Compte-Rendu - cm 25 mars 2024

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Compte-Rendu - cm 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 25 mars 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Économie et finances, Département du Puy-de-

Dôme

République Française

COMMUNE DE MURAT LE QUAIRE

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 8

Votants: 9

Séance du 25 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq mars l'assemblée régulièrement convoquée le 25 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO

Représentés: Pascal CAILLOT par Anouk ONDET

Excuses:

Absents: Françoise CHERY, Laurent LAMAUDIERE

Secrétaire de séance: Maryse FERREYROLLES

Objet: Vote du compte financier unique- murat_le_quaire - 2024_25_03_01

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard BRUGIERE, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du CFU, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 153 755.69 153 755.69

Opérations de l'exercice 1 152 770.31 1 358 582.31 563 613.77 867 026.99 1 716 384.08 2 225 609.30

TOTAUX 1 152 770.31 1 358 582.31 717 369.46 867 026.99 1 870 139.77 2 225 609.30

Résultat de clôture 205 812.00 149 657.53 355 469.53

Restes à réaliser 37 088.00

Besoin/excédent de financement Total 392 557.53

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 7 579.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

205 812.00 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)Objet: Vote du compte financier unique - service de l'eau_murat_le_quaire - 2024_25_03_02

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard BRUGIERE, délibérant sur le CFU de l'exercice 2023 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du CFU, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 41 557.45 72 565.24 114 122.69

Opérations de l'exercice 46 887.82 53 643.61 10 734.72 14 882.87 57 622.54 68 526.48

TOTAUX 46 887.82 95 201.06 10 734.72 87 448.11 57 622.54 182 649.17

Résultat de clôture 48 313.24 76 713.39 125 026.63

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 125 026.63

Pour mémoire : virement à la s 20 000.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

48 313.24 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet: Vote du compte financier unique - camping _murat_le_quaire - 2024_25_03_03

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard BRUGIERE délibérant sur le CFU de l'exercice 2023 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du CFU, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

ExcédentRésultats reportés 114 102.10 2 007.66 116 109.76

Opérations de l'exercice 168 248.57 189 321.81 53 149.97 47 716.32 221 398.54 237 038.13

TOTAUX 168 248.57 303 423.91 53 149.97 49 723.98 221 398.54 353 147.89

Résultat de clôture 135 175.34 3 425.99 131 749.35

Restes à réaliser 380.00

Besoin/excédent de financement 131 369.35

Pour mémoire : virement à la s 39 000.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

3 805.99 au compte 1068 (recette d'investissement)

131 369.35 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet: Suppression de postes - 2024_25_03_04

Monsieur le Maire expose :

Lors de la séance en date du 31 janvier 2024, le Conseil Municipal a proposé la suppression de 4 postes suite à l'avancement de grade de 4 agents en 2023. Le Comité Social Territorial, lors de sa réunion du 12 mars 2024, a donné un avis favorable à l'unanimité à ces propositions.

Il convient d'entériner cette décision.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de la suppression des postes suivants : - 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

- 2 postes d'agent de maîtrise

-1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe

Le nouveau tableau des effectifs est le suivant :

Services administratifs :

 cadre d'emploi des adjoints administratifs : 2 postes d'adjoint administratif

 cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux : 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

Services techniques :

 cadre d'emploi des adjoints techniques : 1 poste d'adjoint technique

1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe

1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe

 cadre d'emploi des agents de maîtrise : 2 postes d'agent de maîtrise principal

Objet: Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat - 2024_25_03_05Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Vu le projet de délibération en date du 7 décembre 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion en date du 16 janvier 2024,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'entériner sa décision d'instituer une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, selon les modalités suivantes (pour rappel) :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

 avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1erjanvier 2023,  avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023,

 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à temps

complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au coursde la période du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

 que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet

(dans la limite des plafonds fixés par le

décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

 demande à Monsieur le Maire de prendre les arrêtés d'attribution pour un versement en mai 2024.

Objet: Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier - 2024_25_03_06

Objet : Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier

• Election par le conseil municipal de deux propriétaires titulaires et d’un propriétaire suppléant ;

• Désignation de deux propriétaires forestiers titulaires et de deux propriétaires forestiers suppléants.Monsieur le Maire fait connaître que Monsieur le Président du Conseil départemental l'a invité à faire procéder par le conseil municipal à l'élection des propriétaires appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d'aménagement foncier par courrier reçu le 5 janvier 2024. L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 8 janvier 2024, soit plus de quinze jours avant ce jour.

Les candidats doivent être de nationalité française ou assimilés d'après les conventions internationales, jouir de leurs droits civiques, avoir atteint l'âge de la majorité et posséder des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Aucun propriétaire foncier ne s'est porté candidat.

Se portent candidats, en séance, les conseillers municipaux ci-après : Mme ONDET Anouk, MM. GATIGNOL Denis, BRUGIERE Gérard, qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessus rappelées. La liste des candidats est donc ainsi arrêtée :

M. GATIGNOL Denis,

Mme ONDET Anouk,

M. BRUGIERE Gérard.

Il est alors procédé à l'élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de votants étant de 9, la majorité requise est de 5 voix. Ont obtenu au premier tour :

M. GATIGNOL Denis : 9 voix

Mme ONDET Anouk : 9 voix

M. BRUGIERE Gérard : 9 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, M. GATIGNOL Denis et Mme ONDET Anouk sont élus membres titulaires et M. BRUGIERE Gérard est élu membre suppléant. Il appartient également au conseil municipal de désigner deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires forestiers suppléants pour siéger à la commission en application de l’article L.121-5°. Après en avoir délibéré, le conseil désigne MM. MONTEL Elie et BELLON Eric comme propriétaires forestiers titulaires et MM. CASSIER Jean-François et RAMADE Christian comme propriétaires forestiers suppléants.

Objet: signature d'une convention avec Ovi-Estives et les Ailes Silencieuses - 2024_25_03_07

Monsieur le Maire expose :

par délibération en date du 19 décembre 2005, la commune de Murat le Quaire à renouvelé le bail à ferme avec OVI-ESTIVE.

Les mêmes parcelles de terrain situées autour de la Banne d'Ordanche sont utilisées par l'Association "les Ailes Silencieuses" pour la pratique de l'aéromodélisme.

Afin de concilier les intérêts et les obligations de chacun, il a été décidé de signer une convention tripartite entre OVI-ESTIVE, Les Ailes Silencieuses et la commune de Murat le Quaire.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention en annexe de la présente.

Objet: Désignation d'un Elu Rural Relais de l'Egalité - 2024_25_03_08

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier reçu de l'AMR63 présentant le document porté par l'Association des Maires Ruraux de France visant à lutter contre les violences intrafamiliales et à promouvoir l'amélioration des conditions de vie des personnes vulnérables en milieu rural. La désignation d'un élu référent étant sollicitée, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,après délibération, désigne Madame Catherine DE STEFANO Elu Rural Relais de l'Egalité.Objet: Etablissement du rôle d'affouage - section de l'Usclade - 2024_25_03_09

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal d'établir le rôle d'affouage qui liste pour les sections les habitants ou les foyers qui peuvent bénéficier d'un lot de bois de chauffage. Il convient par conséquent de déterminer la notion de domicile réel et fixe (article L. 243-2 du Code Forestier) et de choisir le mode de partage (par feu, par tête ou mixte).

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

- les habitants en résidence principale seront les seuls bénéficiaires de l'affouage - le mode de partage se fera par foyer

Le rôle d'affouage est ainsi arrêté :

- Monsieur ANADON Patrick

- Monsieur CHASSAGNE Jean-François

- Monsieur Elie MONTEL

- Monsieur RAMADE Robert