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Déliberation - DEL 2021 09 21 09 Rapport de la CLECT
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 09 21 09 Rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092109-DE
lregunc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
- Département
du
Finistère
Séance
du
21
septembre
2021
21/09/2021-09 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
RAPPORT
DE LA COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION |
Nombre de présents
20
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Nombre
de
votants
27
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
14
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
Sterenn
le
21
septembre
2021
à
19
h
00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
—
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Michel
TANGUY
à Valérie
VOISIN
Véronique
LESCA
à Sonia
DOUX
BETHUIS
Paul
DADEN
à Yannick
SELLIN
Baptiste
DENIEL
à Olivier
BELLEC
Jean-Paul
KRAUS
à
Morgane
BRAESCU
ANDRIEU
Nicolas
JOUSSET
à
Fabienne
LE
GOC
LE
SAGER
Caroline
JESTIN
à
Didier
CARDUNER
Absents Dominique
DERVOUT
Nicolas
DAGORN
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de séance
Yves
ROBIN
27/09/2021 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092109-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a
pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
il
appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d'émettre
un
avis
sur
le
rapport
de
la
CLECT
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
du
courrier
de
CCA.
La
CLECT
réunie
le
17
juin
2021
s’est
penchée
sur
:
-
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
compétence
obligatoire
depuis
le
1°
janvier
2020,
-
La
compensation
du
transfert
à
l’EPIC
Office
de
Tourisme
du
produit
de
la
taxe
de
séjour,
compétence
obligatoire
appliquée
au
1°
janvier
2017.
1 —
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
réunie
le
17
juin
2021
a validé
la
méthode
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
Celle-ci
consiste
à déterminer
les
attributions
de
compensation
en
prenant
en
compte
:
1
—
l'évaluation
des
charges
non
liées
à
un
équipement
(frais
de
personnel,
contrats
de
prestation,
fournitures,
locations
de
matériels...)
en
l'absence
de
charges
identifiées
par
les
communes
dans
leurs
documents
financiers,
à
l'exception
de
la
ville
de
Concarneau.
2-
un
coût
moyen
annualisé
de
renouvellement
et
des
extensions
des
réseaux
pris
en
compte
pour
l'évaluation
des
charges
liées
à
un
équipement.
Pour
le
renouvellement
de
réseau
et
les
extensions
de
réseau,
l'attribution
de
compensation
serait
fixée
à 0
€.
Un
fonds
de
concours
correspondant
à
50
%
du
coût
des
réalisations
(coût
net
neutralisé
des
éventuelles
subventions
perçues)
serait
versé
à
la
commune
par
CCA.
Les
montants
seront
redéfinis
par
la
suite
en
fonction
des
montants
effectivement
réalisés
par
les
communes
au
cours
des
3
premières
années
de
ce
transfert.
En
cas
de
dénonciation
de
la
convention
par
une
commune,
la
CLECT
se
réunira.
2
—
Compensation
des
charges
transférées
pour
le
reversement
du
produit
de
la
taxe
de
séjour
à
l'EPIC
Tourisme
Le
transfert
de
compétence
ayant
eu
lieu
au
1°
janvier
2020
et
l’année
2020
étant
considérée
comme
exceptionnelle
au
regard
de
la
situation
sanitaire
et
des
mesures
de
confinement,
il est
proposé,
pour
évaluer
le
coût
du
transfert
du
produit
de
la
taxe
de
séjour,
de
se
baser
sur
la
moyenne
des
produits
de
taxe
de
séjour
constatés
sur
les
années
2017
à 2019.
Cette
évaluation
des
produits
transférés
est
donc
basée
sur
la
moyenne
des
années
2017
à 2019.
Cette
méthode
neutralise
donc
l’année
2020
ce
qui
permet
de
ne
pas
pénaliser
les
communes
en
prenant
dans
le
calcul
une
année
dégradée.
Le
total
de
cette
évaluation
atteint
536
845,14
€.
27/09/2021 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092109-DE
Montant
de
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
Concarneau
+
213
108
€
Elliant
+
2081
€
Melgven
+ 2 904
€
Névez
+
105
135
€
Pont-Aven
+112
365
€
Rosporden
+3264€
Saint-Yvi
+
19
010
€
Tourc’h
0
€
Trégunc
+78978€
TOTAL
536
845
€
A
noter
: l'année
2021
verra,
en
plus
de
la compensation
pour
le
reversement
de
la taxe
de
séjour
au
titre
de
l’année
2021,
un
rattrapage
du
versement
2020.
Ces
montants
seront
donc
versés
deux
fois
en
2021.
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
réunie
le
17
juin
2021
a validé
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
pour
le versement
de
la taxe
de
séjour
au
titre
de
l’année
2021.
Après
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
du
territoire,
le
Conseil
Communautaire
sera
appelé
à acter
ces
modalités
financières.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
d'administration
générale
du
6 septembre
2021 ;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
les
modalités
de
versements
d’attributions
de
compensation
définies
par
la
CLECT
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
pour
le
reversement
de
la taxe
de
séjour
à l’EPIC
Tourisme.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jaur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
23lseptembre
2021
27/09/2021