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Déliberation - dec24 001a final. transfert propriete a cu vehicules a eliminer
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - dec24 001a final. transfert propriete a cu vehicules a eliminer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
2024/
Commune d'Aubergenville - Décision du maire n°24-001 À
3-2 Aliénations
©
ber9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION N° 24-001
FINALISATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE A LA CU GPSEO
DE VÉHICULES À ÉLIMINER
Prise en application de la délibération n°20-004 du Conseil Municipal de la Ville
d'Aubergenville du 12 juin 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans les
matières définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire d’Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°20-004 du Conseil Municipal du 12 juin 202 accordant au Maire la délégation prévue à l'article L. 2122-22 du CGCT et notamment pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
Considérant que lors de la création de la Communauté urbaine Grand Paris Seine &
Oise au 1° janvier 2016, des véhicules ont été mis à sa disposition pour assurer ses
missions au titre du transfert de la compétence Voirie,
Considérant que certains de ces véhicules sont aujourd'hui en fin de vie,
économiquement irréparables, et doivent être réformés et éliminés,
Considérant que les véhicules concernés sont amortis et ont une valeur nette comptable
deDE£,
Considérant que la Communauté urbaine se propose de se charger de leur élimination,
et que la Commune doit au préalable procéder à leur cession à titre gratuit,
DÉCIDE
Article unique : De céder à titre gratuit, à la Communauté urbaine Grand Paris Seine &
Oise, les véhicules communaux destinés à l'élimination énumérés ci-dessous :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/81/2624
ion agrée E-legalte com
99_AU-078-2178002 -20240115-DEC24_001R- 2024/
Commune d'Aubergenville - Décision du maire n°24-001
3-2 Aliénations
MODÈLES iIVNPE IMMATRICULATION
RENAULT KANGOO Petit utilitaire 352-BQV-78
RENAULT MASCOTT Fourgon benne FM-197-GJ
RENAULT TRACTEUR AGRICOLE |Tracteur FL-770-GW
RENAULT CAMION BENNE Camion FT-586-XV
Fait à Aubergenville, le 15 janvier 2024
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
transmis à M. le Sous-Préfet le 19/0i/ 2444
Et Publié/Affiehé le 49/ o/Rÿ
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville.
L REÇU EN PREFECTURE 1