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Déliberation - delib 29 charte de la vie associative et annexes
Déliberation - 85 Charte de la vie associative 2025
Convocation - 2023 37 Charte de la vie associative
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Convocation - 2023 37 Charte de la vie associative)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
illen lès- Béziers
EXTRAIT DU REGISTRE
oes oÉlroÉnATtoNS DU coNSEtL MUNtctpAL
N"2023/37
Objet: Charte de la vie associative
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à I'Espace des Liberlés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 3 juillet 2023
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, SÎéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Pierre SUCH, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Jérôme LABORIE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS, Noura HABIB CHORFA
Absents ayant donné procuration : Bernadette LOURIAC-HERRERA a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Céline DUBOIS, Nathalie SIMARD a donné pouvoir à Stéphanie BOUILLY, Carole HERNANDEZ N/AGNIEZ a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Aurélie PACE a donné pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES
Secrélaire de séance: Adeline BATALLER GARCIA
Ce projet de charte s'inscrit dans une démarche d'amélioration et de simplification des relations avec les associations, autour d'un cadre réglementaire basé sur des devoirs et des obligations muTuels
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le document joint,
Considérant le souhail de la Commune d'accompagner le développement de la vie associative eT de simplifier et d'améliorer les relations avec les associations,
Membres en exercice 21
Membres présenIs 19
Suffrages exprimés l4
Pour z+
Conlre
Abstenlion 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202337-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Le Conseil Municipal décide:
- D'APPROUVER les termes de la charle de la vie associative eT d'en autoriser la signalure par Monsieur le Maire,
- DE DIRE que ce document remplace Tout document anlérieur.
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabililé le caractère
exéculoire de cet acle,
- informe que la présente délibération peul faire l'objeT d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal AdministraTif de
MONTPELLIER (par voie postale 6 rue PitoÏ
34000 N4ONTPELLIER ou par voie déma1érialisée via I'applicalion télérecours
ciloyens sur le site www.telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la publication. 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202337-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 \ \\
illeneuve tès - Béziers
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE
Consciente de l'imporlance et de l'évolulion de la dynamique portée par l'ensemble des associations villeneuvoises, véritables moleurs dans l'animation, la qualité de vie et de développement éducatif, social, culturel et économique de son territoire, la Commune de Villeneuve-lès-Béziers entend affirmer I'alTachemenl qu'elle porte au rôle et à la place des associalions.
C'est pourquoi, elle a proposé aux associaTions le principe d'une charte de coopération et de foncTionnement, vérilable document contracTueldont le bul esl de définir le cadre général el les principales règles de leur collaboration: déterminer et clarifier les rÔles et les obligalions de chaque partie, par des engagemenÏs fondés sur des principes de transparence, d'équité, de solidarité et de confiance.
Les règles du partenarial inscrites dans cette présenle Charte, telle un code de bonne
condulte, constituent des principes d'actions parTagées, en vue d'accompagner les associaTions dans la durée, tout en garantissant la prise en compte réciproque des orienTaTions eT des priorités des parfenaires, le respect de la légitimité eÎ de l'identité de chacun.
Cette Charte, qui reconnait les associaïions comme partenaires privilégiés, pose ainsi ies bases d'une vraie < démarche qualiTé ,' concernant les modalités de soutien à la vie associative eÎ de son développemenl'
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Hôtel de Ville, 1 rue de la Marianne - 34420 Vtlleneuve-lès-Béziers
1 êl : O 4.67 .39.47.80 - Couniel : mêirie@villeneuve-les- beziers fr
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:
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202337-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 I Engegements et obieclifs réciprogues
Guidées par des objectifs de proximité, d'adapfation, de réactivité et d'efflcacité dans la gestion de leurs âctions et des relations parlenariales construites sur l'écoute eI le dialogue, la Commune de Villeneuve-lès-Béziers et les associations villeneuvoises s'engagent ensemble à :
1) Assurer la bonne mise en ceuvre de la présenle CharTe, dans toutes Ses composêntes. Les signaTaires, conscients qu'une telle Charte exige I'adhésion pleine eT entière de Ious, r "ngag"nt ainsi à tout meftre en ceuvre pour en atteindre les objecfifs fixés, pour la faire vivre et la pérenniser,
2) Encourager le développemenl d'une vie associaTive garante de l'intérêt général et d'une démôcratie locale vivante et participafive, fondée sur les valeurs essentrelles de liberté, d'égaliTé, de fraternité ei de respect de I'environnement. La Commune et les
associationi expriment en ce sens leur volonté Commune de favoriser ainsi la création et le développement d'activités participant à la créaiion et au développement d'un lien social, convivial et solidaire, et à l'épanouissement individueldes habitanTs.
3) Veiller à la stricte applicalion des lois et des réglemenlalions relatives aux associafions, dans la limiTe de leurs compélences respectives.
4) Ouvrir un égal accès aux activifés qu'elles développent à tous les villeneuvois, dans un esprit de liOre choix, sans ôucune discrimination ni distinction d'âge, de sexe' d'origlne sociale el raciale. Cet engagement est corollaire de la nécessilé de créer les condilions pour âssurer, auTani qJe ia nature de leurs projets et de leurs aciiviTés le permet, une participation et une implication les plus larges possible de tous les
habitanls, notammenl des jeunes, des personnes en siluaTion sociele difficile' des personnes en situation de handicap, et des adhérents des associations'
S) promouvoir et faciliter I'engagemenÏ associatif et bénévole. Les signalaires reconnaissent l'engagemenl libre et volonïaire, collectif e1 individuel, comme moleur de la vie associative el de I'accès à la citoyennelé. lls conviennent de Tout mellre en æuvre pour le faciliTer, I'encourager et le reconnaitre dans sa conlribution à la société, au lien social et au développement du terriToire.
6) Favoriser des démarches de projets eT d'échanges, enlre la Commune et les associaTions enire les associalions elles-mêmes. Si le respect de la spécificiré et de la diversité des projels associatifs s'impose comme un principe de base, la dynamique eI la coopération inter-associatives, ainsi que la mutualisation, nolamment des ressources (humaines, logistiques...), seront encouragées dans un objectif de synergie et de complémentarité.
7) Développer dans la mesure du possible les conditions permettant une évaluation du concours apporlé à la vie associative eT aux projets au regard de I'inférêt général et des moyens mobilisés, en particulier dans le cadre des financements publics
B) Conduire une vraie réflexion sur l'évolution du tissu associalif villeneuvois, afin de pouvoir mieux cerner, dans un souci d'anïicipation eI de planificaiion des besoins, les
perspeclives de développemeni pluriannuel des associations.
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 ll Engagements de la Commune
Soucieuse d'æuvrer en faveur du développement de son tissu associatif et considérant les associations comme des partenaires essentiels de la politique publique menée sur son lerriToire, la Commune de Villeneuve-lès-Déziers, sous réserve du respect par les associalions des engagements formulés dans la présenle Charte, s'engage à :
'l) promouvoir touT projet associatif répondanT aux atlentes des villeneuvois, dans une
relation parlenariale clairement définie et adaptée aux réaliTés d'engagement de chacune des parties
2) Mettre à disposilion des associations des interlocufeurs communaux référenis, dont
les bureaux sonl situés en mairie : le service adminislratif est joignable au
04.67.3g.47.80 ou à l'adresse mail suivante : mairiecavilleneuve-les-bezier$..fr
3) Respecter les valeurs et les principes de la loi 1901, tout comme I'indépendance, la liberté, le pluralisme des associations et la libre conduiTe de leurs propres projets.
4) Consulter aufant qu'il est possible et souhaitable les associations sur les projets de textes, les mesures ou les décisions qui les concernent. Celte démarche doit permettre à la fois :
a) Une meilleure qualité d'écoute eT d'échange avec I'ensemble des
associalions villeneuvoises, une allention eT une considération égales portées à chacune d'entre elles.
b) Un recensement oplimisé des besoins exprimés par l'ensemble des
associations.
c) Une plus large implication eT représentation des associations dans les projets municipaux, eiplus largement une meilleure prise en comple de leur capacité d'anticipatton, de leurs expériences el de leur experlise'
d) Une communication régulière des orientalions impulsées par la collecTivité en matière de politique associaiive et sportive'
e) Le développemenl des espaces d'informations, de rencontres eI de
concerlation entre la Commune eT les associations, dans le respect des modes de représentation de chacun.
S) Soutenir les activilés des associations par l'octroi d'aides diversifiées. La Commune
s'engage ainsi à contribuer au développement des associations, dans le but d'enéourager l'accueil le plus large possible du nombre de villeneuvois. Soucieuse d'assurer un fraiiemenT équilable el transparent entre les associations, elle applique dans cet esprit, et sous réserve du respecl par les associaTions des engagements formulés dans la présente CharIe, les règles suivantes :
a) Consacrer dans son budget annuel la part nécessaire au soutien de la vie associalive villeneuvoise.
b) Attribuer, après éTude de la demande financière de I'association et sous réserve du strict respect des engagements des associations (cf. partie llli, une subvention pouvant inclure une aide au(x) projet(s) eT au fonctionnement. CeITe subveniion, dès lors que la naiure de l'associaiion le permet, tiendra comple, du nombre d'adhérenls villeneuvois'
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 c) Octroyer des aides en nature lelles que définies dans les paragraphes 6,7 et 8 définis ci-dessous,
d) Melre à disposition des associalions, à partir du 15 janvier de chaque année, le dossier de subvention communal et à leur apporler le conseil et I'assistance, si besoin, pour le remPlir.
é) Accorder la mise à disposition d'équipements eI de terrains communaux. Sous réserve du respect par les associations des engagements formulés dans la présente Charle, la Commune met à disposition des associaTions les équipements et terrains communâux nécessaires au bon fonclionnement de leurs activiTés. Cette mise à disposition esT prévue conformément aux conditions élablies par la convention d'uîilisation et le règlement inlérieur de chaque lieu, Elle s'eifectue sans contrepartie financière, en fonction de la disponibilité des dits équipements et sous réserve que I'associalion en ail dûment fait la demande par écrit auprès de Monsieur le Maire.
Dans ce cadre, la Commune s'engôge spécifiquement à :
a) Etudier toutes les demandes formulées en ce sens par les associations, lesquelles auront éTé préalablemenl sollicitées par courrier, au plus tard en mai de chaque année, afin qu'elles puissent transmel'lre, à leur tour par écrit, leurs besoins pour I'année associative suivante (entendue de septembre à iuin).
b) Communiquer à I'ensemble des associations, au plus tard courant juin, les réponses qui auront pu être apportées à leurs demandes de locaux.
c) Garantir les modaliiés d'informafions, de discussion et de négociation avec les associaTions, dès lors que toutes leurs demandes ne pourraienl être complètement satisfailes.
d) Assurer la maintenence desdits locaux de façon à en assurer une uiilisation opTimisée par les associalions, la propreté des locaux quant à elle sera prise en charge par chaque association.
e) Etablir préalablemenl, en double exemplaire, un étaT des lieux complet de chaque équipement, en présence des responsables associatifs concernés.
f) lnformer I'ensemble des associations et usagers sur les conditions réglementaires liées à la bonne utilisation des bâIiments publics, s'agissant
noTamment des règles de sécurilé. Dans ceI espril, lous les règlements intérieurs dorvent êire systématiquemenT affichés à l'intérieur des différents
sites.
g) Souscrire un contraT d'assurance responsabilité civile et dommages aux tiers,
couvrant les dommages: incendies et dégâts des eaux provoqués aux biens communaux, meubles el immeubles, prêtés à une association.
h) Transmellre dans les délais une demande dÛmenï adressée à Monsieur le Maire {cf. partie lll Engagements des associations) I'aulorisation de débil de boissons aux associatrons organisatrices de manifestalions, dès lors que ladife associaTion se conforme âux dispositions réglemenlaires liées aux débits de boissons.
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 7) Répondre, dans la mesure du possible, aux demandes de mise à disposition de matériel effectuées par les associations villeneuvoises au plus tard un mois avant la manifestation.
Un étaT des lieux de prêt de malériel sera par ailleurs systémaliquemenl effeclué par
les services de ia collectivité.
8) Contribuer à la communication des associations. Consciente de la nécessité de participer activement à la promotion des activilés des associaTions, la Commune mel à leur disposiTion les moyens de communicaTion suivanïs :
a) Une liste des associations signataires de la présente Charte, réguiièrement mise à jour et diffusée au Public.
b) Le forum des associations, événement majeur organisé chaque année à la rentrée de septembre et regroupant I'ensemble des associations villeneuvoises.
c) les supports d'informations municipales : le magazine de Villeneuve, le sile inlernef communal (www.villeneuve-les-beziers.fr), la page facebook eT les panneôux lumineux.
d) Les panneaux lumineux qui diffusent en boucle différentes informations
touchant la vie de la Commune.
Seuls les documents et les informations Transmis dans les délais requis par les associations en mairie pourront être trailés etlou communiqués dans les différents supPorls PréciTés.
e) La diffusion sur les supports numériques: les affiches numériques seront réalisées par les associations elles-mêmes.
f) Une boite postale: les associations, dont le siège social est basé en mairie' peuvent disposer d'une boile posTale placée dans le hall d'accueil de I'HÔtel de Ville.
Chaque jour, le courrier des associations concernées y est déposé et lenu à leur disposilion durant les heures d'ouverture de la Mairie.
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 lll Engaoements des associations
Conscientes de leur fonction et de leur responsabilité dans l'harmonie eT la cohésion sociale de la Commune, les associations villeneuvoises prennent chacune l'engagement de respecter à la fois l'espriï, les objectifs eI les principes fondateurs et opérationnels de la présente Charte.
Dans ce cadre, elles s'engagenl à :
1) Respecter un fonctionnement démocratique de leurs structures et conforme à leurs
statuls, en assurant :
a) Une communication syslématique à la Commune de toutes les informaTions
concernênl leurs staiuTs eT leurs activités (actrons, publics ciblés, résultats obtenus, modifications statutaires, liste actualisée de leurs membres de bureau...).
b) L'expression et la parlicipation de leurs adhérenis à l'élaboration et à la mise en æuvre de leurs ProjeTs.
c) L'accès de tous, par des élections régulières, aux responsabililés
associatives.
d) Le contrôle des mandats des responsables en garantissanT l'accès à des informations fiables et transparentes'
e) La convocalion d'une assemblée générale ordinaire, au moins une fois pôr an.
Les représenlants de la municipalité y auront été préalablemenl conviés par courrier ou par mail.
f) La valorisation de I'investissemenl de I'ensemble des bénévoles oeuvranl dans
l'in1érêt de I'association, noTammenl par une présence à I'occasion du Forum des Associalions eI des autres manifeslaTions communales.
2) Respecter stricTemenT les cadres réglementaires et législalifs qui s'imposent à elles, par une gestion non lucrative de leurs activités, en conformiTé avec les exigences
requises par les organismes sociaux et garanle d'un régime adapté à leurs animateurs, inlervenanls, moniteurs, éducaIeurs...
3) Elaborer un projet associafif spécifique et identilaire: le projet associatif (inc{uant un proje1 d'acTivilés, d'organisaTion, de fonctionnemenf et un projet pédagogique) doit êire le fondement de I'aclion de chaque association.
4) Consolider le développement de leurs aclivités: soucieuses d'une vérilable qualité
de service offerle à ses adhérents, les associations meltenl tout en ceuvre pour développer eT promouvoir leurs acTivités, dans le cadre des moyens dont elles peuvent disposer (locaux, ressources financières...), Pour cela, elles s'emploient notammenl à optimiser les créneaux d'équipements dont elles sont bénéficiaires.
Chaque association, compte lenu de sa nalure et de ses projets, s'engôge également dans ce cadre à :
*renforcer la qualilé de son encadrement, notamment par I'obtention de
qualificaTions reconnues par les fédérations sportives et/ou les organismes de
tulelle.
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 -proposer, dans la mesure du possible, une formation adaptée et continue à
leurs cadres, personnels encadrants ou entraineurs' Cette démarche de formation a pour but d'optimiser la qualité de la pratique associative offerte sur la Commune.
.s'affilier, lorsque I'obiel de I'ossociation le permel, auprès de la ou des
fédérations de son choix et correspondanl à son acfivité,
*effecluer, le cas échéant, toutes les démarches uTiles pour obtenir un agrément
jeunesse et sports auprès de la direction déparlementale de la cohésion sociale de I'Hérault
.délivrer, dès lors que l'aclivité de l'associalion le prévoit, au moins une licence
ou une adhésion pour chacun de ses adhérenls'
5) Mettre en æuvre une éthique du financement de leurs activilés
Les associafions s'engagenl à :
*Effecluer des demandes de subvention à la Commune sincères et en relalion,
quantiTativement et qualilativement, avec leur projet associalif eT leurs aclions.
*Remplir le dossier de subvention dans les délais requis et à transmetfre toutes
les pièces constifuTives dudit dossier.
*Eiaborer, conformément à la loi, des budgels et des comples rigoureux'
honnêTes et dé1aillés,
.UIiliser les subventions municipales dont elles peuvenf bénéficier de façon
conforme à l'objet préalablement défini
.Faire le meilleur usage des financements publics' notamment par la
diversificalion de leurs propres ressources via le recours aux cotisations, aux dons, aux presTations de services, 8u mécénat ou à tous concours de partenaires privés clu publics (Conseil déparlemental, DDCS, FNDS' agglo' Communes extérieures...).
.Garanlir le non partage des excédenIs et la transparence financière vis-à-vis
des adhérenTs, des donateurs et des pouvoirs publics'
.Faire connaitre leurs projets et activités et facililer les procédures de conlrÔle,
en fournissant les documents sollicités par la Commune : documents financiers, rapports d'activités ou bilans de I'opéralion soutenue"'
-Etablir au possible des tarifs d'inscriptions différenciés prenant en comple la
domicilialion (villeneuvois ef/ou aulres Communes)'
6) Développer l'échange et l'entraide entre associations
Si le respecf de la spécificité eI de la diversité des projets associaTifs s'impose comme
un principe de base, la mutualisalion et la coopérafion entre les associaïions, comme affirmé dans la partie l, seront encouragées, Les associations villeneuvoises sont ainsi incitées à éiudier et à construire des pàrtenariais d'action librement consentis, basés sur la mise en commun de leurs ressources (humaines, logisliques"')'
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 7) Se conformer strictemen1 aux modalilés et règles de mise à disposition de locaux
eT de créneaux
Conformément à lo convention d'utilisation e1 au règlement inlérieur de chaque lieu, les associaTions s'engagenl dans ce cadre à :
.Formuler leurs demandes et leurs besoins d'équipements pour I'année suivante
(enTendue de septembre à juin) par courrier adressé à Monsieur le Maire, dans
les délais requis par la Commune, au plus Tard en mai de chaque année'
.Etablir une demande écriTe pour touïe organisation de manifestations
nécessilant l'autorisaïion et,/ou le soulien de la Commune. Cette demande sera adressée à Monsieur le Maire au plus Tard un mois avant la manifestation. Elle comprendra I'ensemble des besoins el/ou obligations nécessaires à la manifesTation : les aulorisations d'occupation du domaine public et de débi'f de boissons, la mise à disposition d'équipemenls et/ou de terrain, le prêt de matériels et les moyens en communication.
.Garanlir l'entier respecl par leurs adhérents des équipements mis à leur
disposifion. 'Prendre en charge la propreté du local occupé. Chaque uiilisateur doiT prendre les disposilions nécessaires pour assurer le netloyage eT ranger les locaux. Ce principe vaut pour toutes les formes d'uTilisation des locaux communaux.
.S'acqui1ter le cas échéant, en foncïion de l'équipement sollicité, d'une caution
dont la valeur esl fixée par le Conseil Municipal.
Règles de r.ni$-e à disposilion d'équipements
Les locaux communaux peuvent être mis à disposiTion des associalions villeneuvoises,
sous réserve du stricT respect des principes suivants :
a) Principe de gratuilé
Tous les locaux communaux sont gracieusement mis à disposition des associalions, conformémenl au règlement intérieur de chaque lieu. Cette mise à disposition, ponctuelle ou annuelle, représenie pour l'association une subvention en nalure.
b) Cbligalion d'assurance
Chaque association doiT se garanlir en cas d'incendie, dégâÎs des eaux, vol, vandalisme, ses propres biens ulilisés dans le ou les équipements mis à sa disposition. Elle doif également contracler une police d'assurance couvrant les éventuels dommages ét OegraOalions pouvani intervenir sur les équipemenis à l'occasion des matches, des entrainements et de toutes les manifestations à caractère sportif ou festif organisées par I'associaiion. Une attestation d'assurânce devra êlre fournie aux services municipaux.
c) lnlerdiction de fumer dans les lieux publics.
En application de la régiementalion en vigueur, ceTte interdiction esI rappelée par
affichage dans chaque local.
B
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 d) Autorisation de débiI de boissons
Chaque association organisatrice d'une manrfestation dans un lieu public et désireuse de vendre des boissonl formulera sa demande par courrier à Monsieur le Maire' dans un délai de 15 jours minimum avanT ladile manifesïation.
L'associalion devra se conformer ôux dispositions du Code de la Santé Publique
e) L'attribution des clés sera nominative, la reproduction ou le prêt à des tiers sonl interdits.
g) Respecter et faire respecter le matériel mis à leur disposition
Dans le cadre du prêt de matériels communaux (tables, chaises, sono, barnum, grilles d'expositions...), dont les associalions peuvenl bénéficier pour conlribuer au bon fonctionnement de leurs activilés, en particulier dans le cadre d'organisalion de
manifesiations, elles s'engagent à :
.Formuler leur demande par écrit auprès de Monsieur le Maire. Cetle demande,
listani de manière exhaustive le malériel solliciTé, doit être effectuée 1 mois minimum avanT la date de la manifestalion. Afin d'oplimiser l'utilisation de ce matériel, il est rappelé aux associations I'opporTunité d'établir une planification anTicipée de l'ensemble des projets eI manifesialions dont elles sonT porteuses ou partenaires.
.Garantir l'entier respecl par Tous les publics du matériel mis à disposition.
.S'acquitter le cas échéant d'une cauTion, donf la valeur est fixée chaque année
par le Conseil Municipal. En cas de demandes simultanées de maïériel et de locaux, une seule caution sera à déposer par l'association. Celte caulion doit être déposée au rnoment de la mise à disposilion du maiériel. Elle es'f reslituée dans les 4Bh qui suivenl le relour du matériel après utilisaiion, si ce dernier est rendu dans son état de fonctionnement tel que décril dans l'éIat des lieux. Dans le cas conlraire, tout ou parlie de la caution Serâ perçue par la Commune'
9) Contribuer à la promotion, au dynamisme et à I'image de la Commune
Dans le cadre cl'une relation partenariale réciproque el parlagée, les associations s'engagent à :
a)Valoriser dans leurs documents, publicités et discours les aides financières ef les prestations en nature donl elles bénéficienf par la Commune. Tous supports de communication d'associations accompagnées, conventionnées et/ou subventionnées, devra ainsi comporter l'inserlion du logo de la Commune après validation préalable de la collectivilé.
b) Mobiliser, dans la mesure du possible, leurs ressources pour orgâniser des manifestaTions (culiurelles, festives, sportives...) participant à la fois au rayonnement et à une image dynamique de la Commune'
c) participer, autant que faire se peut, aux manifeslations organisées par la
Commune, deslinées à promouvoir les prafiques culturelles, sporlives ou aulres présentes à Villeneuve-lès-Béziers (Forum des associations, carnaval, fêle locale, féria,..).
I
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 10) Modolilés d'applica'fion de la Charte
La présenTe Charte s'applique à I'ensemble des associations dont la caractéristique est d'être des structures juridiques à bul non lucratif (dans leurs staTuts et leurs pratiques), régulièrement constituées, exerçant une acTiviTé réelle sur le terrifoire
communal,
La signature de cetle Charte n'exclut pas la signature de conventions particulières (mises à disposiTion d'une salle, prêt de matériel...).
La présente Char1e enTre en application une fois datée et signée par I'autorité compétente de l'association ei le Maire de Villeneuve-lès-Déziers.
En cas de changement de président, il incombera à l'association et à la colleciivité de
signer un nouvel exemplaire de la Charle.
Tous les engagemenls ci-dessus exposés deviennent caducs pour la ou les associations villeneuvoises amenées à se dissoudre'
FaiI à Villeneuve- les- Déziers,
Le
Pour ia Commune de Villeneuve-les-Déziers,
Le Maire
Fabrice SOLANS
Pour I'associalion,
Le (la) Président(e)
10
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202337-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 ANNEXE 1
illeneuve lès-Béziers
Code de bonne conduile
r' lnterdiction de sous louer les locaux communaux
/ lnterdiclion de meTtre à disposition de particuliers les locaux communaux
/ Respecter les règles d'hygiènes
/ Respecler les locaux (bâtiment et exIérieurs)
r' Respecter la propreté et la bonne ulilisation des douches, vesliaires eI/ou
sanitaires
/ utiliser l'équipement eI le matériel mis à disposition en respectant ses
caractéristiques
/ Ranger correctement et systématiquement le matériel après chaque utilisation
/ UTiliser les poubelles mises à disposition el trier les déchefs
/ Eteindre les lumières et fermer à clés les slructures à la fin de chaque séance
r' Ne pas fumer ou vapoler dans les inslallations publiques
/ Laisser les équipements propres eI en bon éiaT après chaque utilisation {en cas de
détérioration ou de dysfoncTionnemenl informer les services communaux par mail : ma i rie(avi I leneuve - les * beziers.f r)
/ L'attribulion des clés es'l nominative eT implique la responsabilité de la personne à qui
elles sont confiées. Une clé ne doil pas êÎre prêîée à un tiers ni utilisée dans le cadre d'acTivités privées ou d'activiiés ne relevanl pas des raisons pour lesquelles, elle a éié attribuée.
y' En cas de dégradations, l'associalion devra :
o Rembourser les dégâTs occasionnés
o Pourra se voir exclue de façon ponctuelle ou définilive
Hôiel de Ville, 1 rue de lâ Marianne - 34420 Villeneuve-lès-Béziers
1 él : 04.67.39.47.80 - Courriel : mairieclvilleneuve-les-beziers'fr
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 ANNEXE 2
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illeneuve lès-Bêziers
Ensemble: pour le respecl de nos lieux de déTente, de loisirs et
i nstallations sPortives
m'engage à respecler:
El la Charie de la Vie associative et le code de bonne conduite
D le règlemen'f inïérieur des équipements
et à les faire respecter dans le cadre des activités placées sous ma responsabilité'
Madame / Monsieur, Prénom Nom :.,.,.,.......
Président(e) de I'associaiion
Fail à Villeneuve-lès-Béziers, le
Signature:
Hôtel de Ville,'l rue de la Marianne - 34420 Villeneuve-lès-Béziers
f d : O 4.67 .39.47.80 - Courriel : mairie@villeneuve- les - beziers f r
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