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Acte - ns 5 pj2 charte guide vie associative oct 2022
Déliberation - 2023 120 delib charte vie associative 1
Conseil Municipal - Charte de la Vie Associative 2025
unknown - charte associative 2
Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Montferrat.
Lien du pdf (unknown - charte associative 2)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, Consommateurs,
CHARTE DE
LA VIE ASSOCIATIVE
Commune de MONTFERRAT
La commune de Montferrat souhaïite affirmer son attachement à la vie associative et propose
à ses partenaires associatifs la formalisation de leurs relations par la signature d’une Charte
de la Vie Associative.
La Charte est un engagement entre les Associations et la Commune. La Municipalité
considère chaque association signataire comme un partenaire, mais aussi comme une force
de proposition, un des relais potentiels entre les habitants et leurs élus.
L'application de cette charte est faite en référence aux règlements en vigueur sur les
différents bâtiments de la commune et les dispositions légales concernant les débits de
boissons, les obligations d'assurance, le respect de la tranquillité du voisinage...
Sommaire
PREAMBULE ET PRINCIPES PARTAGES nr rraeiesnesaranesnsnanrenenennenerrenenenecaneneneneneneen ennemies 2
LES CONDITIONS DE PARTENARIAT ni eenrsresnnenresnnsnsesccanesncerenenenrnenesneseneneneeanesneenaee 2
VIVRE ENSEMBLEscssssssansnmemnmanmemmrannmanenseesennnenservncenne sente 28e ERA S EURE RES RER ed res 3
DES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES rennes 3
Engagements de la commune de MONTFERRAT .....nrnenrneneenenineenerrenennrnnanee 3
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Soutien FINANCE sssssnecnenssermrionnnessssenermnneernnmnnvnenmmnmeenenneeennnneenennvsessen tune ä
Soutien en nature... nr rnrnrrrenenrenenrnnaennsnrcnenssnsnesninenesnensneneraneneeneneeeneneeenenenennn 5
Engagements des Associations de MONTFERRAT nr rnenrenrenesnereneenenasnensnennense 7
ENTRAIDE ASSOCIATIVE sssscssssesrernennnnnrsiacnsnngnannenenecenmennevsmmnserenensnescesteanuete 8
TRANSPARENCE ssssssnssscsrnanesestsmrénmnrnnreremenenvenesseunnnrereenereneseeesres Fute OS RaSV Re Rent an at sas 8
ORGANISATION nr rrrrneneenesnenneneenensnnene ane enenneneenenneacenreneeneneneeneenenaenenenesenanenneese 9
AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ un iirnniieennsse 9
CONCLUSION. nn nrrnsrsennennenenneaceneeneneneneneeseennasensneanaanesnecrnecrnenreaneneneenenemeneanesannranessee 9
Acceptation de la Charte de la Vie Associative... ner 10
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 1 PREAMBULE ET PRINCIPES PARTAGES
La Charte concerne les associations de Montferrat déclarées à la préfecture du département
et régies par la Loi de 1901 dont la caractéristique est :
e D’être des structures juridiques d'intérêt général régulièrement constituées à but non
lucratif, non seulement dans leurs statuts mais aussi dans leurs pratiques
e D’avoir un projet d'activité qui participe réellement à la création et au développement
du lien social et civique des adhérents agissant dans le respect du développement
durable et solidaire.
Les signataires de la présente charte s'engagent dans une démarche partenariale fondée sur
la confiance réciproque et la complémentarité, qui vise à mieux reconnaître la vie associative
dans la commune de Montferrat et à intensifier la coopération de la municipalité avec les
associations, au service de l'intérêt général et du bien commun.
La Charte permet d'affirmer :
- La reconnaissance des associations comme partenaires privilégiés de la commune
- La volonté de soutien aux associations locales, dans le respect de leur indépendance et
dans une confiance réciproque
- La transparence des aides apportées aux associations
- L'engagement mutuel de mieux communiquer dans un souci de plus grande efficacité.
Cette charte s'appuie sur les principes généraux énoncés dans la loi du 1° juillet 1901 et
constitue les bases d’un contrat entre la commune et les associations. Elle n'exclut pas la
signature de conventions avec certaines associations.
Elle prendra effet à compter de son approbation en conseil municipal le 30 Janvier 2021. Elle
sera évaluée tous les 3 ans. Elle pourra être modifiée en fonction d'éventuelles évolutions
législatives ou réglementaires ou en fonction des besoins des partenaires, après
concertation.
Pour pouvoir prétendre au soutien de la commune, les associations doivent impérativement
répondre aux obligations suivantes :
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 2 a) Être enregistrées auprès des services de la Préfecture et parution au Journal
Officiel,
b) Avoir une vie associative réelle,
c)} Avoir une gestion saine et transparente en s’assurant notamment du bon emploi des
financements publics par :
1. La gestion désintéressée,
2. La transparence financière,
3. L'utilisation des fonds octroyés conformément à l’objet associatif et, pour les
subventions affectées, au projet subventionné par la Collectivité.
d} Inviter la Mairie à son Assemblée Générale Annuelle au moins un mois à l'avance
Le fonctionnement interne de chaque association permet le développement de relations
entre les personnes, et la participation de ses membres aux décisions, dans le cadre de débats
démocratiques.
DES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Promouvant les valeurs et principes de la loi 1901, respectant l'indépendance des
associations, en particulier leur fonction critique et la libre conduite de leurs propres projets,
et considérant les associations comme des partenaires à part entière des politiques
publiques, la Commune de Montferrat s'engage à:
- Promouvoir et faciliter l'engagement bénévole civique et social de tous
- Faciliter les échanges et les synergies entre les associations, ainsi qu'entre les services
municipaux et les associations, et encourager la mutualisation des moyens associatifs.
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 3 - Ne pas s’immiscer dans les décisions prises par les associations ; toutefois la commune, elle,
reste libre de subventionner une association et d'exercer un contrôle à postériori
- Faciliter la tenue des assemblées générales par la mise à disposition gratuite de salles, en
fonction des disponibilités.
L'association reconnaît explicitement que le prêt de matériel, de salles, l’aide à la
communication. sont autant de soutiens de la commune, car ils représentent un coût pour
la collectivité.
Dans le cadre de cette charte, la municipalité s'engage à apporter à toute association
contribuant à l’animation et à la vie de la commune, dans la mesure des moyens
disponibles, et en fonction des demandes et des besoins, un soutien aussi bien moral que
financier ou en nature.
Soutien moral
Par soutien moral, on entend à la fois la diffusion d'informations concernant l'association et
la présence de membres de la municipalité aux manifestations organisées.
Pour promouvoir les actions des associations, la commune met à leur disposition les moyens
de communication suivants :
e Une information sur le site Internet de là commune pour annoncer les manifestations
et autres supports électroniques
e Tout autre moyen de communication possible (panneau d'affichage, bulletin
municipal...)
Soutien financier
Par soutien financier, on entend une subvention.
Une subvention ne constitue en aucun cas un droit acquis pour une association.
Toute association doit avoir une gestion équilibrée. En se créant elle doit avoir pour principe
l'autonomie financière grâce à ses cotisations, dons ou ressources propres. Dans le respect
de cette indépendance absolue, la commune n’est pas tenue de verser une subvention, si
elle le fait pour soutenir un projet, des actions ponctuelles ou régulières, elle reste libre de
reconduire ou non, tout ou partie du soutien accordé. Les demandes de subventions seront
votées en Conseil Municipal en application d’une grille de critères.
Une demande de subvention motivée peut être adressée à la mairie avant le 15 décembre
de chaque année, elle devra être accompagnée des bilans financiers et d'activité sur l'emploi
des fonds publics précédemment alloués et des éléments financiers prévisionnels
permettant une instruction complète ; la demande est signée par le Président de
l'Association et il est indispensable que les délais soient respectés.
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 4 Soutien en nature
Par soutien en nature, on entend la mise à disposition de locaux ou d’espaces municipaux,
le prêt de matériels et dans des cas particuliers l’aide du personnel communal pour prêter
main forte aux membres de l'association ; cette aide doit rester exceptionnelle et respecter
les horaires de travail du personnel communal.
La mise à disposition gratuite constitue une subvention.
Mise à disposition de locaux et d'espaces du domaine public
La Commune de Montferrat dispose de locaux et d’espaces du domaine public mis à
disposition des associations (liste disponible en mairie et sur le site internet de la mairie).
Le suivi de la gestion des salles communales est assuré par le secrétariat de mairie
- L'utilisation doit être sollicitée lors de la réunion de préparation du calendrier qui a lieu
chaque année au mois d'octobre de l’année n-1,
- L'utilisation fait obligatoirement l’objet d’une convention entre la Commune et l’utilisateur,
- L'utilisation est réservée exclusivement à l'association qui en fait la demande ;
- Cette convention est signée lors de la remise des clés,
-Rappel : l'affectation d’une salle est fonction de sa capacité d'accueil et du nombre de
participants. En aucun cas, le nombre de participants ne peut être supérieur à la capacité
d'accueil.
Chaque association doit garantir en incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, le contenu
lui appartenant en propre ; il doit également être assuré en responsabilité civile, celle-ci
devant garantir les personnes et dégradations subies par les biens meubles et immeubles
appartenant à la commune. Une attestation d'assurance sera obligatoirement fournie.
Obligation de fournir une caution
Les associations bénéficiant de la gratuité des locaux, il leur sera demandé en contrepartie
de fournir première quinzaine de janvier de l’année N un chèque caution correspondant au
tarif en vigueur pour les habitants de la commune (chèque à renouveler en fonction de sa
validité)
Les locaux communaux peuvent être mis à disposition en respectant les deux principes
suivants
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 5 Les locaux communaux HORS SALLE DES FETES faisant l’objet de la Convention sont
gracieusement mis à disposition des associations. Les consommations d'électricité, de
chauffage et l’entretien liés à cet emploi sont pris en charge par la commune.
Ce principe de gratuité pourra être revu en cas d’utilisation régulière et la commune se
réserve le droit de demander une participation financière aux frais de fonctionnement des
locaux.
La Salle des Fêtes pourra être mise à disposition gratuitement une fois par an (hors
Assemblée Générale Annuelle et pour une animation s'adressant également aux
Montfrinauds). Au-delà, les réservations seront facturées au tarif « Associations de
Montferrat ».
Obligations
Ce principe relève plus d’un état d'esprit et d’un sens de civisme que d’une règle stricte.
° L'utilisateur doit assurer l'ouverture et la fermeture des portes, de la iumière, de l’eau,
du chauffage et de la climatisation,
o S'il n’y a pas d'urgence ou danger immédiat tout petit problème matériel sera noté et
rapporté lors de l’état des lieux sortant afin de ne pas appeler les services techniques sans
motif grave, interdiction de manipuler les installations techniques.
Communication
e Dans le domaine de la communication, les Associations doivent être soucieuses du
développement durable et privilégier la communication électronique.
o Un espace de communication sur le site internet de la mairie leur est réservé. Il est
géré et alimenté par la mairie. Les contenus sont fournis par les associations moyennant un
délai raisonnable pour la publication.
Matériel communal
Il'est rappelé à tous les responsables d’associations :
1. La nécessité pour leurs adhérents de respecter le matériel et la propreté des locaux
communaux, afin qu’ils puissent être utilisés par le plus grand nombre et dans les
meilleures conditions possibles.
2. Le matériel prêté aux associations ne doit pas sortir de la commune.
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 6 Pour l’organisation d’une activité ou d’une manifestation, la commune peut mettre à
disposition, contre caution, du matériel, de manière ponctuelle et sous réserve de
disponibilité. La priorité est donnée aux besoins des services municipaux, y compris les
écoles publiques.
Principe d'attribution
Ce prêt de matériel doit correspondre ou être en lien avec une activité ou une manifestation
acceptée par la commune.
Modalités d'instruction
Une demande écrite de matériel doit être adressée à la mairie, le plus tôt possible (document
téléchargeable sur le site de la commune). Après accord, l'association est avisée, par courrier
ou mail, du matériel pouvant être prêté et des conditions de mise à disposition. En cas
d'emprunt de certains types de matériels, une caution pourrait être demandée.
En cas de détérioration ou de disparition du matériel communal, le coût de remplacement
sera à la charge de l'association.
Les services municipaux font de leur mieux pour satisfaire les demandes. Ils ne peuvent
exercer leurs missions de service public que si les points suivants sont respectés :
- Aucune demande ne peut être considérée comme acceptée tant que la réponse n’a
pas été notifiée par écrit ou par mail à l'Association. Celle-ci s'engage à ses risques et périls
auprès d'organismes extérieurs si elle n’a pas obtenu la certitude d’être autorisée à occuper
les lieux,
. En cas de prêt de matériel, une caution est demandée et un bon est signé à
l'enlèvement du matériel. Une vérification du matériel est faite au retour du matériel, (liste
du matériel ci-jointe en annexe).
= L'association ne peut exiger un service en s'adressant directement à un agent des
services techniques. Il est rappelé qu'aucun responsable d'association n’a d'autorité
hiérarchique sur le personnel communal quel qu’il soit.
Respectant et faisant respecter les règles de fonctionnement démocratique et la gestion
désintéressée conformes à l'esprit de la loi de 1901.
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 7 Les associations signataires sont attachées au fonctionnement démocratique de leurs
structures conformément à leurs statuts, notamment en organisant régulièrement l’élection
de leurs instances. Elles créent les conditions pour faire participer le plus grand nombre
possible de leurs adhérents et de leurs représentants. Elles s'engagent à rechercher, autant
que la nature de leurs projets le permet, une participation et une implication la plus large
possible de leurs publics et des habitants. Elles s'engagent à développer la formation de leurs
représentants, de leurs bénévoles et de leurs salariés.
Afin de permettre à la municipalité d'apporter un soutien correspondant le plus possible aux
vœux des associations, dans les meilleures conditions possibles d'efficacité et de sérénité,
celles-ci s'engagent, en adhérant à la présente charte, à faire preuve de transparence,
d'organisation, d'autonomie et de responsabilité.
ENTRAIDE ASSOCIATIVE
Par la présente charte, les associations signataires s'engagent aussi à participer activement
au moins à l’une des deux principales journées d’animations de la commune: la fête du
village et les illuminations du 8 décembre.
TRANSPARENCE
Par transparence, on entend que chaque association s'engage :
5 À remettre à la mairie lors de sa constitution ou à la signature de cette charte, copie de
ses statuts, de la composition de son bureau et LORS de leurs modifications tels que
déclarés en Préfecture ;
5 À autoriser la mairie à diffuser tous renseignements la concernant sur tous documents
municipaux et sur son site Internet ;
3 À indiquer à la commune le nom l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel
de son correspondant ;
3 À respecter les procédures de demandes de subvention de la mairie
3 À faciliter les procédures de contrôle financier de l’utilisation de l’argent public par la
présentation des relevés bancaires et du livre de comptes lors de l'assemblée générale ou
sur simple demande
3 À fournir à la mairie sur sa demande une copie du récépissé d'assurance "Responsabilité
Civile", dans le cadre de son activité, mais aussi principalement lors de manifestations ;
3 À respecter les locaux comme le matériel appartenant aussi bien à la Commune qu'aux
autres associations ;
a À s'assurer de l’utilisation de chaque créneau horaire par un nombre minimum de
personnes, en rapport avec la capacité d'accueil de l'installation ;
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 8 a À exclure toute utilisation par des tiers des installations mises à leur disposition ;
5 À favoriser l’adhésion des Montfrinauds sans aucune discrimination ;
a À rendre lisibles leur projet associatif, leurs activités, leur organisation et leur
fonctionnement ;
a À ce que leurs demandes d’aide à la municipalité soient sincères et en conformité,
quantitativement et qualitativement, avec leur projet associatif et avec leurs actions ;
a À mettre en valeur le bénévolat ;
a Dans un souci d’information, à porter à la connaissance de leurs adhérents le contenu de
la présente charte ;
ORGANISATION
Par organisation, on entend une présentation des demandes de soutien (organisation de
manifestation, demande de prêt de salle ou de matériel), dans des délais raisonnables, c'est-
à-dire compatibles avec l’organisation de l’activité des services municipaux.
AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ
Par autonomie et responsabilité, on entend la capacité à assurer ses engagements vis-à-vis
de tiers, en évitant, notamment, de créer des confusions entre les engagements de
l'association et ceux relevant éventuellement de la municipalité.
L'association devra respecter et faire respecter en tous points le règlement intérieur affiché
dans les salles.
CONCLUSION
La présente Charte permettra d'analyser, et, le cas échéant, de porter remède aux difficultés
constatées dans les relations entre les associations et la commune.
Elle permettra de vérifier la cohérence des actions entreprises et leur validité.
Elle constituera une garantie de visibilité et de transparence, en même temps qu’une aide à
la négociation et à la décision.
Les signataires de la présente charte, présidents d'associations et maire de la commune,
s'engagent à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser.
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 9 Acceptation de la Charte de la Vie Associative
Cette charte de partenariat de la vie associative a pour but de définir les relations entre la
municipalité de Montferrat (Isère)et les associations Montfrinaudes sous différentes formes
(Prêt de locaux, de matériel, aide en personnel, subventions...). Respectant l’esprit de la loi
1901, la municipalité souhaite établir un véritable partenariat avec les associations
Montfrinaudes.
Je SOUSSIZNÉ(E) rennes srsnenerr sens sens snsnsnsnsnsnenensseusnensss sense aneseosonnse
Agissant en qualité de Président(e) de l’Association
sunsovorseoranrasveouneccnseerpcubeconvessersanseccocneepenaurnesarcouuvronvpcauonuveopvucoasounaneeanocrresuerousceapoouvpuauvaaaecenoser ossavpossencervuae
Snroonoesovssaconreepresus es eo vpn inst ss ee vs oervssecounoevvrounaroa oo Po HP ses ss eee pres vonepoeorreovronr PHasoesToepPPGuPO Ts nas evvasves
- dont une copie des statuts a été déposée en mairie de MONTFERRAT
- dont la responsabilité civile (R.C.) est assurée par la compagnie :
Bussnevaspoouseovecusspaacaaanauponaanentauunroppamaveaccoosvcoreecseceuueuvrecannuuauuncuenuonvronauesorsoansaavcouacoucecevs phasauesañneuassuswaave
srspaseaaresansosecassoaaaacessnanaaanes sas ssenasnsseneesenseereonseocsoanesasssnauaunesaceneansseunssanarooveoares vocaacsassevsacaanacassusssensantona
“ Reconnais avoir pris connaissance de la charte des associations et en accepter les
termes en accord avec les adhérents
Y M’'engage à la respecter et à la faire respecter
La présente charte sera reconduite d’année en année par tacite reconduction sauf
dénonciation d’une des deux parties.
En cas de non-respect par une association des dispositions prévues par la charte, la
municipalité se réserve le droit de remettre en cause toutes les formes d’aide municipale à
ladite association.
Fait à Montferrat, le
Le (la) Président(e) d'Association La Commune de MONTFERRAT
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE Janvier 2021 Page 10