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Déliberation - 1750082098 DELIBERATION N 11 Denonciation du Marche en Cours de Fourniture de Repas Avec API
Document publié le Mercredi 1 janvier 2098 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1750082098 DELIBERATION N 11 Denonciation du Marche en Cours de Fourniture de Repas Avec API)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Famille,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le 12/06/2025 S L Gr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20250612-1110062025-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL— DELIBÉRATION N°11
SEANCE DU 10 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, Agnès LEVANT, Franck LODER, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY,
Philippe HEROGUELLE, Marie DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Bernard
VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Françoise LOUVEAU, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Raymond
MIKLIC, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Michèle DRION, Evelyne NACHEL, Francis TILMANT
Absent non excusé : Francis MONBORGNE
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Dénonciation du marché en cours de fourniture de repas avec la société API et autorisation donnée au
maire pour la signature du futur marché
Dans le cadre de sa politique en faveur d'un service public de restauration scolaire de qualité, en lien avec la réorganisation
des services municipaux, la Ville de Vimy entend renforcer la maîtrise en interne de la production et de la gestion des repas
à destination des enfants des écoles maternelles et élémentaires. Cette démarche s'inscrit dans une volonté d'optimisation
des ressources humaines disponibles et d'amélioration du service rendu aux familles.
Conformément àl'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour
se prononcer sur toutes les affaires de la commune, et notamment celles relatives à l'organisation des services publics locaux.
Le marché actuel de fourniture de repas est soumis aux dispositions du Code de la commande publique, imposant notamment
la mise en concurrence pour l'attribution de marchés publics de services. La dénonciation du marché en cours et la passation
d'un nouveau marché doivent donc respecter les règles relatives à la commande publique.
Suite à la fusion des structures de la petite enfance, la Ville de Vimy bénéficie désormais de moyens humains supplémentaires fléchés vers la restauration scolaire. Cette évolution rend inutile le maintien du marché actuel avec la société
API, dans sa configuration actuelle.
Il est donc nécessaire de dénoncer le marché en cours et de relancer une procédure de mise en concurrence, afin de permettre la mise en œuvre d'un nouveau contrat, plus adapté à la nouvelle organisation municipale. L'objectif est de garantir
la continuité du service à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025.
Le calendrier des conseils municipaux, dont la prochaine séance est fixée au 10 juin 2025, ne permet pas de présenter
l'attribution du futur marché à la séance suivante du 30 septembre 2025, soit postérieure à la date de démarrage prévue (1er
septembre 2025). Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025 S 5
Publié le 12/06/2025 L
Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, | lo &e2stébussinioos ani:
maire, pour la durée de son mandat, le soin de prendre certaines décisions, notamment « de signer les marchés publics et
accords-cadres [...] lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
+ D'autoriser la dénonciation du marché actuel conclu avec la société API pour la fourniture de repas.
+ D'autoriser le maire, en application de l'article L.2122-22 du CGCT, à engager, signer et exécuter le marché public
relatif à la fourniture de repas scolaires à compter du 1er septembre 2025.
+ D'autoriser le maire à lancer et conduire la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions du
Code de la commande publique.
+ De prévoir les crédits nécessaires à cette opération dans le budget de la commune.
Pour à l’unanimité