Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 12 139 protocole transactionnel avec la commune de bouvante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2025 12 139 protocole transactionnel avec la commune de bouvante)
Thèmes du document : Numérique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20251216-D2025-12-1 39-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME
« ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE
28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le seize décembre deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes «La Parenthèse » à Saint-Jean-en-Royans, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.
Date de la convocation : 10 décembre 2025.
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 26 Votants : 27 Pour: 27 Contre: ü Abstentions: 4
Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, ère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2°" Vice-président, Henri BOUCHET, 3è"e Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4e Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5ème Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6è"e Vice-président, Déborah DREVARD, déléguée du président, Fernand FAURE, Délégué du président, Claude ANTELME, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.
Excusés : Jacques ARMAND, Odile GIRBES, Hervé GONTIER, Nathalie KOUSSENS, Christian MORIN, Rémi SAUDAX.
Absents: Pascal GIVERT, Claude ROUSSET
Procurations : Jacques ARMAND donne pouvoir à Jean-Michel TARIN, Hervé GONTIER donne pouvoir à Pierre-Louis FILLET, Christian MORIN donne pouvoir à Damien FERLIN, Nathalie KOUSSENS donne pouvoir à Olivier BERALDIN, Rémi SAUDAX donne pouvoir à Frédéric GENIN.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DALLON
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/12/139 - Adoption d'un protocole transactionnel avec la commune de Bouvante
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors soutient le développement des services de proximité en direction des habitants du Royans-Vercors dont ceux en lien avec l'inclusion numérique
et l'accès aux droits ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors souhaite apporter un soutien et accompagnement administratifs aux personnes en difficulté, lutter contre la fracture numérique et accompagner l'accès au numérique et à ses outils ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est signataire d'une convention avec l'Etat pour la mise en œuvre de l'Espace France Service de Saint-Jean-en-Royans.
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors, dans le cadre de la « Convention Territoriale Globale » (CTG) signée avec la CAF de 2023 à 2027, pilote une feuille de route « inclusion numérique et accès aux droits » qui doit permettre de développer l'autonomie numérique des habitants
et de lutter contre le non-recours aux droits
Considérant que la feuille de route numérique locale a une dimension opérationnelle et partenariale qui permettra de renforcer l'offre de services existante et améliorer la communication pour fluidifier
l'accompagnement des habitants
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
(4 abstentions: Claude ANTELME, Thomas OTTENHEIMER, Jean-Michel TARIN + pouvoir de Jacques
ARMAND)
APPROUVE le protocole transactionnel joint en annexe à la délibération, prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 200 000 € par la Communauté de communes à la commune de Bouvante ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ce document ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l'exercice 2025;
DIT que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 16 décembre 2025.
Le Président,
EN ROYANS
26196
Tél:
04 75 47 79 42
Frédéric GENIN