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Déliberation - 27 05 2019 016 convention mise disposition terrain communal
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 27 05 2019 016 convention mise disposition terrain communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
Convention de mise
à disposition d’un
terrain communal
DATE DE CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
20 mai 2019
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien kopuru
orokorra : 29
Nombre de présents /
hor zirenak: 24
Nombre de votants /
bozkatu dutenak : 29
27-05-2019-016
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 27 MAI 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mai, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane
Noblia, M. Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza,
Mme Eliane Aizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, M. Peio Etcheleku, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Bernadette Remeau, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaïia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : M. Vincent Bru, Mme Yolande Huguenard, Mme Corinne Othatceguy, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : M. Vincent Bru à M. Frédéric Bardin, Mme.
Yolande Huguenard à Mme. Véronique Larronde, Mme Corinne Othatceguy à Mme Carmen Gonzalez, Mme Maryannick Hirigoyen à Mme Eliane Noblia, M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza.
Secrétaire / Idazkaria : À l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.
Depuis se création au 1% janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Chaque été, l’accueil des passages et grands passages estivaux pose des difficultés, notamment en raison de l’absence de terrains dédiés aux grands passages. Les communes qu’elles soient tenues ou non d’accueillir les groupes, voient leurs espaces et équipements publics dégradés du fait de l'installation de nombreuses caravanes sur des espaces non adaptés à cet usage.
En outre, les obligations du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2011-2017 (schéma qui reste en vigueur jusqu’à l’approbation du suivant) n’ont pas été remplies, rendant impossible, sur l’ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le recours à la procédure d’expulsion administrative des groupes. Pour mémoire, ce Schéma impose la création d’aires de grand passage sur les territoires de l’ancienne Agglomération Côte Basque-Adour, de l’ancienne Communauté de Communes Nive-Adour, ainsi que sur les communes de Ciboure, Hasparren, Ustaritz et Cambo-les-Bains.
Il s’agit, pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque, d'accompagner les communes dans la gestion des installations des groupes, en mettant en œuvre une organisation collective.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière « d’approbation des conventions de mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires au \
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 29/05/2019
fonctionnement des services de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil permanent en date du 9 avril 2019 concernant la gestion des passages saisonniers de gens de voyage ;
Considérant que la mise à disposition temporaire de terrains pourrait permettre, dans une situation transitoire, de gérer l’arrivée des passages et grands passages estivaux de gens du voyage et de limiter de ce fait les dégradations dues aux installations sauvages,
La commune de Cambo-les-Bains met à disposition de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, à titre gratuit, les terrains cadastrés AH0004 et AHO0003 d’une superficie de 14 704 m°? pour une durée de 28 jours soit du 1% au 28 juillet 2019. Ces terrains seront destinés aux gens de voyage et concernent exclusivement les passages et grands passages saisonniers.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque organisera l’accueil et la gestion des groupes pendant leur présence sur le site. Les frais relatifs aux équipements et à la gestion de ces terrains sont à la charge de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Après le départ des caravanes, la Communauté d'Agglomération Pays Basque remettra le lieu en état si celui-ci venait à être dégradé.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette mise à disposition.
Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité:
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrains communaux destinés à l’accueil des gens du voyage, avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque telle qu’annexée à la présente.
S’est abstenue : Mme Eliane Aizpuru.
œ ; Se, /Christian DEVÈZE
Pées-hA re Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 29/05/2019