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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - Mise en Oeuvre D'UN DISPOSITION D'Aides AUX Entreprises
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - Mise en Oeuvre D'UN DISPOSITION D'Aides AUX Entreprises)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Communsuté de Commentez
des Landes d'Armagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
ID : 040-200035541-20240514-2405C079_D_DE-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 14 mai à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 7 mai 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 41
Dont pour : 41 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANES. X
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mer LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETJONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE I. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. CAZENAVES. X
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M. HOCLET L. SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mine LAFFITTEAU M.P. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. SAÏNT JUSTIN M. TARISE. X
LAGRANGE M. SOURBES C. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENAF.| X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme LAFFITEAU à M. CAPDEVILLE Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 049-200035541-20240514-2405C079 _D_DE-DE
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEID), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°157-0422 en date du 27 avril 2022,
Vu la proposition de la commission « développement économique »,
M. le Président détaille les travaux de la Commission qui ont conduit à proposer un règlement d’intervention en cohérence avec le SRDEIT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
1) de valider le règlement d'intervention proposé par la commission et qui constitue l’annexe III de la convention
2) de préciser les modalités d’instruction et de traitement des demandes pour les axes 1-5 et 3-4, modifiant la délibération n°057-0422 du 27 avril 2022
Fait et délibéré lesfjour, mois et an que dessus
KE — Le secrétaie de séance,
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://wmww.telerecours.fr/) 1) Annexe III de la convention
ANNEXE IT
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C079_D_DE-DE
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
PRIORITE 1 : ACCELERER LES TRANSITIONS AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Chantier 1.4 Répondre aux enjeux du financement des entreprises pour les accompagner dans leurs investissements
OBJECTIFS ET POLITIQUE | DISPOSITIF | PROJETSA BENEFICIAIRES ASSIETTE PAROATE MACMRLE RE REGIME c L'AIDE COMMUNAUTAIRE
. eforme d économique Prêts & Plateforme de prêts ä à ISA 111720 PME (ingénierie fers Prêts d'honneurs d'honneurs - Initiative Landes Prêts d'honneur Selon convention 2023/2831 de minimis
financière)
Chantier 1.5 Prévenir et accompagner les transmissions, les fragilités et le retournement pour maintenir l'emploi dans les territoires
pourique| oisposrmr | OPPECTIESETPROESA | oies | accere | XNENSMENAXMAERE | Georg FINANCER L'AIDE COMMUNAUTAIRE
Aide à
l'investissement
Economie . Territoriale | Soutien à Cf Chantier 3.4
l'économie
locale
PRIORITE 3 : PLACER L'HUMAIN ET L’EQUILIBRE DES TERRITOIRES AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT
Chantier 3.4 Consolider les atouts du territoire
OBJECTIFS ET PROJETS A INTENSITE MAXIMALE DE BENEFICIAIRES POLITIQUE DISPOSITIF FINANCER ASSIETTE L'AIDE COMMUMAUTAIRE REGIME
Faire de la reprise une opportunité de
modernisation et de transformation de
l'entreprise.
Soutenir l'économie locale
e Acquisition de biens,
d'équipement productif, RE bilier, GE. Toutes les Subvention : 25% min
For er st Bonification : +5% si création hi. & é à EE d'un nouvel emploi d'au moins Aide à + Renouvellement de l'appareil entreprise) exerçant {
l'investissement productif sauf éligibilité au une activité æ dispositif régional dans le artisanale ou Dépenses te SA 111728 Aide aux cadre d'un projet de commerciale d'investissement ne us PME
Economie commerces et développement ou de (création, reprise, | entre 2 000 € KT et a Lo rs eboi SA 111669 Territoriale services du transmission-reprise transmission et 16 009 € HT soit 50% lie se 73 AFR quotidien d'entreprise développement) sur ® pi » Es 2023/2831
le territoire de la Re de minimes Soutien à NE : matériel roulant et téléphonie. CCLA (pour les dE STE l'économie locale itinérants : siège . Aïde limitée à des ; & nu ES ps investissements tous les 3 ans Contribuer à la revitalisation et au sur le territoire et : d maintien d'activité dans les communes exercice au moins OÙ A-DORCNTENCE: GE 2 000 € les plus éloignées des aires urbaines en | partiel sur la CCLA) AT d'inverstissements sur 3 accompagnent la création, la reprise et ans, le développement de commerces et
services répondant au besoin du
quotidien de la population, en harmonie
avec les politiques territoriales mises en
œuvre Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
TOUTES PRIORITES ID : 040-200035541-20240514-2405C079_D_DE-DE
INTENSITE MAXIMALE
POLITIQUE Ge re PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE DE L'AIDE REGIME COMMUNAUTAIRE
o Construction, Dépenses d'investissement SA 111669 AFR acquisition et plafonnées à 159 C00 € HT SA 111728 PME aménagement de Entreprises Salon convention CD40 | Sa 111117 bétiments industriels | industrielles 1 (Plafond à S 009 € par Selen taille entreprise et | Infrastructures Aides aux emploi créé -pour les5 zonage AFR et au locales
investissements Construction, Entreprises premiers emplois puis maximum 30% SA 111726 immobiliers acquisition et artisanales 2 6 000 € -à partir du 6ème environnement aménagement de emploi créé] SA 109489 PME LAA
Edit bêtiments artisanaux NA Ft Selon convention CD40 | 2923/2831 De
sms Selon taille entreprise et | Minimis développement des Investissements — ï : sk SCOP zonage AFR Développement | entreprises en immobiliers des SCOP ét maxi 20% clefonné à économique soutenant Soit mai 30% pla né à | 2019/3216 de l'acquisition, la 160 QQUE d'aide minimis agricola
coin ‘ B Investissements Dépenses d'investissement 2019/3146 de ATUCUuoN, : jf; =. . o 'e “4 : Rénesilien, eve des sièges Coopératives plafonnées à 60 000 € HT Salon convention CD40 | Minimis agricole
l'extension, copié artisanales Subvention max: 20%
l'aménagement artisanales
d'immobilier Opérations Collectives Dépenses d'investissement : . : ‘ 5 te EC | Selon convention CD49 d'entreprises visant la Entreprises déterminées par le Comité Salen taille entreprise et
modernisation, la artisanales, de Pilotage de l'OC _ AFR et ‘ sécurisation et commerciales où de ps a l'accessibilité des services PRE
entreprises_
Entreprises industrielles dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section € de 12 nomenclature d'acthuités et de produits au 01/01/08 pour las programmes directement liés au processus de transfomation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini.
2
Ertreprises artisangles de production inscrites à la section C de la nomenclature d'activités françaises de l'artisanat. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C079_D_DE-DE
2) Modalités d’instruction des dossiers d’aides directes aux entreprises par la CCLA
L'aide de la CCLA intervient dans le cadre du SRDEIT et peut être octroyée à toutes les entreprises (hors statut micro-entreprise) exerçant une activité artisanale ou commerciale sur le territoire de la CCLA (pour les itinérants siège sur le territoire et exercice au moins partiel sur la CCLA)
Objet :
Pour de l’investissement matériel :
- Acheté en France (sauf impossibilité)
- Possibilité d’achat de matériel d’occasion acquis auprès d’un professionnel avec certificat de conformité - Avec facture acquittée au nom de l’entreprise (ou pour les créations attestation que le matériel a ensuite été intégré à la société)
Montant :
Pour les investissements matériels :
- Le montage du dossier se fait à partir de 2 000€ HT d’achat de matériel jusqu’à maximum 16 000€ HT (possibilité de cumuler plusieurs factures d’investissement).
- Aide limitée à des investissements tous les 3 ans ou à concurrence de 16 000 HT d'investissements sur 3 ans.
- La subvention est de 25% minimum du montant HT avec une bonification de 5% si création d’un nouvel emploi d’au moins 1 an
Possibilité de bonification du taux jusqu’à 50% maximum au regard de l’implantation en zone d’activités ou en centre bourg (avec un maximum de 4000€)
Pour le montage du dossier : les devis suffisent ou factures récentes (- de 6 mois)
Restrictions particulières :
- Matériel informatique aidé sur un plafond maximum retenu de 500€ HT tous les 5 ans (sauf matériel métier
spécifique sans plafond de montant ni de durée)
- Pas d'éligibilité du matériel roulant (sauf carrosserie et aménagement intérieur)
- Pas d’éligibilité sur la téléphonie
Conditions particulières :
- Communication : obligation de citer le soutien de la CCLA