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Déliberation - 27 05 2019 003 vente terrain oussimendia retrait deliberation
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 27 05 2019 003 vente terrain oussimendia retrait deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
Vente terrain situé
au quartier
Oussimendia :
retrait délibération.
DATE DE CONVOCATION :
DETALDIAREN DATA :
20 mai 2019
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien kopuru
orokorra : 29
Nombre de présents /
hor zirenak: 26
Nombre de votants /
bozkatu dutenak : 29
27-05-2019-003
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agjiria
SEANCE DU 27 MAI 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mai, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane
Noblia, M. Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza,
Mme Eliane Aïzpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M. Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain- Despéries, M. Patrice Dor, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio Etcheleku, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Bernadette Remeau, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Bevrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak: Mme Yolande Huguenard, Mme
Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : Mme. Yolande Huguenard à Mme. Véronique Larronde, Mme Maryannick Hirigoyen à Mme Eliane Noblia, M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle que par délibération du 23 juillet 2018, le Conseil municipal s’est prononcé sur la vente du terrain Oussimendia au candidat « Durruty/In’sitom ».
Par lettre en date du 11 septembre 2018, Mme Aïçaguerre au nom de Nahi Dugun Herria conteste auprès de Monsieur le Préfet cette délibération.
Par lettre en date du 18 septembre 2018, Monsieur le Sous-Préfet demande à Madame le Maire de lui adresser des éléments et ses observations sur ladite délibération.
En date du 24 septembre 2018, Madame le Maire communique les éléments sollicités par Monsieur le Sous-Préfet et lui précise :
- Qu’elle procèdera à une nouvelle saisine des Domaines,
- Que le Conseil municipal sera amené à se prononcer à nouveau sur la cession de ce terrain.
En date du 10 octobre 2018, Monsieur le Sous-Préfet adresse un courrier à
Madame le Maire dans lequel il prend bonne note :
- Qu’elle va procéder à une nouvelle saisine du pôle évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques,
- Que la cession du terrain sera remise à l’ordre du jour du Conseil municipal qui suivra l’adoption du PLU et fera donc l’objet d’une nouvelle délibération. \
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 29/05/2019
En date du 4 avril 2019, une nouvelle offre émanant d’un promoteur constructeur est parvenue en mairie.
En date du 8 avril 2019, le Conseil municipal s’est prononcé sur une mise en consultation avec appel à candidature et pour ce faire a :
- Désigné les membres de la commission ad hoc chargée d’étudier les candidatures,
- Décidé des critères qui serviront de base à l’analyse des candidatures par ladite commission.
Le 15 avril 2019, le candidat « Durruty/In’sitom » considérant que la délibération du 23 juillet 2018 fixe de manière précise l’accord intervenu sur la chose et le prix sans condition suspensive ou résolutoire, sollicite Monsieur le Maire pour obtenir un rendez-vous de signature pour la vente du terrain.
Le 24 avril 2019, l’avocat du candidat « Durruty/In’sitom » réitère la contestation de son client quant à la légalité de la délibération prise en Conseil municipal le 8 avril 2019.
Le 30 avril 2019, Monsieur le Maire saisit Monsieur le Sous-Préfet de ce
dossier.
Par courrier en date du 7 mai 2019, Monsieur le Sous-Préfet invite Monsieur
le Maire à retirer la délibération du 8 avril 2019.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de retirer la délibération n°08-04-2019-008 du 8 avril 2019.
Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité décide de retirer la délibération n°08-04-2019-008 du 8 avril 2019.
Ont voté contre : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaïia Bevyrie.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
GE CAMEO, >
Vs At NBhred de Cambo- les-Bains
Kanboko Auzapeza
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 29/05/2019