Procès Verbal - PV du 05 01 2026 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 04 05 2026

Procès Verbal - PV du 02 02 2026 signe

Procès Verbal - PV du 07 04 2026 signe

Procès Verbal - PV du 02 03 2026

Procès Verbal - CM 2026 01 12 PV signe

Arrêté - ARR 2026 53 Prolongation ARR 2026 05 VEOLIA EAU

Procès Verbal - PV du 21 03 2026 1

Arrêté - ARR 2026 01 BSTP Rte du Lavoir 10j

Arrêté - ARR 2026 05 circulation alternee VEOLIA AVenue du

Procès Verbal - PROCES VERBAL 05 FEVRIER 2024

Procès Verbal - PV du 05 01 2026 signe Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Cheverny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 01 2026 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, CHEVERNY

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 5 JANVIER 2026

L'an deux mil vingt-six le 5 janvier à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Cheverny dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Lionella GALLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 29 décembre 2025

Présents : M. François CAZIN — M. Jean-Claude CHADENAS -— M. Laurent CHERRIER -— Mme Thérèse DAZIN — Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON -— M. Charles-Antoine DE VIBRAYE — Mme Lionella GALLARD = M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY -— M. Alain GUILLOT — M. Philippe TESSIER — Mme Marthe VIVANT

Absents excusés : Mme Fatima CARINE — Mme Francine CLEMENT — Mme Jacqueline VACELET

Absents non excusés : -

Procurations :

Mme Fatima CARINE a donné pouvoir à Mme Marthe VIVANT.

Mme Francine CLEMENT a donné pouvoir à Mme Lionella GALLARD. Mme Jacqueline VACELET a donné pouvoir à M. Philippe TESSIER.

Secrétaire de séance : Mme Thérèse DAZIN

Le quorum est atteint.

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de conseillers présents 12

Pouvoir(s) 3

Total votants 15

Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès-verbal de la séance du 1° décembre 2025. Les membres du Conseil municipal n’ayant pas d'observations, celui-ci est validé.

Madame le Maire débute la séance par la présentation des offres des 3 candidats qui ont postulé pour les études préalables, d’avant-projet et de première maîtrise d'œuvre paysagère pour la conception d'un éco- projet au sein du secteur La Puce. Elle présente également les différentes étapes de la procédure qui représentent un an de travail entre les membres de la commission écoquartier, les services de l'Etat, l'ABF, la DDT, le CAUE ainsi qu'Agglopolys.

Délibération n°DEL_2026_01 : Autorisation à donner à Madame le Maire pour signer le marché

d’études préalables, d’avant-projet et de première maîtrise d'œuvre paysagère pour la conception d’un éco-projet au sein du secteur de La Puce

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le marché public concernant les études préalables, d’avant-projet et de première maîtrise d'œuvre paysagère pour la conception d'un éco-projet au sein du secteur La Puce a été lancé selon la procédure de dialogue compétitif soumise aux dispositions des articles L.2124-4 et suivants du code de la commande publique.

La commission d’appel d'offres a retenu la proposition du bureau d’études ATELIER JEAN CHEVALIER.

1Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 20215 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 aux termes duquel le maire est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier de souscrire des marchés,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en publication le 08/01/2025,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres, relatif à la présentation du rapport d'analyse des offres du 26/11/2025,

Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Prendre acte de la décision de la commission d'appel d'offres,

- Autoriser Madame le Maire à signer le marché relatif aux études préalables, d’avant-projet et de première maîtrise d'œuvre paysagère pour la conception d'un éco-projet au sein du secteur La Puce, avec l'entreprise ATELIER JEAN CHEVALIER, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, - Attester de l'inscription des dépenses au budget 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres, > Autoriser Madame le Maire à signer le marché relatif aux études préalables, d’avant-projet et de première maîtrise d'œuvre paysagère pour la conception d’un éco-projet au sein du secteur La Puce, avec l’entreprise ATELIER JEAN CHEVALIER, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> Atteste de l’inscription des dépenses au budget 2026.

Vote : 15

Pour: M. François CAZIN — M. Jean-Claude CHADENAS — M. Laurent CHERRIER — Mme Thérèse DAZIN — Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON -— M. Charles-Antoine DE VIBRAYE — Mme Lionella GALLARD (x2) — M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT — M. Philippe TESSIER (x2) — Mme Marthe VIVANT (x2)

Contre :

Abstention :

Délibération n°DEL_2026_02 : Avis sur le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal d’Agglopolys

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUI-HD) approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2022, a été rendu exécutoire le 13 janvier 2023.

Le PLUi-HD est un document de planification qui doit aujourd’hui évoluer pour : - procéder à des adaptions liées à l'évolution des projets sur les communes notamment via des ajustements du zonage et d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, la mise à jour des emplacements réservés, et l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU à Cheverny ; - ajuster le zonage au contexte en complétant le repérage paysager et patrimonial ou encore en adaptant le type de zonage sur certains secteurs ;

- améliorer la prise en compte des risques naturels, industriels et des enjeux environnementaux ; - Corriger des erreurs identifiées au fur et à mesure de son utilisation ; - améliorer l'écriture réglementaire afin de faciliter la compréhension des règles et lever les ambiguïtés d'interprétation problématiques lors de l'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme.

Pour la commune de Cheverny, on note particulièrement les modifications suivantes apportées au secteur « La Puce » :e Changement de zonage : La zone 2AU (1,1 ha) est reclassée en 1AUv (zone à urbaniser ouverte à vocation principale d'habitat), afin de permettre son urbanisation à court terme. ° Suppression des emplacements réservés CHEV-1, CHEV-2, CHEV-3 et CHEV-5 : Les réserves foncières acquises par la collectivité, destinées aux aménagements du quartier et du parc paysager, sont retirées du document graphique.

e Précisions sur le phasage et la programmation : L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur est actualisée pour :

o Préciser les étapes de réalisation du quartier ;

o Intégrer explicitement la création de 10 logements dédiés aux travailleurs saisonniers, en réponse à un besoin émergent, ainsi que des logements seniors, des hébergements pour des publics spécifiques et des équipements publics.

Le reclassement intégral du secteur en 1AU permet de s'affranchir des contraintes obsolètes issues du PLU antérieur, non révisées lors de l'élaboration du PLUi-HD, pour gagner en flexibilité opérationnelle. Cette évolution vise à concrétiser le projet de nouveau quartier de Cheverny, qui doit permettre de :

+ Faciliter les parcours résidentiels des habitants de la commune, en diversifiant les typologies de logements {accès à la propriété, locatif social, intermédiaire, etc.) et en proposant des solutions de logement adaptées à des publics spécifiques.

e Contribuer aux objectifs de production de logements fixés à Cheverny en tant que pôle relais du territoire, conformément aux orientations intercommunales du PLUi-HD. + Créer des logements pour les travailleurs saisonniers, une problématique identifiée a posteriori de l'adoption du PLUIi-HD. Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la « Convention pour le logement des travailleurs saisonniers » (signée le 16 octobre 2025), par laquelle la commune s’est engagée à proposer des solutions adaptées.

e En outre sur différents secteurs de la commune des ajouts de bâtiments à préserver ont été réalisés pour tenir compte de l'existant.

Dans le cadre de la procédure, l'avis de la commune est sollicité sur le projet de modification du PLUIi-HD.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.153-40,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD) approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2022, rendu exécutoire le 13 janvier 2023,

Vu l'arrêté communautaire du 12 juillet 2023 portant mise à jour n°1 du PLUIi-HD,

Vu l'arrêté communautaire du 14 juin 2024 portant mise à jour n°2 du PLUIi-HD,

Vu l'arrêté communautaire du 11 juillet 2025 portant mise à jour n°3 du PLUI-HD,

Vu l'arrêté communautaire du 31 octobre 2025 portant mise à jour n°4 du PLUI-HD,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 octobre 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI-HD,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 octobre 2025 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI-HD,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis sur le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 1 abstention :

> Emet un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Vote : 14Pour: M. François CAZIN - M. Jean-Claude CHADENAS -— M. Laurent CHERRIER - Mme Thérèse DAZIN — M. Charles-Antoine DE VIBRAŸYE — Mme Lionella GALLARD (x2) - M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT — M. Philippe TESSIER (2) - Mme Marthe VIVANT (x2)

Contre :

Abstention : Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON

Délibération n°DEL_2026_03 : Assujettissement à la TVA de l’opération d'aménagement d’un local professionnel au sein du futur tiers-lieu

Madame le Maire rappelle que la commune procède actuellement à une opération d'aménagement d'un tiers-lieu par la création de plusieurs pôles :

Un local professionnel qui accueillerait un café

Une salle polyvalente à vocation culturelle,

4 logements (2 studios pour saisonniers et 2 logements sociaux),

Une halle vélo.

Pour ce qui concerne le local commercial, s'agissant d’un immeuble productif de revenus, la commune a la possibilité d'opter pour un assujettissement à la TVA.

En effet, les locations de locaux à usage professionnel sont assujetties de plein droit à la TVA (article 256 du code général des impôts) lorsque les locaux sont loués aménagés, c'est-à-dire munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’activité du locataire.

En revanche, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l'article 261 D du code général des impôts). Toutefois, peuvent faire l'objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du code général des impôts) les locations de locaux nus à usage professionnel consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti à la TVA. Dans cette dernière situation, le bail doit faire mention de l'option par le bailleur.

Le local professionnel qui accueillerait un café remplit les critères d'assujettissement à la TVA sur option puisque sa location fera l’objet d'un bail commercial sur lequel apparaîtra l'option à la TVA et avec un prix clairement précisé hors taxes avec la TVA en sus, afin d’acquitter la TVA sur les loyers (TVA collectée).

L’assujettissement à la TVA permettra à la commune à la fois de déduire et récupérer la TVA grevant les dépenses supportées par les besoins de cette activité (article 271 du code général des impôts) et notamment sur les investissements, par la voie fiscale. Considéré comme un immeuble de rapport, les dépenses de construction de ce local ne peuvent pas être éligibles aux attributions du FCTVA.

La commune déposera des déclarations de TVA chaque trimestre auprès du service des impôts des entreprises.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir opter pour l’assujettissement à la TVA de la location du local commercial destiné à accueillir un café.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Opte pour l’assujettissement à la TVA de la location du local commercial destiné à accueillir un café,

> Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : 15

Pour: M. François CAZIN — M. Jean-Claude CHADENAS — M. Laurent CHERRIER — Mme Thérèse DAZIN — Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON — M. Charles-Antoine DE VIBRAYE — Mme Lionella GALLARD (x2) — M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT — M. Philippe TESSIER (x2) - Mme Marthe VIVANT (x2)

Contre :

Abstention :Délibération n°DEL_2026_04 : Autorisation à donner à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer la convention de regroupement des certificats d'économies d'énergie issus du patrimoine des collectivités adhérentes au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, L'article L.221-9 du code de l'énergie impose aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de l'administration,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE),

Vu le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu la délibération n°D33-2025du 9 décembre 2025 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres,

Vu le projet de convention d'habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux,

Le maire expose,

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

Ce dispositif repose sur l'obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergies (les « Obligés »). Ces derniers peuvent faire en interne ces actions ou récupérer des CEE auprès d'Éligibles.

Les Éligibles peuvent être notamment les collectivités et/ou leurs groupement qui réalisent des opérations d'économies d’énergie sur leur patrimoine et qui peuvent donc prétendre aux CEE.

Considérant la volonté de la commune de Cheverny de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments, installations techniques et mener des opérations d'économie d'énergie sur son patrimoine,

Considérant que la commune de Cheverny peut bénéficier du dispositif des CEE pour des opérations standardisée et que ces CEE peuvent être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune,

Les collectivités et leurs groupements ont la possibilité de profiter de l'accompagnement et de l'optimisation des CEE par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux. Toutefois, ils restent libres de confier tout ou partie de la valorisation de ces CEE au Pays des Châteaux.

Pour s'inscrire dans ce dispositif, les collectivités doivent signer la convention de « regroupement » relative à la valorisation groupée des Certificats d'Economies d'Energie, dont le modèle est annexé à la présente délibération (annexe 1).

Une fois les CEE enregistrés et délivrés par le Pôle National des CEE, le Pays des Châteaux procédera au versement de la part du produit de la vente de CEE dans les conditions financières précisées au travers de la convention.

il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Accepter les termes de la nouvelle convention de regroupement relative à la valorisation groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et qui définit notamment les modalités d'accompagnement, de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mise en place par le Pays des Châteaux, et dont un modèle est annexé à la présente délibération,

- Autoriser Madame Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et toutes autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération,- Autoriser ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie sur son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Accepte les termes de la nouvelle convention de regroupement relative à la valorisation groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et qui définit notamment les modalités d'accompagnement, de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mise en place par le Pays des Châteaux, et dont un modèle est annexé à la présente délibération,

> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et toutes autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération, > Autorise ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie sur son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,

> Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : 15

Pour: M. François CAZIN - M. Jean-Claude CHADENAS — M. Laurent CHERRIER — Mme Thérèse DAZIN — Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON — M. Charles-Antoine DE VIBRAYE — Mme Lionella GALLARD (x2) — M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY -— M. Alain GUILLOT — M. Philippe TESSIER (x2) - Mme Marthe VIVANT (62)

Contre :

Abstention :

Délibération n°DEL_2026_05 : Avis sur la demande d'affiliation volontaire au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20,

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose que l’article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l'article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion [...] ».

S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés

- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1° avril 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Emet un avis favorable sur laffiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1°" avril 2026.

Vote : 15

Pour : M. François CAZIN — M. Jean-Claude CHADENAS — M. Laurent CHERRIER -— Mme Thérèse DAZIN - Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON -— M. Charles-Antoine DE VIBRAŸE — Mme Lionella GALLARD (x2) — M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT — M. Philippe TESSIER (x2) - Mme Marthe VIVANT (x2)

Contre :

Abstention :

Délibération n°DEL_2026_06 : Autorisation à donner à Madame le Maire pour solliciter l'attribution d’une subvention auprès de la DRAC pour les travaux de rénovation de la toiture de la sacristie de l’Église

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal lui a délégué la compétence de pouvoir solliciter tout organisme financeur pour l'attribution de subventions. Or, souvent les dossiers de demande de subvention nécessitent de fournir une délibération précisant que l'opération est inscrite au budget et validant le plan de financement de l'opération concernée.

Elle précise que la toiture de la sacristie de l'Église Saint Étienne, déjà fragilisée par le temps, a été particulièrement touchée par les derniers phénomènes de tempête. Elle n’assure plus l’étanchéité du bâti et on observe des infiltrations à l'intérieur. |! est proposé de réaliser des travaux à l'identique : ardoise 32/22 sur lattis spain avec faîtage en tuile et arêtiers en zinc.

Pour autoriser ces travaux sur un monument inscrit, la DRAC impose un suivi par un architecte du patrimoine. La commune a donc sollicité le Cabinet Ponsot ACMH. Elle ajoute que les travaux peuvent être subventionnés par la DRAC.

Madame le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Architecte 717,89 € | DRAC (20%) 3 156,53 €

Travaux de toiture 14 798,77 € | CD41 (15% du reste à charge) 1 893,92 €

Travaux de plâtrerie/isolation 266,00 € | Autofinancement 10 732,21 €

TOTAL 15 782,66 € TOTAL 15 782,66 €

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention de la DRAC à hauteur de 20% du montant HT ;

- Attester de l'inscription des dépenses au budget 2026,

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ou en découlant, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, > Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention de la DRAC à hauteur de 20% du montant HT ;> Atteste de l'inscription des dépenses au budget 2026,

> Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ou en découlant, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 15

Pour : M. François CAZIN — M. Jean-Claude CHADENAS — M. Laurent CHERRIER - Mme Thérèse DAZIN — Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON -— M. Charles-Antoine DE VIBRAŸE — Mme Lionella GALLARD (x2) — M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT - M. Philippe TESSIER (x2) - Mme Marthe VIVANT (x2)

Contre :

Abstention :

Délibération n°DEL_2026_07 : Autorisation à donner à Madame le Maire pour solliciter l'attribution d'une subvention auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher pour les travaux de rénovation de la toiture de la sacristie de l'Eglise

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal lui a délégué la compétence de pouvoir solliciter tout organisme financeur pour l'attribution de subventions. Or, souvent les dossiers de demande de subvention nécessitent de fournir une délibération précisant que l'opération est inscrite au budget et validant le plan de financement de l’opération concernée.

Elle précise que la toiture de la sacristie de l'Église Saint Étienne, déjà fragilisée par le temps, a été particulièrement touchée par les derniers phénomènes de tempête. Elle n'assure plus l'étanchéité du bâti et on observe des infiltrations à l’intérieur. Il est proposé de réaliser des travaux à l'identique : ardoise 32/22 sur lattis spain avec faîtage en tuile et arêtiers en zinc.

Pour autoriser ces travaux sur un monument inscrit, la DRAC impose un suivi par un architecte du patrimoine. La commune a donc sollicité le Cabinet Ponsot ACMH. Elle ajoute que les travaux peuvent être subventionnés par la DRAC.

Madame le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Architecte 717,89 € | DRAC (20%) 3 156,53 €

Travaux de toiture 14 798,77 € | CD41 (15% du reste à charge) 1 893,92 €

Travaux de plâtrerie/isolation 266,00 € | Autofinancement 10 732,21 €

TOTAL 15 782,66 € TOTAL 15 782,66 €

Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention du Conseil Départemental de Loir-et-Cher à hauteur de 15% du montant HT restant à financer, déduction faite des autres subventions publiques accordées :

- Attester de l'inscription des dépenses au budget 2026,

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ou en découlant, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, > Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention du Conseil Départemental de Loir-et-Cher à hauteur de 15% du montant HT restant à financer, déduction faite des autres subventions publiques accordées ;> Atteste de l'inscription des dépenses au budget 2026,

> Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ou en découlant, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : 15

Pour: M. François CAZIN -— M. Jean-Claude CHADENAS -— M. Laurent CHERRIER - Mme Thérèse DAZIN — Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON -— M. Charles-Antoine DE VIBRAYE — Mme Lionella GALLARD (x2) - M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT — M. Philippe TESSIER ({x2) - Mme Marthe VIVANT (2)

Contre :

Abstention :

Délibération n°DEL_2026_08 : Remboursement de frais engagés par Madame le Maire pour le départ à la retraite de Patricia GAUDRON

Madame le Maire rappelle que la secrétaire de mairie Patricia GAUDRON a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1°" janvier 2026.

Afin de la remercier des années passées au sein de la mairie et l'accompagner vers cette nouvelle étape de vie, un coffret cadeau Smartbox d’un montant de 299,90 € lui a été offert, pris en charge par Madame le Maire.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le remboursement de cet achat à Madame le Maire pour un montant de 299,90 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Autorise le remboursement de cet achat à Madame le Maire pour un montant de 299,90 €. > Atteste de l'inscription de la dépense au budget 2026.

Vote : 15

Pour: M. François CAZIN — M. Jean-Claude CHADENAS — M. Laurent CHERRIER — Mme Thérèse DAZIN — Mme Catherine DESOUCHES-GRANGEON — M. Charles-Antoine DE VIBRAYE - Mme Lionella GALLARD (x2) — M. Yves-Michel GIL — M. Fabrice GOUNY — M. Alain GUILLOT — M. Philippe TESSIER (x2) - Mme Marthe VIVANT (x2)

Contre :

Abstention :

| Affaires diverses

1) Les services municipaux, Mme Francine CLEMENT, Mme Thérèse DAZIN, Monsieur Yves-Michel GIL et Madame le Maire se coordonneront pour l’organisation des vœux du samedi 10 janvier 2026.

2) Madame le Maire fait part aux conseillers municipaux des chiffres INSEE relatifs à la population de la commune de Cheverny à compter du 01/01/2026 :

e Population municipale : 910

e Population comptée à part : 25

e Population totale : 935 (soit + 2 par rapport à 2025)

3} Madame le Maire revient sur le réseau téléphonique en cuivre et précise que si la commercialisation se termine le 31/01/2026, la fermeture technique du réseau cuivre n'aura lieu quant à elle qu'en 2029. Elle appelle également à la vigilance sur les démarchages qui pourraient être réalisés par les opérateurs de téléphonie.

4) M. Philippe TESSIER présente les différents travaux de voirie réalisés depuis 2014. || précise que la situation des voiries était très saine. Un état des lieux à été réalisé sur les voies bitumées et les

chemins en calcaire. Des travaux ont été réalisés en priorité sur les voies desservant les gros

9s)

6)

7)

8)

hameaux et de grande circulation. Depuis 2014, même si la majorité des travaux n'ont pas eu lieu sur

la totalité des mètres linéaires, le programme financier le plus important a été réalisé. Dans l’avenir, le

programme restant à réaliser représentera un coût inférieur.

Madame le Maire informe de l’organisation d'une visite préfectorale le 21 janvier 2026. Le programme

de la journée est actuellement en cours d'élaboration.

Agenda pour le mois de janvier 2026 :

* Ateliers du conseiller numérique :

o 9 janvier : point sur les plateformes de vente d'occasion

o 23 janvier: atelier autour de la numérisation des documents, d'anciennes photos. + 17 janvier: atelier d'échanges sur le tiers-lieu de 9h30 à 12h30 à la salle des séniors, organisé par le groupement Co-Actions mandaté par l'ANCT. Cet atelier est ouvert à tous : habitants, membres d'associations.

Rappel de la date butoir d'inscription sur les listes électorales : 6 février 2026.

Madame Marthe VIVANT alerte les membres du conseil de l'insécurité des enfants qui se rendent à 2 arrêts de bus desservis par le réseau de transport régional (Remi) du collège de Contres : Route de Romorantin et Croix de l'Ormeau. Madame le Maire lui conseille de prendre contact avec la Maison de la Région des territoires du Loir-et-Cher situé à Blois.

La séance est close à 21h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance Lionella GALLARD Thérèse DAZIN

/