Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe 2 deliberation n.2025 038 conv ge magny les
Déliberation - annexe 1 deliberation n.2025 038 conv ge magny les
Déliberation - ar annexe 1 deliberation n.2026 030 compte de gest
Déliberation - annexe 1 deliberation n.2025 037 avenant 4 magny l
Déliberation - annexe 1 a la deliberation ndeg2023 013 compte de
Déliberation - ar annexe 1 deliberation n.2026 030 compte de gest
Déliberation - annexe n 1 deliberation n 2024 009 compte de gesti
Déliberation - annexe n 1 deliberation 2024 011 compte administra
Déliberation - annexe n 1 deliberation 2024 011 compte administra
Déliberation - annexe 2 deliberation ndeg5 et 7 feuille de procla
Déliberation - annexe 2 deliberation n.2025 038 conv ge magny les hameaux v aout 2025 revu mlh 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 2 deliberation n.2025 038 conv ge magny les hameaux v aout 2025 revu mlh 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Convention n°
Délibération n°
ENTRE
La Commune de Magny-les-Hameaux, dont le siège social est situé, XXXXX, représenté par Monsieur Bertrand HOUILLON, dûment habilité aux fins des présents en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2025,
ET
L’organisme Foncier Solidaire, (OFS) LA COOP FONCIERE FRANCILIENNE dont le siège social est situé 14 rue Lord Byron 75008 PARIS représenté par Cécile HAGMANN
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX garantit à hauteur de 100 % l’emprunt contracté exclusivement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’Organisme Foncier Solidaire, LA COOP FONCIERE en vue de la réalisation de programmes de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) sur la commune.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, LA COOP FONCIERE FRANCILIENNE s’engage à ce que l’opération dans laquelle il investit et agit en tant qu’OFS respecte un certain nombre d’objectifs visant à répondre aux principes définis dans le cadre de la politique de l’habitat de la commune.
La signature de la présente convention par l’OFS constitue une contrepartie à la décision prise par délibération de la commune d’accorder sa garantie d’emprunt.
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
EN CONTREPARTIE DE L’OBTENTION DE LA GARANTIE
D’EMPRUNT CONSENTIE PAR LA COMMUNE DE MAGNY-
LES-HAMEAUX POUR LA REALISATION D’UNE
OPERATION EN BRS
EXAMEN DES JUSTIFICATIFS ET DECLARATIONS DE
L’ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE EN CHARGE DU MONTAGE
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20251006-2025-038-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025
Date de réception préfecture : 08/10/2025 ARTICLE 1er
LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX garantit à 100% l’emprunt contracté par, LA COOP FONCIERE FRANCILIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à la construction de 16 logements situés sur la commune, sise Rue de la Geneste, 78 114 MAGNY-LES-HAMEAUX.
ARTICLE 2
Sur la base des documents suivants joints lors de la demande de garantie d’emprunt :
- le plan de financement de l’opération de LA COOP FONCIERE FRANCILIENNE sur la partie foncière
- le contrat de prêt établi par la CDC
- et dans le cadre d’un bail opérateur, une note descriptive du montage de l’opération faisant apparaitre, notamment les conditions de vente aux particuliers.
ARTICLE 3
En contrepartie de la garantie accordée par LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, LA COOP FONCIERE FRANCILIENNE s’engage sur les objectifs suivants et certifie sur l’honneur s’inscrire dans le cadre d’une opération :
- dont la valeur foncière de l’opération permet d’établir une redevance admissible avec une production de logement abordable et fixée à 2 €/m² SHAB
- dont le prix de vente (pour la partie bâtie) fera l’objet d’une décote par rapport au marché d’au moins 30 %
ARTICLE 4
Dans le cas où la garantie d’emprunt viendrait à jouer, la Coopérative Foncière Francilienne s'engage à prévenir LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX des difficultés qu'il rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires.
ARTICLE 5
En cas de modification des caractéristiques du ou des emprunts garantis, la Coopérative Foncière Francilienne s’engage à prévenir LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX et à lui faire parvenir l’avenant afférent, comportant le nouveau profil d’extinction de la dette.
Toute modification portant sur la durée d’amortissement du ou des emprunts garantis entraine ipso facto adéquation de l’effectivité de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20251006-2025-038-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025
Date de réception préfecture : 08/10/2025 ARTICLE 6
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et jusqu’à l’expiration complète de la période d’amortissement du ou des emprunts contractés avec la garantie de la Commune de Magny-les-Hameaux.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour LA COOP FONCIERE FRANCILIENNE Fait à Magny-les-Hameaux, le Pour la commune,
Cécile HAGMANN, Directrice Générale, Bertrand HOUILLON, Maire
Pour PALLADIO
JL PRADEAU DG
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20251006-2025-038-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025
Date de réception préfecture : 08/10/2025