Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 03 RAA special DDFIP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 09 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 06 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 03 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 03 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 09 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 25 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 03 RAA special DDFIP Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 03 RAA special DDFIP)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-10003

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-12-006 - DDFIP - Paierie 37 - délégation pouvoirs septembre 2019 (2 pages) Page 3

37-2019-09-02-022 - DDFIP - SIE et SIP Loches - DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-12-006

DDFIP - Paierie 37 - délégation pouvoirs septembre 2019

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-12-006 - DDFIP - Paierie 37 - délégation pouvoirs septembre 2019 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE

DELEGATION DE POUVOIRS

Je soussignée, Chantal DEBLAIS, Comptable publique de la PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE, déclare déléguer tout ou partie de mes pouvoirs dans les termes, sous les distinctions et modalités ci-après énoncées avec effet à partir du 1er septembre 2018 à :

Mme Anne DESBIENS, Mme Annabelle PROUST, Mme Sylvie DELETANG, M. Bertrand FERRE qui reçoivent délégation générale et Mesdames Catherine MIGNOT, Sylvie MALLET, Martine LESCURE et Sabrina GERARD-HUET bénéficiaires de délégations spéciales.

I – DELEGATIONS GENERALES :

Je constitue pour mes mandataires généraux et spéciaux aux effets ci-après :

Signature et paraphe de

Mme Anne DESBIENS

Signature et paraphe de

Mme Annabelle PROUST

1° Mme Anne DESBIENS, Inspectrice des Finances Publiques, demeurant 27, quai Paul Bert à Tours (37), et Mme Annabelle PROUST, Inspectrice des finances publiques, demeurant 15, route de la planche à Savonnières (37), auxquelles je donne pouvoir de gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale d'Indre-et-Loire, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandés par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice. En conséquence, je leur donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale d'Indre-et- Loire, entendant ainsi transmettre à Mme Anne DESBIENS et Mme Annabelle PROUST tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auraient pu faire en vertu de la présente délégation.

Signature et paraphe de

Mme Sylvie DELETANG

4° Mme Sylvie DELETANG, Contrôleuse principale des Finances Publiques, demeurant à Saint Antoine du Rocher 41, route du Dolmen (37360) reçoit de semblables pouvoirs à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme Anne DESBIENS et de Mme Annabelle PROUST (1°), sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.

Signature et paraphe de

M. Bertrand FERRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-12-006 - DDFIP - Paierie 37 - délégation pouvoirs septembre 2019 45° M. Bertrand FERRE, Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe, demeurant à Tours 83, rue François Arago (37) reçoit de semblables pouvoirs à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme Anne DESBIENS et de Mme Annabelle PROUST (1°), sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.

II) DELEGATIONS SPECIALES :

Signature et paraphe de

Mme Catherine MIGNOT

1° Mme Catherine MIGNOT, Contrôleuse principale des Finances Publiques, demeurant à Ballan Miré 35, bd des Prés (37) est habilitée à signer les assignations sur les postes comptables du département et hors département d'ordres de paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les demandes de virements de gros montants.

Signature et paraphe de

Mme Sylvie MALLET

2° Mme Sylvie MALLET, Contrôleuse principale des Finances Publiques, demeurant à Chenonceaux (37) 11, rue de la pinsonnière, est habilitée à signer les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs, les déclarations de consignation, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception.

Signature et paraphe de

Mme Martine LESCURE

3° Mme Martine LESCURE, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, demeurant à Saint Avertin (37) rue de la Saboterie est habilitée à signer les assignations sur les postes comptables du département et hors département d'ordres de paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les demandes de virements de gros montants.

Signature et paraphe de

Mme Sabrina GERARD-HUET

4° Mme Sabrina GERARD-HUET, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, demeurant à Monnaie 8, rue Pasteur (37), est habilitée à signer les assignations sur les postes comptables du département et hors département d'ordres de paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les demandes de virements de gros montants.

Dont acte rédigé sur trois pages,

Fait à Tours

L'an deux mille dix neuf, le 12 septembre.

La Comptable Publique ,

Chantal DEBLAIS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-12-006 - DDFIP - Paierie 37 - délégation pouvoirs septembre 2019 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-09-02-022

DDFIP - SIE et SIP Loches - DELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET

DE GRACIEUX FISCAL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-022 - DDFIP - SIE et SIP Loches - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, Mme Anne PÉTREAU, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Corine DERRE, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches, à l’effet de signer : 1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en matière de contentieux fiscal d’assiette dans la limite de 60 000 €

2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Patricia VARLET, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches, à l’effet de signer : 1°) les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en matière de contentieux fiscal d’assiette dans la limite de 60 000 €

2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet en matière de gracieux fiscal dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOULAND Geneviève Contrôleur principal

ROBIN Patricia Contrôleur principal

CRESPIN Nathalie Contrôleur

DURAND Marie-Laure Contrôleur

GAULTIER Stéphane Contrôleur

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-022 - DDFIP - SIE et SIP Loches - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 72°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DUPIN Christine Agent administratif principal

FOULON Dominique Agent administratif principal

GEOFFROY Patricia Agent administratif principal

GILLARD Corinne Agent administratif principal

GUERIN Christian Agent administratif principal

MEREAU Danièle Agent administratif principal

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

FELICIER Lydie Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

GAULTIER Stéphane Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

CHAUSSERAY Daniel Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

GILLARD Corinne Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

GUERIN Christian Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

MORISCOT Jean-Bernard Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

SANCHEZ Laura Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

VIEVILLE Françoise Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.

A Loches, le 2 septembre 2019

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de Loches,

Anne PÉTREAU

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-022 - DDFIP - SIE et SIP Loches - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 8