CONSEILLERS DELEGUESCCEDA

CC 04/06/2020

(04)

2

INDEMNITES DE FONCTIONS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES EVENTUELS CONSEILLERS DELEGUES

*****

- VU :

• L’article L5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que les indemnités maximales votées par le conseil communautaire pour l’exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) ;

• L’article R5214-1 du CGCT fixant pour les communautés de communes des taux maximaux ;

• La communication de Madame la Préfète de Puy de Dôme en date du 18 mars 2020 relative aux mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérant des EPCI à la suite du renouvellement général ;

- CONSIDERANT :

• Qu’il convient de voter l’enveloppe indemnitaire globale basée sur l’indice brut terminal de la fonction publique 1027, indice majoré 830 soit 3889.40 €

• Que le montant total des indemnités versées aux élus ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale ;

• qu’il appartient au Conseil de la Communauté de Communes de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Président aux Vice-présidents et le cas échéant aux conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

• que ces indemnités sont fixées selon l’importance démographique de la communauté de communes,

• que le taux maximal autorisé pour l’indemnité du Président d’un E.P.C.I doté d’une fiscalité propre autre que les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, de 10.000 à 19.999 habitants, est de 48,75% du montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (indice 1027) de la fonction publique.

• que le taux maximal autorisé pour l’indemnité des Vice-présidents, pour la même tranche démographique, est de 20,63% du montant du traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (indice 1027) de la fonction publique.

• Que les Vice-Présidents et les conseillers communautaires ayant reçu délégation devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire maximale diminué de l’indemnité de fonction du Président.

Le Président explique aux délégués qu’il est le seul chargé de l’administration et qu’il peut déléguer par arrêté l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués.CCEDA

CC 04/06/2020

(04)

3

Aussi, le Président ainsi que les Vice-présidents et les conseillers communautaires, ayant reçu délégation de fonction, recevront une indemnité de fonction relative à leurs missions et aux représentations de la communauté de communes aux organismes partenaires.

Chaque année, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres de leur organe délibérant (article 92 4° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 codifié à l’article L.5211-12-1 du CGCT). Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget.

Par conséquent, le Président propose :

- De fixer l’enveloppe indemnitaire globale calculée comme suit :

L’enveloppe indemnitaire globale correspond à l’indemnité maximale du Président + indemnités maximales des VP calculée pour 20% des effectifs hors accord local, soit pour la communauté de communes : 1896.08 + (6*802.38)* 12 mois = 80524,32€ annuelle.

- D’appliquer :

o une indemnité au Président correspondant à 45% du montant du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (1027) ; la règle de calcul étant : 45% * indice 1027

o une indemnité aux Vice-présidents correspondant à 20,10 % du montant du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (1027) ; la règle de calcul étant : 20,10% * indice 1027

o Une indemnité aux conseillers communautaires délégués correspondant à 6,5% du montant du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire (1027) ; la règle de calcul étant : 6,5% * indice 1027

Voir le tableau récapitulant, de façon nominative, l’ensemble des indemnités annexé à la présente. A noter que les indemnités seront versées mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, étant précisé que le Président, les Vice-présidents et les conseillers délégués ne participent pas au vote, APPROUVE les propositions du Président, à l’unanimité des votants.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 05 juin 2020

Signé par Élisabeth BRUSSAT