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Procès Verbal - pv du 10 avril 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Leval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LEVAL

PROCES VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2024

Etaient présents : THURETTE J, GASNOT JM, POUILLY Ch MERLANT JY, VANGHERSDAELE C, KUBIESA D, DENEUVILLERS A, GUYOT A, LAJOIE Ch, HOTTELET F, CROIX Ch, LEBOIS CH, GY JM, SOUFFLET A, MERLANT JP

Étaient excusés : MEYER L donne procuration à GUYOT A,

Étaient absents : TRANCART S, HUSSON F, POULAIN E

Secrétaire de Séance : Mme GUYOT Angélique

Monsieur le Maire remercie M. GASNOT de l’avoir remplacé pendant son absence et remercie les élus de leurs messages de soutien.

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion.

II - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve à l’unanimité des membres présents le compte de gestion du trésorier du SGC d’AVESNES pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

III - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal

M. GASNOT, conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, nous allons procéder à l’examen du compte administratif.

Département

du NORD

-:-:-

Arrondissement

d’AVESNES/HELPE

-:-:-

Canton

d’Aulnoye-Aymeries

-:-:-2

Je vous rappelle que le compte administratif retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes réalisées au cours de l’année, contrairement aux budgets primitif et supplémentaire qui sont des prévisions.

Les prévisions budgétaires 2023 de la section de fonctionnement s’élevaient 2 112 260.09 €

Les dépenses réalisées s’élèvent à 1 699 924.09 €

Les recettes réalisées s’élèvent à 1 945 531.37 €

La section de fonctionnement dégage donc un EXCEDENT de + 245 607.28 €

Rappel en 2022 excédent 243 358.22 €

Les prévisions budgétaires 2023 de la section d’investissement s’élevaient à 1 403 652.20 €

Les dépenses réalisées s’élèvent à 1 092 156.38 €

Les recettes réalisées s’élèvent à 566 950.69 €

La section d’investissement dégage donc un Déficit de – 525 205.69 €

Rappel en 2022 excédent 404 822.11 €

Je vous demande donc de voter le compte administratif 2023.

Le Conseil vote à l’unanimité le compte administratif 2023

IV - AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Après avoir procédé au vote du compte administratif et du compte de gestion, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’en affecter le résultat afin qu’ils puissent être inscrits au budget primitif 2024 : Constat des Résultats :

Fonctionnement

Total des Charges 2023 1 699 924.09 €

Total des Produits 2023 1 945 531.37 €

Solde d’exécution Fonctionnement 2023 + 245 607.28 €

Report 2022 + 457 470.09 €

Affectation en investissement en 2023 - 240 000.00 €

Total + 463 077.79 €

Investissement

Total des Charges 2023 1 092 165.38 €

Total des Produits 2023 566 950.69 €

Solde d’exécution Investissement 2023 - 525 205.69 €

Report 2022 +588 587.11 €

Total + 63 381.42 €

Restes à Réaliser Dépenses 0 €

Restes à Réaliser Recettes 0 €

Solde investissement Réel 0 €3

Il est proposé l’affectation suivante :

001 Excèdent d’investissement reporté 63 381.42 €

002 Excédent de Fonctionnement reporté 217 077. 79 €

1068 : Autofinancement en Investissement + 246 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents et des membres représentés d’affecter le résultat 2023 comme proposé ci-dessus.

V - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de fixer les taux d’imposition 2024.

Monsieur le Maire après avis de la commission des finances propose au Conseil ne pas augmenter les taux d’imposition en 2024.

Soit :

Taxe foncière bâti : 44.23 %

Taxe foncière non Bâti : 72.70 %

Taxe habitation : 22.91 %

Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité de fixer les taux d’imposition 2024 comme proposés par Monsieur le Maire et la commission des finances.

Monsieur le Maire se félicite que depuis 10 ans la Commune a maintenu ses taux d’imposition malgré une conjoncture inflationniste toujours aussi grande.

VI - VOTE DU BUGET 2024

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de voter le Budget Primitif 2024. Sur proposition de la commission des finances qui s’est déroulée le 5 avril 2024, le budget 2024 a été établi comme suit :

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 à l’ensemble du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’approuver le Budget Primitif 2024

VII - VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES

Monsieur LAJOIE présente les décisions de la commission

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de délibérer sur le montant des subventions attribuées aux associations communales. Monsieur le Maire propose.

- Union Sportive Levalloise Tennis de Table 2500.00 € - Union Sportive Levalloise Tennis de Table (subvention exceptionnelle) 500.00 € - Les Amis réunis 300.00 € - Gymnastique féminine l’Elan 300.00 € - Club Cyclo R. Poulidor 1000.00 € - Société de Pêche Leval Aulnoye Berlaimont 400.00 € - Club Informatique 450.00 € - Comité de Bienfaisance La Fraternelle 1000.00 € - Club de marche balade Levalloise 500.00 €4

- Football Club de LEVAL 4500.00 €

- l’Entente Leval Aulnoye ATHLETISME 2000.00 € - Société de scrabble 300.00 € - Association des anciens combattants 300.00 € - Association ALDEVA 300.00 € - Club de danse « TEMPS DANCE » 500.00 € - Club de danse « DANCE’S PASSION » 300.00 € - Batterie fanfare des sapeurs pompier Aulnoye 300.00 € - Amicale du personnel communal de Leval 4790.00 € - Association Synergie Aulnoye Aymeries 300.00 €

Le Conseil après en avoir délibéré décide d’approuver à l’unanimité les propositions des subventions ci-dessus.

M. MERLANT JY s’abstient sur le vote de la subvention exceptionnelle au tennis de table

VII Bis - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROJET D’ECOLE

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la demande de subvention exceptionnelle formulée par le groupe Martha Desrumaux pour lui permettre de subvenir aux besoins généraux (projets d’écoles).

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une subvention de :

273 enfants x 19 € = 5187 €

Pour 16 - abstention 0 - contre 0

Cette subvention sera versée à l’OCCE groupe scolaire Martha Desrumaux.

VIII - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DOSSIER AAT TROTTOIRS RUE R. MARTIN

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux de mise en sécurité et de création de trottoir rue Roger Martin (RD951), il y a une possibilité de déposer un dossier de subvention au Conseil Départemental dans sa programmation 2024 pour l’aide à l’aménagement de trottoirs le long des routes départementales.

Après la présentation du projet, Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’aide à l’aménagement de trottoirs le long des routes départementales pour les travaux rue Roger Martin (RD 951) d’un montant estimé de 549 324.96 € HT soit 659 189.95 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les travaux présentés

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’aide à l’aménagement de trottoirs le long des routes départementales pour les travaux rue Roger Martin (RD 951) .

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département en cas d’accord de l’obtention de la subvention et toutes pièces relatives à cette affaire.5

IX - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DOSSIER ASRDA TROTTOIRS RUE R MARTIN

Monsieur Le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux de mise en sécurité et de création de trottoir rue Roger Martin (RD 951) il y a une possibilité de déposer un dossier de subvention au Conseil Départemental dans sa programmation 2024 dans le dispositif d’aide à la sécurisation des routes départementales en agglomération.

Après la présentation du projet,

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’aide à la sécurisation des routes départementales en agglomération pour les travaux ci-dessus rue Roger Martin (RD 951) d’un montant estimé de 549 324.96 HT soit 659 189.95 TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les travaux présentés

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’aide à la sécurisation des routes départementales en agglomération pour les travaux rue Roger Martin (RD 951).

- D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention avec le département en cas d’accord de l’obtention de la subvention et toutes pièces relatives à ce dossier.

X - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DOSSIER ADVB TROTTOIRS RUE R. MARTIN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée dans le cadre de la réfection de la voirie décidé par les services de la voirie départementale, la commune de LEVAL a décidé de réaménager la totalité des trottoirs de la rue Roger Martin (RD 951).

La rue Roger Martin est une Départementale d’entrée de ville avec de nombreuses habitations de chaque côté

de la voie, il y a donc lieu d’y apporter un traitement particulier.

Les trottoirs sont en très mauvais état ainsi que les bordures. Les stationnements ne sont pas marqués et les

piétons ne sont pas en sécurité. Le choix de la Commune est de faire un aménagement qualitatif en utilisant

des matériaux minéraux comme le pavé pour les entrées des habitations et de garage, des stationnements

enherbés, des zones de plantation et d’espaces verts. Des zones piétonnes seront redéfinies pour protéger les

habitants, des trottoirs seront créés devant les nouvelles habitations.

Une sécurisation de cet axe sera créée par la pose de feux intelligents, de création de chicanes et de panneaux

de signalisation et un marquage au sol adapté.

Monsieur le Maire indique qu’il est possible sur la partie qualitative du projet d’obtenir une subvention départementale dans le cadre de l’ADVB.

Montant estimé du projet global 578 262 .96 HT, Montant subventionnable ADVB 312 822 € HT. Montant de la subvention demandée 156 911 € soit 50 %.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en en avoir délibéré, Approuve à l’unanimité le projet, le montant des travaux et le plan de financement joint

Sollicite une subvention au taux de 50% du montant HT, au titre de L’ADVB, soit une subvention de 156 911 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et conventions ayant pour objet cette affaire.6

XI - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DOSSIER ADVB ENERGIE

CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans la suite de l’étude de dimensionnement réalisée par le Parc Naturel il a été confirmé la faisabilité et pertinence d’installer une centrale photovoltaïque en autoconsommation collective sur la toiture de la salle des fêtes. Afin d’optimiser le taux d’autoconsommation de la centrale, le projet consiste en l’installation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation qui sera rattachée à 8 bâtiments municipaux situés à proximité du site (Eglise, salle des fêtes, salle des sports, foyer, salle paroissiale, ateliers municipaux et 2 anciennes écoles (centre aéré maintenant).

Accompagné par le Parc Naturel Régional de l’Avesnois et l’Agence de Développement et d’Urbanisme, Monsieur le Maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Département dans son nouveau programme VILLAGES et BOURGS ENERGIE.

Ayant pris connaissance du projet proposé qui s’élève à 40 191.26 € HT, soit à la somme de 48 229.51 € TTC.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en en avoir délibéré Approuve à l’unanimité le projet et le plan de financement

Et autorise M. le Maire à déposer une demande de subvention au taux de 50% du montant HT, au titre de l’ADVB ENERGIE 2024, soit une subvention de 20 096 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et conventions relatives à ce dossier.

Le complément de financement devrait être assuré comme suit :

- Fonds de Concours CAMVS 10 047.63 € (25%)

- Fonds propres de la Commune 10 047.63 € (25%)

XII - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CAMVS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans la suite de l’étude de dimensionnement réalisée par le PNR il a été confirmé la faisabilité et pertinence d’installée une centrale photovoltaïque en autoconsommation collective sur la toiture de LA SALLE DES FETES. Afin d’optimiser le taux d’autoconsommation de la centrale, le projet consiste en l’installation d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation qui sera rattachée à 8 bâtiments municipaux situés à proximité du site (Eglise, salle des fêtes, salle des sports, foyer, salle paroissiale, ateliers municipaux et 2 anciennes écoles (centre aéré maintenant).

Accompagné par le Parc Naturel Régional de l’Avesnois et l’Agence de Développement et d’Urbanisme, Monsieur le Maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la CAMVS dans le cadre des Fonds de concours.

Le montant des travaux s’élève avec étude à 40 191.26 € HT, soit à la somme de 48 229.51 € TTC.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en en avoir délibéré Approuve à l’unanimité le projet et le plan de financement - Sollicite un fonds de concours de 50% du reste à charge de la commune soit un Fonds de concours de 50 % du reste à charge HT de la Commune. Le montant sollicité est donc de 10 047.63 € (25 % du montant total HT)

- Autorise M le Maire à signer l’ensemble des documents et conventions portant sur cette affaire.

Le complément de financement devrait être assuré comme suit :

- ADVB Energie du Département 20 096 € (50%)

- Fonds propres de la commune 10 047.63 € TTC7

XIII - GARANTIE EMPRUNT PROMOCIL

La société HLM PROMOCIL, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de LEVAL., ci-après le garant.

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé.

Le Conseil :

Vu le rapport établi par :

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2024 est de 3,00% ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.8

Article 4 :

Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

XIV - QUESTIONS ORALES

1) Mme VANGHERSDAELE C. fait un bilan financier du centre aéré 2023 et présente les orientations

du programme 2024.

2) Mme HOTTELET F. présente au Conseil un résume de ses réunions avec le Département pour un

bilan sur le camion bleu itinérant du Conseil Départemental et une présentation du programme

d’animation de réussir en Sambre dont une à LEVAL.

3) Mme POULLY Ch. présente le bilan du salon du bien être et le salon du livre.

4) Mme GUYOT présente le bilan de la chasse aux œufs.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h45.