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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 10 RAA special DDFIP fermeture
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 10 RAA special DDFIP fermeture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-07005
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-08-002 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-08-002
DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction départementale des Finances
publiques d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-08-002 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire 3 ee À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre- et-Loire
La Préfète du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de caisse de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire sera exceptionnellement fermé le vendredi 12 juillet 2019 après-midi.
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à TOURS, le 8 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Jacques BAZARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-08-002 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire 4