Procès Verbal - PV du 21 03 2026 1

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Procès Verbal - pv du 21 mars 2026

Procès Verbal - PV du 21 03 2026 1 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Cheverny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 03 2026 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CHEVERNY

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 21 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six le 21 mars à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Cheverny dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Lionella GALLARD, Maire sortant.

Date de convocation du Conseil municipal : 16 mars 2026

Présents : Mme Andréa ALIBERT —- Mme Thérèse DAZIN — M. Charles-Antoine DE VIBRAYE -— Mme Lionella GALLARD -— M. Yves Michel GIL — Mme Karine GODET — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT — Mme Aurélie HERSANT — Mme Marie-Christine LEBERT - Mme Laurence LEROUX — M. Freddy LEVEAU - Mme Valérie MEIXEIRO - M. Sébastien RENARD

Absents excusés : M. François CAZIN

Absents non excusés : -

Procurations :

M. François CAZIN donne pouvoir à M. Alain GUILLOT.

Secrétaire de séance : Andréa ALIBERT

Le quorum est atteint.

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de conseillers présents 14

Pouvoir(s) 1

Total votants 15

L'ordre du jour est le suivant :

1) Installation du conseil municipal

2) Election du Maire

3) Détermination du nombre d'adjoints au maire

4) Election des adjoints au maire

5) Désignation d'un conseiller municipal délégué

6) Lecture de la Charte de l'élu local

7) Détermination des délégations du conseil municipal attribuées au maire 8) Détermination des indemnités de fonctions aux élus

9) Majoration des indemnités de fonction des élus en raison du statut de la commune labellisée station de tourisme

10) Droit à la formation des élus et dépenses de formation

11) Constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres 12) Désignation des membres de la commission d'appel d'offresINSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

| Délibération n°DEL_2026_25 : Election du Maire |

Conformément à l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance invite le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire.

Le doyen d'âge rappelle que l'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame Karine GODET et Madame Marie-Christine LEBERT ont été nommées assesseurs.

Les candidats à la fonction de maire sont amenés à se faire connaître :

Madame Lionella GALLARD est candidate à la fonction de maire de la commune.

Ilest demandé au conseil municipal de procéder au vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletin(s) blanc(s) : O

Bulletin(s) nul(s) : O

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Madame Lionella GALLARD : 15 voix (quinze)

Madame Lionella GALLARD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, le conseil municipal proclame à l'unanimité des membres présents, Madame Lionella GALLARD, Maire de la commune de Cheverny et la déclare installée.

Délibération n°DEL_2026_26 : Détermination du nombre d’adjoints au Maire

Vu l'article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu'il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints,

Vu l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivité Territoriales qui stipule que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l'effectif légal de la commune de Cheverny est de 15 membres, le nombre maximal d’adjoints est de 4,

Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le nombre d’adjoints au maire.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la création de 4 postes d'adjoints au maire.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT — Mme Thérèse DAZIN - M. Charles-Antoine DE VIBRAYE - Mme Lionella GALLARD -— M. Yves Michel GIL - Mme Karine GODET -— M. Fabrice GOUNY -— M. Alain GUILLOT (x2) - Mme Aurélie HERSANT — Mme Marie-Christine LÉBERT - Mme Laurence LEROUX -— M. Freddy LEVEAU — Mme Valérie MEIXEIRO — M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°DEL_2026_27 : Election des adjoints au Maire

Le maire rappelle que conformément à l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Les candidats à la fonction de maire-adjoints sont amenés à se faire connaître :

La liste portée par Monsieur Yves Michel GIL est candidate à la fonction d'adjoints au maire de la commune et est composée de :

Yves Michel GIL

Thérèse DAZIN

Alain GUILLOT

Marie-Christine LEBERT

l'est demandé au conseil municipal de procéder au vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletin(s) blanc(s) : 0

Bulletin(s) nul(s) : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Liste de Monsieur Yves Michel GIL : 15 voix (quinze)

La liste de Monsieur Yves Michel GIL, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :Yves Michel GIL

Thérèse DAZIN

Alain GUILLOT

Marie-Christine LEBERT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

La liste portée par Yves Michel GIL ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :

Monsieur Yves Michel GIL : 1° adjoint au maire

Madame Thérèse DAZIN : 2°"® adjointe au maire

Monsieur Alaïn GUILLOT : 3°"° adjoint au maire

Madame Marie-Christine LEBERT : 4°"® adjointe au maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Désignation d’un conseiller municipal délégué

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

La commune est propriétaire de nombreux bâtiments (logements, locaux commerciaux et de services et salles municipales). D'autre part, il existe sur la commune un certain nombre d'établissements accueillant du public et des manifestations culturelles ou sportives d'envergure qui nécessitent des contrôles réglementaires réguliers.

A ce titre, elle informe le conseil municipal qu'elle souhaite nommer un conseiller municipal délégué qui interviendra dans les domaines suivants :

e Commission de sécurité

e Gestion des bâtiments communaux

e Gestion et entretien des salles communales

Lecture de la Charte de l’élu local

Madame le Maire procède à la lecture des articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et remet une version écrite aux conseillers municipaux de ces trois articles, ainsi que des articles L. 2123-1 à L. 2123-35 du même code.

Délibération n°DEL_2026_28: Détermination des délégations du conseil municipal attribuées au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame ou Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder à Madame ou Monsieur le

Maire les attributions telles que définies ci-dessous :Article 1°"

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 528-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions les plus élevées possibles ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code ;

32° De signer des engagements financiers plafonnés à 10 000 €.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3

Le conseil municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accorde à Madame le Maire les attributions telles que définies ci-dessus pour la durée de la mandature.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT -— Mme Thérèse DAZIN — Charies-Antoine DE VIBRAYE -— Mme Lionella GALLARD — M. Yves Michel GIL — Mme Karine GODET - M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT (x2) - Mme Aurélie HERSANT — Mme Marie-Christine LEBERT — Mme Laurence LEROUX — M. Freddy LEVEAU — Mme Valérie MEIXEIRO -— M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°DEL_2026 29 : Détermination des indemnités de fonctions aux élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont

gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-

20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont

fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant

les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire,est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux

autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « /es maires. perçoivent une indemnité de fonction

fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème

Suivant:

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90,0

De 50 000 à 99 999 110,0

100 000 et plus 145,0

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à

L. 2123-24-1,

Considérant que l'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adijoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,60

De 20 000 à 49 999 33,00

De 50 000 à 99 999 44,00

De 100 000 à 200 000 66,00

Plus de 200 000 72,50

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil

municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 935 habitants,

Considérant que le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale permettant le paiement des

indemnités aux élus correspond au montant maximal susceptible d'être alloué au Maire et à ses adjoints, la répartition des indemnités de chacun s’effectuant dans le respect de cette enveloppe globale,

Considérant que Madame Maire souhaite déléguer une partie de ses fonctions à un conseiller municipal délégué, celui-ci peut percevoir une indemnité de fonction au titre de cette délégation, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe indemnitaire globale consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les indemnités des maires-

adjoints telles que définies ci-dessous :

Article 1°°À compter du 21/03/2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et du

conseiller municipal délégué est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale

constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal

théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article

L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

1" adjoint(e) : 9,41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 2ème adjoint(e) : 9,41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 3ème adjoint(e) : 9,41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 4ème adjoint(e) : 9,41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Conseiller municipal délégué : 9,41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer les

indemnités de fonctions des adjoints au maire et du conseiller municipal délégué

telles que définies ci-dessus pour la durée de la mandature.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT — Mme Thérèse DAZIN — Charles-Antoine DE VIBRAYE -— Mme Lionella GALLARD — M. Yves Michel GIL —- Mme Karine GODET — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT (x2) - Mme Aurélie HERSANT — Mme Marie-Christine LEBERT - Mme Laurence LEROUX — M. Freddy LEVEAU - Mme Valérie MEDXEIRO - M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°DEL_2026_30: Majoration des indemnités de fonction des élus en raison du statut de la commune labellisée station de tourisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-22,

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-04-11-0001 en date du 11 avril 2025, dénommant la commune de Cheverny en tant que station de tourisme au sens du Code du Tourisme pour une durée de 12 ans (soit jusqu’au 10/04/2027),Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la majoration d'indemnités de

fonction du Maire, des maires-adjoints et du conseiller municipal délégué telles que définies

ci-dessous sachant que le taux de majoration ne peut pas excéder 50 % pour les

communes de moins de 5 000 habitants :

Article 1°"

À compter du 21/03/2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la

base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le

fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

Maire : 50 % de l'indemnité de fonction

1®" adjoint(e) : 50 % de l'indemnité de fonction

2ème adjoint(e) : 50 % de l'indemnité de fonction

3ème adjoint(e) : 50 % de l'indemnité de fonction

4ème adjoint(e) : 50 % de l'indemnité de fonction

Conseiller municipal délégué : 50 % de l'indemnité de fonction

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article

L2123-24 Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3

La majoration d’indemnités de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer la majoration des indemnités de fonctions du maire, des adjoints au maire et du conseiller municipal délégué en raison du statut de la commune labellisée station de tourisme telles que définies ci-dessus pour la durée de la mandature.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT — Mme Thérèse DAZIN — Charles-Antoine DE VIBRAYE - Mme Lionella GALLARD

— M. Yves Michel GIL — Mme Karine GODET -— M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT (x2) - Mme Aurélie HERSANT — Mme Marie-Christine LEBERT — Mme Laurence LEROUX -— M. Freddy LEVEAU — Mme Valérie MEIXEIRO — M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°DEL_2026 31 : Droit à la formation des élus et dépenses de formation

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à uneformation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le

conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il

détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au

financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur

droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2128-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à

l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme

dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.

Il est demandé au conseil municipal de fixer les orientations du droit à la formation des élus telles que définies ci-dessous :

> La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

e Agrément des organismes de formations ;

+ Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

e Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

e Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

> Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

e Les fondamentaux de l’action publique locale ;

e Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;

e Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ….).

> Une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 6 000 € sera consacrée chaque année à la formation des élus.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à lunanimité, décide de fixer les orientations du droit à la formation des élus telles que définies ci-dessous :

> La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

+ Agrément des organismes de formations ;

e Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

e Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

+ Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

> Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat : °e Les fondamentaux de l’action publique locale ;

e Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;

e Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ….).

> Une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 6 000 € sera consacrée chaque année à la formation des élus.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT — Mme Thérèse DAZIN — Charles-Antoine DE VIBRAYE — Mme Lionella GALLARD — M. Yves Michel GIL —- Mme Karine GODET — M. Fabrice GOUNY - M. Alain GUILLOT (x2) —- Mme Aurélie HERSANT - Mme Marie-Christine LEBERT — Mme Laurence LEROUX — M. Freddy LEVEAU - Mme Valérie MEIXEIRO - M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°DEL_2026_ 32: Constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, «le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT).

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

ll est proposé au conseil municipal de créer 10 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

Tourisme, culture et vie associative

Affaires scolaires et transports scolaires

Voirie et assainissement

Bâtiments communaux

Site internet, communication et bulletin municipal

Commerce et artisanat

Conseil des jeunes

Sécurité Civile

Eco-quartier

Tiers-lieuIl est proposé au conseil municipal d'arrêter la composition de chaque commission comme suit :

Commission Liste des membres

Tourisme, culture et vie associative ALIBERT Andréa

DAZIN Thérèse

GUILLOT Alain

HERSANT Aurélie

MEIXEIRO Valérie

RENARD Sébastien

Affaires scolaires et transports scolaires LEBERT Marie-Christine

LEROUX Laurence

DAZIN Thérèse

Voirie et assainissement DAZIN Thérèse

GIL Yves Michel

LEVEAU Freddy

MEIXEIRO Valérie

Bâtiments communaux CAZIN François

GIL Yves Michel

GOUNY Fabrice

GUILLOT Alain

LEVEAU Freddy

Site internet, communication et bulletin municipal DAZIN Thérèse

HERSANT Aurélie

LEBERT Marie-Christine

LEROUX Laurence

RENARD Sébastien

Commerce et artisanat ALIBERT Andréa

DE VIBRAŸE Charles-Antoine

Conseil des jeunes GODET Karine

LEROUX Laurence

LEVEAU Freddy

Sécurité Civile DAZIN Thérèse DE VIBRAŸE Charles-Antoine

LEVEAU Freddy

Eco-quartier DAZIN Thérèse

GIL Yves Michel

GUILLOT Alain

LEROUX Laurence

LEVEAU Freddy

Tiers-lieu DAZIN Thérèse

GUILLOT Alain

LEBERT Marie-Christine

LEROUX Laurence

LEVEAU Freddy

RENARD Sébastien

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

> Créer 10 commissions municipales,

> Arrêter la composition de chaque commission comme indiqué ci-dessus,> Ne pas procéder au scrutin secret, considérant la présence d’une seule liste

pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du

Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT.

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT - Mme Thérèse DAZIN — Charles-Antoine DE VIBRAYE — Mme Lionella GALLARD — M. Yves Michel GIL —- Mme Karine GODET - M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT (x2) - Mme Aurélie HERSANT — Mme Marie-Christine LEBERT — Mme Laurence LEROUX — M. Freddy LEVEAU - Mme Valérie MEIXEIRO - M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : O0

COMANDE PUBLIQUE

Délibération n°DEL_2026 33 : Désignation des membres de la commission d’appel

d'offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par te conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que conformément à l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les conseillers souhaitant être nommés titulaires et suppléants sont amenés à se faire connaître :

Considérant le dépôt d'une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

Monsieur Freddy LEVEAU

Monsieur Yves Michel GIL

Madame Thérèse DAZIN

Sont candidats au poste de suppléant :

Monsieur Alain GUILLOT

Madame Marie-Christine LEBERT

Monsieur Sébastien RENARDSont donc désignés d'office en tant que membres de la commission d’appel d'offres :

Président : Madame Lionella GALLARD, Maire

Membres titulaires :

Monsieur Freddy LEVEAU

Monsieur Yves Michel GIL

Madame Thérèse DAZIN

Membres suppléants :

Monsieur Alain GUILLOT

Madame Marie-Christine LEBERT

Monsieur Sébastien RENARD

Vote : 15

Pour : Mme Andréa ALIBERT - Mme Thérèse DAZIN — Charles-Antoine DE VIBRAYE — Mme Lionella GALLARD

— M. Yves Michel GIL —- Mme Karine GODET — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT (x2) —- Mme Aurélie HERSANT — Mme Marie-Christine LEBERT — Mme Laurence LEROUX — M. Freddy LEVEAU — Mme Valérie MEIXEIRO -— M. Sébastien RENARD

Contre : 0

Abstention : 0

La séance est close à 20h10.

Le Maire, La secrétaire de séance Lionella GALLARD Andréa ALIBERT