Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 072 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 125 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 118 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 040 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 130 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 070 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 130 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 071 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 068 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-108
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS
32-2017-08-30-007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) (6 pages) Page 5
DDCSPP
32-2017-08-04-003 - 5°arrêté modificatif portant nomination à la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées à la demande de la FNATH le 5 juillet 2017 (2
pages) Page 12
32-2017-08-29-003 - Arrêté agrément 2017 D'AQUINO en date du 29 août 2017
"PUBLIABLE" (2 pages) Page 15
32-2017-08-03-005 - Arrêté préfectoral prononçant la réouverture de l'établissement la
Carlouchette (2 pages) Page 18
DDT
32-2017-08-21-005 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Manade (2 pages) Page 21
32-2017-08-22-006 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de
sauvegarde dans la rivière Arrats sur la commune de LARTIGUE par la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017 (4 pages) Page 24
32-2017-08-04-002 - ARRETE autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche
de sauvetage dans le lac de Cassagnaou sur la commune de MONPARDIAC par la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique du 04 août au 30 septembre 2017 (4 pages) Page 29
32-2017-08-22-007 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire
piscicole dans les cours d'eau Auloue, Aussoue, Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise,
Guiroue, Izaute, Lavassère, Lées, Orbe et Sousson par la Fédération Départementale des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre
au 30 novembre 2017 (4 pages) Page 34
32-2017-08-22-005 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire
piscicole dans les cours d'eau Pest et Aussoue par la Fédération Départementale des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre
au 30 novembre 2017 (4 pages) Page 39
32-2017-08-28-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant
obstacle à la continuité écologique sur les rivières Gèle et Arrats par la Société Aquabio du
01 septembre au 31 octobre 2017 (4 pages) Page 44
32-2017-08-31-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés nuisibles appartenant au 3ème groupe pour la période allant du 1er juillet
2017 au 30 juin 2018 dans le département du Gers (2 pages) Page 49
2 32-2017-08-31-002 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monlezun (4
pages) Page 52
32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de
l'Adour Gersois (8 pages) Page 57
32-2017-08-09-001 - Arrêté relatif aux conditions d'application des dispositions de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relatives aux attributions et à la gestion de la demande (2
pages) Page 66
32-2017-08-28-008 - Campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives (2
pages) Page 69
DIRECCTE
32-2017-08-01-002 - 2017-08-01-Décision agrément ESUS-MP3S (2 pages) Page 72
32-2017-08-25-003 - ADMR AUCH Agrément 751804253 22-06-2017 (2 pages) Page 75
32-2017-08-25-002 - ADMR AUCH Récepisse declaration 751804253 22-06-2017 (4
pages) Page 78
32-2017-08-24-003 - ADMR BEAUMARCHES Agrément 494392525 04-07-2017 (2
pages) Page 83
32-2017-08-24-002 - ADMR BEAUMARCHES Récepisse declaration 494392525
04-07-2017 (4 pages) Page 86
32-2017-08-23-010 - CIAS DU GRAND ARMAGNAC CAZAUBON Récépissé
déclaration SAP200049534 19-07-2017 (2 pages) Page 91
PREF-DLPCL
32-2017-08-02-011 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand
Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur Est (2 pages) Page 94
32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 (7
pages) Page 97
32-2017-08-28-009 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental
de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) (4 pages) Page 105
32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH (11 pages) Page 110
32-2017-08-02-013 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand
Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur de Condom (2 pages) Page 122
32-2017-08-02-012 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand
Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur Sud Est (2 pages) Page 125
32-2017-08-10-001 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance technique
fournie par le département dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la
ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de
l’aménagement et de l’habitat Année 2017 (3 pages) Page 128
32-2017-08-24-001 - arrete portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération grand auch coeur de gascogne (3 pages) Page 132
3 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant - Gers (11 pages) Page 136
32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat
intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. (8 pages) Page 148
32-2017-08-22-001 - Arrêté portant recomposition du conseil de communauté de la
communauté de communes Bastides de Lomagne (3 pages) Page 157
32-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A
L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ETS SERGE BEAUDONNET POUR L'ACTIVITE DE
FABRICATION DE BENNES QU'ELLE EXPLOITE SUR LA ZI DE NAUDET A
LECTOURE (3 pages) Page 161
32-2017-08-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A
L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ LE CLUB DES MARQUES POUR LES
INSTALLATIONS DE STOCKAGE D'ARMAGNAC QU'ELLE EXPLOITE AU
LIEU-DIT "BORDENEUVE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANJAS
(3 pages) Page 165
32-2017-08-03-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SURSIS A STATUER SUR
LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SCEA VIVADOUR - USINE SEMENCES
RELATIVE A L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DE SEMENCES EN
ENTREPÔT COUVERT EXPLOITÉE SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
RISCLE (2 pages) Page 169
PREF-SSI
32-2017-08-18-001 - Arrêté modificatif CHSCT Police 18 août 2017 (2 pages) Page 172
32-2017-08-18-002 - Arrêté modificatif CTD Police 18 août 2017 (2 pages) Page 175
SDIS
32-2017-08-07-003 - A-SDIS32-17-176 SAL Arrete (2 pages) Page 178
SPC
32-2017-08-30-006 - arrêté complémentaire désignation délégués de l'administration 2018
(1 page) Page 181
32-2017-08-23-001 - attêté délégués de l'administration 2018 (3 pages) Page 183
4 ARS
32-2017-08-30-007
Arrêté portant composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Arrêté portant composition du CODAMUPS-TS du Gers
ARS - 32-2017-08-30-007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 5 Ar E 5 as Régionale de Santé Liberté » Égalité + Fraternité ccitanie - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS PREFET DU GERS
ARRÊTÉ
Portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence de soins et des transports sanitaires
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER au poste de Directrice générale
de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Vu l'arrêté conjoint du préfet du Gers et du directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées en date du 4
juin 2014 modifié par les arrêtés des 3 octobre 2014, 15 juin 2012, 8 juin 2015, 11 août 2015 et 23 mai 2016 portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports
sanitaires,
Sur proposition du délégué départemental du Gers de l'agence régionale de santé Occitanie et du secrétaire général de
la préfecture :
ARS - 32-2017-08-30-007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 6 ARRÉTENT
Article 1“: Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports
sanitaires, coprésidé par le préfet du département du Gers ou son représentant et le directeur dénéral de l'agence
régionale de santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
1. De trois représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- Mme Gisèle BIEMOURET, députée, conseillère départementale du Gers, ou son représentant.
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
- M. Jean-Pierre DUCASSE, maire de SABAZAN, ou son représentant,
- M. Etienne VERRET, maire de MONTESQUIOU, ou son représentant.
2. Des partenaires de l’aide médicale urgente
a) Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le département et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
- M. le docteur Laurent GUILLAUME, médecin directeur du service d'aide médiale urgente du Gers, ou son
représentant,
- Mme le docteur Isabelle FRAYSSIGNES, médecin responsable des structures mobiles d'urgence et de
réanimation d'AUCH et de CONDOM, ou son représentant.
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Monsieur Julien COUVREUR, directeur du centre hospitalier d'AUCH, ou son représentant.
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- M. Bernard GENDRE, président du conseil d'administration du SDIS du Gers, ou son représentant
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- M. le Colonel Eric MEUNIER, directeur du SDIS du Gers, ou son représentant.
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- M. le Docteur Gilles PALOQUE, médecin-Chef du SDIS du Gers, ou son représentant.
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours :
- M. le Commandant Périg BERNIER, chef du groupement des services opérationnels, ou son représentant.
ARS - 32-2017-08-30-007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 7 3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Titulaire : Suppléant :
- M. le Docteur Patrick LACHAPELE - Mme le Docteur Catherine CANCIO
b) Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
Titulaires : Suppléant :
- M. le Docteur Philippe JULIEN Néant
- M. le Docteur Jean-Marc CASTADERE Néant
- Mme le Docteur Sophie HUREAU Néant
- Mme le Docteur Claire CHEVALIER-DUFLOT Néant
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Marie-José LIER - Mme Elisabeth RENAULT
Présidente de la Délégation Départementale du Gers Présidente de l'Unité Locale
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Titulaire : Suppléant :
- À désigner Néant
Association des médecins urgentistes de France
- À désigner Néant
SAMU de France
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les
Structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
- sans objet
ARS - 32-2017-08-30-007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 8 f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental :
Titulaire : Suppléant :
- M. le Docteur Cédric CHAZOULE - Mme le Docteur Sophie HUREAU
Président A.D.U.M. 32
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Anne LAVERNY - M. le Docteur Jean-Philippe LARCHE
Directrice C.H. de CONDOM C.H. de CONDOM
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Christine MOREL - M. le Docteur Bernard LANGE
Directrice Polyclinique de Gascogne Directeur Centre de Rééducation
Fonctionnelle
de SAINT-BLANCARD
- 2 représentant : sans objet
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires :
Titulaires : Suppléants :
- M. Patrice BOUYER - Mme Nicole ESPERBE
- Mme Corinne SOUBIRON - Mme Martine GIAVARINI
- M. Stéphane LASSERRE - Mme Christine BAZERQUE
- M. Bruno PEZZO - Mme Stéphanie MEUSSENS
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental :
Titulaire : Suppléant :
- M. Hervé SAINT-ORENS - Mme Aurélie DASTE
Président de l'A.T.S.U. du Gers
ARS - 32-2017-08-30-007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 9 k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la
délégation locale de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Suppléant :
- M. Thierry TAPIE - M. Philippe MUTIN
l)} Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Agnès LEYGUE-MAUROUX - M. Georges CLOT
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
Titulaire : Suppléant :
- M. Michel BOURROUSSE - Mme Sandrine HOCHE
(Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France)
n) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Suppléant :
- M. le Docteur Erick SINGLA - Mme le Docteur Caroline GOUX RIVIÈRE
0) Un représentant de l'Union Régionale des Professions de Santé des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Suppléant :
- À désigner - À désigner
4, Un représentant des associations d'usagers
Titulaire : Suppléant :
- M. Bernard CAZEAUX - Mme Pierrette PECHE
Mutualité Française du Gers Mutualité Française du Gers
Article 2: Deux représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie seront invités aux réunions du
CODAMUPS-TS.
Article 3: Les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente et de la permanence de soins sont
nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception des
représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
ARS - 32-2017-08-30-007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 10 Article 4 : Le secrétariat du CODAMUPS-TS est assuré par l'agence régionale de santé.
Article 5: Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
sanitaires.
Article 6 : L'arrêté conjoint du préfet du Gers et du directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées en
date du 4 juin 2014 modifié par les arrêtés des 3 octobre 2014, 15 juin 2012, 8 juin 2015, 11 août 2015 et 23 mai 2016
portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports
sanitaires est abrogé.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le délégué départemental du Gers de l'agence
régionale de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 3 Q AOÛT 2017
La directyice générale Le préfet
de l'agence régionale de santé Occitanie,
| Pour la Directrice Générale de
| Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, Le Directeur Général Adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSE
ARS - 32-2017-08-30-007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 11 DDCSPP
32-2017-08-04-003
5°arrêté modificatif portant nomination à la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la
demande de la FNATH le 5 juillet 2017
5°arrêté modificatif portant nomination à la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées à la demande de la FNATH le 5 juillet 2017
DDCSPP - 32-2017-08-04-003 - 5°arrêté modificatif portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la demande de la FNATH le 5 juillet 2017 12 PREFECTURE DU GERS CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GERS gi RES Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE #
4
# t gi ”-
Arrêté n°
PORTANT 5% MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE
L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES TELLE QU'ARRÈTEE LE 25 JUILLET 2014
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3, L 241-5, R241-24 ;
VU Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU L'arrêté conjoint du 25 juillet 2014 portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées ;
VU La demande de l'association des accidentés de la vie (FNATH) du 5 juillet 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des
Services du Conseil Départemental ;
ARRÊTENT
DDCSPP - 32-2017-08-04-003 - 5°arrêté modificatif portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la demande de la FNATH le 5 juillet 2017 13 ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté du 25 juillet 2014 est modifié comme suit :
6) Membres proposés par le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs
familles
Titulaires Suppléants
M.André BIELLE M.Clément LAFITTE
Groupement pour l'insertion des Personnes Groupement pour l'insertion des Personnes
Handicapées Physiques Handicapées Physiques
Mme Marie-Jeanne INGARGIOLA
Association des accidentés de la vie (FNATH)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres visés à l'article 1% sont nommés pour la durée du mandat restant à courir
soit jusqu'au 24 juillet 2018.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental, M. le Directeur du Groupement d'intérêt Public « Maison Départementale des
Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Auch le © 4 AOÛ 2017
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation 4
SANOT: Le SRCIEIRE General
L > be.
Guy FITZER
DDCSPP - 32-2017-08-04-003 - 5°arrêté modificatif portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la demande de la FNATH le 5 juillet 2017 14 DDCSPP
32-2017-08-29-003
Arrêté agrément 2017 D'AQUINO en date du 29 août 2017
"PUBLIABLE"
DDCSPP - 32-2017-08-29-003 - Arrêté agrément 2017 D'AQUINO en date du 29 août 2017 "PUBLIABLE" 15 BE "6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRÊTÉ
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1 et R. 472-2
:
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 :
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de
la région Occitanie en date du 24 janvier 2017 :
VU la demande présentée par Mme D'AQUINO Liliane
Karine domiciliée à PANJAS (32110) Concernant
le renouvellement de l'agrément du 3 avril 2015,
suite à la modification du contrat de
garantie d'assurance responsabilité civile des professonnels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée
à exercer des mesures de protection des majeurs
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre
de la curatelle et de tutelle et de la mesure d'accompagnement
judiciaire dans le ressort du Tribunal d'instance d'Auch
et du Tribunal d'instance de Condom :
VU le dossier déclaré complet le 13 mai 2017 par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du Gers L
VU l'avis favorable en date du 16 août 2017 du Procureur
de la République près le Tribunal de Grande Instance
d'AUCH relatif à la modification de la responsabilité civile des
professionnels des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
CONSIDERANT que Mme Liliane Karine D'AQUINO satisfait
aux conditions de moralité, d'âge, de formation
et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4
et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles L
CONSIDERANT que Mme Liliane Karine D'AQUINO justifie
d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont Susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité :
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs
et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Occitanie
:
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
:
DDCSPP - 32-2017-08-29-003 - Arrêté agrément 2017 D'AQUINO en date du 29 août 2017 "PUBLIABLE" 16 ARRETE
Article 1%: L’agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Mme Liliane Karine D'AQUINO domiciliée au Quartier Nogues à PANJAS (32110) pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, au titre de la curatelle et de la tutelle et de la mesure d'accompagnement
judiciaire dans le ressort du tribunal d'instance d'AUCH et dans le ressort du tribunal d'Instance de
CONDOM.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés.
Aricle 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : L'arrêté du 3 avril 2015 est abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 - 64010 PAU.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Auch, le ? 9 AOÛ 207
Le Préfet,
DDCSPP - 32-2017-08-29-003 - Arrêté agrément 2017 D'AQUINO en date du 29 août 2017 "PUBLIABLE" 17 DDCSPP
32-2017-08-03-005
Arrêté préfectoral prononçant la réouverture de
l'établissement la Carlouchette
Arrêté autorisant la reprise d'activité de restauration
DDCSPP - 32-2017-08-03-005 - Arrêté préfectoral prononçant la réouverture de l'établissement la Carlouchette 18 ?
Me h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Gers
Service : Protection du Consommateur
ARRETE PREFECTORAL N°
PRONONÇANT LA REOUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT:
La CARLOUCHETTE
sis au Village la Sauvetat 32 500
Exploité par Monsieur BERNOLDI Michel
Siret: 38211816400054
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
À Auch le 3 août 2017,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU le Code de la Consommation et nottament les articles L.511-3, L.511-12 et L521-5 ;
VU le Code de la Consommation et nottament les livres Il et Il partie Règlementaire ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de
certains établissements de restauration commerciale ;
VU le Décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet du Gers ;
VU le Décret n°2016-1750 du 15 Décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;
VU l'Arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'Arrêté préfectoral n° 32-2017-04-26-004 du 26 avril 2017 prononçant la fermeture de l'établissement « La
Carlouchette» ayant une activité de restauration commerciale, sis Au Village 32500 La Sauvetat.
DDCSPP - 32-2017-08-03-005 - Arrêté préfectoral prononçant la réouverture de l'établissement la Carlouchette 19 9314 IE9SEd
‘wajui ed 44S9qQ I uoneBeop Jed ‘s189 np J8J914 27
a] ‘yony
‘PUOIN IQIONNASG AN8ISUON jue]Iodxe | e aynou eues Inb ajaue juesaid np uon9exe,
ep ‘euJ89U09 ej Inb 29 ue unoeuo ‘soBieuo jUos eueuepusB ep juewednolf np juepuewuluo)
e| ‘suonendo4 Sep Uolj98]o14 e| ep Je 22008 UoISaU0) E| ep [eJueweyedeq 1n9]9811Q
9] IN8ISUOW ‘WOPUON 8P 18J914-SN0S e] INSISUON ‘21n]99/21d E] 2P [PI9U99 21189198S 8] INSISUON
€ 99IHVY
‘UOISI99pP
ojuosaid e| 9p uoljn29x9,] 1nS JIsuodsns 39}j9,p 41018 sed 3nod ou [9nju949 Sin0991 97
‘UONe9HIJOU es 2p 18}dW09 e SIOW XN8p 2p IeJ8p Un juepuad ne4 000 +9 Aaner]
SIN09 SIS ned 2P JHJENSIUILUPE |[EUNqU] | JUEAOP SINnO09e1 ep ejqdeosns jSe ejeue jueseid 27
:Z O9
‘0OSZE JeJeAnes el] e 9BEIIIA NY 9nJIS « eJjeUoNOUE] 27 » JUELUESSI|{E}9.| ep uUOlINEJSJ 9p eJAJ9E] e1pueidai e eslio]ne 9Uop J}S9 [eU9IN IdIONNA4 n8ISUON
‘08A8] ]S2 299uoU01d 21njeU19] 2p
21nSeU E] ‘/LOZ IUAE 9Z NP ‘ÿ00-9Z-+0-/LOZ-ZE .U 1210)98/91d 8ja1e, ep z ele, ep uoneodde uz
: L 91951V
ALRRIV
‘ WajuI Jed $189 np suone|ndo4 S2p U0198]014
e| 2P j2 2[2100S UOISaU0N E] 9p jJuoWeuedeq 1n89811Q ‘H93IMM [29SE4 Jn8ISUON 2p uonsodoid yns
‘OSIASNS [210199/91d aj911e] Jed s1juooue
uos e aSlid 21nj9 19} 2p 2/nSoUW E] JIUS}JUIEU 2p na] Snjd eouenbasuos ue ouop e AU IINb INVHAGISNON
‘SOSIASNS S9}X9] Sop Suoljd19s91d
Sa| SIBUHOS9P 9J9ods21 19-INj09 onb JeJ8ANES 27 00G2£ OBEIIA NY SIS «e}eu9nole) 271% jJuelne}sal
np xXne90] Se] SUP ‘si29 np suonendod4 S2p U01j29)014 E] 2P Je 2[2I90S UOIS9UON E]| ep ajeJueweuedaq
UOI9811q e| ep SjueBe xnep ed 2102 jelInf LE e| ‘ose9i 819nUu09 np jossei [LNb INVHAGISNON9
‘ejoanes e7 0092€ eBelIIA ne
SISC 9Jjau9nolle) e7 » JUSWIESSIIqES] SUEP 2 LOZ JOIN LE 81 #S1291 099Z20-ZL .U UonoedsUI,p Joddes 8j nA
‘uaju! ed
S199) np Suone[ndo4 S2p U0199]014 E]| 2P 19 2[2190S UOIS9U09 E] 2p JuaW9edaq 1n9]9911Q ‘HFN9JINM |29S2d
‘Ne ZLOZ unf GL np 183duuo9 e sinjeuBis ep uoreBelop jueuod ‘900-80-90-/L02-ZE.U 1210J98J91d 9911] NA
DDCSPP - 32-2017-08-03-005 - Arrêté préfectoral prononçant la réouverture de l'établissement la Carlouchette 20 DDT
32-2017-08-21-005
AP_Approbation_Statuts_ASA-Manade
Approbation mise en conformité des statuts de l'ASA de Manadé
DDT - 32-2017-08-21-005 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Manade 21 Be Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale Préfecture des Hautes-Pyrénées
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Manadé
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1977 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Manadé
en Association Syndicale Autorisée de Manadé ;
Vu la délibération du 8 février 2017 par laquelle l'Association Syndicale Autorisée de Manadé a approuvé la
mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Manadé ont été établis selon
les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers et du Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTENT
Article 1”: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Manadé sont approuvés, tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632
et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de Manadé est constituée pour une durée indéterminée.
DDT - 32-2017-08-21-005 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Manade 22 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et des
Hautes-Pyrénées. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Manadé notifiera le présent arrêté à
chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, M. le Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées, Mme et MM. les Maires des communes de Riscle (32), Cannet (32) et Saint Lanne (65)
et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Manadé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 2 {4 AOÛT 2017 Fait à TARBES, le ÿ 4 AGUT 2917
Pour le Préfet du Gers, par délégation Préfète des Hautes-Pyrénées, par délégation
Le Directeur Départemental des 2
Philippe BLACHERE Marc ZARRONATI
DDT - 32-2017-08-21-005 - AP_Approbation_Statuts_ASA-Manade 23 DDT
32-2017-08-22-006
Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une
pêche de sauvegarde dans la rivière Arrats sur la commune
de LARTIGUE par la Fédération Départementale des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017
Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvegarde dans la rivière
Arrats sur la commune de LARTIGUE par la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre
2017
DDT - 32-2017-08-22-006 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvegarde dans la rivière Arrats sur la commune de LARTIGUE par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 24 “6
| » Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvegarde dans la rivière Arrats sur la
commune de LARTIGUE par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
du 01 septembre au 30 novembre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Gers en date du 13 juillet 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 08 août 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDERANT l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présentes dans
la rivière Arrats dans le cadre de l'arasement du seuil de Lartigue,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers,
représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site les poissons, dans les
conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et commune ci-après :
Cours d’eau Commune
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Nicolas CANTO, chargée d'étude, est responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Elle sera assistée de :
° Cyril LAMBROT, agent de développement,
Page 1 /3
DDT - 32-2017-08-22-006 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvegarde dans la rivière Arrats sur la commune de LARTIGUE par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 25 + Rémi RAZES, secrétaire
° Johan ALLARD, animateur
+ Justin Marchand, stagiaire.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 septembre au 30 novembre 2017 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde dans le cadre des travaux d'arasement du seuil de Lartigue.
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l’article 1. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Le cours d'eau sera prospecté avec un matériel portatif (martin pêcheur). Les individus seront capturés à l'aide
d'épuisettes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes dans le cours d'eau concerné, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI] les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et
mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des
espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. |l est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Page 2 /3
DDT - 32-2017-08-22-006 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvegarde dans la rivière Arrats sur la commune de LARTIGUE par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 26 Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 :Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement de Mirande,
Le Maire de la commune listée à l'article 1*,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 22 août 2017
P/Le directeur départemental des territoires du Gers,
Page 3/3
DDT - 32-2017-08-22-006 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvegarde dans la rivière Arrats sur la commune de LARTIGUE par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 27 DDT - 32-2017-08-22-006 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvegarde dans la rivière Arrats sur la commune de LARTIGUE par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 28 DDT
32-2017-08-04-002
ARRETE autorisant la capture de poissons dans le cadre
d’une pêche de sauvetage dans le lac de Cassagnaou sur la
commune de MONPARDIAC par la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique du 04 août au 30
septembre 2017
ARRETE PECHE SAUVEGARDE LAC DE CASSAGNAOU
DDT - 32-2017-08-04-002 - ARRETE autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvetage dans le lac de Cassagnaou sur la commune de MONPARDIAC par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 04 août au 30 septembre 29 a
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvetage dans le lac de Cassagnaou sur la
commune de MONPARDIAC par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
du 04 août au 30 septembre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Gers en date du 03 août 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 04 août 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDERANT l'intérêt de réaliser une pêche de sauvetage des différentes espèces de poissons présentes dans le
lac de Cassagnaou en raison du faible niveau d'eau du lac.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers,
représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher, dans le lac de Cabournieu, les poissons,
dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d'eau et commune ci-après :
Plan d'eau Commune
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Nicolas CANTO, chargée d'étude, est responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Elle sera assistée de :
+ Cyril LAMBROT, agent de développement,
Page 1 /3
DDT - 32-2017-08-04-002 - ARRETE autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvetage dans le lac de Cassagnaou sur la commune de MONPARDIAC par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 04 août au 30 septembre 30 + Rémi RAZES, secrétaire
° Johan ALLARD, animateur
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 04 août au 30 septembre 2017 inclus.
Article 4 : Objet de l’opération
Pêche de sauvetage en raison du très faible niveau d'eau dans le lac de Cassagnaou et transport dans le lac de
Cabournieu.
Article 5 : Lieu de capture et transport
Plan d'eau et communes visés à l’article 1.
Le transport sera effectué par M.Pascal LAPART, pisciculteur vers le lac de Cabournieu.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Pêche à pied à l'aide d'un filet maillant.
L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes dans le cours d'eau concerné, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI] les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront remis dans le milieu naturel après détermination, comptage et mesures, dans les
meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont
l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
Page 2 /3
DDT - 32-2017-08-04-002 - ARRETE autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvetage dans le lac de Cassagnaou sur la commune de MONPARDIAC par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 04 août au 30 septembre 31 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 :Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement de Mirande,
Le Maire de la commune listée à l'article 1°,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 04 août 2017
P/Le directeur départemental des territoires du Gers
Page 3 /3
DDT - 32-2017-08-04-002 - ARRETE autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvetage dans le lac de Cassagnaou sur la commune de MONPARDIAC par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 04 août au 30 septembre 32 DDT - 32-2017-08-04-002 - ARRETE autorisant la capture de poissons dans le cadre d’une pêche de sauvetage dans le lac de Cassagnaou sur la commune de MONPARDIAC par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 04 août au 30 septembre 33 DDT
32-2017-08-22-007
Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un
inventaire piscicole dans les cours d'eau Auloue, Aussoue,
Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise, Guiroue, Izaute,
Lavassère, Lées, Orbe et Sousson
par la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017
Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours
d'eau Auloue, Aussoue, Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise, Guiroue, Izaute, Lavassère,
Lées, Orbe et Sousson
par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017
DDT - 32-2017-08-22-007 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Auloue, Aussoue, Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise, Guiroue, Izaute, Lavassère, Lées, Orbe et Sousson 34 vd
_ LL. dd — Liberté, Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture du poisson dans le cadre d'un inventaire piscicole dans les cours d'eau
Auloue, Aussoue, Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise, Guiroue, Izaute, Lavassère, Lées, Orbe et
Sousson
par
la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
du 01 septembre au 30 novembre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Gers en date du 13 juillet 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 08 août 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d’eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires dans le cadre d'études environnementales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers,
représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site les poissons, dans les
conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et commune ci-après :
Cours d'eau Commune
Page 1 /4
DDT - 32-2017-08-22-007 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Auloue, Aussoue, Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise, Guiroue, Izaute, Lavassère, Lées, Orbe et Sousson 35 | Cours d'eau Commune
Auzoue © [Courensan Ce Co Bataillouze Ste Dode Douze Avéron Bergelle oo ce CE
Guiroue Belmont de Izaute Labarère : : | ILavassère Mauroux | Lées Ségos | Orbe [Ste Gemme oo | | | Sousson | Loubersan
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Nicolas CANTO, chargée d'étude, est responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Elle sera assistée de :
+ Cyril LAMBROT, agent de développement,
+ __ Rémi RAZES, secrétaire
° Johan ALLARD, animateur
° Justin Marchand, stagiaire.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 septembre au 30 novembre 2017 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération
Suivi des populations piscicoles sur les cours d'eau gersois.
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les cours d'eau seront prospectés avec un matériel portatif (martin pêcheur) ou fixe (héron). Les individus seront
capturés à l'aide d'épuisettes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes dans le cours d'eau concerné, pour toutes les classes d'âge.
Page 2 /4
DDT - 32-2017-08-22-007 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Auloue, Aussoue, Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise, Guiroue, Izaute, Lavassère, Lées, Orbe et Sousson 36 Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMA] les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et
mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des
espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 :Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Page 3 /4
DDT - 32-2017-08-22-007 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Auloue, Aussoue, Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise, Guiroue, Izaute, Lavassère, Lées, Orbe et Sousson 37 Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets des arrondissements de Condom et Mirande,
Les Maires des communes listées à l'article 1”,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Auch, le 22 août 2017
P/Le directeur départemental des territoires du Gers ,
Le Chef de service eau et risq
Page 4 / 4
DDT - 32-2017-08-22-007 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Auloue, Aussoue, Auzoue, Bataillouze, Douze, Gèle, Gélise, Guiroue, Izaute, Lavassère, Lées, Orbe et Sousson 38 DDT
32-2017-08-22-005
Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un
inventaire piscicole dans les cours d'eau Pest et Aussoue
par la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017
Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours
d'eau Pest et Aussoue par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017
DDT - 32-2017-08-22-005 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Pest et Aussoue par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017 39 EE = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture du poisson dans le cadre d'un inventaire piscicole dans les cours d'eau
Pest et Aussoue
par
la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
du 01 septembre au 30 novembre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
du Gers en date du 13 juillet 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 08 août 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le
transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires dans le cadre d'études environnementales,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers,
représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site les poissons, dans les conditions
figurant au présent arrêté, dans le cours d’eau et commune ci-après :
Cours d'eau Commune
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Nicolas CANTO, chargée d'étude, est responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Elle sera assistée de :
* Cyril LAMBROT, agent de développement,
* Rémi RAZES, secrétaire
Page 1 /3
DDT - 32-2017-08-22-005 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Pest et Aussoue par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017 40 ° Johan ALLARD, animateur
< Justin Marchand, stagiaire.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 septembre au 30 novembre 2017 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération
Suivi des populations piscicoles dans le cadre de restauration de rivière.
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les cours d'eau seront prospectés avec un matériel portatif (martin pêcheur). Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes dans le cours d'eau concerné, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afñbiodiversite.fr) 72 heures
avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers [FDAAPPMA] les
résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et mesures, dans
les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du
droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Page 2 /3
DDT - 32-2017-08-22-005 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Pest et Aussoue par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017 41 Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau
cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 :Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article
1er
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les sous-préfets des arrondissements de Condom,
Les Maires des communes listées à l'article 1°,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 22 août 2017
P/Le directeur départemental des territoires du Gers ,
Le Chef de service eau et nl
Page 3 /3
DDT - 32-2017-08-22-005 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Pest et Aussoue par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017 42 DDT - 32-2017-08-22-005 - Arrêté autorisant la capture du poisson dans le cadre d’un inventaire piscicole dans les cours d'eau Pest et Aussoue par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 01 septembre au 30 novembre 2017 43 DDT
32-2017-08-28-003
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à
des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de
l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la
continuité écologique sur les rivières Gèle et Arrats par la
Société Aquabio du 01 septembre au 31 octobre 2017
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de
l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique
sur les rivières Gèle et Arrats par la Société Aquabio du 01 septembre au 31 octobre 2017
DDT - 32-2017-08-28-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur les rivières Gèle et Arrats par la Société Aquabio du 01 septembre au 31 octobre 2017 44 = » Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l'effet de
la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur les rivières Gèle et Arrats par la
Société Aquabio
du 01 septembre au 31 octobre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la société Aquabio en date du 07 août 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 22 août 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 25 août 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le
transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales,
CONSIDERANT le mandatement du bureau d'études Aquabio par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne afin de mener à bien
l'évaluation de l'effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur les rivières Gèle et
Arrats
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Aquabio, représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site toute espèce
de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes ci-après :
Cours d'eau Communes
BERAUT
CASTELNAU-BARBARENS
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Hydrobiologiste : Jérémy AUBOIN, Vincent BERTHON, Joël CARLU, Loic CHAPEY,
Nicolas CONDUCHE, Adel EL ANJOUMI EL AMRANI, Emmanuel GARCELON, Lise
Page 1 /3
DDT - 32-2017-08-28-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur les rivières Gèle et Arrats par la Société Aquabio du 01 septembre au 31 octobre 2017 45 HUMBERT, Renaud IMBERT, Rémy MARCEL, Sarah MILLET, Benjamin MORISSET,
Melina PAOLIN, Camille PICHARD, Marie PONS, Stéphanie RIOM, Julien ROBINET,
Karim ZMANTAR
Technicienne Hydrobiologiste : Eva AUZERIC, Christelle GISSET, Aurélie GUINANT,
Aurélie MOREAU
Technicien Hydrobiologiste : Yann BECKER, Jonathan CHARLES, Marie COURSOLLES,
Julien COUSTILLAS, Damien GAILLARD, Elie GARCELON, Paul PETIT, Pierre
PETITCOLIN, Benjamin POUJARDIEU
Chargé d'Etude : Bruno BERTHOME, Jérémy THOUVENIN
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 septembre au 31 octobre 2017.
Article 4 : Objet de l'opération
Inventaire piscicole
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1”, Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Méthodologie et Moyens de capture autorisés
Appareils de type :
e HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique)
e _FEG 1500, 30005, FEG 8000 et FEG 15 000 (constructeur Efko)
e DEKA 3000Lord (constructeur DEKA)
Viviers, seaux, épuisettes...
Une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et mesures,
dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont
l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Page 2/3
DDT - 32-2017-08-28-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur les rivières Gèle et Arrats par la Société Aquabio du 01 septembre au 31 octobre 2017 46 Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau
douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau
cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à
l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 : Exécution
Madame et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires des communes de Leboulin et Lahitte,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 28 août 2017
pour le directeur départemental des territoires,
la responsable du Service Eau et Risques,
Page 3 /3
DDT - 32-2017-08-28-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur les rivières Gèle et Arrats par la Société Aquabio du 01 septembre au 31 octobre 2017 47 DDT - 32-2017-08-28-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique sur les rivières Gèle et Arrats par la Société Aquabio du 01 septembre au 31 octobre 2017 48 DDT
32-2017-08-31-003
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés nuisibles appartenant au
3ème groupe pour la période allant du 1er juillet 2017 au
30 juin 2018 dans le département du Gers Sanglier nuisible
DDT - 32-2017-08-31-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles appartenant au 3ème groupe pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département du Gers 49 C4 :
# _— + 4 = À —" s
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ N° 32- 2017-
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés nuisibles appartenant au 3ème groupe pour la période allant du
1° juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L 425- 2 et R 427- 6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-25 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du Préfet,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu le rapport des services techniques de la fédération des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 juin 2017,
Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activités agricoles; que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait, son ciassement comme nuisible n'est pas de nature à porter atteinte à sa préservation,
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, la protection de la faune et de la flore dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la période allant du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 20 juin 2017 au 10 juillet 2017,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Le sanglier ( sus scrofa ) est classé nuisible sur l'ensemble du département du Gers pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Article 2 : Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars 2018.
Article 3 : En application de l’article R 427-18 du code de l’environnement, la destruction à tir par arme à feu ou par tir à l'arc peut s'effectuer de jour, par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l’année en cours.
Article 4 : Pour l'organisation de battues aux sangliers ( 3 fusils minimum ) il convient de se référer aux conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse en date du 22 mai 2017
DDT - 32-2017-08-31-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles appartenant au 3ème groupe pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département du Gers 50 Article 5 : Pour les ACCA ( Association Communale de Chasse Agréée ) du département, la destruction du sanglier
peut être réalisée uniquement sur le territoire de l'association exclusion faite de la réserve pour laquelle il convient
d'appliquer les modalités de l'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-17-012 du 17 juillet 2017 portant approbation d'un
plan de gestion cynégétique.
Article 6: Les détenteurs du droit de destruction sont tenus d'adresser à la Direction Départementale des
Territoires pour le 15 avril 2018, le bilan des prélèvements réalisés au cours du mois de mars au moyen de
l'imprimé joint en annexe au présent arrêté.
Article 7 : Le piégeage du sanglier est strictement interdit.
Article 8 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie dans les deux mois à partir de sa date de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un
recours contentieux peut être intenté devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la réception
de la décision de rejet.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfête de Mirande, monsieur le sous Préfet de
Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, mesdames et
messieurs les maires des communes concernées et tous les agents habilités à constater les infractions en matière
de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 3 { AQUT 2017
Le Préfet du Gers
Pierre ORV
Direction départementale des Territoires du Gers
19, Place de l’ancien foirail — 32007 Auch cedex — Téléphone : 05 62 61 46 15 — Fax : 05 62 61 46 75
DDT - 32-2017-08-31-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles appartenant au 3ème groupe pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 dans le département du Gers 51 DDT
32-2017-08-31-002
Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de
faune sauvage sur le territoire de l'association communale
de chasse agréée de Monlezun
ACCA Monlezun
DDT - 32-2017-08-31-002 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monlezun 52 = EL = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32-2017 -
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de MONLEZUN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu les articles L 422-23 et R 422-86 du code de l’environnement,
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, modifiée par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la
chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 fixant les modalités de destruction de nuisibles dans les
réserves,
Vu le décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu la demande en date du 17 juillet 2017 de monsieur le président de l'association communale de
chasse agréée de Monlezun,
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers du
17 août 2017,
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers en date du 21 août 2017,
Considérant l'obligation de mettre en réserve une superficie minimale d’un dixième de la superficie totale
du territoire de l'association, en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, en vue de
constituer un territoire adapté aux espèces de gibier à protéger,
Considérant la nécessité de modifier l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage
instauré par arrêté préfectoral du 8 septembre 2011 du fait de l'importance des dégâts de sangliers
constatés sur cette zone et des plaintes des agriculteurs concernés,
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une superficie de
180 ha 78 a 86 ca, situés sur le territoire des communes de Monlezun ainsi désignés :
Commune section N° de parcelle
MONLEZUN A 60 à 67, 69, 71 à 95, 97 à 120, 122 à 126, 152, 158 à 162, 164 à 181,
184 à 191, 193 et 194, 197 et 198, 202 à 210, 215 et 216, 219 à 224,
226 à 230, 232 et 233, 289, 375 à 379, 384 à 388, 392 à 395, 398 à
401, 405 à 412, 414 à 418, 420 à 426, 439, 443 et 444, 447 à 450
DDT - 32-2017-08-31-002 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monlezun 53 Un plan de situation de la réserve au 1/10 000° est annexé au présent arrêté.
Article 2 : la mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour
une durée d'au moins cinq années consécutives renouvelables par tacite reconduction pour des
périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
* Soit à tout moment en exécution d’une décision préfectorale intervenant dans un but d'intérêt
général,
“ Soit à l'expiration de la durée minimum de cinq ans, ou de chacune des périodes de cinq ans
ultérieures à la demande du ou des propriétaires des terrains et du ou des détenteurs du droit de
chasse, qui devront faire connaître leur désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins six mois avant la date de cette expiration.
Article 3 : tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve ci-dessus désignée.
Toutefois, lorsqu'ils sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,
les tirs du chevreuil pourront être autorisés dans le cadre du plan de chasse, et les tirs du sanglier dans
le cadre du plan de gestion cynégétique fixé annuellement par le préfet.
Les conditions de leur exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
La régulation des animaux nuisibles présents dans la réserve sera réalisée essentiellement par
piégeage et lorsque des tirs sont nécessaires ils seront effectués uniquement durant la période
d'ouverture de la chasse.
Article 4 : Toute contestation de cette décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son
auteur ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie dans les deux mois à partir de sa date
de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. En cas de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être intenté devant le tribunal administratif de Pau
dans les deux mois suivant la réception de la décision de rejet.
Article 5 : l'arrêté préfectoral N° 32-2011-251-003 du 8 septembre 2011 portant approbation d'une
réserve de chasse sur la commune de Monlezun est abrogé.
Article 6 : monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des territoires, madame
la sous préfète de Mirande, monsieur le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie
du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de
Monlezun , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un mois dans chaque mairie et publié au recueil des actes administratif des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 4 4 AOÛT 2017
Le préfet
Pierre ORY
Direction départementale des Territoires du Gers
19, Place de l'ancien foirail — 32007 Auch cedex — Téléphone : 05 62 61 46 15 — Fax : 05 62 61 46 75
DDT - 32-2017-08-31-002 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monlezun 54 COREE 0 AW 4D ka PPZ471P9W 36 0990 726
2nv252y DDT - 32-2017-08-31-002 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monlezun 55 DDT - 32-2017-08-31-002 - Arrêté portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monlezun 56 DDT
32-2017-08-07-002
Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le
bassin de l'Adour Gersois
Réglementation des usages de l'eau sur le bassin de l'Adour : restriction de 25 % des prélèvments
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 57 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2004 révisé le 7 juillet 2017 fixant les niveaux des débits de crise de l’Adour à Aire sur l'Adour, Audon et les mesures de limitation des usages correspondantes (plan de crise interdépartemental) ;
Vu l'arrêté cadre plan de crise Adour Gersois du 3 octobre 2013 portant restriction des usages de l'eau à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013 333-0002 du 29 novembre 2013 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation d’une retenue collinaire sur le ruisseau de la Barne sur les communes de Plaisance et Ju-Belloc, déclaration d’utilité publique du débit affecté au titre de l’article L.214-9 du code de l’environnement, règlement d’eau
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant réglementation des usages de l’eau dans le bassin de l’Adour Gersois ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant la baisse régulière du débit moyen journalier mesuré aux stations de contrôle d’Aire sur Adour, dénommées « Aire Aval » et « Aire Amont » ;
Considérant le franchissement des seuils d’alerte et d’alerte renforcée définis dans l'arrêté cadre plan de crise Adour Gersois susvisé ;
Considérant que de ce fait, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 5.3 de l’arrêté cadre départemental susvisé,
Considérant l’absence de précipitations significatives actuelles et attendues dans les prochains jours,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1 / 4
PREFET DU GERS
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 58 Arrête
Article1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 sus-visé est abrogé.
Article2 : Prélèvements concernés
Les prélèvements (réalisés par pompage ou dérivation) concernés par le présent arrêté sont ceux répondant aux deux critères suivants :
situés sur les communes d'Arblade le Bas, Barcelonne du Gers, Bernède, Cahuzac sur Adour, Cau- mont, Corneillan, Galiax, Gee Rivière, Goux, Izotges, Ju-Belloc, Labarthète, Ladevèze Ville, Lelin La- pujolle, Maulichères, Plaisance, Préchac sur Adour, Riscle, Saint Germé, Saint Mont, Sarragachies; Tarsac, Tasque, Termes d'Armagnac, Tieste Uragnoux
ET effectués dans l'Adour , ses canaux sur les communes susvisées ou dans la nappe d’accompagne- ment de ce fleuve dans le périmètre de l’isochrone 90 jours. L'isochrone 90 jours correspond à tout prélèvement en nappe dans la zone ayant un impact (déficit d'écoulement) direct ou indirect sur le dé- bit du fleuve concerné, dans un délai maximal de 90 jours.
Pour rappel, les prélèvements effectués sur le système hydraulique géré par l'ASA de Lapalud-Jarras sont concernés, à l'exception du périmètre (80 ha) bénéficiant d'une convention de restitution CACG sur l'Arros.
Compte tenu de la réduction du débit de dérivation à l’entrée du Canal de Cassagnac de 20%, la réduction de 25% des débits prélevés ne s’applique pas aux prélèvements en eau de surface effectués sur le périmètre du système de Cassagnac - SIVOM de Plaisance.
La gestion des tours d’eau à l’intérieur de ce périmètre est laissée à la charge de l’Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR, à qui incombe la responsabilité de la garantie du maintien de tous les usages et notamment celui de la salubrité.
Article3 : Objectif - Dispositions applicables (mesure 2)
Les prélèvements tels que définis dans l'article 2 sont réglementés selon les dispositions suivantes afin d'obtenir une réduction globale de 25% des prélèvements.
interdiction de prélever 2 jours sur 8 par secteurs tournants. La description des secteurs figure en an- nexe 2, la carte des secteurs figure en annexe 3. La description des tours d’eau figure en annexe 4. une réduction de 25% des débits prélevés par secteur homogène, une réduction de 20 % des débits de dérivation des canaux par abaissement des vannes principales d’alimentation,
une réduction du débit de dérivation dans le canal de Tarsaguet à 1,65 m3/s maximum (règlement d'eau -50%). Le débit dans le canal de Tarsaguet, en aval de l'écluse de Ponsan, est maintenu à 500 l/s. Le surplus de débit est restitué vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage. une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 1, 5 m3/s maximum (règlement d'eau -50%). Le cumul des débits lâchers depuis le barrage de la Barne et dérivés au droit du barrage des Charru- tots ne pourra exéder 1 200 l/s avec un maximum de 1 120 l/s dérivés au barrage des Charrutots.
2 / 4
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 59 Article4 : Prélèvements non concernés
Les prélèvements pour l’eau potable, la défense incendie et les prélèvements pour l’irrigation réalisés en nappe en dehors de l’isochrone 90 jours ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article5 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté cesseront le 30 septembre 2017 inclus. Elles pourront être révisées en fonction de l'évolution des débits mesurés.
Article6 : Modification de la localisation des prélèvements
Aucun changement de localisation n'est autorisé en cours de campagne.
Article7 : Mesure des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l’index de leur système de mesure le premier de chaque mois, ainsi que lors de chaque changement de tour d’eau (interdit – autorisé).
Ces valeurs seront mises à disposition des services en charges de la police de l’eau durant une période de trois ans.
Article8 : Sanctions
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau prescrites en application des articles R.211-66 à 69 du Code de l'environnement est puni de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).
Article9 : Voie et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543 64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article10 : Publication
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes figurant en annexe 1 du présent arrêté, pour affichage en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un certificat d’affichage constatera l’accomplissement de cette formalité.
Il fait également l’objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
3 / 4
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 60 Article11 : Exécution
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, les maires des communes visées en annexe 1, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le Directeur Départemental des Territoires (DDT), le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,, le chef du service départemental du Gers de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), le Commandant du Groupement de Gendarmerie du GERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 7 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Guy FITZER
4 / 4
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 61 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° du 7 août 2017
portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois
Liste des communes
• ARBLADE LE BAS,
• BARCELONNE DU GERS,
• BERNÈDE,
• CAHUZAC SUR ADOUR,
• CAUMONT,
• CORNEILLAN,
• GALIAX,
• GEE RIVIÈRE,
• GOUX,
• IZOTGES,
• JU-BELLOC,
• LABARTHÈTE,
• LADEVÈZE VILLE,
• LELIN LAPUJOLLE,
• MAULICHÈRES,
• PLAISANCE,
• PRÉCHAC SUR ADOUR,
• RISCLE,
• SAINT GERMÉ,
• SAINT MONT,
• SARRAGACHIES;
• TARSAC,
• TASQUE,
• TERMES D'ARMAGNAC,
• TIESTE URAGNOUX.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Auch, le 7 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Guy FITZER
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 62 A B C D
si Amont confluence Nord Riscle Sud Riscle Adour Aval Arros Adour
Commune entière Cahuzac-sur-Adour Lelin-Lapujolle Corneillan Arblade-le-Bas
Galiax Maulichères Labarthète Barcelonne-du-Gers
Goux Sarragachies Saint-Mont Bernède
Izotges Termes-d'Armagnac Gée-Rivière
Jü-Belloc Caumont
Ladevèze-Ville
Plaisance
Préchac-sur-Adour
Tasque
Tieste-Uragnoux
Commune en partie * Riscle (nord) aint-Germé (sud)
Saint-Germé (nord) Tarsac (sud)
Tarsac (nord) Riscle (sud)
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral n° du 7 août 2017
portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois
Descriptif des secteurs du plan de crise
* La ligne de délimitation secteur B et C coupant les 3 communes est définie ci dessous :
RD 935 entre Cahuzac/Adour et Riscle, puis voie ferrée entre Riscle et Saint-Germé
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Auch, le 7 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Guy FITZER
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 63 19
Annexe n°3 à l'arrêté préfectoral n° du 7 août 2017
réglementant les prélèvements d'eau sur le fleuve Adour
Cartographie des secteurs
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Auch, le 7 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Guy FITZER
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 64 Annexe n°4 à l'arrêté préfectoral n° du 7 août 2017
portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois
Séquence des tours d’eau
Les tours d’eau s’appliquent à partir de 14 heures.
Les cases grisées correspondent aux jours d’interdiction de prélèvement ( INTERDIT )
Août 2017
Secteur 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
A
B
C
D
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Auch, le 7 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Guy FITZER
DDT - 32-2017-08-07-002 - Arrêté portant réglementation des usages de l'eau dans le bassin de l'Adour Gersois 65 DDT
32-2017-08-09-001
Arrêté relatif aux conditions d'application des dispositions
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatives aux
attributions et à la gestion de la demande
ARRETE
DDT - 32-2017-08-09-001 - Arrêté relatif aux conditions d'application des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatives aux attributions et à la gestion de la demande 66 ?
æ J
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale PRÉFET DU GERS des Territoires
Service Sécurité Habitat
Aménagement et Réseau
Territorial
Bureau Habitat et Ville
Arrêté n°
relatif aux conditions d'application des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relatives aux attributions et à la gestion de la demande
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L, 441-1, alinéa 21,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 - Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et
de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux
ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des
établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en
annexe.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
.
AUCH
= 9 AOUT
2907
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
DS
Guy FITZER
DDT - 32-2017-08-09-001 - Arrêté relatif aux conditions d'application des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatives aux attributions et à la gestion de la demande 67 à
PRÉFET
DU GERS
DDT - 32-2017-08-09-001 - Arrêté relatif aux conditions d'application des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatives aux attributions et à la gestion de la demande 68 DDT
32-2017-08-28-008
Campagne viticole 2017 les aires de production touchées
par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récolte significatives
Arrêté pour la campagne viticole 2017.
DDT - 32-2017-08-28-008 - Campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 69 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d'enregistrement
Arrêté
précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 302 G du code général des impôts :
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés :
Considérant le rapport de Météo France en date du 9 juin 2017 mettant en évidence une vague de froid
pouvant être considérée comme anormale entre le 19 et le 29 avril 2017 à l'échelle du département du Gers :
Considérant l'enquête réalisée par la Chambre d'Agriculture sur les aires de production suite à ces gels,
mettant en évidence des pertes de récolte sur l'ensemble des aires de production ;
Considérant le constat de la mission d'enquête du 19 juillet 2017 que des pertes de récolte localisées
pouvaient être significatives ;
Considérant les épisodes de grêles des 7, 10 et 14 août qui ont provoqué des dégâts sur les vignobles d'une
partie du département,
VU la proposition de M. le directeur départemental des territoires
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Article 1
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne
2017 comprennent l'ensemble des communes du département du Gers.
DDT - 32-2017-08-28-008 - Campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 70 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
AUCH, \ss 2 8 AOU 2017 Le préfet,
Pierre ORY
DDT - 32-2017-08-28-008 - Campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 71 DIRECCTE
32-2017-08-01-002
2017-08-01-Décision agrément ESUS-MP3S
DIRECCTE - 32-2017-08-01-002 - 2017-08-01-Décision agrément ESUS-MP3S 72 7
Ex L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Décision n°. portant délivrance de l'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et
11 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par
l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU Plarrêté du 5 août 2015 pris par le ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
(compétences départementales) ;
VU le dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé complet le 11/07/2017 par
l’association loi 1901 « Midi-Pyrénées Sud Solutions Services — MP3S ».
Considérant que l’association « Midi-Pyrénées Sud Solutions Services —- MP3S » relève de l’article 1° de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et remplit les conditions cumulatives
énumérées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
Considérant que l’association « Midi-Pyrénées Sud Solutions Services — MP3S », créée le 15/10/2010, existe
depuis plus de trois ans à la date de la demande d’agrément.
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie,
DÉCIDE :
Article 1 :
L’association loi 1901 « Midi-Pyrénées Sud Solutions Services —- MP3S », sise 1 Place du Maréchal Lannes à Auch
(32018) — N° SIRET 789 420 163 000 22 est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au
sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
27 bis rue de Boubée- BP 20341, 32007 AUCH Cedex — Standard : 05 62 58 38 90
www.occitanie.direccte.gouv.fr
DIRECCTE - 32-2017-08-01-002 - 2017-08-01-Décision agrément ESUS-MP3S 73 Article 3 :
L’association « Midi-Pyrénées Sud Solutions Services — MP3S » est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
-un recours gracieux auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Gers
Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
27 bis rue de Boubée — BP 20341, 32007 AUCH Cedex
-Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Monsieur le ministre de l'Économie,
Ministère de l'Économie,
Direction générale du Trésor,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
-Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos
50, cours Lyautey, 64010 PAU Cedex
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l’exposé bref des faits et des
motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de l’unité départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le g 4 AOÛT
2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/ La Directrice de l’Unité départementale,
La Directrice adjointe,
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
27 bis rue de Boubée- BP 20341, 32007 AUCH Cedex — Standard : 05 62 58 38 90
wWww.occitanie.direccte.gouv.fr
DIRECCTE - 32-2017-08-01-002 - 2017-08-01-Décision agrément ESUS-MP3S 74 DIRECCTE
32-2017-08-25-003
ADMR AUCH Agrément 751804253 22-06-2017
DIRECCTE - 32-2017-08-25-003 - ADMR AUCH Agrément 751804253 22-06-2017 75 EX = EL d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP751804253
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1° janvier 2016 à l'organisme ADMR DU SECTEUR D'AUCH,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 mars 2017, par Madame Sonia ST JEANNET en qualité
de Directrice ;
Le Préfet du Gers,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ADMR DU SECTEUR D'AUCH, dont l'établissement principal est situé 16 rue
Victor Hugo - 32000 AUCH est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités effectuées en mode prestataire et mandataire :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (32)
Activités effectuées en mode mandataire : AASOITIRES erIectuées en mode mandataire
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (32)
* _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés
de plus de 3 ans - (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (32)
DIRECCTE - 32-2017-08-25-003 - ADMR AUCH Agrément 751804253 22-06-2017 76 activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités
de garde ou d'accompagnement d'enfant
de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement
ou d'un nouveau local d'accueil dans
un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément Pourra être retiré
si l'organisme AgTÉÉ : -_
cesse de remplir les conditions
ou de respecter les obligations
mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-0 du code du travail.
-_ he respecte pas les
dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité
au travail, - Exerce d'autres activités que celles mentionnées
dans le présent arrêté, he transmet
pas au préfet compétent
les statistiques mentionnées
à l'article R.7232-9 du code
du travail. Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés
par l'article L.7233-2 du code du
travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit
à
ces dispositions, l'organisme doit
se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour
les Organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à Compter de
sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction
générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 1
Il peut également faire l'objet d'un
recours Contentieux dans un délai de
deux mois à compter de sa notification
en
saisissant Tribunal Administratif
de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey
- B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Técours contentieux devant
le tribunal administratif
peut également être formé
contre la décision initiale
dans un
délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Auch, le 25 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE
OCCITANIE, La Responsable
de Unité Départementale du Gers,
Den
Dominique CLUSA-WEBE
N° SAP751804253
SIRET 751 804 253 00019
DIRECCTE - 32-2017-08-25-003 - ADMR AUCH Agrément 751804253 22-06-2017 77 DIRECCTE
32-2017-08-25-002
ADMR AUCH Récepisse declaration 751804253
22-06-2017
DIRECCTE - 32-2017-08-25-002 - ADMR AUCH Récepisse declaration 751804253 22-06-2017 78 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751804253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme ADMR DU SECTEUR D'AUCH ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 22 juin 2012 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 22 juin 2017 par Madame SONIA ST JEANNET en qualité de Directrice, pour
l'organisme ADMR DU SECTEUR D'AUCH dont l'établissement principal est situé 16 rue Victor Hugo -
32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP751804253 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visio assistance
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE - 32-2017-08-25-002 - ADMR AUCH Récepisse declaration 751804253 22-06-2017 79 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation:
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE - 32-2017-08-25-002 - ADMR AUCH Récepisse declaration 751804253 22-06-2017 80 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 25 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Sur
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP751804253
SIRET 751 804 253 00019
DIRECCTE - 32-2017-08-25-002 - ADMR AUCH Récepisse declaration 751804253 22-06-2017 81 DIRECCTE - 32-2017-08-25-002 - ADMR AUCH Récepisse declaration 751804253 22-06-2017 82 DIRECCTE
32-2017-08-24-003
ADMR BEAUMARCHES Agrément 494392525
04-07-2017
DIRECCTE - 32-2017-08-24-003 - ADMR BEAUMARCHES Agrément 494392525 04-07-2017 83 EX À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP494392525
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-] 1 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du4 juillet 2012 à l'organisme Association ADMR DE BEAUMARCHES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 mars 2017, par Monsieur Jean-Paul FORMENT en
qualité de Président ;
Le Préfet du Gers,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association ADMR DE BEAUMARCHES, dont l'établissement principal est situé
Immeuble Duclos -32160 BEAUMARCHES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juillet 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités effectuées en mode prestataire et mandataire :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (32) *
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
- (32)
Activités effectuées en mode mandataire : ZASTMES erlectuées en mode mandataire
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (32)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (32)
DIRECCTE - 32-2017-08-24-003 - ADMR BEAUMARCHES Agrément 494392525 04-07-2017 84 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités
autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde
ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un
nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme
agréé : -__
cesse de remplir les conditions ou de respecter
les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
-_ ne respecte pas les dispositions
légales relatives à la santé et à la sécurité
au travail, - exerce d'autres
activités que celles mentionnées dans le présent
arrêté, -_ ne transmet
pas au préfet compétent les statistiques
mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux
et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE
cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou
en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 24 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Dee
Dominique CLUSA-WEBER
N° SAP494392525
SIRET 494 392 525 00049
DIRECCTE - 32-2017-08-24-003 - ADMR BEAUMARCHES Agrément 494392525 04-07-2017 85 DIRECCTE
32-2017-08-24-002
ADMR BEAUMARCHES Récepisse declaration
494392525 04-07-2017
DIRECCTE - 32-2017-08-24-002 - ADMR BEAUMARCHES Récepisse declaration 494392525 04-07-2017 86 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494392525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme Association ADMR DE BEAUMARCHES ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 11 août 2008 ;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 4 juillet 2017 par Monsieur Jean-Paul FORMENT en qualité de Président, pour
l'organisme Association ADMR DE BEAUMARCHES dont l'établissement principal est situé Immeuble
Duclos - 32160 BEAUMARCHES et enregistré sous le N° SAP494392525 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et visio assistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
DIRECCTE - 32-2017-08-24-002 - ADMR BEAUMARCHES Récepisse declaration 494392525 04-07-2017 87 *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
Ces prestations sont effectuées en qualité de prestataire.
DIRECCTE - 32-2017-08-24-002 - ADMR BEAUMARCHES Récepisse declaration 494392525 04-07-2017 88 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 24 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La "Beur Départementale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBËR
N° SAP494392525
SIRET 494 392 525 00049
DIRECCTE - 32-2017-08-24-002 - ADMR BEAUMARCHES Récepisse declaration 494392525 04-07-2017 89 DIRECCTE - 32-2017-08-24-002 - ADMR BEAUMARCHES Récepisse declaration 494392525 04-07-2017 90 DIRECCTE
32-2017-08-23-010
CIAS DU GRAND ARMAGNAC CAZAUBON
Récépissé déclaration SAP200049534 19-07-2017
DIRECCTE - 32-2017-08-23-010 - CIAS DU GRAND ARMAGNAC CAZAUBON Récépissé déclaration SAP200049534 19-07-2017 91 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200049534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme CIAS DU GRAND ARMAGNAC :
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 30 décembre 2015:
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale du Gers le 19 juillet 2017 par Madame Valérie DUCOUSSO en qualité de Directrice CIAS, pour
l'organisme CIAS DU GRAND ARMAGNAC dont l'établissement principal est situé Mairie de CAZAUBON
- 32150 CAZAUBON et enregistré sous le N° SAP200049534 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de repas à domicile.
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
* __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
* __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
DIRECCTE - 32-2017-08-23-010 - CIAS DU GRAND ARMAGNAC CAZAUBON Récépissé déclaration SAP200049534 19-07-2017 92 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 23 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Rat
Dominique CLUSA-WEBER
SIRET : 200 049 534 00015
N° SAP200049534
DIRECCTE - 32-2017-08-23-010 - CIAS DU GRAND ARMAGNAC CAZAUBON Récépissé déclaration SAP200049534 19-07-2017 93 PREF-DLPCL
32-2017-08-02-011
arrêté portant adhésion de la communauté
d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au
SICTOM du secteur Est
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-011 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur Est 94 EX 7 À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE n° 32-2017-
portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
au syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Est
et modification de ses statuts
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs
aux syndicats mixtes fermés;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1983 modifié portant création du SICTOM du secteur Est :
VU la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne sollicite son adhésion au SICTOM du secteur Est ;
VU la délibération du 4 avril 2017 par laquelle le comité syndical du SICTOM du secteur Est a approuvé
l'adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne:
CONSIDERANT les avis favorables du 20 juin 2017 de la communauté de communes des Coteaux
Arrats Gimone, du 3 juillet 2017 de la communauté de communes Bastides de Lomagne et du 11 juillet
2017 de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, membres du syndicat ;
CONIDERANT que les conditions de majorité qualifiée en la matière sont réunies :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1“ :
La communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est autorisée à adhérer au syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Est pour le terri-
toire des communes de Augnax, Crastes, Nougaroulet et Puycasquier.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX : Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip//www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-011 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur Est 95 ARTICLE 2 :
L'article 1“ de l'arrêté du 22 novembre 1983 est modifié comme suit :
Le synaïcat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Est est
COMPOSÉ
- de la communauté de communes Bastides de Lomagne par représentation-substitution de ses
communes membres Ardizas, Avensac, Bajonnette, Caionvielle, Cologne, Encausse, Homps,
Labrihe, Mansempuy, Maravat Mauvezin, Monbrun, Monfort, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne,
Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sainte-Gemme,
Sarrant, Serempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Tougef ;
- de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, en représentation substitution,
- de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone en représentation substitution de
ses communes membres de Ansan, Aubiet, Blanquefor, Escomeboeuf Gimont Giscaro, L'isle-
Arne, Juilles, Lussan, Marsan, Maurens, Montiron, Sainte-Marie, Saint-Sauvy et Saint-Caprais ;
- de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne pour le territoire des com-
munes de Augnax, Crastes, Nougaroulet ef Puycasquier.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1983 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du
secteur Est, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne,
Messieurs les présidents des communautés de communes Bastides de Lomagne, Gascogne
Toulousaine, et Coteaux Arrats Gimone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le A 2: ANIT 29f7
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
SR n
TT Guy FITZER
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
2
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-011 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur Est 96 PREF-DLPCL
32-2017-08-31-004
AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02
2019
AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019
PREF-DLPCL - 32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 97 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 1” mars 2018 et le 28 février 2019
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU les demandes de modification des lieux de vote présentées par les maires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“ -
Les bureaux de vote utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront du 1” mars 2018 au
28 février 2019, sont institués dans les conditions suivantes :
Le scrutin aura lieu dans un bureau de vote unique situé à la mairie, à l'exception des
communes figurant au tableau ci-annexé.
Article 2 -
Les militaires, et les Français établis hors de France, inscrits en application des articles L.12
(alinéa 1°) et L.13 du code électoral et dont l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote n'aura pu être
déterminée, ainsi que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dans les cas prévus par la loi
du 3 janvier 1969, seront, dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, rattachés au premier bureau.
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le Sous Préfet
de Condom, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
auch le 3 1 AOU 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
M=
Guy FITZER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip:/{www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 98 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Canton Localisation Bureau de Vote | A;
Nouveau (®) Commune re,
:
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
HR —
Page 6
PREF-DLPCL - 32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 99 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2619 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
31 AOU:27 c Canton Localisation Bureau de Vote smmune Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Salle polyvalente - rue du bataillon de FArmagnac
ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion
AUCH AUCH-3 BV. 1{centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-3 BV.2 : salle des Cordeliers, RDC, PI. Denfert Rochereau
AUCH AUCH-3 BV.3 : Gymnase Carnot salle du bas, boutevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-3 BV.4 : Ecole J.Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Ecole J.Jjaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Salle Montaigne, rue Montaigne
AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH-1 BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH-1 BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-1 BV.10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BV.11 : Ecole Maternelle Arago, rue Arago
AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
GRAND-BAS-
AYZIEU ARMAGNAC Salle de réunion
BARCELONNE-DU-GERS| ADOUR-GERSOISE Foyer municipal
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
PARDIAC-RIVIERE-
BASSQOUES BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
| PARBIAC-RIVIERE-
BEAUMARCHES BASSE Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
BERRAC LECFTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Salle des fêtes
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
GASCOGNE
BONAS AUSCITAINE Salle polyvaiente
BOUZON GELLENAVE ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes village
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CAMPAGNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
Page 1
PREF-DLPCL - 32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 100 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019 Annexe à l'arrêté préfectora! modificatif du
BV.1(centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
Canton jsati Commune ee Localisation Bureau de Vote Le, & 8N\! SOA?
CASTELNAU D'AUZAN Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de l'Isle
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN oo.
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
CAUPENNE GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
GRAND-BAS-
CAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC BV.{(centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salle Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC
PARDIAC-RIVIÈRE-
COULOUME MONDEBAT BASSE Foyer de Mondebat
COURRENSAN FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE
DURAN AUSCITAINE Foyer Rural
EAUZE ARMAGNAC-TÉNAREZE BV.4(centralisateur) à 4 : Hall des expositions
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.1(centralisateur) : salle du conseil municipal, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV2 : Halle Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Maison des associations, 60bis rue Gambetta
FOURCÈS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Centre d'animations culturelles et commerciales
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Foyer
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR
AUEOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMBRÉDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.1{centralisateur) :salle du conseil municipal
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.2 :salle Blodesheim-Louvigny
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Restaurant scolaire
PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCITAINE Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
LADEVEZE-RIVIERE BASSE Salle des fêtes
LAGRAULET DU GERS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
Page 2
PREF-DLPCL - 32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 101 Fixation des bureaux de vote du 04/03/2018 au 28/02/2019 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
c Canton Localisation Bureau de Vote
pou Nouveau 2
GRAND-BAS- L LANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Salle du foyer
LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
PARDIJAC-RIVIERE-
LASSERADE BASSE Local des associations — place du village
GRAND-BAS-
LAUJUZAN ARMAGNAC Maison des associations
GASCOGNE
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUILH-MOMBERT AUCH-# Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV.1(centralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJGLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
GRAND-BAS-
LIAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
: PARPDIAC-RSVIERE-
L'ISLE DE NOË BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-BOUZON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV centralisateur : Hôtel de Ville — place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV 2: musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN Maquisards
| GRAND-BAS-
LOUBÉDAT ARMAGNAC Salle de réunion de la mairie
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Sale des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MARAMBAT FEZENSAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE- . MARCIAC BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salle de classe
MAUMUSSON-EAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV.1(centralisateur) et 2 : Foyer rural, Promenade du Plan
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.1(centralisateur) : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV2 : école maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
MONGUILHEM
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT D'ASTARAC MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
Page 3
PREF-DLPCL - 32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 102 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Com Canton Localisation Bureau de Vote | mune Nouveau "
MONTAUT les GASCOGNE ù, CRENEAUX AUSCITAINE Salle des associations "les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle poiyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
GRAND-BAS-
NOGARO ARMAGNAC Salle d'animation(place des arènes)
NOILHAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
ORBESSAN AUCH-3 Salle Polyvalente
PAUILHAC FLEURANCE-LOMAGNE Foyer rural(petite saile), rue de l'Abbaye
PAVIE AUCH-1 BV.1(centralisateur) : Ecole primaire Jean Jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Mairie
GRAND-BAS-
PERCHEDE ARMAGNAC Secrétariat de mairie
PARDIAC-RIVIERE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac
PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes, au village
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIEN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes
RISCLE ADOUR-GERSOISE BV. f(centralisateur)} et 2 : mairie
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
GASCOGNE
ROQUEFORT AUSCITAINE Foyer Rural
ROQUELAURE ST
AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole(rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT | LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
GASCOGNE
SAINT LARY AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAÏS AUCH-2 Salle des fêtes
Page 4
1 AOÛ
+
* ,
4 ,
£01/
PREF-DLPCL - 32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 103 Fixation des bureaux de vote du 01/03/2018 au 28/02/2019 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
3 1 AOU7S
c Canton Localisation Bureau de Vote
ommune Nouveau
SAINT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Salle de l'Ail
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINT-JEAN-POUTGE FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINT-MARTIN GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MEDARD MIRANDE-ASTARAC Salle du C.LA.E.
SAINT-MEZARD ÉECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT-PUÜY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de fêtes communale - A Barllargué -
SAMATAN VAL DE SAVE BV.f(centralisateur) et 2 : salle des fêtes, allée du 14 juillet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de la Place Centrale
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.{(centralisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de la Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE Salle du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.1{centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.4 : salle des fêtes de Lagraulas
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Page 5
PREF-DLPCL - 32-2017-08-31-004 - AP instituant bureaux de vote entre 01 03 2018 et 28 02 2019 104 PREF-DLPCL
32-2017-08-28-009
Arrêté de modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST)
Arrêté de modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
PREF-DLPCL - 32-2017-08-28-009 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 105 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté de modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique — Livre IV - Titre 1% - Chapitre VI — les articles L. 1416-1, L. 1422-1 et
R. 1416-16 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du fer juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par
la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives placées
auprès des autorités de l'État et des établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en
Conseil d'Etat et décrets) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologique (CoDERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la
condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de
désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines
instances dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-08-28-009 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 106 VU le courriel en date du 14 août 2017 des associations France Nature Environnement et Les Amis de la Terre,
portant désignation de leurs représentants, pour siéger au sein du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courriel du 31 mars 2017 du Dr Dominique MONDIN, portant démission à la suppléance du Dr Pierre
DEVILLE ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Ce conseil, présidé par le préfet ou son représentant, comprend :
Sept représentants des services de l'État :
Agence Régionale de Santé : un représentant(e),
Direction départementale des territoires : deux représentant(e}s,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : un représentant(e),
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : un représentant(e),
Direction des libertés publiques et des collectivités locales : deux représentant(e}s
Cinq représentants des collectivités territoriales :
M. Bernard GENDRE, conseiller départemental, en qualité de titulaire
M. Jean-Pierre COT, conseiller départemental, en qualité de suppléant
Mme Chantal DÉJEAN-DUPÈBE, conseiller départemental, en qualité de titulaire
M. Jean-Pierre SALERS, Conseiller départemental, en qualité de suppléant
M. Jean DUPUY, Maire de Saint Antoine, en qualité de titulaire
M. Philippe BARON, maire de Loubersan, en qualité de titulaire
M. Christian DUPRAT, Maire de Cuelas, en qualité de titulaire
M. Henri DIEDERICH, Maire de Larée, en qualité de suppléant
M. Didier LARRIEU, maire de Nizas, en qualité de suppléant
M. Philippe BEYRIES, Maire de Castelnau d'Auzan, en qualité de suppléant
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines
de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Un représentant des organisations de consommateurs
Mme Césarine LE BELLEGUIC, association UFC Que Choisir, en qualité de titulaire
M. Jean-Claude FITERE, association UFC Que Choisir, en qualité de suppléant
Un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. René LOUBET, en qualité de titulaire
M. Pierre RAZES, en qualité de suppléant
PREF-DLPCL - 32-2017-08-28-009 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 107 Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement
M. Jean-Manuel FÜULLANA, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de titulaire
M. Robert NAVARRE, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture
M. Rémy FOURCADE, en qualité de titulaire
M. Bernard MAEABIRADE, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre de métiers
M. Michel LARTIGUE, en qualité de titulaire
Mme Corine FAVAREL, en qualité de suppléante
Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie
Mme Anne PIQUES-ROUXELIN, en qualité de titulaire
M. Jean-Michel JUSTUMUS, en qualité de suppléant
Un représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics
M. Stéphane RISS, en qualité de titulaire
M. Jean-Luc DAZFAS, en qualité de suppléant
Un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours
M. le Commandant Périg BERNIER, en qualité de titulaire
M. le Capitaine Patrick BIFFI, en qualité de suppléant
Un représentant de la Fédération Départementale des Coopératives Agricoles
M. Gérard PARGADE, en qualité de titulaire
M. Jean-Jacques PEYRET, en qualité de suppléant
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
M. Bernard ROZES, hydrogéologue en qualité de titulaire
M. Alain BAUDRY (association les Amis de la Terre) en qualité de titulaire
M. Olivier ROSES (association les Amis de la Terre) en qualité de suppléant
M. Jean BUGNICOURT, chef des services techniques de la Chambre d'Agriculture, en qualité de titulaire
M. Philip EVERLET, en qualité de suppléant
M. le Docteur Pierre DEVILLE, en qualité de titulaire.
Article 2 : La Sous-préfète de Mirande, le Sous-préfet de Condom, l'unité départementale de l'architecture et du patri-
moine, le chef du service de sécurité intérieure de la Préfecture sont invités à participer avec voix consultative.
Arücle 3: Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique qui interviendra le 29 janvier 2019.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.
PREF-DLPCL - 32-2017-08-28-009 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 108 Article 5 : Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la préfecture.
Article 6 : Le fonctionnement du conseil est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 7 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 20 AQU 2017
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
PREF-DLPCL - 32-2017-08-28-009 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 109 PREF-DLPCL
32-2017-08-08-001
arrete delegues administration arrondissement AUCH
delegues administration arrondissement AUCH
PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 110 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
Et des collectivités locales
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant désignation des délégués de l’administration siégeant dans les commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales politiques
dans l'arrondissement d’Auch pour la période 2017/2018
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral et notamment les articles L.16 et L.17 ;
VU l'arrêté du préfet du Gers n°32-2016-08-31-002 du 31 août 2016 modifié portant institution dans le
département des bureaux de vote à utiliser entre le 1°! mars 2017 et le 28 février 2018 :
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INTA/1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires ;
VU les propositions de désignation de délégués de l'administration présentées par les maires des
communes de l'arrondissement d’Auch ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1% : Les personnes figurant dans la liste annexée au présent arrêté sont désignées en qualité de
délégué de l'administration pour représenter le préfet du Gers au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales, des communes de l'arrondissement d'Auch.
Article 2 : Les délégués désignés en annexe sont compétents pour mener les travaux de révision des
listes électorales pour 2017/2018.
Article 3 : Les délégués de l'administration devront adresser au préfet un rapport sur le fonctionnement
et les travaux de la commission administrative de révision des listes électorales au plus tard le 10
janvier 2018.
Article 4 : Les délégués ne pourront être remplacés si nécessaire que par l'autorité qui les a désignés.
Article 5 : L'arrêté de désignation des délégués aux commissions administratives de révision des listes
électorales est pris annuellement, à l'ouverture de chaque période de révision.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 111 Article 6 : Tout remplacement d'un délégué en cours d'année, hors la période de révision des listes
électorales, sera consigné dans l'arrêté annuel de désignation des délégués. Le remplacement d'un
délégué pendant la période de révision des listes électorales fera l'objet d'un arrêté préfectoral
modificatif.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mmes et MM. les maires des communes de
l'arrondissement d'Auch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le f} 8 AQU Aur
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
me F3 D
PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 112 a1191d-JS 21}U99 AQ pl a[s1] 2p }86n0y J'97 AQ €
JHTIVNS1PUY 2391048IPuyW
S191/9p109 8JES AQ 4€
vOnyGHQE'N
JOWeuÂNS 81093 AQ Saljsnil| SSP SES AQ »L
XAVAONel8ldIN
2,0c INOV 8 NG 1V401923134d31344V.7 V3X3NNV 911V4019713S3LSTTSSPNOISIAFE PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 113 810CGLOC3N0SYQelUIBIAeUI
egng4€ 8L0CGLOCdùvOISJAOPNTNWNESING:8f 8L0CGr0C21AVdSPNE[O-UEefWle19u99enbelaq 31AVd0SGCE 810CGLOC1VSSOQSUUEeul\NYHOVOSAIZ3NIS0SÿcE 6r0C9r0cdavalo21PUYINNONVAVYS0GÿcE l PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 114 Lavdv]eusld
NVZNGN3AVHTLSVOOITCE
9519828SHEN-SUSYSUN
2INILANOAYOFTCE Jeufeuy-2si2g—/,UUO]UEN
VLSHO9R9S0[SUN
NVSS=2d0GGCE = M: 8L0ZGLOZJuNnvAeheueldSUSIVHdVOLNIVS00ZZ£
6L0Z 9L0Z -10v9HN08 2II8ISLUO UN 111NOHYONON 0222 0Z0cLOCLOCZ1VSPUY'NNOHILNON0022€ 8L0ZGLOZNVAN39ILAONINYSSNTO2 8L0ZGLOZLANNYE8}eoUE1-aW\2LLIHYTOL8CE 810GLOC3711/V4O9S2PLUSH'NLHOTANONVYIE0/07E 6LOC9102 LION3S eudosU9 'W 13140 0/22E &HONY—SUUOJUET PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 115 6LOC 9L0C S29438 21elq-uEef 'W 21130N1 061CE 0c0c LLOC S9Ujd L3NONIN A S31Z391nV.0-3443Id"INIVS 060CE 0cC0c 110 epeed HNLOS eu 291N0Od NY27 INIYS O6ICE 6L0C 910€ 2471 2RIUE( euN S1111V4Y INIVS OGECE 8102 910€ AZNO9 21999 UN S2Z0ù 061CE 6L0C 9L0Z 34304n09v1 SAIÂS SUN 2NN443N0O 061CE 8L0cGLOCISSYY49SUL09SUNNd3N918OCECE 6LOC9L0CVISSNONAYO9N7-UEer‘N211131A-3SSN4ATdDECCE 0C0c AAA INSONIA SULEY eu 2ONV49-3SSNHATd OECCE 6LOC9L0Z21134N01:180f'WSINNVAINOGECE 6L0C90€QUIJENNV3891447Qeu9VIdn106cCE 00€ 1L0C XN3IHONY LNIVS 86UEIOS eu 2SSI4V99Va-13-XV7Zv9 OETE 610 9L0C NYNOVaNOd HUE 'W S1v430Q NOTILSVI 061CE 6L0C910€VONVA17YISINANVITIVOOGICE 6LO0C9L0c74344v9INEq-UE8f‘W13AVT1V9O61IZE 6107 9L0C SATIVS SSHEUS 'W NESING sueŸ 0C0c110C SA8IA9U89 7S]4Yd euN neelnq } 6LOC 9L0C LOSNYS PUEIOù ‘NW [e1eue9 en6e[9q JVSN1Z33—8.UUOJUETS PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 116 8102GL0CLONANDOVralleeuSLANONAYMNOL06ECE 0201102LANVUESSIOUELJeuAUVT-LNIVS092€ 8102GL0ZSIHOT49W21LSIUHO-RLNIVS06€2E gL0cGL0eOHIN3ESSLeuYNYIENDOËOL8CE 6L0C9102JONNODEVNHOEJEIOSUNIHOZANOOË06ECE gLOZGLOZRCEATENECHAINOSVOANd0Z12E gL0cGL0CHALLEVOenbIuoyUNNYNOIZHdOLBCE 6L0C9102JHIIVUVEOLXNVAN3UO837LNYLNON018€ gL0ZGL0ZSIUANNOOeuIPne)euSNAUANO9ELE 8L0cGL0CNYHTIASAVSOUNENNNOZTONELE 6L0C910HAIHLVAYSSHSI00euNVUNG018e 6L0C910231HOdSUJSUUO-SUE)}euSALSYUOOCCE
610 9102 1N3027962$ W NILSVO OLSCE 61029102 NVONT eUENIA UN SYSSVIN NOTILLSYO ODECE 8L0Z9102NATAGANeu/jen3euuySYNOBOLLE gL0ZGLOZSIHASSeÉ1089NWNYUIEOSECE 6L0C 9p0z HONONNOHeqO W XYNONV OZILE 002 1102 VIVIY LV UP3 eu SVULNY ODEZE SANNAINO) - SNOL D LNVO SIN PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 117 0202 1LOZ 11NvA3Q eHÊLIg eu AANYS INIVS O/27£ 8LOZ GLOZ NvZZvQeSAEN 3IHVIN ZLNIVS 0027 6L0C 9L0Z NIQHVT ISUOIA UBer ‘W SANON1ZYY009€ 6L0C 9L0Z INO114V7 89S0f-8LE/\ SU SNIHNVYI 00ZZE 8102GLOZ ATATUA SIPUES eUUIN OùVOISI9 00ZCE 8L0ZGLOZ 3HLNYO el8IUEG EU neeing 47 0702 LLOZ 1Nv44NQ IHAO ‘WI neeing »} INONIO0027€ 8L0Z GLOZ HVIMOMHO VA AUSA IN 1NI043N4O9S1 00ZCE 6LOZ 9LOZ 3SSNOHaY1 eI8LY WA ANdnv38009€ PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 118 6L0C 9L0C 2INN30àvQ HE NW 2711311N0923S 009C€ 6r0C 9r0c NV2711%9 SRUIIN SUN NvaanvrNd 009€ 810cGLOC NOOSVYE 2Held-uEef NW SAYS NVYUTINON 06YCE 6F0C910C TVPVAYVYO USINE ONIVLSTAVN OGYCE 810cGIOC 07138V9929 8IISEN SUN SVI1009CE 6L0C 9E0C 34435v1 °6ue|OS eu negng 8 6r0C9F0C TIOIAVANVOSNHEN IN neeing :/ 6F0C910€ O101139 SMNOTUEST W neglng 9 (IAA 110C 114N0$S31 EPIY euN negng :G 6F0C9r0C 314N0$S31EPIY eu neeng <ÿ 6r0C 9L0C 3443SSV] PIEUISS IN neglng € 0C0c 1r0c 3443SSVT PIEUISS NW neelng
0202LLOZeuleJÂnoSO1T1YSUSaavAY24107LSOZCZE PREF-DLPCL - 32-2017-08-08-001 - arrete delegues administration arrondissement AUCH 121 PREF-DLPCL
32-2017-08-02-013
arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur de
Condom
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-013 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur de Condom 122 x © à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARREÈTENn‘®32-2017-
portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
au syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur de Condom
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs
aux syndicats mixtes fermés:
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1979 modifié portant création du SICTOM du secteur de Condom :
VU la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne sollicite son adhésion au SICTOM du secteur de Condom :
VU la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le comité syndical du SICTOM du secteur de Condom a
approuvé l'adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne:
CONSIDERANT les avis favorables du 26 juin 2017 de la communauté de communes Artagnan-en-
Fezensac, du 4 juillet 2017 de la communauté de communes de la Ténarèze, de la communauté de
communes du Grand Armagnac du 27 juillet 2017, membres du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée en la matière sont réunies :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers :
ARRÊTE:
ARTICLE 1® :
La communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est autorisée à adhérer au syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur de Condom
pour le territoire de Ayguetinte, Bonas et Castéra-Verduzan.
ARTICLE2 :
L'article 1° de l'arrêté du 30 janvier 1979 est modifié comme suit :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-013 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur de Condom 123 Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de
Condom est composé :
- de la communauté de communes de la TENAREZE qui représente ses communes membres
Beaucalre-sur-Baise, Beaumont, Beraut Blazier, Cassaigne, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens,
Cazeneuve, Condom, Fources, Gazaupouy, Lagardere, L'agraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-
Saint-Sernin, Larroque-sur-l'Osse, Lauraet Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencome, Montreal-du-
Gers, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Peti, Saint-Puy et Valence-sur-Baise ;
- de la communauté de communes du GRAND ARMAGNAC qui représente ses communes membres
Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Courrensan, Demu, Gondrin,
Lannevax, Noulens, Ramouzens ef Seailles
- de la communauté de communes ARTAGNAN EN FEZENSAC qui représente les communes de
Bazian, Belmont Bezolles,Cailavet, Castilon-Debats, Justian, Marambat Mourede, Preneron,
Roquebrune, Roques, Rozes, Saint-Paul-de-Baïse, Tudelle et Vic-Fezensac ;
- de la communauté d'agglomération GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE pour les communes
de Ayguetinte, Bonas ef Castéra-Verduzan.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1979 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du secteur
de Condom, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne,
Messieurs les présidents des communautés de communes de la Ténarèze, du Grand Armagnac et
d'Artagnan en Fezensac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le O 2:AOUÛT 2017
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception : |
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P, 322 — 32007 AUCH CEDEX
. soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -- 75800 PARIS
- Soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-013 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur de Condom 124 PREF-DLPCL
32-2017-08-02-012
arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur
Sud Est
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-012 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur Sud Est 125 oo = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2017-
portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
au syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Sud-Est
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs
aux syndicats mixtes fermés:
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 modifié portant création du SICTOM du secteur Sud-Est ;
VU la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne sollicite son adhésion au SICTOM du secteur Sud-Est ;
VU la délibération du 8 avril 2017 par laquelle le comité syndical du SICTOM du secteur Sud-Est a
approuvé l'adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne;
CONSIDERANT les avis favorables du 20 juin 2017 de la communauté de communes des Coteaux
Arrats Gimone, du 22 juin 2017 de la communauté de communes Val de Gers, membres du syndicat ;
CONSIDERANT l'absence de délibération de la communauté de communes du Savès;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers :
ARRETE:
ARTICLE 1 :
La communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est autorisée à adhérer au syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur Sud-Est pour le
territoire de la commune de Castelnau-Barbarens.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-012 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur Sud Est 126 ARTICLE2 :
L'article 1° de l'arrêté du 23 novembre 1981 est modifié comme suit :
Le syndicat intercommunalde collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Sud-Est
est composé :
- de la communauté de communes Val de Gers en représentation substitution de ses communes
membres de Arrouède, Aussos, Bellegarde-Adoulins, Bezues-Bajon, Cabas- Loumasses, Faget
Abbata/, Lalanne-Arque, Lamaguère, Manent-Montané, Meilhan, Monbardon, Moncorneil-Grazan,
Monferran-Plaves, Mont d'Astarac, Monfes, Orbessan, Ornézan, Pouyloubrin, Saint-Blancard,
Sansan, Sarcos, Seissan, Sère, Tachoïires ef Traversères ;
- de la Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone en représentation substitution de
ses communes membres de Aurinmon( Bedechan, Betcave-Aguin, Boulaur, Gaujan, Lahas, Lartigue,
Mongausy, Saint-Elix, Saramon, Saint-Martin-Gimois, Semezies-Cachan, Simorre, Trent-Pontejac
et Villefranche ;
- de la communauté de communes du Savès en représentation substitution de l'ensemble de ses
communes membres ;
- de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne pour la commune de
Castelnau- Barbarens.
ARTICLE3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SICTOM du
secteur Sud-Est, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne,
Messieurs les présidents des communautés de communes du Val de Gers, du Savès et Coteaux Arrats
Gimone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, le O 2: ASUT 2017
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
RL
Guy FITZER
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-4 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2017-08-02-012 - arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au SICTOM du secteur Sud Est 127 PREF-DLPCL
32-2017-08-10-001
Arrete portant établissement de la liste des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale
éligibles à l’assistance technique fournie par le
département dans le domaine de l’assainissement, de la
protection de la ressource en eau, de la restauration et de
l’entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de
l’aménagement et de l’habitat
Année 2017
Arrêté portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale éligibles à l’assistance technique fournie par le département
dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et
de l’entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat
Année 2017
PREF-DLPCL - 32-2017-08-10-001 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance technique fournie par le département dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de 128 ee r A Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture AUCH, le 10 août 2017
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des relations avec
les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire,
des finances locales et des dotations
ARRETE
Portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles
à l'assistance technique fournie par le département dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la
ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de
l'habitat
Année 2017
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, notamment son article 94-3°-a ;
Vu les articles L 3232-1-1 et R 3232-1 à R 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales portant définition des communes rurales ;
Vu le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à
certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en
eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21
octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de
l'eau définie par l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article L 3232-1-1 du code général des collectivités
territoriales, fournie par le département du Gers dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource
en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat
l'ensemble des communes du département à l'exception de: AUCH, BEZERIL, BLANQUEFORT, CONDOM,
FLEURANCE, L'ISLE JOURDAIN, LAUJUZAN, PAVIE et SEMEZIES-CACHAN,.
Article 2 : Peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article L 3232-1-1 du Code général des collectivités
territoriales, fournie par le département du Gers dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource
en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat les
groupements de communes figurant sur l'annexe jointe au présent arrêté.
Préfecture du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 -— 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax : 05.62.05.47.78 -http/www.gers.pref.gouv.fr - 8h30 à 12h et 13h30 à 17 h
PREF-DLPCL - 32-2017-08-10-001 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance technique fournie par le département dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de 129 Article 3 : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier
de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir es conditions
requises.
Le syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone bénéficie, au titre de 2017, de
cette disposition.
Article 4 : L'assistance technique fournie par le département fait l’objet d'une convention passée entre le département et
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention
en détermine le contenu, les modalités et la rémunération.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom,
Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le président du
conseil départemental du Gers, Mesdames et Messieurs les maires du département du Gers, Mesdames et Messieurs
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du Gers compétents dans les domaines de
l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de
la voirie, de l'aménagement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
KT
DE nn (OR Guy FITZER.
PREF-DLPCL - 32-2017-08-10-001 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance technique fournie par le département dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de 130 ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT — EPCI ELIGILBES ANNEE 2017
SIREN Dénomination
200034726 CC BASTIDES DE LOMAGNE
20035756 CC ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
243200409 CC DU BAS ARMAGNAC
243200425 CC COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE
243200458 CC DU GRAND ARMAGNAC
200042372 CC COTEAUX ARRATS GIMONE
243200508 CC BASTIDES ET VALLONS DU GERS
200072320 CC VAL DE GERS
243200607 CC ARTAGNAN EN FEZENSAC
243200599 GC DU SAVES
200035632 CC ARMAGNAC ADOUR
253200117 SIAEP DES CANTONS D'AUCH SUD
253200216 SIAEP ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CONDOM CAUSSENS
2532060273 SIAEP DE LA REGION DE DEMU
253200349 SI AMENAGEMENT ET ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA GIMONE
253200380 SIAEP D'AUBIET ET MARSAN
253200455 SIAEP DU LECTOUROIS
253200497 StAEP DE LA REGION DE MARCIAC
253200513 SIAEP DE LA REGION DE MASSEURE
253200588 SIAEP DE LA REGION DE SAINT MICHEL
253200596 SIAEP DE LA REGION DE MIRANDE
253200638 SI AMENAGEMENT DE LA HAUTE VALLEE DE L'IZAUTE
253200646 SIAËP DE NOGARO, CAUPENNE ET SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
253200653 SIAEP DE LOUBEDAT ET SION
253200679 SIAEP DE LA REGION D'ARBLADE LE HAUT
253200695 SIAËP DE LA REGION DE BEAUMARCHES
253200760 SIAEP DE LA REGION DE VIELEA
253200778 SI DES EAUX DU BASSIN ADOUR GERSOIS
253200786 SIAËP DE L'ARRATS
25320090 SIAEP DE LA REGION DE VIC FEZENSAC
2532009149 SIAËP DE LA VALLEE DE L'ARROS
2532000943 SI D'AMENAGEMENT DES BASSINS DE LA DOUZE ET DU MiDOUR
253201099 SI DE REALIMENTATION DU BASSIN DU BOUES
25320198 SIAEP DE MONGUILHEM, TOUJOUSE
253201347 SIAEP DE LA REGION DE MAUVEZIN
253201222 SIDE VOIRIE DU CANTON DE VIC-FEZENSAC
243200128 SIVOM DE LA REGION DE LECTOURE
243200193 SIVCM DE MONTESQUIOU
243200144 SIVOM DE LA REGION DE MASSEUBE
253201149 SYNIDICAT INTERCOMMUNAL DU LAC DE LA GIMONE
PREF-DLPCL - 32-2017-08-10-001 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l’assistance technique fournie par le département dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de 131 PREF-DLPCL
32-2017-08-24-001
arrete portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération grand auch coeur de gascogne
arrete portant modification des statuts de la communauté d'agglomération grand auch coeur de
gascogne
PREF-DLPCL - 32-2017-08-24-001 - arrete portant modification des statuts de la communauté d'agglomération grand auch coeur de gascogne 132 | À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2017-
portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-20, L.5216-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur
de Gascogne;
VU la délibération du 22 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne a approuvé la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies par l'accord des communes exprimé par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins les 2/3 de la population totale
de celles-ci ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
La communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2016 est modifié comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1) Développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
PREF-DLPCL - 32-2017-08-24-001 - arrete portant modification des statuts de la communauté d'agglomération grand auch coeur de gascogne 133 2} Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
- organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre 11 de la première partie du code des transports, sous
réserve de l'article L.3421-2 du même code :
3} Équilibre soclal de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire :
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat :
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
4) Politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du
code de l'environnement :
- cette compétence comprend le 1°, 2°, 5° et 8° du 1 de l’articel L211-7 du code de l'environnement.
6) Accueil des gens du voyage :
- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il
de l'article 1” de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyages.
6) Collecte et traitement des déchets des ménades et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création où aménagement et gestion
de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre
les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Création, entretien et demande de labellisation des sentiers de randonnée non motorisée reconnus d'intérêt
communautaire ;
- Soutien et accompagnement des actions de sensibilisation et d'information en faveur de la préservation de
l'environnement.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
4) Action sociale d'intérêt communautaire
5) Création et gestion de maisons de services au public
- maison de service au public à Jegun
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
1) gestion des services d'accueil périscolaire et extra-scolaire
PREF-DLPCL - 32-2017-08-24-001 - arrete portant modification des statuts de la communauté d'agglomération grand auch coeur de gascogne 134 3
2) gestion des services d'accueil petite enfance de 2mois 1/2 à 3 ans
3) camping intercommunal à Auch-ville
4) services ou activités relevant du « pays d'Art et d'histoire » (PAH)
9) construction et gestion de réseaux de télécommunication pour la desserte du haut débit
6) plan climat air énergie territorial
7} création et gestion d'une fourrière animale en vue d’une participation à la carte « fourrière animale » du
syndicat mixte des 3 vallées
8} création et gestion d'un crématorium
Le reste sans changement
ARTICLE3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur
départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch
Cœur de Gascogne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le
24 AOUT
2017
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, es recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réceplion :
- Soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunaf Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2017-08-24-001 - arrete portant modification des statuts de la communauté d'agglomération grand auch coeur de gascogne 135 PREF-DLPCL
32-2017-08-04-001
Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers
Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
sur le département du Gers
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 136 +
+
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DU DISPOSITIF D'URGENCE EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT SUR LE DÉPARTEMENT DU GERS
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie) portant agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air,
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors des épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote etou le dioxyde de soufre ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre ;
Vu les avis émis par les membres du comité départemental consultés du 17 mai 2017 au 9 juin 2017;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur le rapport du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, dans sa séance du 27 juin 2017 ;
page 1 de 1
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 137 Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s'observe dans des bassins d'air le plus souvent sur
plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l'ozone s'accumulent loin
des sources d'émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du
point de vue de la qualité de l'air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des
portions de territoire suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Considérant que les procédures préfectorales d'information et d'alerte du public dans les départements des régions
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Occitanie organisent une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire ou à
supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé
humaine et l'environnement ; qu'il est nécessaire de les harmoniser à l'échelle de la zone de défense Sud ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les particules et l'ozone
et de maintenir des mesures d'urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de l'épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent être mieux associées à la décision de mise en œuvre des mesures
d'urgence ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Gers et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l'article R.221-1 du code de
l'environnement, sont les suivants :
ele dioxyde d'azote (NO) ;
- l'ozone (O3) ;
les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PMio).
Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation et d'alerte en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant et leur mise en œuvre sur le département du Gers sont encadrés par l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution à l'air ambiant sur les
départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
TITRE {1 : PROCEDURE PREFECTORALE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Article 3 : Déclenchement et mise en œuvre de la procédure préfectorale et diffusion du communiqué d'activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d'information et de recommandation sont
réunies, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air avise par téléphone l'astreinte de la préfecture
(service de sécurité intérieure) et déclenche la procédure préfectorale d'information et de recommandation et diffuse au plus tard à 13h00 un communiqué d'activation à destination :
de la préfecture du Gers ;
du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l'état-major interministériel de zone Sud (EMIZ-SUD) ; de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie ; de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
des forces de l'ordre : DDSP, GGD
de la population via les médias de presse locale et régionale ;
de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
des maires et des EPCI concernés ;
page 2 de 11
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 138 e de l’association des maires ;
e des établissements de santé et médico-sociaux concernés ;
e de la Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale ; e des installations classées pour la protection de l'environnement {ICPE) concernées ; e des gestionnaires d’infrastructures de transports routiers.
La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l'association agréée pour la surveillance
de qualité de l'air territorialement compétente par le Préfet de département au minimum une fois par an.
Le communiqué d'activation comprend a minima :
e la procédure préfectorale activée par département pour le jour J ;
e le ou les polluants concernés ;
e l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, ....) lorsqu'elle est connue ;
° les prévisions concernant l'évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ;
e la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d'être dépassés, le cas échéant l'information
du déclenchement de la procédure sur persistance ;
e des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles où vulnérables dans le cas de la
procédure d'information et de recommandation, et à destination de l'ensemble de la population en cas de
procédure d'alerte, définies par le ministère de la santé (annexes 2 et 3); Ces recommandations sont
accompagnées d’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.
e des recommandations comportementales destinées à l’ensemble de la population et devant participer à la
réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).
Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu'au lendemain 24h00 et est renouvelé en tant que de besoin
au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la procédure est matérialisée par le dernier bulletin
journalier de l'épisode de pollution qui informera de l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain. La procédure
sera automatiquement levée à 24h00 le dernier jour de l'épisode de pollution.
Article 3-1 : Constat d'un épisode de pollution de niveau information-recommandation après 13h00
L'ATMO Occitanie peut également communiquer sur la caractérisation d'un épisode de pollution de niveau information et
recommandation, si celui-ci est constaté après 13h00.
En cas de caractérisation de l'épisode de pollution sur constat après 13h00, l'heure de diffusion du communiqué
d'activation de la procédure préfectorale d'information et de recommandation peut être adaptée.
Article 4 : Renforcement des contrôles en cas de déclenchement d’une procédure préfectorale d'information et
de recommandation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure préfectorale d'information et de recommandation, le Préfet de
département peut demander aux services de renforcer les contrôles suivants :
. des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
. de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces
de police et de gendarmerie ;
. des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
* des contrôles du respect des prescriptions [CPE ;
* des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour leur
mise en œuvre ou pour information.
TITRE Ill : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D’ALERTE
Article 5 : Mise en œuvre des mesures d'urgence en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte
La procédure d'alerte est déclenchée par le Préfet de zone sur proposition de l'association agréée pour la surveillance de
la qualité de l'air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué d'activation des procédures préfectorales d'alerte dans
les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
page 3 de 11
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 139 Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et des transports, sont mises en œuvre. Dès lors qu'une procédure d'alerte est déclenchée, les mesures d'urgence de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la procédure. Après consultation d'un comité, le Préfet de département peut décider, en lien avec le Préfet de zone en cas de coordination zonale, la mise en œuvre en tout ou partie des mesures d'urgence de niveau N2.
La mise en œuvre des mesures d'urgence peut faire l'objet d'une coordination zonale.
Le communiqué d'activation de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air informe que des mesures d'urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d'urgence activées est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre où pour information.
Article 6 : Liste des mesures réglementaires d'urgence en annexe 5
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants:
« la typologie de l'épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi-sources », épisode type « photochimique »)
e le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ; e le niveau d'alerte (Nf et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.
Article 7 : Autres mesures d'accompagnement
L'efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des collectivités territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, les transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Article 8 : Consultation d’un comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2
Le comité d'experts départemental prévu à l'article 5 est constitué:
° des membres techniques suivants ou de leurs représentants:
« le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement Occitanie ; ° le directeur départemental des territoires ;
« le délégué départemental de l'ARS du Gers ;
* la directrice du centre Météo-France de Toulouse Blagnac ;
. le directeur de l'association agréée pour la surveillance de qualité de l'air concerné;
. le commandant du groupement de gendarmerie ;
. la directrice départementale de la sécurité publique.
° des membres élus suivants ou de leurs représentants:
« la présidente du conseil régional Occitanie ;
* le président du conseil départemental du Gers ;
« les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concemés ; Le Grand Auch Cœur de Gascogne Agglomération - CC d'Artagnan en Fézensac - CC Astarac Arros en Gascogne - CC Armagnac-Adour - CC du Bas-Armagnac - CC des bastides de Lomagne - CC Bastides et Vallons du Gers - CC Cœur d'Astarac en Gascogne - CC des Coteaux Arrats Gimone - CC de la Gascogne Toulousaine - CC du Grand-Armagnac - CC de la Lomagne gersoise - CC du Savès - CC de la Ténarèze - CC du Val de Gers ; « le président de l'association des maires ;
« les présidents des autorités organisatrices des transports concernés : le conseil départemental du Gers, le
conseil régional Occitanie, Le Grand Auch Cœur de Gascogne.
page 4 de 1
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 140 Si nécessaire, seule une partie du comité d'experts pourra être réunie ou des membres extérieurs au comité pourront être
invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.
Le comité d'experts sera consulté par tout moyen utile.
Article 9 : Durée d'application des mesures d'urgence
Les mesures d'urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.
Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence est prise sauf exception le jour du déclenchement
de la procédure d'alerte avant dix-neuf heures pour une application dès le lendemain.
Toutefois, le Préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation le jour même du
déclenchement.
La mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de l'épisode de pollution
matérialisé par le dernier bulletin journalier de l'épisode qui informe de l'absence de dépassement du seuil pour le
lendemain.
Article 10 : Diffusion de l'information sur la mise en œuvre des mesures d'urgence
Le public est informé de la mise en application des mesures d'urgence par un communiqué de presse précisant :
e lanature de la ou des mesure(s) ;
e le périmètre d'application de la où des mesure(s) ;
e la période d'application de la ou des mesure(s).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2012 instituant une procédure d'information et d'alerte visant à prévenir ou limiter
l'exposition de la population lors d'épisodes de pollution atmosphérique dans le département du Gers est abrogé.
Article 42 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de Gers.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès des tribunaux
administratifs de Pau conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du Gers, les services déconcentrés de l'État, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le + 4 agyr 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FFZ
page 5 de 11
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 141 Annexe 1 : Seuils d’information et de recommandation et seuils d’alerte
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte sont des niveaux de concentration dans l'air des polluants visés à
l'article f, exprimés en microgrammes par mètre cube en moyenne horaire où, pour les particules, en moyenne sur une période de
24.
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau strictement supérieur à
ce seuil.
Les valeurs réglementaires des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte, relatifs aux polluants considérés
dans le présent arrêté, sont celles de l’article R221-1 du code de l'environnement et rappelées dans le tableau suivant :
DIOXYDE D’AZOTE DIOXYDE DE SOUFRE
OZONE (0:) PR Pal (NO:) (S02) moyenne horaire en pg/mi y J 3 moyenne horaire en moyenne horaire en ug/m3 en pg/m uglms
SEUILS D'INFORMATION ET 4 . 3 DE RECOMMANDATION 180 pgim 50 ag/m 200 aig/m 300 pg/m3
1e" seuil : 240 ug/m
pendant 3 heures consécutives
400 ug/m*
SEUILS D'ALERTE pendant 3 heures
pour la mise en œuvre Au sein de ce niveau d'alerte consécutives 500 uig/mi
progressive de mesures | deux seuils supplémentaires sont 80 ugfm sur trois moyennes horaires d'urgence définis déctenchant Pactivation {ou 200 ug/m3 à J-1 et à consécutives ou le renforcement de certaines J et prévision de 200 mesures : ug/m3 à J+1)
2ème seuil : 300 pylm3
(en moyenne horaire dépassée
pendant 3 heures consécutives)
3ème seuil : 360 ug/m3
pendant 1 heure
Les seuils d'information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au delà duquel une exposition
de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles.
Les seuils d’alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de
courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence
doivent être prises.
page 6 de #1
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 142 Annexe 2 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’information/recommandation
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de
plus de 65 ans, personnes souffrant de pathologies
cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires,
personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de
pollution et/ou dont les symptômes apparaissent ou sont
amplifiés lors des pics {par exemple : personnes diabétiques,
personnes immunodéprimées, personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux),
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants : PM10, NO2, S02:
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords,
aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau
local}.
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter selon la
situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses {dont les
compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil auprès de votre
pharmacien ou consultez votre médecin.
Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
page 7? de 11
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 143 Annexe 3 : Recommandations sanitaires pour les procédures d'alerte
POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de
plus de 65 ans, personnes souffrant de pathologies
cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires,
personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de
pollution et/ou dont les symptômes apparaissent ou sont
amplifiés lors des pics (par exemple : personnes diabétiques,
personnes immunodéprimées, personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants : PM10, NO2, S02
Evitez les déplacements sur tes grands axes routiers et à leurs abords,
aux périodes de pointe {horaires à préciser éventuellement au niveau
local).
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions), autant en plein air qu’à l'intérieur. Reportez les activités
qui demandent le plus d'effort.
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Evitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à adapter selon la
situation locale). :
Evitez les activités physiques et sportives intenses {dont les
compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l'intérieur peuvent être
maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement,
sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
$
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins
d'effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement
médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale
Réduisez les activités physiques et sportives intenses {dont les
compétitions).
En cas d'épisode de pollution à l'ozone, complétez par : Les activités
physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à l'intérieur
peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire où cardiaque (par exemple : essoufflement,
sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre pharmacien où
consuitez votre médecin.
page 8 de 11
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 144 nnexe 4: Recommandations comportementales pour la procédure d’information et de recommandation et d'alerte A 4 R dat rl tal | dure d’inf t td dat t d’alert
Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d'une procédure préfectorale du niveau d'alerte sont
les suivantes :
Secteur Résidentiel tertiaire
-Reporter les travaux d'entretien ou nettoyage nécessitant l'utilisation de solvants, peintures, vernis ;
-Respecter l'interdiction des brûfages à l'air bre et l'encadrement des dérogations ;
-Arrêter, en période de chauffe, l’utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants (foyers ouverts) ;
-Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation).
Secteur des transports
-Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l'usage des véhicules automobiles par recours au covoiturage et aux
transports en commun .
-Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo) .
-Différer, si possible, les déplacements pouvant l'être.
Secteur agricole
-Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol,
Secteur industriel
“Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution ;
-Réduire si possible l’utilisation des groupes électrogènes.
page 9 de 11
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 145 Annexe 5 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
1) Typologie:
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. 1? se caractérise par la conjonction d'émissions anthropiques
importantes et d'une situation météorologique particulière. Parmi les différents épisodes de pollution observés dans les départements
des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, # est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par :
e un épisode de type « combustion hivernale » {polluants concernés PM10 et NO) : épisode de pollution qui se caractérise par
une concentration en PM10 majoritairement d'origine carbonée (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de
véhicules), Ce type d'épisode est souvent associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des
réseaux routiers.
e un épisode de type « mulli-sources » (polluants concernés PM10 et NO) : épisode de pollution qui se caractérise à la fois
par des particules d'origine carbonée et des particules formées à partir d'ammoniac, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.
e un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O3 et NO) : épisode de pollution lié à l'ozone, polluant d'origine
secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut
être associé à des taux de dioxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d'autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des incidents industriels ou des
événements naturels (éruption volcanique, sable saharien, ....) pour les polluants PM10, NO, SO2. Dans ce cadre, des mesures
adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants:
e la typologie de l'épisode
e le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel)
Seuil d'alerte |! Episode type Episode type Episode type
MESURES 2 niveaux: “combustion |"“multi- sources" | “photochimique”
hivernale"
1. Secteur industriel (pour les ICPE dont l'arrêté
préfectoral le prévoit)
e utiliser les systèmes de dépollution renforcés : N2 X X X
e réduire les rejets atmosphériques, y compris par la
baisse d'activité ; N2 x x x
e reporter certaines opérations émettrices de COV :
travaux de maintenance, dégazage d'une
installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des composants organiques Ni x
volatils en l'absence de dispositif de récupération
des vapeurs, etc. ;
e reporter certaines opérations émettrices de
particules ou d'oxydes d'azote ;
e reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ; Ni X X
e réduire l'activité sur les chantiers générateurs de
poussières et recourir à des mesures N2 X X compensatoires (arrosage, etc.) : N2 x x e réduire l'utilisation de groupes électrogènes.
N2 X X X
page +40 de 31
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 146 2. Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses maximales
autorisées sur les routes nationales, sans toutefois
descendre en dessous de 70 km/h ;
restreindre la circulation des véhicules les plus
polluants définis selon la classification prévue à
Particle R. 318-2 du code de la route, hormis tes
véhicules d'intérêt général mentionnés à l'article R.
311-1 du code de la route ;
limiter le trafic routier des poids lourds en transit
dans certains secteurs géographiques, voire les en
détourner en les réorientant vers des itinéraires de
substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois
un allongement significatif du temps de parcours :
modifier le format des épreuves de sports
mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les
temps d'entraînement et d'essais ;
reporter les essais moteurs des aéronefs dont
l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol ;
reporter les tours de piste d'entraînement des
aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le
cadre d'une formation initiale dispensée par un
organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec
présence à bord ou supervision d'un instructeur.
N2
N2
N2
N2
N2
N2
( . Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre l’utilisation d'appareils de combustion
de biomasse non performants où groupes
électrogènes ;
reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage
effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des outils non électriques
(tondeuses, taille-haie......) ou des produits à base
de solvants organiques (white-spirit, peinture,
vernis décoratifs, produits de retouche
automobile.) ;
suspendre les dérogations de brûlage à l'air Ebre
des déchets verts
N1
N1
N1
4. Secteur agricole :
recourir à des procédés d'épandage faiblement
émetteurs d'ammoniac ;
recourir à des enfouissements rapides des
effluents ;
suspendre la pratique de l'écobuage et les
opérations de brûlage à l'air libre des sous-
produits agricoles ;
reporter les épandages de fertilisants minéraux et
organiques en tenant compte des contraintes déjà
prévues par les programmes d'actions pris au titre
de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12
décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles ;
reporter les travaux du sol,
N2
N2
N1
N1
N2
page 11 de 1
PREF-DLPCL - 32-2017-08-04-001 - Arrete portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant - Gers 147 PREF-DLPCL
32-2017-08-07-001
Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois
(SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la région de Viella. Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella.
PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 148 Liberté, Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ n°32-2017-
portant projet de périmètre en vue de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG)
et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et suivants, L5212-1 et suivants, l’article L5212-27 relatif à la fusion de syndicats et les articles L5711-1 à L5711-4;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG)
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella;
VU les délibérations des 3, 5,10 et 11 juillet 2017 par lesquelles les conseils municipaux de Projan, Ségos, Corneillan, Viella, Bernède et Lannux se prononcent en faveur de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella ;
VU la délibération du comité du syndicat du SIEBAG du 6 juillet 2017 donnant un avis favorable sur le principe de fusionner avec le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella et celle du 2 août 2017 approuvant le projet de statuts du futur syndicat ;
CONSIDERANT que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et aux réflexions sur la mise en œuvre de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations telle qu'elle figure dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le 25 mars 2016;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 17
Sont concernés par le projet de fusion :
- le syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) consiitué :
- des communes de Aignan, Arblade-le-Bas, Barcelonne-du-Gers, Betous, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Galiax, Gee-Rivière, Goux, Izotges, Jü-Belloc, Lanne- Soubiran, Lelin-Lapuiolle, Loussous-Debat, Lupiac, Luppe-Violles, Magnan, Margouet-Meymes, Maulicheres, Perchède, Plaisance, Pouydraguin, Préchac-sur-Adour, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Griède, Saint-Mont, Saint-Pierre-d'Aubezies, Sarragachies, Tarsac, Termes-d’Armagnac et Vergoignan.
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la région de Viella constitué :
- des communes de Aurensan, Bernède, Corneillan, Labarthète, Lannux, Maumusson-Laguian, Projan, Ségos, Verlus et Viella.
PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 149 ARTICLE 2
Le projet de périmètre de la structure qui sera issue de la fusion des deux syndicats précités inclut les
collectivités suivantes :
- les communes de : Aignan, Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Betous,
Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Corneillan, Fusterouau, Galiax, Gee-Rivière, Goux,
Izotges, Jü-Belloc, Labarthète, Lanne-Soubiran, Lannux, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat. Lupiac, Luppe-Violles,
Magnan, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian, Perchède, Plaisance, Pouydraguin, Préchac-sur-
Adour, Projan, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Griède, Saint-Mont, Saint-Pierre-d'Aubezies, Sarragachies,
Ségos, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Vergoignan, Verlus et Viella.
ARTICLE 3
Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis :
- pour avis aux comités des deux syndicats concernés par la fusion,
- Pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l'article L5212-27 11 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 5
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Condom, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du
syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG), M. le Président du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella, Mmes et Mrs les maires des communes
membres des syndicats précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le = 7 AQUT AN?
pour le Préfet
le secrétaire général
Guy FITZER
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P, 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543. 64040 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compier du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet esi considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois,
PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 150 STATUTS
Article 1 - Formation du Syndicat
En application des articles L 5211-1 et suivants, L 5212-16, L5212-2 et suivants, du
Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les collectivités
suivantes :
- Communes d’AIGNAN, BOUZON-GELLENAVE, CAHUZAC sur ADOUR,
CASTELNAVET, CAUMONT, FUSTEROUAU, GOUX, LABARTHETE, LELIN-
LAPUJOLLE, LOUSSOUS-DEBAT, MARGOUET-MEYMES, MAULICHERES,
MAUMUSSON-LAGUIAN, POUYDRAGUIN, RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAINT-
MONT, SARRAGACHIES, TARSAC, TERMES D’ARMAGNAC, VERELUS, VIELLA
(Communauté de Communes ARMAGNAC-ADOUR)
- Communes d'ARBLADE-LE-BAS, AURENSAN, BARCELONNE, BERNEDE,
CORNEILLAN, GEE-RVIERE, LANNUX, PROJAN, SEGOS, VERGOIGNAN (Communauté
de Communes d'AIRE SUR L'ADOUR)
- Communes de BETOUS, LANNE-SOUBIRAN, LUPPE-VIOLLES, MAGNAN,
PERCHEDE, SAINT GRIEDE (Communauté de Communes du Bas-Armagnac)
- Communes de GALIAX, IZOTGES, JU-BELLOC, PLAISANCE du GERS,
PRECHAC sur ADOUR (Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers)
- Communes de LUPIAC et SAINT PIERRE D’AUBEZIES (Communauté de
Communes Artagnan en Fezensac)
Le syndicat est dénommé :
Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l’Adour Gersois
Le Syndicat formé est un Syndicat Intercommunal à la carte.
L'article 4 précise les membres pour chaque compétence exercée.
Article 2- Constitution du Syndicat
En application des dispositions de l'article L 5212-27 du CGCT, le SIEBAG et le SIAËP
de VIELLA sont dissous de plein droit au 31/12/2017. lis fusionnent et forment ensemble un
nouveau Syndicat à compter de cette date.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est
transféré au syndicat issu de la fusion.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés relève du syndicat issu de la
fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes antérieurement à la
fusion.
PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 151 Les résultats de fonctionnement et d'investissement des deux SIAËEP sont repris par le
Syndicat résultant de la fusion, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces
organismes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conformément au tableau de
consolidation des comptes établi après la clôture des comptes.
Article 3 - Compétences
Le SIEBAG étant un Syndicat à la carte, les membres peuvent librement adhérer à
l’une ou l'autre des compétences du Syndicat.
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres les compétences optionnelles
suivantes :
> La compétence « Eau Potable » comprend :
O La production par captage ou pompage, la protection des points de
prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d’eau destinée à la consommation humaine ;
Les études, la réalisation, l'exploitation et l’entretien des ouvrages
dédiés ;
La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la
préservation et/ou à la réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis
des pollutions diffuses et/ou chroniques, dans le cadre d’une démarche
territorialisée validée par arrêté préfectoral ;
La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à
l'intérieur du domaine public dans les domaines présentant un lien avec
la compétence « Eau Potable » à l'intérieur comme à l'extérieur de son
périmètre.
L'achat et la vente d’eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres
collectivités ou établissements publics, dans la mesure où ce mode
d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource pour
l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel.
À la demande des membres, le service d’eau potable peut comporter le
contrôle des poteaux incendie, sous la forme d’une prestation.
> La compétence « Assainissement collectif » comprend :
O
O
La collecte, le transport, et l'épuration des eaux usées, ainsi que
l'élimination des boues produites.
Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages
dédiés ;
À la demande écrite de l'usager où du notaire en cas de vente, le
contrôle de la qualité d'exécution et du maintien en bon état de
fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées
depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu’à la
partie publique des branchements, sous la forme d’une prestation.
La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à
l'intérieur du domaine public dans les domaines présentant un lien avec
la compétence « Assainissement Collectif » à l'intérieur comme à
l'extérieur de son périmètre
L'établissement et/ou la mise à jour des schémas d'assainissement
collectif
PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 152 > La compétence « Assainissement non collectif » comprend :
o Le contrôle de conception, de l'implantation et de la réalisation des
systèmes d'assainissement non collectif ;
o Le contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non
collectif, y compris le diagnostic initial ;
o L'information des usagers du service sur l'assainissement non collectif ;
o L’'appui et l'assistance aux membres du Syndicat dans l'exercice de
leurs pouvoirs de police en relation avec l'assainissement non collectif ;
o Le conseil et l'assistance aux membres du Syndicat dans le cadre des
procédures d'urbanisme et de tout projet d'aménagement pour les
aspects liés à l'assainissement non collectif ;
o Les études préalables et le pilotage des opérations de réhabilitation des
systèmes d'assainissement non collectif prescrits dans le document de
contrôle. Le Syndicat peut en outre assurer le pilotage d'opérations
groupées ponctuelles pour la prestation de collecte des boues issues
des installations d'assainissement non collectif ;
o La réalisation de prestations de service dans les domaines présentant
un lien avec la compétence « Assainissement Non Collectif» à
l'intérieur comme à l'extérieur de son périmètre.
Article 4 - Comité Syndical
La représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :
> Pour les membres : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune
desservie.
Le Comité Syndical est réparti en 3 collèges :
> Le collège « Eau potable » pour les membres adhérents à la compétence AEP ;
> Le collège «Assainissement Collectif » pour les membres adhérents à la
compétence AC ;
> Le collège « Assainissement Non collectif » pour les membres adhérents à la
compétence ANC.
L'ensemble des délégués vote en ce qui concerne les affaires générales du Syndicat.
Pour les décisions spécifiques à chaque compétence, le Collège a vocation à délibérer.
Chaque membre désigne un délégué titulaire (et un délégué suppléant), quel que soit
le nombre de compétences transférées au Syndicat. Ce membre siègera dans les Collèges
correspondants.
Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Votant pour le collège « Eau Potable » :
“ les délégués des communes d'AIGNAN, ARBLADE-LE-BAS, AURENSAN,
BARCELONNE, BERNEDE, BETOUS, BOUZON-GELLENAVE, CAHUZAC sur
ADOUR, CASTELNAVET, CAUMONT, CORNEILLAN, FUSTEROUAU, GALIAX,
GEE-RVIERE, GOUX, IZOTGES, JU-BELLOC, LABARTHETE, LANNE-SOUBIRAN,
LANNUX, LELIN-LAPUJOLLE, LOUSSOUS-DEBAT, LUPIAC, LUPPE-VIOLLES,
MAGNAN, MARGOUET-MEYMES, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN,
PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 153 PERCHEDE, PLAISANCE du GERS, POUYDRAGUIN, PRECHAC sur ADOUR,
PROJAN, RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAINT GRIEDE, SAINT-MONT,
SAINT PIERRE D'AUBEZIES, SARRAGACHIES, SEGOS, TARSAC, TERMES
D'ARMAGNAC, VERLUS, VERGOIGNAN, VIELLA)
Votant pour le collège « Assainissement Collectif » :
“les délégués des communes de LUPIAC, SAINT-MONT, SAINT GERME
Votant pour le collège « Assainissement Non Collectif » :
ÿ les délégués des communes d'AIGNAN, ARBLADE-LE-BAS, AURENSAN,
BARCELONNE, BERNEDE, BOUZON-GELLENAVE, CAHUZAC sur ADOUR,
CASTELNAVET, CAUMONT, CORNEILLAN, FUSTEROUAU, GEE-RVIERE, GOUX,
LABARTHETE, LANNUX, LELIN-LAPUJOLLE, LOUSSOUS-DEBAT, MARGOUET-
MEYMES, MAULICHERES, MAUMUSSON-LAGUIAN, POUYDRAGUIN, PROJAN,
RISCLE, SABAZAN, SAINT-GERME, SAINT-MONT, SARRAGACHIES, SEGOS,
TARSAC, TERMES D'ARMAGNAC, VERLUS, VERGOIGNAN, VIELLA).
Le Président et les Vice-Présidents s'ajoutent aux votants de chaque Collège, s'ils n’en
sont pas déjà membres.
Article 5 - Bureau
Le Comité Syndical élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du
Président, des Vice-Présidents et d'autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents et d'autres membres, ainsi que les attributions
déléguées au Bureau, sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Article 6 - Fonctionnement
Le fonctionnement du Syndicat est précisé dans le Règlement Intérieur, dont l'adoption
et les modifications sont soumises à délibération du Comité Syndical. Les relations avec les
usagers desservis sont précisées dans le règlement de service approprié.
Article 7 - Modalités d'adhésion
Adhésion d'un nouveau membre
L'adhésion d’un nouveau membre au Syndicat est soumise aux dispositions prévues
par le CGCT (à ce jour, il est fait référence à l'article L5211-18 du CGCT).
Ainsi, l'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord de l'organe délibérant
du Syndicat, avant consultation des organes délibérants de chacun des membres.
Cet accord se fait à la majorité qualifiée, soit avec un accord de 50% des membres s'ils
représentent 2/3 de la population desservie par le Syndicat, où un accord des 2/3 des
membres s'ils représentent 50% de la population desservie par le Syndicat
PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 154 Adhésion d'un membre à une nouvelle compétence
Toute commune déjà membre du Syndicat peut adhérer aux autres compétences à la
carte par délibérations concordantes de leur organe délibérant et du Comité Syndical : la
décision d'acceptation de l'adhésion est prise à la majorité simple après examen des
conditions de cette adhésion.
Article 8- Modalités de retrait
Retrait d’une compétence par un membre du Syndicat
Le retrait d'une compétence par un membre, tant qu'il en conserve au moins une au
Syndicat, se fera par délibération de l'organe délibérant du membre en question à la
condition que ladite compétence ait été transférée au Syndicat depuis a minima une durée
de quatre années entières. Cette opération, pour être valable, devra être accordée, pour le
principe et au regard des conditions de retrait, à la majorité simple par le Conseil Syndical.
Les conditions de retrait d'une compétence par un membre sont celles décrites à
l'Article L5211-25-1 du CGCT.
Retrait d'un membre du Syndicat
Pour se retirer entièrement du Syndicat, la procédure prévue est celle décrite par le
CGCT prévue à cet effet à l'article L5211-19.
La demande de retrait, la date de délibération faisant foi, devra avoir été effectuée a
minima 12 mois avant la date effective de transfert de ladite compétence.
Article 9- Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 10 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à : 134 Route d'Aquitaine — 32 400 RISCLE.
Article 11 - Trésorerie
Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par Monsieur le Trésorier de
RISCLE.
PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 155 PREF-DLPCL - 32-2017-08-07-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux du bassin Adour gersois (SIEBAG) et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Viella. 156 PREF-DLPCL
32-2017-08-22-001
Arrêté portant recomposition du conseil de communauté de
la communauté de communes Bastides de Lomagne
Arrêté portant recomposition du conseil de communauté de la communauté de communes Bastides
de Lomagne
PREF-DLPCL - 32-2017-08-22-001 - Arrêté portant recomposition du conseil de communauté de la communauté de communes Bastides de Lomagne 157 BE =" À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
ARRÊTÉ n°32-2017-
portant recomposition du conseil de communauté
de la communauté de communes BASTIDES DE LOMAGNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1 et L5211-6-2 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes Bastides
de Lomagne ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2013 portant composition du conseil de la communauté de communes Bastides de
Lomagne;
VU la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes
Bastides de Lomagne a approuvé la recomposition du conseil communautaire selon un accord local ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ardizas du 19 juillet 2017, Avensac du 25 juillet
2017, Avezan du 28 juillet 2017, Bajonnette du 10 juillet 2017, Bives du 20 juillet 2017, Casteron du 26 juillet
2017, Catonvielle du 3 août 2017, Cologne du 5 juillet 2017, Estramiac du 2 août 2017, Gaudonville du 24 juillet
2017, Homps du 4 août 2017, Labrihe du 17 juillet 2017, L'isle-Bouzon du 21 juin 2017, Magnas du 18 juillet 2017,
Mansempuy du 11 juillet 2017, Mauroux du 31 juillet 2017, Mauvezin du 10 juillet 2017, Monbrun du 7 juillet 2017,
Monfort du 5 juillet 2017, Pessoulens du 19 juillet 2017, Saint-Antonin du 2 août 207, Saint-Bres du 19 juillet 2017,
Saint-Clar du 4 août 2017, Saint-Créac du 2 août 2017, Saint-Cricq du 20 juillet 2017, Saint-Georges du 20 juillet
2017, Saint-Germier du 28 juillet 2017, Saint-Léonard du 2 août 2017, Saint-Orens du 26 juillet 2017, Sainte-Anne
du 17 juillet 2017, Sainte-Gemme du 28 juillet 2017, Sarrant du 28 juillet 2017, Serempuy du 26 juillet 2017, Sirac
du 1% août 2017, Solomiac du 21 juillet 2017, Thoux du 6 juillet 2017, Touget du 20 juillet 2017 et Tournecoupe du
7 juillet 2017 approuvant l'accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
dans le cadre du 2° alinéa de l’article L5211-6-1 | du CGCT ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Encausse, Maravat et Roquelaure-
Saint-Aubin ;
PREF-DLPCL - 32-2017-08-22-001 - Arrêté portant recomposition du conseil de communauté de la communauté de communes Bastides de Lomagne 158 2
CONSIDERANT que le décès du maire de Maravat intervenu le 15 juin 2017 rend nécessaire des élections
municipales complémentaires de la commune membre de la communauté de communes Bastides de Lomagne et
qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers
communautaires ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l'article L5211-6-1 | du CGCT, soit l'accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale
de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la
population totale, sont atteintes : |
CONSIDERANT que l'accord local retenu a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers dans le délai imparti et
qu'en conséquence la répartition par accord local des sièges de conseillers communautaires doit être appliquée ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARTICLE 1* :
Le conseil communautaire de la communauté de communes Bastides de Lomagne est composé de 56 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
communes population municipale | nombres de sièges
MAUVEZIN 2108 8
SAINT-CLAR 992 4 COLOGNE #7 3 TOUGET 520 2 SOLOMIAC 505 2 MONFORT 486 2 ENCAUSSE 419 1 SARRANT 386 MONBRUN | 378
TOURNECOUPE 216
THOUX 243 1
L'ISLE-BOUZON 241 ;
SAINT-GERMIER 16 1
LABRIHE 206 4
ARDIZAS 202 1 SAINT-LEONARD 184 |. 4
SAINT-GEORGES 178 { Le N ee
PESSOULENS 156 1
SAINT-ANTONIN 155 1
ESTRAMIAC 136 1 MAUROUX 133 1 ROQUELAURE-SAINT-AUBIN 125 1 BIVES 123 { SAINTE-ANNE 119 1 nn +" ;
TT _
CATONVIELLE 106 1
HOMPS 105 i eu _ ——
PREF-DLPCL - 32-2017-08-22-001 - Arrêté portant recomposition du conseil de communauté de la communauté de communes Bastides de Lomagne 159 SAINT-CREAC 97 1
MANSEMPUY 85
AVEZAN 83 1 SAINT-BRES 80 1 SAINT-ORENS 8 1 MAGNAS 79 EH AVENSAC 71 1 CASTERON 54 1 MARAVAT 46 1 SEREMPUY OU 1 total 56. E
ARTICLE 2 :
L'arrêté du 24 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Bastides de Lomagne est abrogé.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur
départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes Bastides de
Lomagne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le & 2 AG; 291?
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Guy FITZER
me
ms
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2017-08-22-001 - Arrêté portant recomposition du conseil de communauté de la communauté de communes Bastides de Lomagne 160 PREF-DLPCL
32-2017-08-10-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ETS SERGE
BEAUDONNET POUR L'ACTIVITE DE
FABRICATION DE BENNES QU'ELLE EXPLOITE
SUR LA ZI DE NAUDET A LECTOURE
PREF-DLPCL - 32-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ETS SERGE BEAUDONNET POUR L'ACTIVITE DE FABRICATION DE BENNES QU'ELLE EXPLOITE SUR LA ZI DE NAUDET A LECTOURE 161 me = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-08-09-
Arrêté préfectoral
de mise en demeure pris à l'encontre de la société ETS Serge BEAUDONNET
pour l’activité de fabrication de bennes qu'elle exploite sur la ZI. de Naudet à Lectoure LÉ LEE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L, 512-3, L. 514-5, L. 514-6 et R. 512-47 à R. 512-60 ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 :
applicable au 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP0540337A du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718
de la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé de déclaration n°10176 délivré à la société ETS Serge BEAUDONNET relatif à l'exploitation, en
zone industrielle à Lectoure, d'une fabrique de bennes pour camions, répertoriée sous la rubrique 2560 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 juin 2017 faisant suite à la visite d'inspection du
site en date du 1% juin 2017, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 3 juillet 2017
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées, par courrier en date du 27 juillet 2017, dans le délai qui lui était
imparti ;
Vu l'avis de l'inspecteur de la DREAL, en date du 5 août 2017, faisant suite aux observations précitées ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 24 mai 2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que :
+ l'exploitant ne respectait pas certaines prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
n° DEVP1510020A du 27 juillet 2015 susvisé,
+ que les activités de stockage de gaz de propane et d'application de peintures et apprêts par
pulvérisation étaient exploitées sur le site sans déclaration préalable au préfet et que les activités
concernant le stockage de matières et liquides dangereux sont susceptibles de relever des
rubriques 4000 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'exploitation d'activités relevant de la réglementation des installations classées sans une
déclaration préalable au préfet constitue un manquement au regard des dispositions des articles L. 512-8 et
R. 512-47 du code de l'environnement ;
1/3
PREF-DLPCL - 32-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ETS SERGE BEAUDONNET POUR L'ACTIVITE DE FABRICATION DE BENNES QU'ELLE EXPLOITE SUR LA ZI DE NAUDET A LECTOURE 162 Considérant que l'exploitation d'activités soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique sans
qu'un contrôle n'ait été réalisé par un organisme agréé par le ministère de l'écologie constitue un manquement au
regard des dispositions des articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement et de l'article 1.1.2 des
arrêtés ministériels sectoriels applicables aux dites activités :
Considérant que les non-conformités techniques relevées constituent un manquement au regard des
dispositions des articles 2.7 (conformité installations électriques), 2.9 et 2.10 (rétentions des matières et
liquides dangereux), 4.2 (défense extérieure incendie), 4.3 {recensement des zones à risques), 7.1 à 7.6
(stockage et gestion de l'élimination ds déchets), 8.4 (mesure des émissions sonores) et 3.2 (accès au site) de
l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A du 27 juillet 2015 susvisé ;
Considérant que la non-conformité technique portant sur l'absence d’une clôture en périphérie du stockage
de propane constitue Un manquement au regard des dispositions de l'article 3,2 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel n° DEVP0540337A du 23 août 2005 susvisé ;
Considérant que les non-conformités sus-décrites sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement en termes de protection de l'environnement et de sécurité des tiers ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ETS Serge BEAUDONNET
de respecter les dispositions du code de l'environnement et les prescriptions des arrêtés ministériels sectoriels
applicables aux activités exploitées sur le site afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société ETS Serge BEAUDONNET, pour l'usine de fabrication de bennes pour camions qu'elle exploite sur
la ZI. de Naudet à Lectoure, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, de prendre les dispositions suivantes :
° régulariser la situation administrative du site auprès du préfet pour les activités relevant de la
réglementation des installations classées en application des dispositions des articles L. 512-8 et
R. 512-47 du code de l'environnement,
°_ rendre conforme les installations électriques aux règles en vigueur en application des prescriptions de
l'article 2.7 de l’annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A du 27 juillet 2015,
« associer tous les stockages de matières et liquides dangereux susceptibles de créer une pollution des
eaux et du sol à une rétention d’une capacité adaptée à chaque stockage en application des prescriptions
des articles 2.9 et 2.10 de l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A du 27 juillet 2015,
° justifier la conformité des dispositifs de défense extérieure incendie eu égard aux dangers à combattre en
application des prescriptions de l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1510020À du
27 juillet 2015,
+ procéder au recensement des zones à risques (incendie, toxique, ou explosif) dans lesquelles un risque
peut avoir une conséquence directe sur l'environnement ou sur la sécurité publique en application des
prescriptions de l'article 4.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A du 27 juillet 2015,
+ stocker et gérer l'élimination des déchets produits sur le site en application des prescriptions des articles
7.1 à 7.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A du 27 juillet 2015,
+ faire réaliser, par un organisme qualifié, une mesure des émissions sonores (en limite de propriété et
dans les zones à émergence réglementée) des activités exploitées en fonctionnement normal sur le site
en application des prescriptions de l'article 8.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A du
27 juillet 2015.
2/3
PREF-DLPCL - 32-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ETS SERGE BEAUDONNET POUR L'ACTIVITE DE FABRICATION DE BENNES QU'ELLE EXPLOITE SUR LA ZI DE NAUDET A LECTOURE 163 ARTICLE 2 :
La société ETS Serge BEAUDONNET, pour l'usine de fabrication de bennes pour camions qu'elle exploite sur la Z.I. de Naudet à Lectoure, est mise en demeure, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions suivantes :
° faire réaliser, par un organisme agréé par le ministère de l'écologie, le contrôle périodique des activités relevant des installations classées et exploitées sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique en application des dispositions des articles R. 512-565 à R. 512-60 du code de l'environnement et de l'article 1.1.2 des arrêtés ministériels sectoriels applicables aux dites activités,
mettre en place, en limite de propriété, une clôture ou tout dispositif équivalent permettant d'interdire l'accès à toute personne étrangère à l'établissement en application des prescriptions de l'article 3.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP1510020A du 27 juillet 2015,
*__ rendre inaccessible, par une clôture d’une hauteur de 2 mètres avec porte verrouillable, le stockage de gaz propane exploité sur le site en application des dispositions de l'article 3.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel n° DEVP0540337A du 23 août 2005.
ARTICLE 3
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Ets Serge BEAUDONNET et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE5 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R, 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
ARTICLE5 :
Monsieur le secrétaire général du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au maire de la commune de Lectoure pour information.
Fait à Auch, le À O AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ou FITZER
3/3
PREF-DLPCL - 32-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ETS SERGE BEAUDONNET POUR L'ACTIVITE DE FABRICATION DE BENNES QU'ELLE EXPLOITE SUR LA ZI DE NAUDET A LECTOURE 164 PREF-DLPCL
32-2017-08-17-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ LE CLUB DES
MARQUES POUR LES INSTALLATIONS DE
STOCKAGE D'ARMAGNAC QU'ELLE EXPLOITE AU
LIEU-DIT "BORDENEUVE" SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE PANJAS
PREF-DLPCL - 32-2017-08-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ LE CLUB DES MARQUES POUR LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE D'ARMAGNAC QU'ELLE EXPLOITE AU LIEU-DIT "BORDENEUVE" SUR LE 165 | < ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du Droit de l'Environnement
n° 32-2017-08:
Arrêté préfectoral
de mise en demeure pris à l'encontre de la société LE CLUB DES MARQUES
pour les installations de stockage d’armagnac qu'elle exploite au lieu-dit « Bordeneuve »
sur le territoire de la commune de Panjas
LLLLE ES
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-3, L. 514-5, L. 514-6 etR. 512-47 à R. 512-60 ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation notamment sa
section II ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril 1975 autorisant la SARL IZARRA, Quai Bergeret à Bayonne, à exploiter un chai de vieillissement d'eaux-de vie dans la commune de Panjas ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant notifié à la S.A CLES des DUCS en date du
27 juillet 1990 ;
Vu le courrier préfectoral du 1° décembre 2000 adressé à la S.A CLES des DUCS relatif à la prise d'acte de la
demande d'antériorité, concernant le stockage d'armagnac d'un volume total de 1 700 m°, suite à la modification
de la nomenclature des installations classées par le décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 créant notamment
la rubrique 2250 sous laquelle sont répertoriés les stockages d'alcool de bouche ;
Vu le courrier préfectoral du 28 octobre 2016 adressé à la S.A.S LE CLUB DES MARQUES relatif à la prise
d'acte du changement d'exploitant du site exploité au lieu-dit « Bordeneuve » à Panjas et de la demande
d'antériorité, concernant le stockage d'armagnac d'un volume total de 1 251 m°, suite à la modification de la
nomenclature des installations classées par le décret n° 2014-2865 du 3 mars 2014 créant notamment la rubrique
4755 sous laquelle sont répertoriés les stockages d'alcool de bouche ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), du 7 juillet 2017, faisant suite à la visite d'inspection du site en date
du 6 juillet 2017, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 10 juillet 2017
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées, par courrier en date du 26 juillet 2017, dans le délai qui lui était
imparti ;
Vu l'avis de l'inspecteur de la DREAL, en date du 16 août 2017, faisant suite aux observations précitées :
1/3
PREF-DLPCL - 32-2017-08-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ LE CLUB DES MARQUES POUR LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE D'ARMAGNAC QU'ELLE EXPLOITE AU LIEU-DIT "BORDENEUVE" SUR LE 166 Considérant que, lors de la visite d'inspection du 6 juillet 2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que :
°__ l'exploitant ne respectait pas certaines prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 24 avril 1975 portant sur les dispositifs de rétention des chais de stockage d'armagnac et sur
l'absence de déclaration des modifications intervenues sur le site depuis la date de délivrance dudit
arrêté ;
+ le volume d'alcool stocké est de 1 600 m° pour un volume autorisé de 1 251 m°,
+ flexploitant ne respectait pas les dispositions de la section Ill de l'arrêté ministériel
n° DEVP102593CA du 4 octobre 2010 portant sur la protection contre la foudre ;
Considérant que l'absence de déclaration des modifications des conditions d'exploitation du site est contraire
à la prescription technique de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1975 ;
Considérant que l'absence de dispositifs de rétention des chais de stockage d'armagnac permettant d'éviter
tout écoulement de liquide en dehors des bâtiments est contraire à la prescription technique de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 24 avril 1978 ;
Considérant que l'absence de réalisation d'une analyse du risque foudre des chais de stockage d'armagnac
est contraire aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010 ;
Considérant que les non-conformités sus-décrites sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement en termes de propagation de liquides inflammables dans l'environnement
et de sécurité des tiers ;
Considérant que les observations formulées par l'exploitant, dans son courrier en date du 26 juillet 2017, ne
sont pas suffisantes pour modifier le projet de mise en demeure qui lui a été notifié le 21 juillet 2017 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société S.A.S LE CLUB DES MARQUES de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril 1975 et les dispositions de l'article
18 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 applicables à l'activité de stockage d'alcool de bouche exploitée
sur le site afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
ur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE 1*:
La société S.AS LE CLUB DES MARQUES, pour l'installation de stockage d'alcool de bouche {armagnac)
qu'elle exploite au lieu-dit « Bordeneuve » à Panjas, est mise en demeure, sous un délai de 6 mois à compter
de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions suivantes :
+ mettre en place, pour chaque chai de stockage d'armagnac, un dispositif de rétention permettant
d'éviter, en cas de rupture des récipients, l'écoulement de l'alcool en dehors des bâtiments en
application des prescriptions techniques de l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
24 avril 1975,
+ transmettre, au préfet du Gers, un porter-à-connaissance relatif aux modifications apportées au site en
application des prescriptions techniques de l'article 11 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
24 avril 1975. Une étude de dangers devra être intégrée dans ce document,
*__ faire réaliser par un organisme compétent une analyse du risque foudre en application des dispositions
de l’article 18 de la section II] de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. En fonction des résultats de cette
analyse, les dispositions des articles 19 à 21 de la section 11l dudit arrêté devront être mises en œuvre.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l'article À ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par
ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
2/3
PREF-DLPCL - 32-2017-08-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ LE CLUB DES MARQUES POUR LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE D'ARMAGNAC QU'ELLE EXPLOITE AU LIEU-DIT "BORDENEUVE" SUR LE 167 ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à la société LE CLUB DES MARQUES et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente {le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
ARTICLE5 :
Monsieur le secrétaire général du Gers, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le Directeur régional
de lenvironnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au maire de la commune de Panjas pour information.
Fait à Auch, le À 7 | Pour le préfet et AOUT 2017
le secrétaire général
ur
3/3
PREF-DLPCL - 32-2017-08-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ LE CLUB DES MARQUES POUR LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE D'ARMAGNAC QU'ELLE EXPLOITE AU LIEU-DIT "BORDENEUVE" SUR LE 168 PREF-DLPCL
32-2017-08-03-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SURSIS A
STATUER SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA
SCEA VIVADOUR - USINE SEMENCES RELATIVE A
L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DE
SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT EXPLOITÉE
SUE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RISCLE
PREF-DLPCL - 32-2017-08-03-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SCEA VIVADOUR - USINE SEMENCES RELATIVE A L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DE SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT 169 me = td Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
N°32-2017-08- _
ARRETE
portant sursis à statuer sur la demande présentée par la VIVADOUR - Usine Semences
relatif à l'extension des capacités de stockage de semences en entrepôt couvert
exploitée sur le territoire de la commune de Riscle
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, Livre V — Titre 1% — Chapitre Il — Section 2 - relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ;
VU le Code de l'Environnement, Livre 11 Titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel, en date du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, abrogé le 17 avril 2017 ;
VU l'arrêté ministériel, en date du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la demande d'enregistrement, formulée le 10 mars 2017, par la SCA VIVADOUR - Usine Semences,
relative à l'extension des capacités de stockage des semences en entrepôt couvert situé rue de la
Menoue sur le territoire de la commune de Riscle ;
CONSIDÉRANT que le dossier a été réalisé conformément à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 applicable
lors de son dépôt le 10 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que, durant le déroulement de l'instruction du dossier, un nouvel arrêté ministériel du 11 avril 2017 applicable aux activités de stockage présentes sur le site exploité par VIVADOUR -— Usine Semences, a été publié le 16 avril 2017 au journal officiel.
CONSIDÉRANT qu'en en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, le préfet peut édicter des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par ce nouvel arrêté et que pour se prononcer sur cette éventualité, un délai supplémentaire est nécessaire pour vérifier la cohérence entre l'installation et les nouvelles prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que le délai des cinq mois prévu par l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement expire le 10 août 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1*: Est prolongé de deux mois, en application de l'article R512-46-18 par le code de
l'environnement, le délai imparti pour statuer sur la demande présentée par la SCA VIVADOUR - Usine
Semences, relative à l'extension des capacités de stockage des semences en entrepôt couvert situé rue de
la Menoue sur le territoire de la commune de Riscle ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à la SCEA VIVADOUR - Usine Semences ;
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/vww.gers.pref gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-08-03-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SCEA VIVADOUR - USINE SEMENCES RELATIVE A L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DE SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT 170 ARTICLE 3 : Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 24-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées à la juridiction administrative auprès du tribunal administratif de PAU Villa Noulibos, Cours
Lyautey B.P 543 - 64010 Pau Cedex :
Î. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, la Sous-Préfète de Mirande, l'inspecteur de l'environnement de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée au maire de Riscle.
Fait à Auch, le 0 3 AQUI 2017
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
TT GuyFITZER D»
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Téi. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 -hüip;//wwsers pret gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-08-03-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SCEA VIVADOUR - USINE SEMENCES RELATIVE A L'EXTENSION DES CAPACITÉS DE STOCKAGE DE SEMENCES EN ENTREPÔT COUVERT 171 PREF-SSI
32-2017-08-18-001
Arrêté modificatif CHSCT Police 18 août 2017
Arrêté portant modification de la composition du CHSCT de la police nationale
PREF-SSI - 32-2017-08-18-001 - Arrêté modificatif CHSCT Police 18 août 2017 172 BE ef Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
N° d’enregistrement :
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la police nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale ;
CONSIDÉRANT la nouvelle composition du bureau de l'organisation syndicale ALLIANCE POLICE NATIONALE en date du 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gers,
ARRÊTE
Article 1%: L'article 2 de l'arrêté préfectoral portant composition du CHSCT Police en date du 4 février 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www. gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-08-18-001 - Arrêté modificatif CHSCT Police 18 août 2017 173 -2-
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - SNAPATSI — SYNERGIE OFFICIERS -— SICP (2 sièges) :
Titulaire : Suppléant :
M. Laurent LUSSAN M. Frédéric MATHIO
CSP AUCH CSP AUCH
M. Cyrille DUBOURDIEU Mme Sabine BACCONIN
CSP AUCH CSP AUCH
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité.
Auch. le À 8 AQUT 291?
Pour le préfet
Le directeur dé cabinet
PREF-SSI - 32-2017-08-18-001 - Arrêté modificatif CHSCT Police 18 août 2017 174 PREF-SSI
32-2017-08-18-002
Arrêté modificatif CTD Police 18 août 2017
Arrêté portant modification de la composition du CTD Police de la police nationale
PREF-SSI - 32-2017-08-18-002 - Arrêté modificatif CTD Police 18 août 2017 175 BE A d Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
N° d’enregistrement :
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant modification de la composition du Comité Technique des
services déconcentrés de la police nationale dans le département du Gers
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et
certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales ;
Vu les effectifs des personnels de la police nationale dans le département du Gers ;
Vu le résultat du scrutin du 1” au 4 décembre 2014 déterminant la représentativité des organisations
professionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2015 portant composition du Comité Technique des services
déconcentrés de la police nationale dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant modification de la composition du CTD Police ;
CONSIDÉRANT la nouvelle composition du bureau de l'organisation syndicale ALLIANCE POLICE NATIONALE en date du 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-08-18-002 - Arrêté modificatif CTD Police 18 août 2017 176 ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral portant modification de la composition du CTD Police en date du 13 mai 2016
est abrogé.
Article 2 : Le b) alinéa « représentants du personnel » de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2015
est modifié ainsi qu'il suit :
ALLIANCE POLICE NATIONALE - SNAPATSI -
SYNERGIE OFFICIERS - SICP
TITULAIRES : SUPPLÉANTS :
M. Laurent LUSSAN M. Frédéric MATHIO
CSP d'Auch CSP d'Auch
M. Cyrille DUBOURDIEU Mme Laetitia MILCENT
CSP d'Auch CSP d'Auch
Mme Sabine BACCONIN M. Cédric VIVENT
CSP d’Auch CSP d’Auch
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à chacun des membres du
comité.
auch. le | 8 AOÛT 2017
Pour le préfet
PREF-SSI - 32-2017-08-18-002 - Arrêté modificatif CTD Police 18 août 2017 177 SDIS
32-2017-08-07-003
A-SDIS32-17-176 SAL Arrete
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés sauveteurs subaquatiques du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers pour
l'année 2017
SDIS - 32-2017-08-07-003 - A-SDIS32-17-176 SAL Arrete 178 Service Départemental d'incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
?
à
Libwrré + Égaliré + Frorsenisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SAUVETEURS SUBAQUATIQUES
ARRETE
Portant établissement de liste départementale d’aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu hyperbare,
VU l'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers,
VU l'arrêté du 1°' février 2017,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 1eï févier 2017 susvisé est abrogé,
ARRETE
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du secours subaquatique du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2017 est établie
comme suit :
NOM - Prénom Grade Niveau exercé Habilitation Affectation
FURON Frédéric Commandant Conseiller 50m | DDSIS Technique
nn CS Auch AZZOLA Lyonel Sergent-chef Chef d'unité 50 m DDSIS
BATTAGLIA Philippe Lieutenant Chef d'unité 50 m CS Nogaro
LAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef Chef d'unité 50 m Rev
VIVIN Mathieu Lieutenant Chef d'unité 50 m CS Fleurance
Direction -
Service Départemental d'incendie et de Secours
Chemin de la Caillaouère — C.S. 90505 - 32021 AUCH CEDEX 9
1
SDIS - 32-2017-08-07-003 - A-SDIS32-17-176 SAL Arrete 179 NOM - Prénom Grade Niveau exercé Habilitation Affectation
; . CS Auch BERDOT Stéphane Adjudant S.A.L 50 m CPI Barcelonne
BOUSIGON David Sergent-chef SA. 50 m CS Auch
. CS Auch FOLCO Mathieu Caporal S.AL 30 m DDSIS
= DDSIS JUNCA Jérôme Lieutenant S.AL 50 m CS Nogaro
LAURET Jean-Michel Caporal-chef SA.L 50 m CPI Plaisance du Gers
MELET Sébastien Adjudant S.A.L 50 m CS Auch
PENET Nicolas Adjudant-chef SA.L 50 m CS Auch
ROUX Julien Sergent S.A.L. 50 m CPI Cologne
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
Auch,le e 7 ANT 2017
Le préfet
Christophe &AINT-SULPICE
SDIS - 32-2017-08-07-003 - A-SDIS32-17-176 SAL Arrete 180 SPC
32-2017-08-30-006
arrêté complémentaire désignation délégués de
l'administration 2018
SPC - 32-2017-08-30-006 - arrêté complémentaire désignation délégués de l'administration 2018 181 EE = Liberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous préfecture
de Condom Numéro d'enregistrement :
Arrêté complémentaire portant désignation des déléqués de l'administration
pour la révision des listes électorales en 2018
au sein des commissions administratives
des communes de l'arrondissement de Condom
DCR
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code électoral, notamment les articles L 1 àL 40 etR 1 àR 25;
VU Ja loi n° 75.1329 du 31 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée ,
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 8 août 1989 relative au fonctionnement des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales ;
Ç
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur n° 1317573 C du 25 juillet 2013, relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
ARRÊTE
Article 1
Est nommé délégué de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton “Gimone Arrats”, dans la commune de :
SAINT ORENS Bureau unique Monsieur DELACOTE Jean
Article 2
Monsieur le Maire de la commune de Saint Orens est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Condom, le 30 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
a É
an
de
ee GuyFITZER
me
er —_.
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Mèl : sp-condom@aers.qouv.fr
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
SPC - 32-2017-08-30-006 - arrêté complémentaire désignation délégués de l'administration 2018 182 SPC
32-2017-08-23-001
attêté délégués de l'administration 2018
délégués de l'administration
SPC - 32-2017-08-23-001 - attêté délégués de l'administration 2018 183 | b Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous préfecture
de Condom Numéro d'enregisirement
Arrêté portant désignation des délégués de l'administration
pour la révision des listes électorales en 2018
au sein des commissions administratives
des communes de l'arrondissement de Condom
FDCR
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code électoral, notamment les articles L 1 à L40etR 1àaR25;
VU laloin° 75.1329 du 31 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée ;
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 8 août 1989 relative au fonctionnement des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales ;
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'intérieur n° 1317573 C du 25 juiliet 2013, relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires :
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton "Armagnac Ténarèze", dans la commune de :
MONTREAL DU GERS Bureau unique Madame SCHAMP Jeannine
Article 2
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton "Baise Armagnac", dans la commune de
BLAZIERT Bureau unique Madame SERRES Raymonde
CONDOM 3ème bureau Madame CADOURS Geneviève
CONDOM 4ème bureau Madame DUSSARTHÉ Jacqueline
LARROQUE SAINT SERNIN Bureau unique Monsieur GROUSSAC Gérard
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 61 44 00 - Mèl : sp-condom@aers.qouv.fr
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
SPC - 32-2017-08-23-001 - attêté délégués de l'administration 2018 184 Article 3
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton "Fezensac”, dans la commune de :
DEMU Bureau unique Madame FREMONT Magali
Article 4
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton "Fleurance Lomagne", dans la commune de :
CERAN Bureau unique Madame BOUCHARD Martine
FLEURANCE 5ème bureau Madame CARRERE Nadine
MONTESTRUC Bureau unique Monsieur BASANDELLA Michel
PAUILHAC Bureau unique Monsieur DELMAS Christian
PESSOULENS Bureau unique Monsieur TOUZOULI Bertrand
PRECHAC Bureau unique Monsieur SERRE Serge
TAYBOSC Bureau unique Monsieur SAINT MARTIN Nicolas
Article 5
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton “Gimone Arrats", dans la commune de :
LABRIHE Bureau unique Madame BERTUZZI| Noële
MAUVEZIN 2ème bureau Madame JEAN Martine
MAUVEZIN Commission générale Monsieur PERUSIN Michel
MONBRUN Bureau unique Madame DELORT Danielle
MONFORT Bureau unique Madame DIANA Aline
SAINT CRICQ Bureau unique Madame TERRIER Hélène
SOLOMIAC Bureau unique Madame BRUN Béatrice
THOUX Bureau unique Monsieur SCHNEIDER Bertrand
Article 6
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton “Grand Bas Armagnac", dans la commune de :
ESPAS Bureau unique
LANNE SOUBIRAN
LANNEMAIGNAN
LAUJUZAN
MONLEZUN D'ARMAGNAC Bureau unique
PERCHEDE
Bureau unique
Bureau unique
Bureau unique
Bureau unique
Madame VILLEPINTE Stéphanie
Monsieur GARRALON Hervé
Madame LABORDE
Monsieur LASSALLE Patrick
Madame DUCOURNAU Chantal
Madame FRAISSE Sylvie
Sandrine
SPC - 32-2017-08-23-001 - attêté délégués de l'administration 2018 185 REANS Bureau unique Madame SAINT MARTIN Claudine
SION Bureau unique Monsieur TOMAIUCLC Dominique
Article 7
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2018, pour le
canton "Lectoure Lomagne", dans la commune de :
BERRAC Bureau unique Madame GASPARD Jacqueline
MARSOLAN Bureau unique Monsieur TARDIN Jean-Pierre
MAS D'AUVIGNON Bureau unique Monsieur SANDRIN Antoine
POUY ROQUELAURE Bureau unique Madame CAZAUBON Denise
SAINT ANTOINE Bureau unique Madame DUPUY Valérie
Article 8
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l'arrondissement de Condom sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Condom, le 23 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
sn,
Fe neGuy FITZER
SPC - 32-2017-08-23-001 - attêté délégués de l'administration 2018 186