Séance - SEANCE DU 29 02 2024

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Séance - SEANCE DU 29 02 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Damazan. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 29 02 2024)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMMUNE DE DAMAZAN 2024/001 SEANCE DU 29 Février 2024

Procès-verbal de séance du 29 février 2024

Le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de DAMAZAN, sous la présidence de Michel SERENA, Maire.

Membres en exercice : 15 Convocation du 23 février 2024

Membres présents : 12

Pouvoir de vote : 2

Quorum : 8

Membres votants : 14

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Michel SERENA. Mme Christine AGOSTI. Mme Isabelle DE LONGHI. M. Stéphane MOLENA. Mme Françoise DUBOURG. M. Jean-Michel SARTORI. Mmes Nathalie BACARISSE. Marie-Pascale BALDAZZINI. Nathalie JOUSSE. Murielle PAGNONCELLI. MM. Daniel CHABOT. Denis GHIRARD.

Absents/Excusés : Mme Sylvie DELAURIER. M. Michel MASSET (pouvoir à Daniel CHABOT). M. Stéphane ROSSATO (pouvoir à Françoise DUBOURG).

A été nommée secrétaire : Mme Nathalie JOUSSE.

ORDRE DU JOUR

Vente maison Route de Buzet

SAFER – Vente peupleraie Indivision JOUGLA

Personnel communal – Révision du RIFSEEP

Cascade Waterpark – Modification des périodes d’exploitation

Confluent Football 47 – Demande de versement anticipé de subvention

Opération façades – Définition du périmètre et de l’aide financière communale Eclairage public – Rénovation LED

TE47 – Renouvellement candidature au marché d’achat d’électricité

Dénomination future voie de desserte du lotissement de Fouragnan TE47

Eclairage public lotissement de Fouragnan

Lotissement de Fouragnan – Bilan 2022 SEM47

Remboursement concession cimetière

ALSH – Demande de subvention travaux de rénovation

Présence Postale

Révision des indemnités de fonctions

Commissions communales - Remaniement

Questions diverses

La séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel SERENA, Maire.

Madame Nathalie JOUSSE est nommée secrétaire de séance.Les comptes-rendus des séances des 29 septembre – 27 octobre – 7 novembre & 12 décembre 2023 sont approuvés et signés.

Sur proposition de Michel SERENA, les Membres du Conseil Municipal acceptent d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour : prix de vente du terrain destiné à accueillir un petit supermarché.

1 – Délibération N° 001/2024 : PRIX DE VENTE DU TERRAIN DESTINE A ACCUEILLIR UN PETIT SUPERMARCHE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des diverses rencontres avec des promoteurs et/ou enseignes commerciales intéressés pour implanter un petit supermarché sur le terrain situé au bout de l’Avenue des Landes, face au lotissement « Les Portes de Damazan », cadastré sous les numéros 158/521/535/536/537p/538p/628p et 630p de la section ZM, pour une superficie de 5250 m² environ.

Après avoir décrit sommairement les projets de chacun, il indique que le projet de la Coopérative U Enseigne semble être celui qui correspond le mieux aux attentes de la Commune et des Administrés, et suite aux négociations réalisées, il suggère d’accepter la proposition d’achat qui a été déposée.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  DE RETENIR le projet présenté par la Coopérative U Enseigne,

 DE FIXER le prix de vente du terrain concerné à 100 € le m²,

 D’AUTORISER le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour la vente envisagée,  DE L’AUTORISER également à signer tout document relatif à cette transaction.

2 – Délibération N° 002/2024 : VENTE MAISON ROUTE DE BUZET

Monsieur le Maire indique qu’une proposition d’achat lui a été faite pour le bien communal situé route de Buzet, cadastré sous les nos 191 & 194 de la section F, pour une contenance de 518 m². Il rappelle que ce bien, malgré plusieurs projets d’aménagement n’a pas pu trouver de destination précise et qu’actuellement, la Commune n’est pas en capacité d’y faire des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’accepter la proposition de mise en vente de ce bien,

 CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre les négociations dans une fourchette de prix entre 23 000 et 30 000 €,

 AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser le diagnostic technique immobilier du bâtiment implanté sur le terrain, ainsi qu’une actualisation de l’estimation en valeur vénale réalisée en 2021.

3 – SAFER – VENTE PEUPLERAIE INDIVISION JOUGLA

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier transmis par la SAFER Nouvelle-Aquitaine chargée de la vente de parcelles appartenant à l’indivision JOUGLA et notamment une parcelle contenant une peupleraie pour laquelle, conformément à l’article L 331-24 du Code Forestier, la commune bénéficie, à prix égal, d’un droit de préférence.

Le Conseil Municipal ne souhaite pas se porter acquéreur de cette parcelle ; la SAFER en sera informée dans les délais impartis.

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/003SEANCE DU 29 Février 2024

4 – Délibération N° 003/2024 : PERSONNEL COMMUNAL – REVISION DU RIFSEEP

Suite à la Commission du Personnel tenue le 21 février dernier, il est proposé d’apporter quelques modifications dans la délibération n° D2023/002 du 3 janvier 2023, relative au régime indemnitaire ; en effet, des situations nouvelles sont apparues dans le courant de l’année écoulée, ou vont apparaître prochainement, appelant quelques ajustements et notamment : * ajouter le cadre d’emplois des rédacteurs dans la perspective du remplacement de la secrétaire de mairie qui fera valoir ses droits à la retraite en début d’année 2025 ; * revoir les montants annuels maximum de l’IFSE & du CIA pour les catégories qui le nécessitent ; * supprimer la condition d’ancienneté de 6 mois dans la collectivité pour bénéficier du régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal accepte ces propositions et charge Monsieur le Maire de les soumettre au Comité Social Territorial près le CDG47 afin d’obtenir son avis pour validation lors d’une prochaine séance.

Délibération N° 004/2024 : CASCADE WATERPARK – MODIFICATION DES PERIODES D’EXPLOITATION

Sur proposition d’Isabelle DE LONGHI & Stéphane MOLENA qui ont récemment rencontré les gérants du Cascade Waterpark, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’élargir la période d’exploitation de l’aquapark de mai à septembre 2024.

En effet, le nombre de structures du parc ayant été augmenté pour dynamiser l’activité, il paraît tout à fait logique d’autoriser une amplitude d’ouverture au public plus importante.

Néanmoins, cette autorisation est annuelle et devra être renouvelée, sur demande des exploitants avant chaque saison.

5 – Délibération N° 005/2024 : CONFLUENT FOOTBALL 47 – DEMANDE DE VERSEMENT ANTICIPE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association « Confluent Football 47 » qui rencontre des problèmes de trésorerie et qui sollicite un versement anticipé d’une partie de la subvention de fonctionnement qui sera affectée en 2024.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Nathalie BACARISSE & Jean-Michel SARTORI) :

 DECIDE d’accorder une avance de 2 000 € à l’Association Confluent Football 47 afin de lui permettre de fonctionner ;

 PRECISE que les subventions de fonctionnement allouées aux associations locales seront votées au moment du vote du budget 2024 ;

 INDIQUE que le solde de la subvention 2024 qui sera allouée à l’Association Confluent Football 47 sera versé après le vote du budget.

6 – Délibération N° 006/2024 : OPERATION FAÇADES – DEFINITION DU PERIMETRE ET DE L’AIDE FINANCIERE COMMUNALE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 442-1 à L 442-5 et R422-2 à R 422-6 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 132-1 à L.132.5 et R132-1 ; Vula délibération du conseil communautaire n°60-2023 du 22 mai 2023 actant le principe de reconduire une opération façade ;

Vu la délibération n°100-2023 du 2 octobre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas autorisant le lancement du marché public pour le suivi et l’animation de l’OPAH et de l’opération façade ;

Vu la délibération du conseil municipal de DAMAZAN en date du 26 mars 2018 demandant l’inscription de sa commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ; Considérant la phase préparatoire engagée par la communauté de communes afin de reconduire à partir de 2024 une opération d’aide au ravalement des façades ;

Considérant les rencontres individuelles organisées par le service habitat avec chaque commune membre pour expliquer le programme et aider à la définition du périmètre d’intervention ; Considérant que le suivi animation de l’OPAH et de l’opération façade passe par un marché public de mise en concurrence en cours de consultation ;

Considérant que la subvention de la Communauté des Communes s’élèvera à 30 % du coût des travaux dans la limite d’un plafond de 10 000€ HT de travaux par façade ;

Considérant la nécessité d’acter la participation des communes et leur abondement financier sur l’aide aux travaux ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’acter le principe de participation de la commune à l’opération façade à venir

- De fixer le montant de la subvention communale à 15 % du coût des travaux dans la limite d’un plafond de dépense de 9 000 € HT.

- De fixer un objectif de 40 façades sur 5 ans avec une enveloppe budgétaire maxi de 54 000 €.

- De fixer un périmètre défini par arrêté municipal avant le début de ladite opération

- D’acter qu’une délibération spécifique sera nécessaire afin de valider le règlement d’attribution des aides après sa validation par le conseil communautaire.

7 – Délibération N° 007/2024 : ECLAIRAGE PUBLIC – RENOVATION LED

Il est donné lecture du devis estimatif établi par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne pour la rénovation complète de l’éclairage public avec des luminaires LED avec une contribution totale de la commune s’élevant à la somme de 99 125,88 € HT. Il est précisé, d’une part que cette contribution peut être étalée sur une période de 5 ans, et d’autre part que cette opération peut bénéficier d’un financement dans le cadre du programme « Fonds Vert » à hauteur de 20 %. Par contre, l’économie d’énergie générée par ce type d’éclairage peut aller de 65 à 80 % du budget annuel actuel.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 De faire procéder aux travaux de rénovation complète de l’éclairage public,

 D’accepter le devis estimatif établi par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,

 D’opter pour un paiement de la contribution communale s’élevant à la somme de 99 125,88 € sur 5 exercices , soit un montant annuel de 19 825,18 €, non compris l’aide « Fonds Vert » qui pourrait venir en déduction,

 De demander à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne d’intégrer l’opération « Rénovation LED Eclairage Public Damazan » dans le programme « Fonds Vert » 2024,

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/005 SEANCE DU 29 Février 2024 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette opération,

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

8 – Délibération N° 008/2024 : TE47 – RENOUVELLEMENT CANDIDATURE AU MARCHE D’ACHAT D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la Commune est adhérente Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que d’après les articles 63 & 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non-domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1er janvier 2021.

Les personnes publiques ne faisant pas partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la réglementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 du Code de l’Energie.

Dans ce sens, les Syndicats Départementaux d'Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l'échelle de la nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité. L'adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l'instant que celles-ci décident d'être partie prenante d'un marché d'achat d'énergies lancé par le groupement. Monsieur le Maire

précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2116-7, Considérant que la Collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la Collectivité a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou desaccords-cadres, Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur, Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour "l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique",

 Donne mandat à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

 Décide d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 9 de la convention constitutive et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,

 Donne mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la Commune sera partie prenante,

 Décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue (s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante,

 Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

 Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

9 – Délibération N° 009/2024 : DENOMINATION FUTURE VOIE DE DESSERTE DU LOTISSEMENT DE FOURAGNAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente :

 la dénomination de la voie qui desservira le lotissement « Fouragnan », actuellement en cours de création

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- ADOPTE la dénomination suivante :

 « Rue Louis Lesage »

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste ainsi qu’à tout service dont une intervention pourrait être nécessaire sur cette voie (sécurité, secours, ramassage des ordures ménagères, fiscalité, etc…

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/007 SEANCE DU 29 Février 202410 – Délibération N° 010/2024 : TE47 ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT DE FOURAGNAN

Monsieur le Maire présente aux Membres de l’Assemblée le projet de convention établi conjointement entre la Commune de DAMAZAN, la SEM47 et Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47), portant sur la réalisation des travaux d’éclairage public du lotissement « Fouragnan ».

Il est rappelé en effet que la commune a transféré sa compétence électricité à TE47, autorité organisatrice des réseaux de distribution d’électricité en Lot-et-Garonne et qu’elle a confié par concession d’aménagement à la SEM47 la réalisation du lotissement « Fouragnan ».

Il indique que les travaux faisant l’objet de la présente convention ont un coût prévisionnel de 19 095,25 € HT, soit 22 914,30 € TTC ; TE47 qui en assure la maîtrise d’ouvrage participera pour un montant de 10 502,39 €, et la SEM47 pour un montant de 12 411,91 €. La contribution de la Commune sera nulle.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la réalisation des travaux d’éclairage public du lotissement « Fouragnan » ;  APPROUVE la prise en charge par TE47 et la SEM47 ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.

11 – Délibération N° 011/2024 : LOTISSEMENT DE FOURAGNAN – BILAN 2022 SEM47

Monsieur le Maire rappelle que l’article 17 de la concession d’aménagement du lotissement « Fouragnan » prévoit que « le concessionnaire établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé » avec, notamment, les réalisations en recettes et en dépenses, ainsi que pour approbation par le Conseil Municipal le bilan de trésorerie faisant apparaître l’échéancier des recettes et dépenses.

VU le permis d’aménager n° PA04707823K0001 délivré le 16 mai 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 août 2021 décidant de confier l’opération de réalisation du lotissement « Fouragnan » à un concessionnaire désigné après consultation, et autorisant le Maire à signer tout document afférent à cette opération,

VU l’acte notarié reçu par Maître Alexandra ALZIEU-BLANC, Notaire à Damazan, le 14 décembre 2023, aux termes duquel la Commune de Damazan fait apport en nature à la SEM47 du terrain nécessaire à la réalisation de ce projet, et cadastré sous le n°233 de la section ZL,

Considérant que le concessionnaire doit établir chaque année un bilan prévisionnel actualisé à présenter au Conseil Municipal pour approbation,

Considérant que la SEM47 a adressé le compte-rendu d’activités au 31 décembre 2022 du lotissement « Fouragnan »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan actualisé au 31 décembre 2022 et les pièces annexées à la présente.

12 – Délibération N° 012/2024 : REMBOURSEMENT CONCESSION CIMETIERE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la requête de Mme Odile NAVARRETE au sujet de concessions au cimetière communal ; en effet, le 8 juin 2006, elle a acquis une concession de 3 m² pour ybâtir un caveau familial, puis, en 2015, elle a souhaité racheter une concession sur laquelle était déjà édifié un caveau et au lieu de transférer la 1ère concession, la deuxième lui a été à nouveau facturée. Il convient donc de lui rembourser ce deuxième achat, soit la somme de 231 €.

Le Conseil Municipal décide de faire procéder à ce remboursement.

13 – Délibération N° 013/2024 : PRESENCE POSTALE

Monsieur le Maire relate les différentes étapes dans le projet d’évolution de la présence postale sur le territoire dans le but de continuer à proposer une offre de services et une relation de qualité adaptées au besoin de ses clients. Suite à la décision de fermeture du bureau de poste, la Commune avait pris la décision d’ouvrir une Agence Postale Communale qui nécessitait une adaptation des locaux de la Mairie. Mais, entre-temps, un commerçant local a fait savoir qu’il était intéressé pour reprendre les services de La Poste ; dans ces conditions, et afin de favoriser l’activité de ce magasin, la Mairie n’a plus besoin de récupérer ce service.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND ACTE de l’évolution de la présence postale à Damazan

 APPROUVE l’ouverture d’un espace « La Poste Relais » à la Maison de la Presse – Place Gambetta à partir du 15 avril 2024

14 – Délibération N° 014/2024 : ALSH – DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE RENOVATION

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que des travaux de rénovation énergétique et fonctionnelle du Centre de Loisirs étaient prévus dans le cadre des travaux de rénovation du Groupe Scolaire Louis Bacqué grâce au « Plan Mercredi » mis en place par la CAF de Lot-et-Garonne en 2021 : une subvention a pu ainsi être attribuée à la Commune.

Ces travaux étant devenus urgents, mais n’étant pas encore commencés, il indique que d’autres financements peuvent être obtenus, notamment auprès de la MSA Dordogne, Lot-et-Garonne, grâce au programme « Grandir en Milieu Rural ». Après réactualisation de l’estimation établie en 2021, il présente la nouvelle étude réalisée récemment dont le montant total (honoraires de maîtrise d’œuvre compris) s’élève à la somme de 237 758,81 € HT, soit 243 968,39 € TTC.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’entreprendre les travaux de rénovation du Centre de Loisirs,

 PREVOIT d’inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération,

 AUTORISE le Maire à effectuer les démarches réglementaires nécessaires, notamment en matière de mise en concurrence d’entreprises dans le respect des procédures définies par le Code des Marchés publics,

 SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot et Garonne, dans le cadre du programme « Grandir en Milieu Rural », pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique et fonctionnelle du Centre de Loisirs.

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/009 SEANCE DU 29 Février 202415 – Délibération N° 015/2024 : REVISION DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Vu la délibération n° D2023/071en date du 7 novembre 2023 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,

Considérant les modifications apportées aux délégations de fonctions des adjoints et conseillers municipaux concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer comme suit le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :

 Indemnité de base : 44.30 % de l’indice brut 1027

 Indemnité complémentaire : 15% de l’indemnité de base allouée pour ancienne commune chef-lieu de canton

 DECIDE de fixer comme suit le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire :

 Indemnité de base : 14.70 % de l’indice brut 1027

 Indemnité complémentaire : 15% de l’indemnité de base allouée pour ancienne commune chef-lieu de canton

 DECIDE de fixer comme suit le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal délégué à l’organisation et au suivi du travail des commissions communales, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission « Santé », ainsi qu’aux commissions des travaux et des finances communales :

 Indemnité de base : 14.70 % de l’indice brut 1027

 Indemnité complémentaire : 15% de l’indemnité de base allouée pour ancienne commune chef-lieu de canton

 DECIDE de fixer comme suit le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal délégué à la communication, au patrimoine, à la culture et à la mémoire :  Indemnité de base : 3.63 % de l’indice brut 1027

 Indemnité complémentaire : 15% de l’indemnité de base allouée pour ancienne commune chef-lieu de canton

 DIT que ces décisions prendront effet au 1er Mars 2024 ;

 DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

16 – Délibération N° 016/2024 : COMMISSIONS COMMUNALES - REMANIEMENT

Suite aux modifications apportées au niveau des délégations de fonctions aux adjoins et conseillers municipaux, quelques changements sont effectués au sein des commissions communales, notamment au niveau des rapporteurs, une nouvelle commission « Santé » est créée.

Par ailleurs, à la demande de la Préfecture, Françoise DUBOURG remplace Nathalie BACARISSE au sein de la commission de contrôle des listes électorales ; les délégués à TE47 sont Michel SERENA & Stéphane ROSSATO, en qualité de titulaires, Michel MASSET & Daniel CHABOT, en qualité de suppléants.

17 – QUESTIONS DIVERSES :

 Christine AGOSTI informe l’Assemblée que la demande de renouvellement de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours a été accepté par l’Inspection d’Académie.  Jean-Michel SARTORI fait un compte-rendu des derniers travaux de la commission « Santé » : Une rencontre a enfin pu avoir lieu avec la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, une rencontre est prévue le 04 mars prochain avec Mme DUFFAU- CONSOLLE Corinne pour une prise de contact avec les dirigeants de la Faculté de Médecine deBordeaux, les responsables du Centre de Santé du Lavardacais ont exprimé leur satisfaction de pouvoir travailler avec Damazan, de même que les représentants de la CPAM et de l’ARS récemment rencontrés. Jean-Michel SARTORI en profite pour remercier les membres de cette commission qui ont beaucoup œuvré jusqu’à présent.

 Michel SERENA tient également à remercier le Docteur Fabien ANXOLABEHERE pour avoir accepté de s’engager au sein de ce nouveau fonctionnement de la Maison de Santé de Damazan.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 001/2024 à 016/2024.

Michel SERENA, Président de la séance Nathalie JOUSSE, Secrétaire de la séance

Stéphane ROSSATO Christine AGOSTI MOLENA Stéphane Françoise DUBOURG

Isabelle DE LONGHI Michel MASSET

Excusé - Pouvoir

Nathalie BACARISSE Marie-Pascale

BALDAZZINI

Sylvie DELAURIER Murielle

PAGNONCELLI

Daniel CHABOT Denis GHIRARD

Jean-Michel SARTORI