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Procès Verbal - PV CM 23.01.2024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.01.2024)
Thèmes du document : Énergies, Dialogue social, Consommateurs,
Conseil municipal Esle
+3 janvier 20
Brocés Werli
Dynamisme & Nature L'an deux mille vingt-quatre, le 23 janvier à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
Commune d'Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
PRÉSENTS (21) : M. BEGOUT, M. THEILLET, Mme LAPLACE, M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE,
Mme COUDERT, M. NEGREMONT BEUCHER, Mme FONTARENSKY, Mme. NICAUD, M. DUCHER, M.
IGOULZAN, Mme DEVILLE, , E, Mme KABTA, Mme QUINTIN, Mme FIGUEIREDO, . HORTHOLARY, M.
JOHNSON, M. CHATEGNIER, Mme MAZOU, Mme CHOPINET.
ABSENTS EXCUSÉS (3), M. LAPRAZ, M. JACQUELINE M. MERIGOUX, Mme SELLIN, Mme CUEILLE, Mme ANTONIO, M. CHOURROT
POUVOIRS (3) : M. JACQUELINE a donné pouvoir à Viviane DEVILLE, M. MERIGOUX a donné pouvoir
à Gilles BEGOUT, Mme SELLIN a donné pouvoir à Delphine KABTA
Mme Delphine KABTA est désignée comme secrétaire de séance. AFFAIRES GENERALES
1. Changement de nom de l’école intercommunale de musique et
modifications des statuts.
En date du 21 décembre 2023, Le Président du CIOL a proposé aux membres
du Comité Syndical de changer le nom de CIOL (Conservatoire
Intercommunal de l'Ouest de Limoges), qui peut porter à confusion
concernant la nature juridique de l'école de musique par ElM École
Intercommunale de Musique Isle Condat sur Vienne Bosmie l’Aiguille.
Ia êté convenu de modifier les statuts en ce sens en remplaçant le nom de
CIOL par celui d'EIM Isle Condat sur Vienne Bosmie l’Aiguille :
Le Comité Syndical après en avoir délibéré a voté à la majorité absolue des
membres présents le changement de nom du CIOL par EIM Isle Condat sur
Vienne Bosmie l’Aiguille et la modification des statuts en ce sens. Cette
modification prend effet au 01/09/2024.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> prend acte du changement de nom de l'école intercommunale de
musique et des modifications des statuts.
2. Convention cadre avec Objectif EcoEnergie - Valorisation des CEE.
VU la loi n°2005-78 1 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique, modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant sur l'engagement national pour l'environnement, obligeant les
personnes morales qui mettent à la consommation des carburants
automobiles ainsi que les distributeurs de gaz de pétrole liquéfié, de gaz
naturel et de fioul domestique à faire des économies d'énergie.
Cette loi offre à ces distributeurs, la possibilité de se libérer de leurs
obligations en se regroupant au sein d'une structure assurant la mise en
place d'actions visant à atteindre les objectifs d'économie d'énergie.
Le mécanisme des Certificats d'Économies d'Energie (CEE) est un dispositif
réglementaire obligeant les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs.
Pour la Commune d'isle, ce mécanisme s'avère être Un levier financier
supplémentaire au service de ses projets de maîtrise de l'énergie.
En effet, du fait de ce dispositif, les fournisseurs d'énergie sont susceptibles de soutenir financièrement la Commune par le biais des obligés dont fait
partie Objectif EcoEnergie
La commune souhaite mettre en valeur les CEE résultant de ses travaux
d'économie d'énergie.
Il est ainsi proposé de signer la convention cadre avec l'obligé susmentionné.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention cadre CEE avec Objectif
EcoËEnergie ;
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la bonne
exécution de perception des CEE;
> inscrit les crédits nécessaires en dépenses et en recettes au budget
principal de la Commune.
3. Convention avec Objectif EcoEnergie - Valorisation des CEE relative à
lPopération pompe à chaleur réversible de type air/air du Centre Culturel.
Vu la loi n°2005-78 1 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique, modifiée par la loi n° 2010-7886 du 12 juillet 2010
portant sur l'engagement national pour l'environnement, obligeant les
personnes morales qui mettent à la consommation des carburants
automobiles ainsi que les distributeurs de gaz de pétrole liquéfié, de gaz
naturel et de fioul domestique à faire des économies d'énergie,
En effet, du fait de ce dispositif, les fournisseurs d'énergie sont susceptibles
de soutenir financièrement la Commune par le biais des obligés dont fait
partie Objectif EcoEnergie
Cette loi offre à ces distributeurs, la possibilité de se libérer de leurs
obligations en se regroupant au sein d'une structure assurant la mise en
place d'actions visant à atteindre les objectifs d'économie d'énergie.
Le mécanisme des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est un dispositif
réglementaire obligeant les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies
d'énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs.
Pour la Commune d'isle, ce mécanisme s'avère être un levier financier
supplémentaire au service de ses projets de maîtrise de l'énergie.
La commune souhaite mettre en valeur les CEE résultant de la pompe à
chaleur réversible de type air/air du Centre Culturel (BAT-TH-156).
Il est ainsi proposé de signer une convention avec l'obligé susmentionné. Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer la convention CEE avec Objectif EcoEnergie
pour le projet susmentionné,
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la bonne
exécution de perception des CEE relative à l'opération,
> inscrit les crédits nécessaires en dépenses et en recettes au budget
principal de la Commune.
4. Création d’une instance CONSEIL DES SAGES- Adhésion à la Fédération
française des Villes et Conseils des Sages.
L'équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue et d'échange avec
l'ensemble des habitants de la commune.
Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu'en donne le CGCT, article
L 2143-2 (comités consultatifs), l'équipe municipale envisage la création
d'une instance consultative nommée CONSEIL DES SAGES, conforme au concept et à la méthodologie définis par la Fédération française des Villes
et Conseil des Sages (FVCS), qui promeut la participation citoyenne des
seniors depuis 30 ans et que notre commune est appelée à rejoindre pour
bénéficier du droit d'usage des marques et outils de cette fédération, et de
son expertise.
L'instance CONSEIL DES SAGES d'isle sera une instance de réflexion et de
propositions, ouverte aux isloises et islois âgés de 60 ans et plus, qui pourra
conseiller le Maire et le Conseil municipal sur l'ensemble des sujets
intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du
Maire.
Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l'intérêt général.
Toute personne âgée de plus de 60 ans, dégagée de tout engagement professionnel, et disposée à accorder du temps à la réflexion collective,
pourra déposer sa candidature.
Une fois la mise en place de cette instance formellement décidée par le
Conseil municipal, Un appel à candidatures sera lancé auprès de la
population, selon des modalités qui seront précisées et que la fédération
laisse à notre appréciation. Cet appel à candidatures précisera notamment les éventuelles règles de sélection des candidats, de gestion de liste d'attente et le cas échéant de nombre maximal de membres au sein de
l'instance CONSEIL DES SAGES.
Après cet appel à candidatures, la composition de l'instance CONSEIL DES
SAGES sera soumise à une délibération du Conseil Municipal, sur proposition du Maire.
Les membres seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs
travaux.
Un règlement intérieur sera établi en conformité avec les valeurs de la
Charte de la fédération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> engage une démarche en vue de la création d'une instance CONSEIL
DES SAGES, en bénéficiant pour cela de l'accompagnement de la
Fédération française des Villes et Conseils des Sages.
> adhère à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages, pour
un montant de cotisation pour l'année 2024 établi à 500 €.
> autorise le Maire à donner suite à ces décisions, dont en particulier à
mettre en œuvre un appel à candidatures pour la constitution d'une
instance CONSEIL DES SAGES, et signer tout document se rapportant
à cette décision.
PERSONNEL
1. Délibération relative au versement d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 qui permet aux organes
délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics
administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023;
Monsieur le Maire expose qu'il appartient au Conseil Municipal de se
prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Bénéficieront de cette prime,les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
e avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023;
e être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
e avoir perçu Une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période courant du fer juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur :
e les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.124-1 du code de l'éducation.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au Montant brut de la prime titre de la période courant du de pouvoir d'achat ler juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 €et 350 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 €et 300 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 €et 250 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 200 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 €et 175 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 €et 150 €
inférieure ou égale à 39 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera
déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps
non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité
au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel de la Mairie d'Isle.
La prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par
l'agent.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés ;
> précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice;
> donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes
les pièces nécessaires à l'exécution de la présente.
2. Mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Haute-Vienne : prévoyance.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 19/12/2023;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l'échéance donnée ;
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte Une mise en concurrence ainsi que la négociation de l'accord collectif locale ; Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour
devenir obligatoire à compter du ler janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite
protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève à
20% d'un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation
de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d'un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d'adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines
garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l'issue d'une négociation collective locale.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l'employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d'une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de gestion. Sur ce point, l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique
dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, Une convention de
participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le
cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
a décidé de lancer en 2024 Une consultation pour la passation d'une
convention de participation en vue de souscrire Un contrat collectif. Dans ce
cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 32 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié,
préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec
les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité
paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.
Partant, dans l'objectif d'une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en
concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une
négociation collective locale.
Monsieur le Maire précise que l'adhésion de la Commune d'ISLE reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> se joint à la convention de participation dans le cadre de la protection
sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
> donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un
accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du
contrat ;
> donne mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet
accord ainsi que pour approuver l'accord négocié ; > prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
3. Actualisation de la rémunération des postes (CDD) intervenants ateliers
loisirs saison 2023-2024,
Vu la délibération n° 2023-73 en date du 28/06/2023 portant création de postes de CDD des intervenants culturels pour la saison 2023/2024,
Vu le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 attribuant, au ler janvier 2024, 5 points d'indice majoré à l'ensemble des agents publics,
Considérant qu'il convient d'actualiser les indices de rémunération des intervenants culturels pour se mettre en conformité avec le décret précité,
Le Maire expose que la rémunération des intervenants culturels pour tous ces ateliers sera effectuée sur la base de l'indice brut 975 majoré 795.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de ces opérations ;
> inscrit les sommes nécessaires au budget principal de la commune
d'isle.
URBANISME
1. Acquisition foncière parcelle AC074 (Le passage à niveau de Thias)- parcelle AX0140 (Chemin du Génétie).
Vu l’article L.111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que le Maire, sous contrôle du Conseil municipal est seul compétent pour les acquisitions et les ventes immobilières.
En date du 11/12/2023, l'indivision de M et Mmes DUBOIS a fait savoir qu'il était favorable pour vendre à la commune: la parcelle AC074 d'une superficie de 6180m, le chemin en indivision avec la CCAS d'EDF d'une
superficie de 2709m (la CCAS d'EDF a fait connaitre également son accord).
Le prix s'élève à 4000 euros l'hectare soit 2472 euros incluant la vente pour
un euro symbolique du chemin.
Considérant que cette parcelle et ce chemin représentent un intérêt pour la commune, il vous est proposé l'acquisition de ces parcelles.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à Punanimité :
> approuve l'acquisition de la parcelle ACO 74 et du chemin AX0140 ;
> autorise le Maire à signer tout document relatif à cette cession;
> inscrit les sommes nécessaires au budget principal de la Commune
d'isle.
2. Zones d’Accélération pour le Développement de la Production d'énergies
Renouvelables (ZAEnR).
Le Maire indique au Conseil municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune.
Cette consultation a été mise en œuvre sur la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables(ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes.
La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des installations terrestres de production d'énergies
renouvelables s'est déroulée du 23 novembre 2023 au 13 décembre 2023 inclus par consultation du dossier aux heures d'ouverture de la mairie. Le public était invité à donner son avis, ses observations sur le registre déposé en mairie.
Dans le cadre de la concertation, la société SOFILI a sollicité la commune afin que l'hydroëélectricité s'inscrive en ZAEnR.
Il convient donc de rajouter en ZAËEnR les vallées de la Vienne et de l'Aurence qui traversent la commune à l'exception des parcelles agricoles ainsi que la future biomasse qui sera en fonctionnement fin 2024.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> vote la détermination des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes telles que définies dans le plan ci-joint en annexe.
3. Cession foncière parcelle route des chasseurs Isle à M BROUSSAUDIER.
Vu l'article L 111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des
droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que le Maire, sous contrôle du Conseil municipal est seul compétent pour les
acquisitions et les ventes immobilières.
VU l'avis du service du domaine sur la valeur vénale du bien en date du
08/01/2024.
Le 28/12/2023, M BROUSSAUDIER Jean-Pierre a fait savoir ,par courrier, à la commune, son souhait d'acquérir la parcelle sise route des Chasseurs qui se trouve dans le prolongement de son terrain parcelle BWA.
Cette parcelle est vendue au prix de1 euro le m? .
La parcelle communale, d'une superficie après bornage d'environ 121 m2 ne
présente pas d'intérêt particulier pour la commune mais néanmoins peut avoir une valeur de convenance pour le riverain.
Considérant que cette parcelle ne représente pas un intérêt pour la commune, il vous est proposé de répondre favorablement à M BROUSSAUDIER.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve l'acquisition de la parcelle par M BROUSSAUDIER Jean-Pierre
à l euro le m?°;
> autorise le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
4. Cession foncière parcelle route des chasseurs Isle à M JEANNET.
Vu l'article L 'H11-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier.
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que le Maire, sous contrôle du Conseil municipal est seul compétent pour les acquisitions et les ventes immobilières.
VU l'avis du service du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 08/01/2024. En date du 12/12/2023, M JEANNET Paul a fait savoir par courrier, à la
commune, son souhait d'acquérir la parcelle sise route des Chasseurs qui se trouve dans le prolongement de son terrain parcelle BW3.
Cette parcelle est vendue au prix de 1 euro le m?.
La parcelle communale, d'une superficie après bornage d'environ 381 m?
ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune mais néanmoins peut avoir une valeur de convenance pour le riverain.
Ilest proposé la cession de ladite parcelle.
Considérant que cette parcelle ne représente pas un intérêt pour la
commune, il vous est proposé de répondre favorablement à M JEANNET.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve l'acquisition de la parcelle à M JEANNET Paul au prix de l'euro
le m? ;
> autorise le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
5. Cession foncière parcelle route des chasseurs Isle à M MORANGE.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que le Maire, sous contrôle du Conseil municipal est seul compétent pour les
acquisitions et les ventes immobilières.
Vu l'avis du service du domaine sur la valeur vénale du bien en date du
08/01/2024.
En date du 21/12/2023, M MORANGE Fernand a fait savoir par courrier, à la
commune, son souhait d'acquérir la parcelle sise route des Chasseurs qui se trouve dans le prolongement de son terrain parcelle BWO168.
Cette parcelle est vendue au prix de 5 euros le m.
La parcelle communale, d'une superficie après bornage d'environ 777 m? ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune mais néanmoins peut avoir une valeur de convenance pour le riverain.
Il est proposé la cession de ladite parcelle.
Considérant que cette parcelle ne représente pas un intérêt pour la
commune, il vous est proposé de répondre favorablement à M MORANGE.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité : > approuve l'acquisition de la parcelle à M MORANGE Fernand au prix de
5 euros le mm’;
> autorise le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
Délibération sur table :
Convention de mise à disposition du Stade du Gondeau -District de Football
de la Haute-Vienne.
Vu-le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Régionale des Terrains sportives du procès-verbal n°3 du 7 novembre 2023,
Ayant financé une partie du remplacement de l'éclairage du Stade du Gondeau par des LEDS, la Ligue de Football Nouvelle-Aquitaine, souhaite que la Commune d'isle mette à disposition à titre gratuit son équipement sportif au bénéfice du District de Football de la Haute-Vienne.
Considérant que ce financement a permis de maintenir la qualité des luminaires et de réduire significativement la consommation d'énergie, classement Niveau E5 LED.
Ilest ainsi proposé de mettre à disposition le Stade du Gondeau au bénéfice du District de Football de la Haute-Vienne.
Il'est proposé au Conseil municipal :
> d'autoriser la mise à disposition du Stade du Gondeau au bénéfice du
District de Football de la Haute-Vienne, aux conditions précisées dans la
convention jointe en annexe.
> d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition.
> d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h01
Le secrétaire de séance