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Déliberation - DEL 2024 07 09 03 rapport CLECT tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 07 09 03 rapport CLECT tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240709-DEL09072403-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
9 juillet
2024
2024/07/09-03 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
Rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
Nombre
de présents
20
charges
transférées
(CLECT)
AS
>
ombre de votants
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
2 juillet
2024,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
longère
de
Kerambourg
le 9 juillet
2024
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
- VOISIN
Valérie
- TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
-
DERVOUT
Dominique
—
BORDENAVE
Bruno
- DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
LE
DUC
Didier
— LE
FLOC’H
Véronique
— KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- JOUSSET
Nicolas
- DAGORN
Nicolas. Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
SELLIN
Yannick
à TANGUY
Michel
GEORGES
Valérie
à
BOSSER
GODREAU
Véronique
SUARD
Delphine
à BELLEC
Olivier
DREAU
Liliane
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
JESTIN
Caroline
à BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
GALBRUN
Karine
à
VOISIN
Valérie
PAUCHET
Gérard
à
CARDUNER
Didier
| Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
JOULAIN
Anita
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
LE
FLOC'H
Véronique Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240709-DEL09072403-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a
pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité
ayant
opté
pour
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
il
appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d'émettre
un
avis
sur
le
rapport
de
la
CLECT
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
du
courrier
de
CCA.
La
CLECT
réunie
le 21
mai
2024
s’est
penchée
sur
:
-
La
neutralisation
des
attributions
de
compensation
liées
à la compétence
Déchets;
-__
Le
partage
de
l’Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux
(IFER)
concernant
les
installations
Eoliennes
et
Photovoltaïques.
1)
La
neutralisation
des
attributions
de
compensation
liées
à
la compétence
Déchets
Au
1°
janvier
2003,
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
est
devenue
compétente
en
matière
de
traitement
des
ordures
ménagères.
Une
CLECT
s’est
réunie
fin
2003
afin
de
déterminer
la charge
de
ce
transfert
des
communes
vers
l’EPCI
et
chaque
commune
a
délibéré
pour
valider
le
rapport
de
cette
CLECT. La
CLECT
a évalué
le transfert
de
la compétence
« collecte
des
ordures
ménagères
»
pour
un
montant
de
144
646,00 £
par
an.
Globalement,
le transfert
de
cette
compétence
à CCA
a représenté
une
charge
supplémentaire
pour
l’EPCI
et
une
recette
supplémentaire
pour
5
communes
(Elliant,
Melgven,
Pont-
Aven,
Saint-Yvi
et
Tourc’h).
Cet
excédent
généré
par
certaines
communes
à
l’époque
du
transfert
déchets
n’a
plus
de
sens
aujourd’hui
compte
tenu
de
l’évolution
des
coûts
depuis
la date
du
transfert.
La
délibération
prise
par
CCA
le
25
mars
2021
portant
sur
la
stratégie
financière
du
mandat
2020-2026
actait
ainsi
la
neutralisation
de
ce
reversement
aux
communes
en
2023
ou
en
2024.
Ilest
donc
proposé
de
neutraliser
les
montants
versés
et
perçus
par toutes
les communes
du
territoire
et
retenir
les
modifications
présentées
ci-dessous
pour
la
neutralisation
du
coût
du
transfert
de
la
collecte
des
ordures
ménagères
à compter
de
2024
ACversée 2023
Neutralisation
du transfert de
(déduction de la refacturation|
lacompétence Collecte des
des services communs)
Ordures ménagères
1705475
|-
102593
49618
5420
64882
-
278028
24484
50590
|-
27140
1508889
|-
419
453
=
19531
4191
125976 2649584
144646 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240709-DEL09072403-DE
2)
Partage
de
l’Imposition
Forfaitaire
des
Entreprises
de
Réseaux
(IFER)
éolien
et
photovoltaïque
L’imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseau
(IFER)
est
déclinée
de
neuf
composantes,
dont
celle
sur
les
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
au
vent
(dite
IFER
éolien).
Le
produit
issu
de
l’IFER
éolien
est
réparti
entre
le
département
(30
%)
et
le
bloc
communal
(70
%).
La
répartition
au
sein
du
bloc
communal
dépend
du
régime
fiscal
de
l’EPCI
et
de
la
date
d'implantation
de
l’éolienne.
Dans
un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
pour
les
éoliennes
installées
avant
le
1° janvier
2019,
la totalité
de
la
fraction
d’IFER
éolien
du
bloc
communal
est
perçue
par
l’EPCI
soit
70
%
du
produit
total.
La
loi de
finances
pour
2019
stipule
que
les communes
perçoivent
désormais
20
%
du
produit
de
l’IFER
éolien
issu
des
installations
implantées
sur
leur
territoire
après
le
1° janvier
2019
et
l'EPCI
50
%.
La
loi
permet
à
la
commune
par
délibération
prise
avant
le
1°
octobre
de
l’année
pour
une
application
l’année
suivante
de
verser
une
fraction
de
l’IFER
éolien
qu’elle
perçoit
à l’EPCI
dont
elle
est
membre.
Sur
le
territoire
de
CCA,
seule
la
commune
de
Melgven
dispose
d’une
éolienne
génératrice
d’une
recette
d’IFER.
La
totalité
du
produit
de
l’IFER
éolien
du
bloc
communal
revient
à l’EPCI
(implantation
antérieure
au
01/01/2019)
Le
partage
de
l'IFER
communautaire
avec
la
commune
d'implantation
est
envisageable
via
une
correction
de
l'attribution
de
compensation
Ilest
proposé
de
revoir
la répartition
actuelle
afin
de
partager
à part
égale
le produit
de
l’IFER
revenant
au
bloc
communal
(70
%)
pour
les
installations
éoliennes
et
photovoltaïques.
Ainsi
les
répartitions
actuelles
seraient
remplacées
par
:
35
%
pour
l’EPCI
35
%
pour
la
commune
30
%
pour
le département.
Chaque
année,
une
régularisation
de
l'attribution
de
compensation
sera
effectuée
et
permettra
de
partager
à
part
égale
le
produit
de
l’IFER
entre
l’EPCI
et
les
communes
concernées.
Ilest
proposé
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la manière
suivante
:
Impact
du partage du produit de l'IFER éolien et photovoltaïque
ACversée 2023
Neutralisation
du transfert de
{déduction
de larefauration]
la compétence Collecte des
des services communs)
(Ordures ménagères
1705475 49618
5420
64882 278028
24484
50590
27140
1508889
419
19531
4191
125976 2
Après
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
du
territoire,
le
conseil
communautaire
sera
invité
à
revoir
le
montant
des
attributions
de
compensation
résultant
de
la
mise
en
œuvre
du
rapport
de
la CLECT. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240709-DEL09072403-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
1°
juillet
2024
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve :
-
La
neutralisation
des
attributions
de
compensation
liées
à
la compétence
Déchets
;
-
Le
partage
de
l’Imposition
Forfaitaire
sur
les
Entreprises
de
Réseaux
(IFER)
concernant
les
installations
Eoliennes
et
Photovoltaïques.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le
10 juillet
2024
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC