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Acte Administratif - PC26B0003
Acte Administratif - AR PC26B0002
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC26B0002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00140126B0002
Date de dépôt : 26/01/2026
Date d’affichage : 29/01/2026
Demandeur : Monsieur GUYOT Thomas
Pour : Démolition d’un cabanon, création d'un
garage, et extension d’une maison d'habitation
Adresse terrain : 277 Chemin de Cairoly 01630
SERGY
Commune de SERGY
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire
au nom de la commune de SERGY
Le maire de SERGY,
Vu la demande de permis de construire présentée le 26/01/2026 par Monsieur GUYOT Thomas demeurant 277 Chemin de Cairoly 01630 SERGY, enregistrée sous le numéro PC00140126B0002 et affichée en mairie à partir du 29/01/2026 ;
Vu l'objet de la déclaration :
e Pour la démolition d’un cabanon, création d’un garage et extension d’une maison existante ; e Sur un terrain situé 277 Chemin de Cairoly 01630 SERGY ;
° Pour une surface de plancher créée de 32.54 m? et 21 m° supprimés, pour une surface de plancher totale de 201.10 m° ;
e Pourles parcelles : 0C-2945, 0C-2943, 0C-2942 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27/02/2020 et exécutoire le 18/07/2020 ;
Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021,
Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUIH approuvée le 9 septembre 2021 et rendue exécutoire le 26 novembre 2021,
Vu la modification n° 1 du PLUiH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUiH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUIH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin 2023 ;
Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUÏH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25 août 2023 ;
Vu la modification n°5 du PLUÏiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 05 mai 2024 ;
Vu la modification n°4 du PLUÏiH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;
Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUïiH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024 ;
Vu la modification simplifiée n°4 du PLUiH approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre 2024 ;
Vu la révision allégée n°1 du PLUÏH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2025 ;
Dossier n°PC00140126B0002 Page 1 sur 3 Vu la révision allégée n°3 du PLUiH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 9 janvier 2026 ;
Vu la zone UGp1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement;
Vu l'avis de la Régie des Eaux Gessiennes en date du 03/02/2026 :
Vu l'avis du Service Eaux Pluviales de Pays de Gex agglo en date du 19/02/2026 :
Considérant que l’article UG4, Volumétrie et implantation des constructions, du règlement du PLUiH dispose que: 1 — Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques - secteur UGp1 Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 5 m;
Considérant que le projet prévoit la construction d'un garage de 25 m>° ; Considérant que le garage est implanté à 2 m de l'emprise de la voirie : Considérant que le projet méconnait les dispositions de l'article UG4 du règlement du PLUIH ;
Considérant que l’article UG4, Volumétrie et implantation des constructions, du règlement du PLUiH dispose que : 2 — Implantation par rapport aux limites séparatives - secteur UGp1 : Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 7 m sur une limite. Sur les autres limites, les constructions doivent être en retrait de 4 m minimum ;
Considérant que le projet prévoit la construction d'une extension de la construction existante (maison d'habitation) ;
Considérant que le projet prévoit une extension implantée à 3.94 m et 2.79 m des limites séparatives: Considérant que le projet méconnait les dispositions de l'article UG4 du règlement du PLUiH ;
Considérant que l'article UG4, Volumétrie et implantation des constructions, du règlement du PLUIiH dispose que : 4- Emprise au sol - sous-secteur UGp1 : L'emprise au sol maximale des constructions est de 18% de la superficie de l'unité foncière ;
Considérant que les documents fournis dans le dossier du projet indiquent que l'emprise au sol maximale de la construction est: 1282 m°? de surface de l'unité foncière x 0.18, représentant une emprise au sol maximale autorisée de 230.76 m° :
Considérant que l'emprise au sol existante est: 183.41 m° pour la maison d'habitation, 18 m2 pour la piscine, et 21.76 m° pour le local ;
Considérant que le projet consiste en la création d'une pergola de 25.28 m°, la démolition d’un local de 21.76 m°, une extension de la construction principale de 23.17 m? et un garage de 25 m° soit une emprise au sol totale de 274.86 m°? avec les constructions existantes, représentant un coefficient d'emprise au sol total de 21.44% sur l'unité foncière :
Considérant que le projet méconnait les dispositions de l'article UG4 du règlement du PLUiH ;
Considérant que l'article UG6, Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, du règlement du PLUIiH, sous-secteur UGp1, dispose que la part d'espaces verts de pleine terre est fixée à 45% minimum de l'unité foncière et que le coefficient de biotope est fixé à 55% minimum de la superficie de l'unité foncière ;
Considérant que les documents fournis dans le dossier du projet précisent 633.32m°, soit 49.37% d'espace vert de pleine terre après projet ;
Considérant que les documents fournis dans le dossier précisent que la surface de biotope est de 680.70 m° (633.32 m° + 233.94*0.20), soit 53.09% pour le biotope ;
Considérant que le projet méconnait les dispositions de l'article UG6 du règlement du PLUiH ;
Considérant que l’article UG7, Obligations en matière de stationnement, du règlement du PLUIiH dispose que les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Elles doivent être en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette : Considérant que dans le dossier du projet, l'aire de retournement n'est pas matérialisée ; Considérant que l'implantation du garage prévue dans le projet ne permet pas de réaliser l'aire de retournement devant le garage ;
Considérant que le projet méconnait les dispositions de l'article UG7 du règlement du PLUiH :
Dossier n°PC00140126B0002 Page 2 sur 3 Considérant que l'article UG9, conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d'électricité, d'assainissement et de télécommunication et d'accès aux voies ouvertes au public, du règlement du PLUÏIH dispose que : 2- Assainissement — eaux pluviales : les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont définies dans le règlement d'assainissement des eaux pluviales, annexé au PEUIH, auquel il convient de se référer pour tout aménagement » ; Considérant que les documents fournis dans le dossier du projet ne donnent pas d'information sur la gestion des eaux pluviales ;
Considérant que le projet méconnait les dispositions de l’article UG9 du règlement du PLUIH ;
ARRETE
Article unique
La demande de permis de construire susmentionnée est refusée.
aità SERGYe 03/03/2576
Urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet |
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision dans le délai d’un mois qui suit la date de notification de | l'arrêté ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Dossier n°PC00140126B0002 Page 3 sur 3 Bi e0ece agglo
Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX
04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr
Direction Générale des Services Techniques
Pôle environnement
Service Eaux pluviales
Suivi par : BELLOT Coraline
c.bellot@eau-assainissement.com
N/Réf : CB
Objet : Avis EP PC00140126B0002/
GUYOT Thomas/
0C-2945, 0C-2943, 0C-2942 - 1282 m²/
277 Chemin de Cairoly 01630 SERGY
Communauté d'Agglomération du Pays de Gex
Service ADS
135, rue de Genève
01170 GEX
Gex, le 19/02/2026
En tant que maître d’ouvrage des installations publiques de collecte des eaux pluviales, nous vous transmettons notre avis technique concernant le dossier référencé ci-dessus : PC00140126B0002
Avis défavorable.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne sont ni prévus dans le projet ni sur les plans. Ces ouvrages sont indispensables pour éviter tout problème d’inondation en aval. Tout aménagement, situé en amont d’un rejet au réseau public d’eaux pluviales et concerné par de nouvelles surfaces imperméabilisées, doit faire l’objet d’une gestion des eaux à la parcelle du projet. Cette règle s’applique à toutes nouvelles surfaces imperméabilisées de plus de 40 m².
Suivant la carte de zonage et la localisation du projet, la gestion des eaux pluviales doit respecter les prescriptions suivantes :
La parcelle, d’une superficie de 1282 m2, est située en zone d’infiltration non déterminée et en zone de risque de remontée de nappe. Dans un premier temps, il revient au pétitionnaire de tester et de présenter les possibilités d'infiltration à la parcelle par tout moyen à sa disposition, notamment vis-à-vis de la capacité d’infiltration des sols et de la hauteur des nappes (à plus de 50 cm sous le fond de l’ouvrage).
Si le terrain est perméable : il faudra gérer les eaux pluviales par infiltration, sans rejet au réseau public. L’ouvrage d’infiltration devra être dimensionné selon la méthode des pluies retour 10 ans.
Si le terrain n’est pas perméable (justifier par un test de perméabilité), la gestion avant rejet au réseau doit respecter les prescriptions suivantes :
Pluies courantes : infiltration et/ou évapotranspiration d’un volume de 15 l/m² de surfaces imperméables ;
Pluies moyennes à fortes :
Volume de stockage : 25 l/m² de surface imperméabilisée.
Débit de fuite : 7 l/s/ha.
Nous vous remercions de bien vouloir indiquer sur le plan et dans la notice : l’aménagement réalisé, le détail des surfaces imperméabilisées, le volume de stockage et le débit de fuite. Pour le président et par délégation,
La vice-présidente déléguée à l’innovation et à la
transition écologique
Aurélie GODARD CHARILLON = = &s siennes
Suivi par : Dominique RAMILLON
dramillon@reoges.fr
N/Réf : VD/319396
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE Objet : PC 00140126B0002 GUYOT - SERGY
va GEX — SERVICE ADS 135, rue de Genève
01170 GEX
Saint-Genis-Pouilly, le 03 février 2026
En tant que Maître d'ouvrage des installations publiques de collecte et de distribution d’eau
potable et d'assainissement dans le Pays de Gex, nous vous transmettons les informations
suivantes concernant le dossier référencé ci-dessus.
En aucun cas les eaux de toitures, de drainage et de ruissellement ne devront s’écouler vers
le réseau d'eaux usées : se rapprocher du service Eaux Pluviales de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex au 04 50 42 65 00 pour la gestion des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les prescriptions techniques du Cahier des Charges de la Régie des Eaux
Gessiennes devront être respectées.
Toute création de Surface de Plancher sera assujettie à une Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) conformément à la délibération du
Conseil d'Administration de la Régie des Eaux Gessiennes en vigueur.
Nous rappelons que tout projet de forage vertical notamment pour la géothermie, doit être
déclaré en mairie, un mois avant le démarrage des travaux ; Il appartient également au
pétitionnaire d'effectuer les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
(D.I.C.T.) en consultant les concessionnaires concernés dont le C.E.R.N. et le service de la
Régie des Eaux Gessiennes.
Le Directeur de la Régie des Eaux Gessiennes
Mathieu FUSEAU
Régie des eaux gessiennes | 200 rue Edouard Branly - BP 63 - 01630 Saint-Genis-Pouilly | 04 85 29 20 00 | regie@reoges.fr |www.regieeauxgessiennes.fr