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Acte Administratif - AR PC26B0004
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC26B0004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté + Égalité * Fraternité Dossier n° PC00140126B0004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de dépôt : 23/02/2026
Date d’affichage : 24/02/2026
Demandeur : Madame JOST Eveline
Pour : Extension d'un appartement dans
immeuble existant ,ravalement facade
Commune de Sergy Adresse terrain : 60 chemin des collines
01630 Sergy
Parcelle : 0C-2286
ARRETE
Accordant un permis de construire au nom de la commune de SERGY
Le maire de SERGY,
Vu la demande de permis de construire présentée le 23/02/2026 par Madame jost eveline demeurant 164 Chemin des echimoches 01630 Sergy, enregistrée sous le numéro PC00140126B0004 et affichée en mairie à
partir du 24/02/2026 ;
Vu l'objet de la déclaration :
e Pour l’extension d'un appartement dans immeuble existant et ravalement facade ;
e Sur un terrain situé 60 Chemin des collines 01630 Sergy ;
° Pour une surface de plancher créée de 32 m° ;
° Pour la parcelle : 0C-2286 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27/02/2020,
exécutoire le 18/07/2020 et modifié le 08/07/2021 ;
Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021,
Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 9 septembre 2021 et
rendue exécutoire le 26 novembre 2021,
Vu la modification n° : du PLUIH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre
2021 est exécutoire le 17 février 2022 :
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUïH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUiH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin 2023 ;
Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUïiH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25 août
2023 ;
Vu la modification n°5 du PLUiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 0S mai 2024 ;
Vu la modification n°4 du PLUiH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;
Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUiH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024 ;
Vu la modification simplifiée n°4 du PLUïH approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre
2024 ;
Vu la révision allégée n°1 du PLUïiH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2025 ;
Vu la révision allégée n°3 du PLUiH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 9 janvier 2026;
Vu la zone UGp1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l’habitat et son règlement;
Vu l'avis de la Régie des Eaux Gessiennes en date du 16/02/2026 :
Vu les pièces complémentaires fournies en date du 10/03/2026 et du 16/04/2026 ; ARRETE
Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions ci-après.
Article 2 : Vous devrez vous conformer à l’avis de la Régie des Eaux gessiennes en date du 16/02/2026. Le présent projet donne lieu au versement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC).
Faitàa SERGY, 1 1/04 / lede
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué à l’Urbanisme
Jean-Claude CLEMENT
- Le projet est soumis au versement de a pee Pr Eolngie préventive et des parts communale et départementale de la
taxe d'aménagement. a seiE
- Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 3 définie par les décrets n° 2010-
1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière
des dits arrêtés et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques,
- Les branchements aux réseaux publics devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires et notamment de la
Régie des Eaux Gessiennes pour la gestion des eaux usées. Se conformer aux prescriptions de l’avis de la Régie des Eaux Gessiennes.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans le délai d’un mois qui suit la date de notification de l’arrêté ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises d’une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis de construire peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Dossier n°PC00140126B0004 Page 2 sur 2