Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 85 Charte de la vie associative 2025
unknown - Charte de la vie associative MAJ 2024
Conseil Municipal - Délib 2024.80 Signature de la charte Vie Associati
Convocation - 2023 37 Charte de la vie associative
unknown - 2023 120 charte vie associative 1
Déliberation - 4.Charte documentaire mediatheque 2025
unknown - 2025 017. x Charte de la vie associative tampon
unknown - 2025 017. x Charte de la vie associative tampon
Déliberation - DE2026034 commission Vie Associative
Déliberation - 2023 120 delib charte vie associative 1
Conseil Municipal - Charte de la Vie Associative 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Charte de la Vie Associative 2025)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Associations, ONG et mouvements politiques, Humanitaire,
CHARTE De la Vie Associative
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
Mars 2025 Charte de la Vie Associative
2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1 - Les engagements _________________________________________________________ 3 2 - Champ d’application de la Charte __________________________________________ 5
PRINCIPES GENERAUX ET MODALITES REGLEMENTAIRES
1- Mise à disposition de locaux _______________________________________________ 7 2 – Mise à disposition du matériel communal___________________________________ 8 3– Les aides financières sous forme de subventions ____________________________ 8 4- Aide à la communication___________________________________________________ 9 Charte de la Vie Associative
3
PREAMBULE
Par le biais de différentes aides, la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny est soucieuse de l’efficacité du concours apporté à la vie associative et, selon la teneur des projets de l’association, de leur réussite.
Par l’attribution de subventions, le Conseil Municipal montre son attachement à un partenariat affirmé par une charte conforme aux évolutions législatives qui nous imposent de veiller à la bonne utilisation des deniers publics.
Les principes de référence communs sont :
Le cadre législatif : incontournable, totalement applicable
La transparence : préalable à toute relation de confiance (toutes les informations doivent circuler pour favoriser la coopération)
La coopération : pour réunir les ressources et respecter la différence
L’indépendance : qualité nécessaire qui reconnait les prérogatives de chacune des parties L’équité : la ville et les associations n’assument pas les mêmes engagements ; chacun a sa spécificité
La solidarité : entre tous, pour être plus forts, plus unis
Cette charte permet à la fois d’affirmer :
• La reconnaissance de l’association comme l’un des partenaires privilégiés de la ville • L’engagement mutuel de mieux communiquer pour être plus performant
• L’assurance du respect du rôle de chacun.
Le présent document pose donc les bases d’une convention passée entre les associations et la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny et règle globalement leurs relations. Par cette charte, les deux parties affirment leurs engagements respectifs afin d’assurer le bon développement de leurs relations. Il va de soi que chaque association est libre d’approuver les termes de cette charte qui doit être considérée comme un outil réunissant les grands principes régissant les échanges avec la commune. Celle-ci se réserve toutefois la possibilité de ne pas accorder son soutien aux associations qui n’adhèrent pas à cette charte.
1- LES ENGAGEMENTS
La charte prend effet à compter de son adoption par le Conseil Municipal le 3 avril 2025. Cependant, elle devra faire l’objet d’une évaluation et pourra être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions éventuelles.
Engagements de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
Compte tenu du préambule de cette charte, la commune prend les engagements suivants :
1- Elle affirme et garantit l’indépendance des associations
2- Elle s’engage à soutenir et valoriser toute action associative qui bénéficiera à tout ou partie de la population Saint-Pierroise
3- Elle aide par :
• Les attributions des subventions financières
• Les prêts de locaux pour des activités ponctuelles ou des activités régulières • Les prêts de matériels
• Les appuis humains
• L’organisation d’un Forum dédié aux associations Charte de la Vie Associative
4
4 - Dans un souci de transparence, et conformément à la loi, la commune tient à disposition de tout citoyen la liste des aides financières et en nature qu’elle attribue aux associations.
5 - Dans un souci de respect de la légalité ainsi que des principes démocratiques, et conformément à la législation, la commune ne verse pas de subventions dans les cas suivants :
- Les subventions factices c’est-à-dire contournant les règles de la comptabilité publique - Les subventions à toute association qui ne remplit pas les conditions de légalité - Les subventions à toute association qui ne remplit pas une mission d’intérêt général, ne présentant pas un intérêt pour la collectivité
- Les subventions qui porteraient atteinte aux principes constitutionnels ou à une liberté publique fondamentale
- Les subventions contraires à la répartition des compétences fixées par la loi et qui portent atteinte aux règles d’organisation et de fonctionnement d’un organisme public
- Les subventions contraires au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (sauf cas exceptionnel)
- Les subventions contraires au principe de laïcité
- Les subventions à des associations soutenant des conflits armés ou ayant des activités illicites - Les subventions qui porteraient atteinte à la liberté de conscience, à la liberté religieuse, aux Droits de l’Homme, à la liberté des cultes ou à la neutralité de l’État
À titre exceptionnel, des subventions peuvent être versées à des associations extérieures d’intérêt général pour service rendu à la ville ou d’intérêt humanitaire, sur décision du Conseil Municipal.
Engagements des associations
Compte tenu du préambule et des engagements pris par la ville, les associations prennent les engagements suivants :
1 - Les associations utilisent les aides financières de la commune conformément à l’objectif pour lequel elles sont attribuées. En outre, les associations ne reversent pas les subventions à des tiers notamment sous forme de dons.
2 - Un dossier de subvention rempli annuellement doit être déposé obligatoirement dès que l’association prétend à des subventions financières et/ou en nature et ce, après 3 années d’exercice. Les demandes de subventions sont à faire parvenir à la Mairie au plus tard le 31 janvier.
3 – Les locaux mis à disposition gracieusement ne peuvent en aucun cas être reloués ou utilisés par des tiers.
4 – Si une association organise une manifestation, dans un local prêté gracieusement, en instituant un droit d’entrée ou en proposant des produits à la vente et si les produits de la vente sont perçus par l’association et sont inclus dans son budget, la mise à disposition du local reste gratuite. Par contre, si tout ou partie des produits de la vente sont perçus à titre individuel par un ou plusieurs exposants, qu’ils soient adhérents ou non à l’association organisatrice, la mise à disposition du local pourrait être payante. Une demande devra alors être faite auprès de la Mairie.
5- Les associations transmettent à la ville leurs comptes annuels, les comptes cumulés et le patrimoine ; elles s’engagent également à informer la Municipalité de leurs assemblées générales. Charte de la Vie Associative
5
6 - Dans un souci de transparence et d’efficacité en ce qui concerne les projets bénéficiant d’une aide financière de la commune, les associations souscrivent aux principes des bilans moral et financier et de la mesure des écarts entre le « projeté » et le « réalisé ».
7 - Les subventions croisées (aides auprès de plusieurs organismes) ou cumulées doivent être portées à la connaissance des collectivités.
8 - Dans un souci d’efficacité, les associations respectent la volonté de la commune d’optimiser l’emploi de ses subventions en coopérant entre elles lors de l’utilisation des aides municipales (utilisation alternée des locaux par exemple).
9- Dans un souci de sécurité et de responsabilité, les associations respectent les prescriptions réglementaires et les consignes de sécurité (panique, incendie, …) relatives à leurs activités ; elles souscrivent aux diverses assurances nécessaires pour couvrir les risques inévitables ; elles respectent les obligations législatives et réglementaires en s’acquittant, lorsqu’il y a lieu, de leurs obligations sociales et financières.
10- Les associations qui bénéficient d’une subvention de la ville se doivent de mettre le logo de Saint-Pierre-en-Faucigny sur leur correspondance et documents
11 - Afin qu’un maximum d’associations puisse profiter de la mise à disposition de créneaux hebdomadaires dans les salles communales, un total de maximum 20h00 hebdomadaires sera accordé à chaque association.
12 - Les associations subventionnées s’engagent à participer bénévolement à la vie de la commune au moins une fois par an en participant à un défilé ou en faisant des démonstrations. Les associations peuvent également tenir une buvette et/ou une restauration lors des évènements de la commune et sur sollicitation de cette dernière.
13 - Les associations s’engagent à respecter les principes généraux et les modalités règlementaires détaillées ci-après.
14 - Dans un souci d’information, le bureau (président, trésorier, secrétaire) s’engage à porter à la connaissance des responsables de l’association le contenu de la présente charte.
2- CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE
A. Les modalités de l’aide communale
L’aide municipale revêt de multiples aspects. Il peut s’agir de subventions en nature (mise à disposition de locaux ou de matériel) et/ou de subventions financières qui, bien souvent vont aider les associations à équilibrer leur budget. Mettre à disposition un local communal s’analyse au regard du droit des subventions comme une prestation en nature ; c'est-à-dire qu’elle constitue une aide apportée à l’association mais que cette aide demeure précaire, elle n’est pas propriété de l’association. Charte de la Vie Associative
6
Toutes les formes d’aide municipale précitées sont assujetties à l’acceptation de la charte par chacune des associations qui voudraient y prétendre. En cas de non-respect par une association des dispositions prévues par la charte, le Conseil Municipal se réserve le droit de remettre en cause toutes les formes d’aide municipale à ladite association.
B. Les bénéficiaires
Cette aide s’adresse aux associations locales déclarées à la Préfecture du département et régies par la loi de 1901.
Chaque association souhaitant être signataire de la charte est tenue, si cela n’a pas encore été fait, de déposer en Mairie copie de ses statuts et de leurs modifications tels que déclarés en Préfecture. Charte de la Vie Associative
7
Règles de mise à disposition :
Il est rappelé que la mise à disposition de locaux et le prêt de matériel sont des subventions en nature et qu’il est obligatoire pour en bénéficier de remplir un dossier de demande de subvention accompagné de toutes les pièces demandées (bilan, comptes approuvés, composition du bureau avec toutes les coordonnées…).
1 – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny dispose de locaux pouvant être mis à disposition des associations mais pour cela quelques règles sont à respecter.
MODALITES D’UTILISATION DES LOCAUX :
- Réservations pour une utilisation annuelle : les demandes sont à faire par mail au Service Culture et Vie Associative dès le début du mois de juin pour la prochaine année scolaire
- Réservations pour des utilisations ponctuelles : une réunion de planning annuel est organisée par le service Culture et Vie Associative chaque année au mois d’octobre pour l’année calendaire suivante
- Horaires : dans le cadre des créneaux hebdomadaires, il est demandé de respecter les horaires de début et de fin de cours (anticiper le rangement du matériel et la remise en état de la salle)
- En cas d’absences de cours (vacances ou professeur absent), il est impératif d’avertir le Service Festivités afin que les locaux puissent être fermés.
- L’accès aux locaux est strictement réservé aux licenciés. Les parents doivent attendre leurs enfants à l’extérieur du complexe.
- Entretien : chaque utilisateur est tenu de rendre les locaux propres, de fermer les fenêtres et portes, d’éteindre les lumières et de baisser le chauffage pour les derniers utilisateurs. - Il est important de signaler toutes dégradations ou choses inhabituelles afin de pouvoir intervenir rapidement.
- Sécurité : il est impératif de prendre connaissance des règlements intérieurs et des consignes de sécurité.
- Interdiction : Il est formellement interdit de fumer dans les lieux publics - Assurance : chaque Association doit fournir une attestation d’assurance à jour - Lors d’un évènement organisé par une association durant le week-end dans une salle communale, une procédure particulière a été mise en place quant à la gestion de l’évènement avant, pendant et après (gestion des clés, ménage, SSIAP, état des lieux, fermeture des locaux, extinction des lumières….). Tous ces points seront abordés lors d’un RDV avec le service Festivités au-moins 15 jours avant la date de l’évènement.
PRINCIPES GENERAUX ET MODALITES REGLEMENTAIRES Charte de la Vie Associative
8
CONSOMMATION D’ALCOOL :
Étant dans un cadre associatif, il est demandé aux responsables des associations de limiter la consommation d’alcool après les activités.
Dans le cadre d’organisation d’évènements avec de la vente de boissons alcoolisées, les associations doivent demander auprès de la Police Municipale une autorisation temporaire de débit de boissons et ce, dans la limite de 5 autorisations annuelles (L3334-2 Code de la Santé Publique)
2 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL
Le matériel municipal peut être mis à disposition en respectant les deux principes suivants :
- Le principe de gratuité
- L’obligation d’assurance
MODALITES D’UTILISATION DES MATERIELS :
- Les demandes de matériel devront obligatoirement être envoyées par mail au minimum 2 mois avant la date d’utilisation (les demandes qui ne respecteraient pas ce délai ne pourront être satisfaites).
- Le transport doit être effectué par l’association. Une aide pourra être envisagée pour les éléments encombrants. De plus, le matériel est seulement mis à disposition, la mise en place devra être effectuée par les associations. Sauf cas exceptionnel, le transport sera effectué aux horaires d’ouverture des Services Techniques ou du Service Festivités.
3 – LES AIDES FINANCIERES SOUS FORME DE SUBVENTIONS
A. Conditions d’attribution
Seules les Associations régies par la loi de 1901 à but non lucratif et à but non commercial pourront prétendre à une subvention.
L’attribution des subventions est assujettie à une demande écrite (mail ou courrier) qui doit parvenir au Service Culture et Vie Associative au plus tard le 31 janvier. Cette demande doit fournir les éléments suivants : rapport d’activité avec le nombre d’adhérents, compte de résultats de l’année écoulée, bilan et budget prévisionnel, courrier explicatif et motivant la demande, un RIB.
Conformément à la réglementation, les associations qui bénéficient de subventions communales sont tenues de fournir une copie de leur budget et de leurs comptes de l’année écoulée. Le dossier constitué par l’association doit être sincère. Tout mensonge ou omission, telle que l’occultation d’une partie des comptes ou de certaines activités, dans les renseignements communiqués peut être constitutif d’un délit de faux en écriture, risque pénal contre lequel l’association doit-être mise en garde. Charte de la Vie Associative
9
B. Les bénéficiaires
Dans certains cas, la collectivité peut envisager le retrait de la subvention, le reversement en cas de non-respect des conditions d’octroi mais également en cas de liquidation de l’association.
Rappel : Selon le décret-loi du 2 mai 1938, les subventions publiques sont accordées avec des fins précises et doivent obligatoirement être utilisées à ces fins et non dans le cadre d’autres projets, que ces derniers soient mentionnés par les statuts de l’association ou non. Il est donc strictement interdit de reverser des fonds à d’autres associations, que ce soit sous forme de dons, d’achats de matériels…
C. Les modalités d’attribution
Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de réviser le montant de la subvention accordée annuellement en fonction de l’activité de l’association au cours de l’exercice et de ses projets pour l’année à venir.
4 – AIDE A LA COMMUNICATION
Pour promouvoir les actions des associations, la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny met à la disposition des associations des moyens de communication pour les faire connaître et annoncer leurs évènements :
A. Le site internet
Dans la rubrique « Activités et Services », vous pourrez trouver :
Un onglet avec l’annuaire des Associations, à consulter en ligne ou à télécharger.
Un onglet regroupant les Associations Sociales et Solidaires
Un onglet regroupant les Associations Culturelles
Un onglet regroupant les Associations Sports et Loisirs
Il est important de communiquer au service Culture et Vie Associative tous les changements de coordonnées (contact, téléphone, adresse mail…) ou d’activités afin que les personnes qui le souhaitent puissent savoir ce qui est proposé et qui contacter.
B. Le panneau lumineux
« L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir » (CE du 25 septembre 1995, Assoc. CIVIC, req. n° 155970). C’est au Conseil Municipal qu’il revient de statuer sur la demande formulée par une association et de décider de lui octroyer, le cas échéant, une subvention. Charte de la Vie Associative
1
0
Il est possible d’envoyer au Service Culture et Vie Associative une affiche pour annoncer un évènement.
Attention : l’affiche doit présenter les caractéristiques suivantes :
Être au format paysage 320 x 180 pixels
Format png
Elle ne doit comporter que les informations essentielles pour une bonne visibilité : nom de l’évènement, lieu, date et modalités de réservation si besoin.
C. Intramuros et journal gratuit Mon Rendez-Vous
Il est possible d’envoyer au Service Culture et Vie Associative les renseignements concernant un évènement à venir afin de pouvoir le mettre sur l’application Intramuros (visuel A4 en format paysage) et diffuser une annonce sur le journal gratuit Mon Rendez-Vous.
Fait en deux exemplaires,
Pour l’association Laurence PARROT-SCHOPPHOFF
Adjointe déléguée à la vie locale,
associative et culturelle
Le Maire,
Marin GAILLARD