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Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C057 D de Tamp Aides AUX Entreprises rèGLEMENT D'INTERVENTION)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’ Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants Si
LTD
Date de la convocation :
20 avril 2022
un
{ N° 057-0422 \
Objet:
Aides aux entreprises -
règlement
d'intervention
{ Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
fe:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
| règlementation en vigueur. }
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
EXTRAIT DU REGISTRE 1
mnenennnsnee. à ID : 040-200035541-20220427-2204C057_D_DE-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-deux et le 27 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session Ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) :
Mme LANGLADE (CACHEN); M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO
(ŒSTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET); Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D'ARMAGNAC); M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET
(LENCOUACQ); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER
(MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY
(PARLEBOSCQ); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS): Mrs HUBERT,
CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR): Mrs LATRY,
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) : Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme CLAVE à Mme LALAGUE, M. CALMETIES à M.
LEVASSEUR, Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. LAFON.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté
de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la convention signée avec la Région Nouvelle Aquitaine à l’issue de l’adoption
du Schéma Régional de Développement, d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEI),
Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de
développement économique et le règlement d'intervention de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422
Vu la proposition de la commission,
M. le Président fait part du travail de la commission qui a proposé de préciser
certains points relatifs à l’application de notre règlement d’intervention.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire,
- valide les propositions de la commission ci-jointes, en matière d’aide
communautaire aux entreprises. Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
REGLEMENT D’INTERV
COMMUNAUTAIRE AE RER re
Cadre :
Dans le cadre du SRDEIT définit par la Région Nouvelle Aquitaine
A destination de :
Toutes les entreprises (hors statut micro-entreprise) exerçant une activité sur le territoire de la CCLA (pour les itinérants siège sur le territoire et exercice au moins partiel sur la CCLA) inscrites au registre de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes ou au registre de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat des Landes.
Objet :
Pour de l'investissement matériel :
- Acheté en France.
- Possibilité d’achat de matériel d'occasion acquis auprès d’un professionnel avec certificat de conformité.
- Avec facture acquittée au nom de l’entreprise (ou pour les créations attestation que le matériel a ensuite été intégré à la société).
Montant :
Le montage du dossier se fait à partir de 2 000€ HT d’achat de matériel jusqu’à maximum 16000€ HT (possibilité de cumuler plusieurs factures d'investissement).
Aide limitée à des investissements tous les 3 ans ou à concurrence de 16 000
HT d'investissements sur 3 ans.
La subvention est de 25% du montant HT avec une bonification de 5% si création d’un nouvel emploi d’au moins 1 an
Pour le montage du dossier : les devis suffisent ou factures récentes (- de 6 mois)
Restrictions particulières :
Matériel informatique aidé sur un plafond maximum retenu de 500€ HT tous
les 5 ans (sauf matériel métier spécifique sans plafond de montant ni de durée)
Pas d'éligibilité du matériel roulant (sauf carrosserie et aménagement
intérieur)
Pas d'éligibilité sur la téléphonie
Conditions particulières :
- Priorité aux entreprises qui demandent pour la 1°° fois
- Communication : obligation de citer [le Xoutien de la CCLA