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Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+083+du+29+06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 083 publié le 29 juin 2023
Sommaire affiché du 29 juin 2023 au 28 août 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 083 publié le 29 juin 2023
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Décision CHSF N° 011/2023 portant sur les tarifs horaires des contrats du personnel temporaire du CHSF et du CHA
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/113 du 22 juin 2023 portant suspension des activités exploitées par la société BOFA CLEAN sur le site localisé 57 avenue Gabriel Péri à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/114 du 22 juin 2023 prescrivant des mesures conservatoires à la société BOFA CLEAN pour son activité localisée 57 avenue Gabriel Péri à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/116 du 29 juin 2023 mettant en demeure la société PRESTALISSES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1, rue Thomas Edison ZI de la Remise sur le territoire de la commune de LISSES (91090)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/117 du 29 juin 2023 mettant en demeure la société STEF LOGISTIQUE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 3, rue Désir Prévost ZAC de la Marinière sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 mettant en demeure la société MANUFACTURE EXPEDIT d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 50, avenue du Président KENNEDY sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON (91070) dans des filières autorisées
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 29 juin 2023 portant imposition de mesures d'urgence à la société MANUFACTURE EXPEDIT au droit de son établissement situé 50, avenue du Président KENNEDY sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON (91170)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/120 du 29 juin 2022 portant agrément à la société SPRA pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage (VHU), située 21 rue de Paris – RN 20, à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
DCSIPC
- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°543 du 20/06/2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°544 du 20/06/2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
DDETS
- Récépissé de déclaration n° 210/2023 d’un organisme de services à la personne du 22/06/23 enregistré sous le n° SAP 947956132 au nom de MME MANON SANDRINE - Récépissé de déclaration n° 199/2023 d’un organisme de services à la personne du 16/06/23 enregistré sous le n° SAP 952561678 au nom de MME SALINO JOCELYNE
- Récépissé de déclaration n° 207/2023 d’un organisme de services à la personne du 19/06/23 enregistré sous le n° SAP 915211437 au nom de la SAS LES TEMPLITUDES BRETIGNY SUR ORGE dirigée par MME LE BOURNOT NADIA
- Récépissé de déclaration n° 206/2023 d’un organisme de services à la personne du 19/06/23 enregistré sous le n° SAP 915211676 au nom de la SAS LES TEMPLITUDES DOURDAN dirigée par MME CREPY CHARLOTTE
- Récépissé de déclaration n° 202/2023 d’un organisme de services à la personne du 19/06/23 enregistré sous le n° SAP 919653685 au nom de la SARL CEPAF dirigée par MME OVIEBO PAULETTE
- Récépissé de déclaration n° 203/2023 d’un organisme de services à la personne du 19/06/23 enregistré sous le n° SAP 952435261 au nom de MME AOUDJ NABILA
- Récépissé de déclaration n° 204/2023 d’un organisme de services à la personne du 19/06/23 enregistré sous le n° SAP 914175435 au nom de M. PIERRE-BES JULIEN
- Récépissé de déclaration n° 201/2023 d’un organisme de services à la personne du 16/06/23 enregistré sous le n° SAP 952511871 au nom de MME SIKE MOUANGUE FRANCOISE
- Récépissé de déclaration n° 200/2023 d’un organisme de services à la personne du 16/06/23 enregistré sous le n° SAP 914429493 au nom de MME SPITZ FLORINE
- Récépissé de déclaration n° 205/2023 d’un organisme de services à la personne du 19/06/23 enregistré sous le n° SAP 890098155 au nom de MME OGBI KHEIRA
- Récépissé de déclaration n° 198/2023 d’un organisme de services à la personne du 16/06/23 enregistré sous le n° SAP 952407096 au nom de MME NDAO DADO
- Récépissé de déclaration n° 191/2023 d’un organisme de services à la personne du 15/06/23 enregistré sous le n° SAP 880536503 au nom de MME MWAVITA MELANIE
- Récépissé de déclaration n° 193/2023 d’un organisme de services à la personne du 14/06/23 enregistré sous le n° SAP 527622005 au nom de MME PORTZER VIRGINIE
- Récépissé de déclaration n° 188/2023 d’un organisme de services à la personne du 12/06/23 enregistré sous le n° SAP 350210886 au nom de M. VALARD JEAN-MICHEL
- Récépissé de déclaration n° 190/2023 d’un organisme de services à la personne du 12/06/23 enregistré sous le n° SAP 952561272 au nom de M. NGELEKA SERGE
- Récépissé de déclaration n° 189/2023 d’un organisme de services à la personne du 12/06/23 enregistré sous le n° SAP 922051669 au nom de M. BURGER ETIENNE
- Récépissé modificatif de déclaration n° 179/2023 d’un organisme de services à la personne du 08/06/23 enregistré sous le n° SAP 498076017 au nom de la SAS LIS SERVICES dirigée par M. MURA XAVIER
- Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-83 du 8 juin 2023 portant extension de l’arrêté n° 19-011 du 22 janvier 2019 attribuant le renouvellement d'agrément n° SAP 510862543 à la SAS CAMILANE "LA COMPAGNIE DES FAMILLES" sise 2 rue du clos Merlet 91430 IGNY
- Récépissé modificatif de déclaration n° 187/2023 d’un organisme de services à la personne du 08/06/23 enregistré sous le n° SAP 510862543 au nom de la SAS CAMILANE
- Décision n° 2023-DDETS-91-90 relative à l’agrément ESUS sollicité par la société Yumain cap – Villebon-sur-Yvette
DDFIP
- 2023-DDFiP-064 : Arrêté du 6 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privés en vue de procéder à la reprise partielle des opérations de remaniement du plan cadastrale sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette - 2023-DDFiP-065 : Délégation de signature de la responsable du service des impôts des entreprises d'Étampes à ses agents
- 2023-DDFiP-067 : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie Essonne Amendes-Taxes d'urbanisme tous les après-midi du mois d'août 2023
- 2023-DDFiP-068 : Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses agents
- 2023-DDFiP-069 : Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
- 2023-DDFIP91-070 : Délégation de signature en matière domaniale
- 2023-DDFIP91-071 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
- 2023-DDFiP-072 : délégation générale de signature à la directrice adjointe du pôle gestion publique
- 2023-DDFiP-073 : Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage ressources, du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP/BCT-254 du 27 juin 2023 approuvant le cahier des charges de cession à SAINT-AGNE IMMOBILIER d’un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY
- Arrêté préfectoral n° 2023–DDT–STP- 255 du 27 juin 2023 portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge
- Arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-253 du 27 juin 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du bassin versant de l'Ecole dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
DRCL
- Arrêté n° 2023-PREF-DRCL-122 du 28 juin 2023 modifiant l’arrêté n° 2023-PREF-DRCL-084 du 5 juin 2023 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Cerny
DRIEAT
- Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0405 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2023-030 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104 Intérieure du sens A5 vers A10, du PR 34+300 au PR 44+600 pour la réalisation de travaux d’entretien du réseau
PDEC
- Arrêté n°2023-PREF-PDEC-1 du 5 juin 2023 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville des Ulis sur le quartier prioritaire Quartier Ouest – QP091006
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-00734 portant approbation de l’ordre zonal d’opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d’intervention feux de forêts et d’espaces naturels combustibles
SDIS
- Arrêté n° 2023-SDIS-GSIC-0010 du 28 juin 2023 fixant la liste des officiers des Systèmes d’Information et de Communication du département de l’Essonne pour l’année 2023 SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté n° 110/2023/ BSPA/SÉCURITÉS du 5 juin 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’université d’Evry Val d’Essonne (UEVE) pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne à uO Francilien sg ARPA JON
Le 22/06/2023
DECISION N° 011/2023
PORTANT SUR LES TARIFS HORAIRES DES CONTRATS DU PERSONNEL TEMPORAIRE DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN ET DU CENTRE HOSPITALIER D’ARPAJON
Le directeur,
Vu le code de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
Considérant la difficulté à assurer la continuité de service hospitalier face à la hausse de
l'absentéisme des personnels,
Considérant les difficultés de recrutement de certains grades,
Considérant les tensions estivales,
DECIDE
Article Unique : Les tarifs horaires des contrats du personnel temporaire de remplacement pour
les jours, nuits, les dimanches et jours fériés sont fixés comme suit à compter du 1° juillet 2023 pour
le Centre Hospitalier Sud Francilien et le Centre Hospitalier Arpajon :
DIMANCHE/JOUR
GRADE JOUR FERIE NUIT IDE 18,71€ 28,91€ 33,92€ AS 14,62€ 22,53€ 26,75 € IADE/IBODE/IBO/MANIP RADIO/ SAGE
FEMME/PUERICULTRICE 38,11€ 47,50 € 50,61 €
MASSEUR KINE. 21,76€ 36,12€ 43,52€
Fait à Corbeil-Essonnes, le 22 juin 2023
uofediy,p se1eydsol ere
uelloueiA ps 121eUdS0H 2AURO PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
ER et de l'appui territorial ternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 113 du 22 juin 2023
portant suspension des activités exploitées par la société BOFA CLEAN
sur le site localisé 57 avenue Gabriel Péri à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-9, L. 1710, L. 17111,
L.1724, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité
de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 6 décembre 2022 mettant en demeure la
société BOFA CLEAN de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 57 avenue
Gabriel Péri sur le territoire de la commune de SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 février 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 25 janvier 2023, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 31 mai 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 juin 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 1° juin 2023, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L..514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
Préfecture de l'Essonne
1/3 CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
CONSIDÉRANT que l'échéance de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 décembre 2022 pour la mise à l'arrêt de la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, est dépassée,
CONSIDÉRANT que l'exploitant utilisait toujours lors de l'inspection du 25 janvier 2023, une. machine
de nettoyage à sec au perchloroéthylène, alors que son usage est totalement interdit depuis le
1° janvier 2022,
CONSIDÉRANT que l'exploitant utilise toujours lors de l'inspection du 1“ juin 2023, une machine de nettoyage à sec au perchloroéthylène,
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas encore renouvelé sa formation pour l'utilisation de machine de nettoyage à sec,
CONSIDÉRANT les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées à l'exploitation d'une machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, notamment les enjeux entermes de prévention des risques sanitaires,
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par la société BOFA CLEAN
et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 11 du même code, en suspendant l’activité de nettoyage à sec, jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article 1°’ de
l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 6 décembre 2022 portant mise en demeure de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement, est suspendue à compter de la date de
notification du présent arrêté.
La société BOFA CLEAN, dont le siège social est situé 57 avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE-GENEVIÈVE- DES-BOIS, prendra toutes mesures Utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 5111 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la
sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'à alors.
ARTICLE2 :
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés
sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 17110 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) ou par voie électronique (https://wwuwtelerecours.fr),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société BOFA CLEAN, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise, pour information, à Monsieur le
sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le maire de SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
/
dei
3/3 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Salé » et de l'appui territorial Fraternit
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 114 du 22 juin 2023
prescrivant des mesures conservatoires à la société BOFA CLEAN pour son activité
localisée 57 avenue Gabriel Péri à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. 5111 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité
de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 6 décembre 2022 mettant en demeure la
société BOFA CLEAN de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 57 avenue
Gabriel Péri sur le territoire de la commune de SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 février 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 25 janvier 2023, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 31 mai 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations,
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 5 juin 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 1° juin 2023, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l’environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l'Essonne
1/3 CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles
ou des vêtements,
CONSIDÉRANT que l'échéance de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 décembre 2022 pour la mise à l'arrêt de la machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, est dépassée,
CONSIDÉRANT que l'exploitant utilisait toujours lors de l'inspection du 25 janvier 2023, une machine de nettoyage à sec au perchloroéthylène, alors que son usage est totalement interdit depuis le 1° janvier 2022,
CONSIDÉRANT que l'exploitant utilise toujours lors de l'inspection du 1“ juin 2023, une machine de nettoyage à sec au perchloroéthylène,
CONSIDÉRANT que l'éxploitant n'a pas encore renouvelé sa formation pour l'utilisation de machine de nettoyage à sec,
CONSIDÉRANT les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées
à l'exploitation d'une machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, notamment les enjeux
en termes de prévention des risques sanitaires,
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par la société BOFA CLEAN
et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 II du même code, en imposant à à la société BOFA CLEAN, outre la suspension de son activité, les mesures conservatoires nécessaires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En complément de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 113 du 22 juin 2023 portant
suspension des activités exploitées par la société BOFA CLEAN sur le site localisé 57 avenue Gabriel Péri
91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS, la société BOFA CLEAN doit prendre les mesures conservatoires suivantes :
- dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
. vidanger la machine
+ éväcuer les déchets de perchloroéthylène dans des filières dûment autorisées + __ débrancher l'alimentation électrique de la machine
+ communiquer les justificatifs associés.
Les frais correspondants sont à la charge de la société BOFA CLEAN.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 II du code de
l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui ést notifié à l'exploitant, la société BOFA CLEAN, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise, pour information, à Monsieur le
sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le maire de SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Olivier DECCAYROU
3/8 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
É et de l'Appui Territorial ternit
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/116 du 29 juin 2023
mettant en demeure la société PRESTALISSES de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1, rue Thomas Edison ZI de la Remise sur le
territoire de la commune de LISSES (91090)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511- et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFDCI/3 0058 du 19 mai 2008 ‘autorisant la société FONDS
D'INVESTISSEMENT PROUDREED, à exploiter au 1, rue Thomas Edison ZI de la Remise 91090 LISSES, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement :
+ _1510-2 (E) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits oU substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 300 000 m°
+ 2910 (NC) combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167 C et 322 B4.
+ 2925 (NC) ateliers de charge d'accumulateurs
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2017-0003 délivré le 11 janvier 2017 à la société PRESTALISSES, pour l'exploitation au 1, rue Thomas Edison ZI de la Remise 91090 LISSES ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mai 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 21 avril 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 25 mai 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20 juin 2023,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que lors de la visite du 21 avril 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ agrandissement du local de charge d'accumulateurs
+ division de la cellule A aménagée en chambre froide
+ mise en place de groupes de froids
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 du Titre 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF.DCI/3 0058 du 19 mai 2008 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de l'entrepôt exploité par la société FONDS D'INVESTISSEMENT POUDREED situé 1, rue Thomas Edison ZI de la remise 91090 LISSES,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PRESTALISSES de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société PRESTALISSES, exploitant une installation d'entrepôt sise 1, rue Thomas Edison Z1 de la Remise 91090 LISSES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° PREF.DCI/3 0058 du 19 mai 2008 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de l'entrepôt exploité par la société FONDS D'INVESTISSEMENT POUDREED situé 1, rue Thomas Edison ZI de la remise 91090 LISSES et notamment l'article 1 du Titre 2 en déposant un porter-à-connaissance des modifications des installations avec tous les éléments d'appréciation, comprenant notamment la mise à jour administrative des installations, l'étude des flux thermiques, le dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie et des rétentions des eaux d'extinction, les analyses de conformité à l'arrêté préfectoral d'autorisation et aux arrêtés minitériels de prescriptions générales, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arreté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société PRESTALISSES; et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de LISSES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire UT
TT Oliiér DELCAYROU
2/2 ŒE = . . . . Direction de la Coordination PRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques É et de l'Appui Territorial er
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/117 du 29 juin 2023
mettant en demeure la société STEF LOGISTIQUE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 3, rue Désir Prévost ZAC de la Marinière sur le
territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles: L171-6, L171-8, L17211, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE 0071 du 27 mars 2007 autorisant la société SLR France , dont le siège social est situé 32/38 avenue Guynemer ZI Jean Mermoz 94669 CHEVILLY LARUE Cedex, à
exploiter au 3, rue Désir Prévost ZAC de la Marinière 91070 BONDOUFLE, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 1510-2b - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais
inférieur à 900 000 m°
+ 2925 (D)- ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW
+ 1511-2a Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature Supérieur ou
égal à 50 000 m3 mais inférieur à 150 000 m°
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-067 délivré le 3 décembre 2014 à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE, dont le siège social est situé 3, rue Désir Prévost ZAC
de la Marinière 91070 BONDOUFLE,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mai 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 6 avril 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1°juin 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé ,
CONSIDERANT que lors de la visite du 6 avril 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ modifications des conditions de stockages des cellules 1, 2, 3 et 4
CONSIDERANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE 0071 du 27 mars 2007,
CONSIDERANT que face à ces manquéments, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société STEF LOGISTIQUE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société STEF LOGISTIQUE, exploitant une installation sise 3, rue Désir Prévost ZAC de la Marinière 91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2007PREF.DCI3/BE 0071 du 27 mars 2007 en déposant un porter-à-connaissance suité aux modifications d'exploitation de stockage des cellules 1, 2, 3 et 4, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/{wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société STEF LOGISTIQUE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
TT
2/2 Ce PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
és, et de l'Appui Territorial ‘raternite
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023
mettant en demeure la société MANUFACTURE EXPEDIT d'éliminer les déchets présents sur le
site localisé 50, avenue du Président KENNEDY sur le territoire de la commune de
VIRY-CHÂTILLON (91170) dans des filières autorisées
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L172-1, L.511-1 et L.541-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 mars 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 6 janvier 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 25 mai 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément à l'article L.541-3 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 6 janvier 2023, l'inspecteur a constaté :
- que des boues chargées en cyanure et nickel sont placées dans d'anciens bacs de traitements: et protégées par des bacs acier,
- que les bacs de traitement sont posés sur les espaces verts du site,
- que l'exploitant indique disposer d'analyses sur les boues, mais.il n’a transmis aucun document malgré la demande explicite de l'inspecteur le jour du contrôle,
- que des acides et bases sont stockés dans des cubitainers plastiques à même le sol, les uns contre les autres sans être clairement identifiés et sans protection, de plus un cubitainer de carburant pour le groupe électrogène est égalament stocké à proximité immédiate avec le groupe électrogène,
- que des déchets divers (emballages souillés, équipements techniques, produits...) sont stockés sur le site sans rétention, sans protection, sans moyen de gestion du risque incendie,
- que les eaux de pluie s'accumulent dans certains bacs souillés des parties des lignes de traitement de
surface qui ont été identifiées sur les espaces verts. Ils déborderont tôt ou tard ce qui risques d'engendrer une pollution des sols et des réseaux,
Préfecture de l'Essonne
1/2 CONSIDERANT que cet entreposage de déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du chapitre
1 du titre IV du livre V du code de l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MANUFACTURE EXPEDIT de respecter le titre IV
du livre V du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société MANUFACTURE EXPEDIT, dont le siège social est situé 22 rue Réaumur 75003 PARIS,
exploitant une installation sise 50, avenue du Président KENNEDY 91170 VIRY-CHÂTILLON, est mise en demeure d'éliminer,
les déchets présents sur le site dans des filières autorisées, dans un délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de
Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société MANUFACTURE EXPEDIT, : :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société MANUFACTURE EXPEDIT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une
copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY- CHÂTILLON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
h iviel ELÇA ROU
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
FR et de l'Appui Territorial Fraternil
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 29 juin 2023
portant imposition de mesures d'urgence à la société MANUFACTURE EXPEDIT au droit de son établissement situé 50, avenue du Président KENNEDY sur le territoire de la commune
de VIRY-CHÂTILLON (91170)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.541-3 et L.512-20 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Oliver DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu;
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 2565 - Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus.
Le volume des bains étant:
1. Supérieur à 500 |, régime de l'autorisation
2. Supérieur à 100 1, mais inférieur ou égal à 500 |, régime de la déclaration contrôlée ;
VU les constats de la visite du 6 janvier 2023 ;
VU les risques de pollution des sols et des réseaux liés aux potentiels déversements de produits chimiques ;
VU les risques liés au stockage de produits incompatibles à proximité les uns des autres ;
VU les quantités de déchets et de produits stockés sur le sit ;
VU les conditions de stockage sur le site de Viry Châtillon ;
VU l'absence de réactivité du gérant Monsieur Luc KEMP face aux différentes sollicitations de l'inspection ;
1/3 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 mars 2023;
CONSIDERANT que les stocks de déchets et de matériaux sont en attente d'être éliminés ;
CONSIDERANT que les déchets et produits stockés sur le site ne sont pas identifiés ;
CONSIDERANT que le classement de la société MANUFACTURE EXPEDIT à la rubrique 2565 au titre de la
nomemclature des installations classées pour la protection de l'environnement relèreva obligatoirement
d'un régime à minimum déclaratif ;
CONSIDERANT que les conditions de stockage sont contraires aux dispositions du code de
l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: La société MANUFACTURE EXPEDIT, dont le siège social est situé 22 rue Réaumur 75003 PARIS,
doit respecter les dispositions, énoncées ci-après, pour son site situé 50, avenue du Président KENNEDY situé sur
le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON (91170) :
dans un délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté :
de mettre en oeuvre les moyens nécessaires dans l'attente de l'élimination des déchets stockés :
+ en plaçant les produits liquides sur rétention,
+ de dissocier les stockages afin d'isoler les déchets incompatibles entre eux (déchets acides et basiques
par exemple),
+ en mettant hors eau les stockages de boues de décanteur,
+ d'empêcher les eaux de pluie de s'accumuler dans les équipements stockés à l'extérieur des bâtiments,
+de mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie,
+ d'éloigner les stockages des bouches d'égouts ou de placer des dispositifs empêchant tout déversement
vers ces regards.
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
+ en identifiant les déchets et produits stockés sur son site de Viry-Chatillon
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ en faisant prendre en charge par une société agrémentée à transporter des déchets (dangereux et/ou non
dangereux), dans une filière autorisée à recevoir ces déchets (société détenant les autorisations
administratives pour accepter et traiter les déchets). En cas d'élimination en dehors du territoire français,
la société MANUFACTURE EXPEDIT doit produire au préalable du départ des déchets les documents
justifiant de l'accord de mouvements transfrontaliers,
L'ensemble des justificatifs relatifs aux opérations d'évacuation et de traitement doit être communiqué
à l'inspection des installations classées sous un délai d'un mois à compter de la fin des évacuations sur
site.
2/3 Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans les délais prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-7-Il du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société MANUFACTURE EXPEDIT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VRY-CHATILLON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ir et de l'Appui Territorial Fami
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 120 du 29 juin 2023 portant agrément à la Société SPRA pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU), située 21 rue de Paris - RN20, à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91 790 )
Agrément n° PR 91 00014 D
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les titres | et IV de son livre V,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l‘Essonne,
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage,
VU le décret n° 2011153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté modifié du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation portant agrément n°2009.PREF.DCI3/BE 0120 du 3 juillet 2009 de la Société des Professionnels de la Récupération Automobile (S.P.R.A) concernant l'exploitation des installations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage sises 21 avenue de Paris à BOISSY- SOUS-SAINT-YON (91 790),
-1- MU l'arrêté préfectoral n°20126-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/835 du 28 octobre 2016 portant renouvellement
de l'agrément et imposant des prescriptions complémentaires à la Société des Professionnels de la
Récupération Automobile (S.P.R.A) pour une durée de trois ans,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 223 du 5 octobre 2020 portant mise en demeure de la
société SPRA , dont le siège est situé 37 Avenue Joffre - 93700 DRANCY, de régulariser ses activités de
négoce de véhicules légers, centre VHU, localisées au 21 avenue de Paris - BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(91790),
VU la demande en date du 9 novembre 2022, présentée par la société SPRA, à l'effet d'obtenir l'agrément
pour poursuivre les activités de dépollution des véhicules hors d'usage (centre VHU), pour les installations
situées au 21 Avenue de Paris - BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790),
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 9 février 2023, déclarant notamment que les
travaux d'aménagements réalisés par l'exploitant, depuis la dernière inspection du 6 avril 2022 sont de
nature à préserver l'environnement et permettent d'instruire la demande de renouvellement d'agrément
du 9 novembre 2022 et proposant une présentation au Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 17 avril 2023,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU sur la commune de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON notifié le 15 mai 2023 à la société SPRA,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT le statut administratif de l'établissement SPRA,
CONSIDÉRANT les constats des 2 visites de l'inspection des installations classées menées en 2022 et 2023,
CONSIDÉRANT que certaines catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations
pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration ; que tout exploitant d'une
installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors
d'usage doit être agréé à cet effet ; qu'il est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les
obligations du bénéficiaire,
CONSIDÉRANT le courrier de mise à jour administrative de la DRIEE Ile de France en date du 22 juin 2016, actant le bénéfice d'’antériorité au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'agrément (PR 91 00014 D) délivré le 28 octobre 2016 est échu depuis le 28 octobre
2019 et que la demande d'agrément du 9 novembre 2022 permettra à l'exploitant de régulariser la situation
administrative de son unité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage (VHU) en disposant à nouveau d'un agrément,
CONSIDÉRANT que les éléments relatifs au volume de l'activité (nombre de carcasses de véhicules hors
d'usage) présentés dans le dossier de demande d'agrément du 9 novembre 2022 sont identiques au volume
autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation 3 juillet 2009,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser l'origine et les quantités maximales admises des déchets qui
peuvent être traitées, conformément à l'article R.515-37, ces précisions figurant dans le dossier de
l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément en date du 9 novembre 2022 comporte l’ensemble des pièces
prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des charges « Centre VHU » défini en
annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
-2/8- CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément présenté par la société SPRA répond également aux dispositions relatives à la composition du dossier de demande d'agrément d'un centre VHU mentionnées à l’article 8 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 susvisé,
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire à respecter l'ensemble des obligations du cahier des charges annexé au présent arrêté, que l'exploitation des VHU sera réalisée sur une aire imperméabilisée et que l'exploitant sera en mesure de réaliser les opérations sans risques pour l'environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un audit par un organisme agréé courant 2023,
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il n'y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément centre VHU,
CONSIDÉRANT le constat de la visite de l'inspection des installations classées menée le 9 février 2023 qui ne fait état d'aucun écart,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'accorder, par arrêté, l'agrément VHU de la société SPRA, conformément aux articles R.515-37 et R.543-155-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer certaines prescriptions en parallèle de l'agrément de centre VHU,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
La société SPRA, 21 avenue de Paris - RN20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91 790), est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
L'agrément n° PR 91 00014 D est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté.
La société SPRA, 21 avenue de Paris à Boissy sous Saint Yon (91790), est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément.
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
-3/8- ARTICLE 2 :
La société SPRA est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe
1).
Rubrique Intitulé Installation
27124 |Installation d'entreposage, dépollution, Centre VHU
démontage ou découpage de véhicules | régime : Enregistrement
hors d'usage ou de différents moyens|La surface de l'installation dédiée à l'activité VHU :
de transports hors d'usage, à l'exclusion 450 m?
PC CRETE Cette surface est, le cas échéant, la somme des 1. Dans le cas de véhicules terrestres surfaces élémentaires occupées par les différentes
hors d'usage, la surface de l'installation activités mentionnées dans le libellé de la rubrique.
ou . | 2 Les surfaces occupées pour le stockage des véhicules
étant supérieure ou égale à 100 m avant leur démontage, pour les ateliers de démontage et/ou de cisaillage, ainsi que les surfaces affectées au
stockage des déchets issus de ces activités et les
surfaces utilisées par les équipements connexes à ces
activités, doivent être prises en compte. Les surfaces
affectées à l’entreposage des pièces usagées issues de
la dépollution et du démontage des VHU et destinées
à être réutilisées ne doivent pas être prises en compte
dans ce calcul. Les surfaces affectées aux locaux
administratifs ne sont pas à prendre en compte, ni les
surfaces dédiées à l'entreposage de véhicules qui
[n'ont pas pris le statut de déchet.
ARTICLE 3 : Vérification annuelle
L'exploitant transmet à Monsieur le Préfet de l'Essonne tous les ans :
* les commentaires sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges
annexé à l'agrément avec ces derniers. Cette vérification est établie par un organisme tiers
accrédité,
* une copie du récépissé délivré par l'Agence de l'environnement prescrite par le 5°) de l’article R.543-
155-8 du code de l'environnement.
son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à
l'agrément avec ces derniers.
La transmission de ces deux documents est une condition nécessaire au maintien de l'agrément
préfectoral.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine et
présentent les actions mises en œuvre par l'exploitant pour les supprimer.
ARTICLE 4 :
Pour l'acceptation des véhicules hors d'usage, seuls des véhicules non équipés en GPL sont autorisés à
transiter et à être stockés sur le site sauf si ceux-ci ont fait l'objet au préalable des opérations nécessaires
pour neutraliser ou démanteler les équipements liés à l’utilisation du GPL.
ARTICLE 5 :
Les VHU réceptionnés sur le site sont, en priorité, originaires du département de l'Essonne, puis en fonction
des besoins, des départements limitrophes.
La capacité de stockage des véhicules hors d'usage (VHU) non-dépollués est limitée à 3 VHU sur le site.
La capacité de stockage des véhicules hors d'usage (VHU) dépollués est limitée à 3 VHU sur le site.
-4/8- Les autres véhicules se trouvant sur le site ne peuvent correspondre aux catégories précitées à l'alinéa
précédent.
ARTICLE 6 :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 20 pneus et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3
mètres.
ARTICLE 7 :
La société doit respecter les échéances suivantes :
Actions à engager - Délai maximum
Réaliser un audit par un organisme extérieur 31/12/23 _]
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue
de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique {https://wwurtelerecours.fr/) :
- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions
prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Les Inspecteurs des installations classées,
Le maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, la Société SPRA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet D'Etampes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
m7 cl
- 5/8- ANNEXE à l'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 120 du 29 juin 2023
CAHIER DES CHARGES
L'AGRÉMENT N°PR 91 00014 D
société SPRA à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
-les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les éomposants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre
fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment
en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de
leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de
ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation. 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU
ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à
partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 2211 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet
« dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
-6/8- - les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations exploitées conformément aux dispositions du titre ler du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-155-8 du code de l'environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de communiquer au sens du 5° de l'article R. 543- 155-8 du code de l’environnement.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n +1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral. 6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant est tenu de se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
8° L'exploitant est tenu de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction dans les conditions prévues à l'article R. 322-9 du code de la route ;
2 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ; - les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
-7/8- - les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors
d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un
dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue
et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées
ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et
traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou
tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé
doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° L'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides
issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais
d’une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° L'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs
assignés à la filière, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en
particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a
traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux assignés à la filière ; .
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe Il! du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le
centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.
543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe | de
l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par Un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la
norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par
le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
-8/8- PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État Lu et de la Communication Interministérielle Famit
ARRETE PRÉFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 543 DU 20/06/2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004374 du 29. avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des servicés de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Général de corps d'armée: Xavier DUCEPT,
commandant la région de gendarmerie d'Île-de-France et la-gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité de Paris, en date du 8 juin 2023,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
CL ARRÊTE ]
Article 1er : La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est accordée au
Gendarme Audrey BRUNAUD.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
A PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE
Bureau de la Représentation de l’État
un, et de la Communication Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 544 DU 20/06/2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux. pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bértrand GAUME en qualité de
Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, en qualité
de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
Vu la demande formulée par Monsieur le Maire de Mennecy, en date du 24 avril 2023,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
[ L ARRÊTE ]
Article 1er : La Mention honorable pour actes de courage et de dévouement est accordée à
Monsieur Julien KLIPFEL, Agent de Surveillance de la VoiePublique.
Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
\ Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
EM MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
210/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP947956132
SIRET : 94795613200015
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
25/05/23
par
Mme.
MANON
SANDRINE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
AV
DE
CHALANDRAY
91800
BRUNOY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP947956132
à
compter du
03/07/23
pour
les
activités suivantes : +_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles.
D.DE.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 — 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:0 806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-empioi-sante.gouv.fr
+
www.economle
gouv.fr
12 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément
(I
de
l'article
D.72311
du code du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 juin 2023 PJle
Préfêtet par
délégation
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises [1Z [ LU
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hip /wwwrelerecours fr! En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 — 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr -
wiw.economie. gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
199/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP952561678
SIRET : 95256167800014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
l'Essonne
à
Evry,
le
19/05/23
par
Mme.
SALINO JOCELYNE
en
qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 PL AUX HERBES 91350 GRIGNY et enregistré sous le N° SAP952561678 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de_
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travall-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie
gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le
Préfet/et
par
d
de
la
directrice
Sfdi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hcro-/mwwtelerecours fr! En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 — 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01 71
63
36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emoloi-sante.gouv.fr - Www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé
déclaration
n°
207/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N° SAP915211437
SIRET
: 91521143700024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne à délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91 du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Vu l'autorisation du conseil départemental à compter du 21 août 2019; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de
l'Essonne
à
Evry,
le
12/05/23
par
Mme.
LE
BOURNOT
Nadia
en
qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LES TEMPLITUDES "Parc Clause" - BRETIGNY SUR ORGE dont l'établissement principal est situé 20 RUE DU BOIS DE CHATRES 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP915211437 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+_
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -_Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.ecanomie.gouv.fr
1-3 +
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+
Téléassistance et visio assistance (mode d'intervention Prestataire) +
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire) + _
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements (mode d'intervention Prestataire) «Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) + _ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) Activités relevant de la déclaration pour le département de l’Essonne et soumises à autorisation (mode prestataire) +
Assistance aux personnes âgées
+
Assistance aux personnes handicapées
+
Conduite de véhicule des PA/PH
+
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - www.sconomle gouv.fr
2-3 Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
rl
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 19
juin
2023
P/le
Préfet
ét/par
délégation
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le
Respo
STE
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Sig
FÉNDIAR
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen
» accessible
sur
le
site
internet http/{lwwuwtelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite},
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
:01 71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:0
806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
3-3 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
déclaration
n°
206/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP915211676
SIRET
: 91521167600019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.72314 et D.7233 à D.7233-5; Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
à
compter
du
21
août
2019;
Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
12/05/23
par
Mme.
CREPY
Charlotte
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
LES
TEMPLITUDES
DOURDAN
"Les
Moulins
de
l'Orge"
dont
l'établissement
principal est situé
148
RUE DE
PARIS
91120
PALAISEAU
et enregistré
sous
le
N° SAP915211676 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration .
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.«
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.aconomie.qouv.fr
1-4 +
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.«
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Téléassistance
et
visio
assistance
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode d'intervention Prestataire) «
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
.«
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Coordination
et
délivrance
des
SAP
(mode
d'intervention
Prestataire)
Activités
relevant
de
la
déclaration
pour
le
département
de
l'Essonne
et
soumises
à
autorisation (mode prestataire) .
Assistance aux personnes âgées
.
Assistance aux personnes handicapées
+
Conduite de véhicule des PA/PH
«+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.72314
du code du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du code de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Ailée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
:01 71
63 36 00
httos://idf
dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:O
806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
2-4 L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#7
Pa ...
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
19
juin
2023
P/le
Préfetet
par
délégation
de
la
diréctrice
dela
DDETS
Le
Respo
sable”du
pôle
accompagnement
des
entreprises
74 #7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 73.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
3-4 Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
http///wwurtelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
-
Standard
:01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O
806 000 126 {numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-santé
gouv.fr
-
www.economie.gqouv.fr
44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 202/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909653685
SIRET : 90965368500018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.72314 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01
avril 2021 par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu
l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du
25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
12/05/23
par
Mme.
OVIEBO
Paulette
en
qualité
de
dirigeant(e), pour l'organisme CEPAF dont l'établissement principal est situé 6 RUE ANDRE NICOLAS 91300 MASSY et enregistré sous le N° SAP909653685 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+
Prestation de conduite du
véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
{mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements (mode d'intervention Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravait-empioi-sante.gouv.fr - Www.economie.gouv.fr
12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 19 juin 2023 PJle Préfet ef par délégation de la directrice de la DDETS Le Responsâble du-Pôle accompagnement des entre
Jrises
Si
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htro:/lmwwtelerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emoloi-sante.aouv.fr
- www.economie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Ex MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté
Récépissé
déclaration
n°
203/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP952435261
SIRET : 95243526100013
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu
l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 19/05/23 par Mme. AOUDJ NABILA
en
qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme BMNET dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES GABRIELS 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP952435261 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) +
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements (mode d'intervention Prestataire)
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ww travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2
, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.723218 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 19 juin 2023 P/le
Préfet
et
par
délégation
rice
de
la
DDETS
sable
du
pôle
accompagnement
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto./lmwwcelerecours fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
L
Récépissé
déclaration
n°
204/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914175435
SIRET : 91417543500017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91 du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 26/05/23 par M. PIERRE-BES JULIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 73 RUE
DE
L'ECOUTE S'IL PLEUT
91700 FLEURY-MEROGIS et enregistré sous le N° SAP914175435 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) +
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv
fr
1-2 les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
g
Sigf
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hitollumutelerecours fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-emploi-sante.qouv.fr
- wwweconomie.ouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 201/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952511871
SIRET : 95251187100016
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
19/05/23
par
Mme.
SIKE
MOUANGUE
FRANCOISE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
RUE
MICHAEL WINBURN 91480 VARENNES-JARCY et enregistré sous le
N° SAP952511871
pour
les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
D.D.E.TS.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.723218 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
dl
Fait à Evry-Courcouronnes, le 16 juin 2023
1
PJle
Préfet
êt
par
délégation
ice/de
la
DDETS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
h:o:/lmwwtelerecaurs fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravall-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouvifr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 200/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914429493
SIRET : 91442949300010
Vu le code du travail
et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.723218 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233- à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01
avril 2021 par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services
à
la
personne a
été déposée
auprès du
service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 18/05/23 par Mme. SPITZ FLORINE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 12 AV DES BLEUETS 91300 MASSY et enregistré sous le N° SAP914429493 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.qouv.fr -
www.sconormis.gouv.fr
12 des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
son
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hito:/lmmnelerecours #r/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravall-emploi-sante gouv.fr - Www.sconomie.gouv.fr
22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Liberté
Récépissé
déclaration
n°
205/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP890098155
SIRET : 89009815500025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91 du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 24/05/23 par Mme. OGBI KHEIRA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
RTE
DE
SACLAY
91120
PALAISEAU et enregistré sous le N° SAP890098155 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry/Courcouronnes,; le 19 juin 2023 Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htipi/lmwmtelerecours fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ywartravail-emploi-sante.ouv.fr
- www.economie.ouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 198/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952407096
SIRET : 95240709600017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de
services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 25/05/23 par Mme. NDAO Dado en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
50
RUE
JEAN
RONGIERE
91220
BRETIGNY-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP952407096 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravai-emploi-sante,gouv.fr - www.economie gouv.fr
12 des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PA
Fait à Evry-Courcouronnes, le 16 juin 2023 P/le Préfet êt par délégation de
la
directrice
de
la
DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
:to/luwtelerecours fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé déclaration n° 191/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880536503
SIRET : 88053650300019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.72311 et D.7233-1
à D.7233-5;
Mu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été
déposée
auprès du
service
instructeur
de
l'Essonne
à
Evry,
le
15/05/23
par
Mme.
MWAVITA
Mélanie
en
qualité
de
dirigeant(e), pour l'organisme MWAVITA MELANIE dont l'établissement principal est situé 5 allée des trèfles
91940
les
Ulis
et
enregistré
sous
le
N°
SAP880536503
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-0 du code de la sécurité
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
12 sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.souv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Libe
Récépissé déclaration n° 193/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527622005
SIRET : 52762200500025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.72335;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, le 27/02/23 par Mme. PORTZER Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Virginie à votre service dont l'établissement
principal
est situé 4
RUE
DES
BOUILLEAUX 91470 LES
MOLIERES
et enregistré sous le N° SAP527622005 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -_
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
{mode d'intervention Prestataire)
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-15, les activités
nécessitant Un
agrément (I de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Evry-Cgurcouronnes,
le 14
juin
2023
P/le
Préfet
et
par
délégation
de
la
directyice
de
la
DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement des
entreprises
soins
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hito:/luwwtelerecours
fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
-
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
2
Récépissé déclaration n° 188/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350210886
SIRET : 35021088600049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pêle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, le 10/05/23 par M. VALARD Jean-Michel en qualité de dirigeant, pour l'organisme SRTCM
dont
l'établissement
principal
est situé 5
rue
Des
Platanes 91220 BRETIGNY SUR ORGE
et
enregistré sous le N° SAP350210886 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+_
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention Prestataire)
D.D-E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
1-2 +
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire) + _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-CgUrcouronnes, le 12 juin 2023 P/le Préfet et
par délégation
de
la
directrice
de
la
DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement des entrepyis: Sidi
ÆÉNDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.DE.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.gouv.fr - wa.economie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté
Récépissé déclaration n° 190/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952561272
SIRET : 95256127200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-22,
D.723111 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale'et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01
avril 2021 par lequel le Préfet de
l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a été déposée
auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 19/05/23 par M. NGELEKA SERGE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 AV DES SABLONS 91350 GRIGNY et enregistré sous le N° SAP952561272 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve . des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Cobrcouronnes, le 12 juin 2023 P/le Préfet et
par délégation de
la
DDETS
le du-pôle accompagnement
Sidi
1e
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante
gouv.fr - waw.economie. gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Libe
Récépissé
déclaration
n°
189/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922051669
SIRET : 92205166900013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22,
D.72311 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Essonne à Evry, le 13/05/23 par M. BURGER ETIENNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 44 COURS PIERRE VASSEUR 91120 PALAISEAU et enregistré sous le N° SAP922051669 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D-E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du'travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
- www.economie.gouv.fr
12 Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.723218 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.723141 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
F4
urcouronnes,le 12 juin 2023 par délégation
ice
de
la
DDETS
sigfBeNDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un cours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouvifr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante gouv.fr
- www.sconomie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé modificatif de déclaration n° 179/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498076017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu, le récépissé de déclaration SAP accordé le 1° janvier 2016 à la SAS LIS SERVICES dont le numéro SIRET est 49807601700025, sise 47 rue Jules Ferry 91390 MORSANG SUR ORGE ; Vu, la demande de déménagement présentée le 25 mai 2023 par M.
MURA XAVIER en sa qualité de
dirigeant
;
Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une modification de déclaration
d'activités de services
à
la
personne a été déposée auprès du
service instructeur de l'Essonne à Evry, le 25/05/23 par M. MURA XAVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme
LIS
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
depuis
le
01/10/2019
au
99
AV
GABRIEL
PERI
91700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
et enregistré
sous le
N°
SAP498076017
pour
les
activités
suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire) D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante gouv.fr - Www.economie.gouv.fr
13 + _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) +
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
«Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire) +
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de l'Etat pour le département de l'Essonne :
-_
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) +
Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emoloi-sante.gouv.fr - ww.economie
gouv.fr
2-3 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture’
Fait à Evry-Cobrcouronnes/e 8 juin 2023
|
P/le Préfet et par délégation de la directrice de Le Responsable des entreprise
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif peut également être formé
contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
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3-3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Es MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
ARRETE DDETS 91 n° 2023-91-83 du 8
juin 2023
Portant extension de l'arrêté n° 19-011 du 22 janvier 2019 Attribuant le renouvellement d'agrément n° SAP 510862543
à la SAS CAMILANE «
La Compagnie des Familles »
Sise 3 allée du Clos du Tonnerre 2 rue du Clos Merlet à (91430) IGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.72334; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article
R. 7232-6 du
code du
travail
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu le renouvellement d'agrément du 22 janvier 2019 accordé à la SAS CAMILANE ; Vu
la
demande
d'extension
d'agrément
en
date
du
14
mars
2023
présentée
par
M.
Stéphane
BOUTBOUL en qualité de dirigeant de la SAS CAMILANE
;
Vu la saisine des conseils départementaux de l'Essonne, du Val de Marne, des Hauts de Seine, de Paris et des Yvelines;
D.D-E.T.S. de
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1-33 ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 19-011 du 22 janvier 2019 agréant la SAS CAMILANE, pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2019, est modifié comme suit
:
La SAS CAMILANE dont le siège social est situé 2 rue du Clos Merlet 91430 IGNY est agrée en mode prestataire et mandataire, à
compter du 8 juin
2023 jusqu'au 26 février 2024, pour les
prestations
et départements suivants +
Garde de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés) - (75,78,91,92,94) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (75,78,91,92,94) Article 2: Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP510862543 Toutes les clauses de l'arrêté n° 19-011 du 22 janvier 2019 sont inchangées. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans
un
département autre
que celui
pour lequel
il
est agréé,
il
devra
solliciter
une
modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5:
D.D.E.T.S. de
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2-3 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6:
/
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
Respo:
Fabia
A0
pôle
accompagnement
des
entreprises
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwu.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S. de
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3-3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
1
Récépissé modificatif de déclaration n° 187/2023
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP510862543
SIRET : 51086254300012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2022/062-DDETS-91 du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu le renouvellement d'agrément du 22 janvier 2019 accordé à la SAS CAMILANE et produisant effet au 27 février 2019; Vu l'extension d'agrément en date du 8 juin 2023 accordée à la SAS CAMILANE; Vu la demande de modifications des activités présentée le 14 mars 2023 par M. Stéphane BOUTBOUL en qualité de dirigeant de la SAS CAMILANE; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
modification
de déclaration
d'activités de services à
la
personne a
été déposée
auprès du
service instructeur de l'Essonne à Evry, le 14/03/23 par M. Stéphane BOUTBOUL en qualité de dirigeant, pour l'organisme CAMILANE dont l'établissement principal est situé 2 rue du Clos Merlet
91430 IGNY
et enregistré sous le N° SAP510862543 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration:
+
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire et Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire et
Prestataire)
D.D-E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
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l'Essonne
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91010 EVRY COURCOURONNES-
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71
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12 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat n° 2023-91-83 du 8 juin 2023 dans les départements suivants : + __ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire et Prestataire) -(75, 78, 91, 92, 94)
+
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire et Prestataire) - (75, 78, 91, 92, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration Modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfe
|
Fait
à
Evry/Courcouronnes;
le
8
juin
2023
P/le Préfet et par délégation de la directrice CA
a DDETS
Le Resp
sable/du pôle accompagnement
des
entreprises
1}
géo Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif peut
également être formé contre
la
décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne
- 98 Allée des Champs Elysées
- EVRY COURCOURONNES
Adresse postale
: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées
- TSA 91105
- 91010 EVRY COURCOURONNES
- Standard
: 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
22 cr.
Direction
départementale
DE
L'ESSONNE
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
DECISION
N°
2023-DDETS-91-
ÀO
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la société « Yumnain Cap » à
Villebon
sur
Yvette
(91)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, Vu le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en
qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
mars
2021
nommant
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 août 2022 portant délégation de signature de à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, Vu l'arrêté
n°
2023-70-DDETS-91
du
25
mai
2023,
donnant subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint , et à
Monsieur Eric VEGAS DANGLA,
Directeur
départemental adjoint, Vu la demande d'agrément initiale « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 25/04/2023 par la société « Yumain cap » Vu les pièces
justificatives accompagnant la demande en date du
25/04/2023,
DECIDE
ARTICLE 1: la société « Yumain cap », 15 avenue de
Norvège, 91140 Villebon-sur-Yvette , numéro de
SIRET
: 843171
7003000173,
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail. Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités TSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex ARTICLE
2:
Sauf
modification
de
nature
à
remettre
en
cause
la
qualité
d'entreprise
solidaire
en
rapport avec
l'article
L.3332-17-1,
le
présent agrément est
accordé
pour
une
durée de
deux ans
à
compter de sa date de notification. ARTICLE
3:
Le
préfet
de
la
région
Ile
de
France,
la
direction
régionale
et
interdépartementale de
l'économie,
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités
(DRIEETS)
et
la
directrice
départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités de
l'Essonne sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la
région
d'Ile
de
France
et
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.souv.fr
Fait à
Evry-Courcouronnes,
ÈC.
CE.
2043
Pourte-Reé
—.4
Par
délégation
La RE
= NS
‘emploi,
du
travail
et
des
SolGarités
:
Annie
CHOQUET
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités TSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne
Division du pilotage de la fiscalité
ARRETE
n° 2023-DDFIP-064 du 06 juin 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue
de procéder à la reprise partielle des opérations de remaniement du plan
cadastral sur le territoire de la commune de
GIF SUR YVETTE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales,
Vu le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Bertrand GAUME, préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
Sur la proposition de M Laurent FOURQUET, directeur départemental des finances publiques
de l'Essonne, ARTICLE 1er -.
ARTICLE2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE6 -
ARRETE
L'opération de remaniement du cadastre sera entreprise à compter
du 20 juin 2023 dans la commune de GIF SUR YVETTE, limitée aux parcelles CM
32 et CM 33 (ex B 179 et B 178).
L'exécution, le contrôle et la direction de cette opération seront assurés par la
direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune.
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense
consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être
porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Le maire, les représentants de la gendarmerie et de la police nationale sont invités
à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels
effectuant les travaux.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Maire de la commune de PALAISEAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation
sera adressée au :
- Directeur départemental des territoires
Le Préfet
/ Bertrand GAUME Ex 1) RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023-DDFiP-065
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE D'ÉTAMPES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ÉTAMPES :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Sylvie et Mme Samantha DOOGHE, Inspectrices
des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises d'ÉTAMPES,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ; 5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
<) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme SALIVE Sylvie et Mme DOOGHE Samantha pour me
remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
!
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BAU Bénédicte GAILLARD Nathalie MASCHER Pascal
DUGNE Martine D'URSO Sandrine RAFARALAHY Nelly
SEVESTRE Bernadette PRESLE Martine BOUZID Dalila
RINGUEDE Valérie : GIERAK Cécile LE VAN QUANG Eric
HOUVET Edwige POIRIER Cécile GRANGER Céline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIKONG Yasmina ROBERT Gianni
SUIN Thérèse TRESSARD Joël
FUTIN Gwenvael Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des des agents des décisions maximale des maximale pour actes relatifs gracieuses délais de laquelle un délai au et . paiement de paiement recouvrement d'annulations peut être accordé
BOUZID Dalila contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LE VAN QUANG contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € Eric
GRANGER Céline Contrôleur 10 000€ | 6 mois 10 000€ 10 000€ principal
FUTIN Gwenvael agent 2 000 € 6 mois 2000 € 2000 €
ROBERT Gianni agent 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €
Article 4
(pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
; _ Nomet Grade Limite Limite Durée | Somme Limite des prénom des © des décisions des décisions maximale | maximale actes relatifs agents contentieuse gracieuses | des délais | pour laquelle au s et de | un délai de ! recouvrement
i
|
l
|
d'annulations | paiement | paiement peut|
être accordé :
i
}
i
|
|
l
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1”, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
SALIVE Sylvie Inspectrice des finances
publiques
DOOGHE Samantha Inspectrice des finances
publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Étampes, le 01/06/2023
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises, Sylvie ACHARD
Ch E 3
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 067
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie Essonne Amendes - taxes
d'urbanisme
Le Directeur départemental des Finances publiques de l‘Essonne,
Administrateur Général des Finances publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1°
La trésorerie Essonne Amendes-Taxes d'urbanisme sise 28 desserte de la butte creuse à
Evry-Courcouronnes sera exceptionnellement fermée au public tous les après-midi du mois
d'août 2023. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1*.
À Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur général des Finances publiques Ex
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2023-DDFiP-068
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE L'ESSSONNE
Le comptable soussigné Anne MUNIER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BAILLY Isabelle, inspecteur Divisionnaire au pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut | L L | __ | être accordé | BENEZIT Thierry Inspecteur | 15 000€ 12 mois | 100000€ DUMONT Evelyne | Inspecteur 15 000€ ___ 12 mois 100 000 € FERDINAND Cathy Inspecteur 15 000€ 12 mois 100 000 € DUCLOS Antoine | Inspecteur 15 000€ | 6 mois | ___ 15000€ LATOUR Marie-Céline | Inspecteur 15 000€ 6 mois | 15000 € CASSETTA Pascal | Contrôleur _ 10 000 € 6 mois L 10 000 € PAINBOUIN Aurélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € PASTEL Séverine Contrôleur I 10 000 € 6 mois 10 000 € | Îl RENAUD Gildas Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000€ THOMAS Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois [ 10 000 € BERTHONNAUD Laurence Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BOURHIS Guenaëlle Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BOLO Ronald Contrôleur | 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
En mon absence, je donne pouvoir à Mme BAILLY Isabelle pour me remplacer dans mes fonctions ou en
l'absence de Mme BAILLY à Mme DUMONT Evelyne où M. BENEZIT Thierry.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Evry, le 21/06/2023
Le comptable du PRS,
Anne MUNIER
À —— En
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DÉCISION n° 2023 - DDFiP - 069
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu. le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ et Aïssé SYLLA, Inspectrices des
Finances publiques ainsi que MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances
Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
relations avec l’Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions
et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine ÉDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIÉRAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales .et Expertise Économique», reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Finances
publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir, de signer tout
document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
M. Mickaël LESTIOU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « service collectivités et
établissements publics locaux » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Françoise HADJAD)J, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service d'appui au
réseau et du secteur contrôle hiérarchisé de la dépense reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Frédéric HENRY, contrôleur des Finances publiques, reçoit la même délégation que Mme
Françoise HADJAD) s'agissant du contrôle hiérarchisé de la dépense en cas d'‘empêchement de
cette dernière. ‘
Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, Contrôleure principale des Finances publiques, chargée de
mission « dématérialisation » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme
Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure des Finances publiques, en cas d'empêchement de Mme
Emmanuelle LE CLERC-ROGER, reçoit la même délégation que cette dernière.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, en cas d'empêchement
de Mme ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M. Mickaël LESTIOU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « expertise économique
et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargé de mission « expertise
économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.reçoit la
même délégation de signature que celle accordée à M. Mickaël LESTIOU en cas d'empêchement de
ce dernier.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à M. Mickaël LESTIOU et à Mme Mireille DANIELS en cas
d'empêchement de ces derniers.
Conseillers aux décideurs locaux
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté Alais.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Cyrille GUILLOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit pouvoir
de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service
de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du service de gestion
comptable d'Arpajon.
Division des Opérations et Comptes de l'État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances. publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l'État» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sébastien MELESAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de l'État - SFACT
Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
Mme Yannick HOZÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État - SFACT Justice
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
« Dépense de l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, reçoit la même délégation de signature que
celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à M. Frédéric. CHAUSSADE et à Mme Iris KONG en cas
d'empêchement de ces derniers. ” k
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service & Comptabilité
de l’État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit la même délégation de signature que
celle accordée à Mme Aurélie DUBOIS.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée des délais de) ‘Durée des délais Durée des délais agents paiement inférieure, comprise entre 6 et | supérieur à 12 mois à 6 mois 12 mois | ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000€ Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000€ Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia € Inférieur à 50 000€ Inférieur à 30 000 € Cadre ...ÀA
LOGANADIN CP Inférieur à 50 000€ Inférieur à 30 000 € Cadre A
Camalessane Nom et prénom des | Grade Durée des délais de} Durée des délais Durée des délais |
agents paiement inférieure, comprise entre 6 et | supérieur à 12 mois à 6 mois 12 mois | ou situation à risque
STRAZZULLA Valérie | C Inférieur à 50 000€ Inférieur à 30 000€ Cadre A | SWAERTVAEGER Alain [el Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A | COULON Christèle AAP | Inférieur à 30 000 € | inférieur à 15 000 € Cadre À | GILBERT Patricia AAP | Inférieur à 30 000 € | inférieur à15 000€ | Cadre A RIVIERE Kevin | AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à15 000€ | Cadre À SAMPL Raphaëlle | AAP | Inférieur à 30 000€ | inférieur à 15 000 € Cadre A
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le 3 juillet 2023.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
LabTENt FOURQUET Administrateur général des Finances publiques R F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP -070
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2023 - PREF - DCPPAT - BCA -051 du 10 mars 2023 du Préfet de l'Essonne accordant
délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1° de l'arrêté n° 2023 - PREF -
DCPPAT - BCA - 051 du 10 mars 2023, est donnée à Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice des
Finances publiques, Directrice adjointe du pêle gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA et Cécile MARULLAZ, Inspectrices des Finances publiques, ainsi que
MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023 - DDFiP - 019 du 10 mars 2023.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet le 1° juillet 2023.
À Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2023
Le Directeur départemental des Einances publiques
_— a LA
Ge}
Laurënt FOURQUET
Administrateur général des Finances publiques = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 071
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur général des
Finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le: 3° du | de
l'article 33;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2023 - PREF - DCPPAT - BCA -051 du 10 mars 2023 portant délégation de signature de
M. Bertrand GAUME, Préfet de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances Publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat . Article 2 :
Pour les
estimations en Pour les estimations
valeur vénale en valeur locative
Agent habilité Grade (toutes ” (toutes charges indemnités comprises)
comprises)
Mme Anne CHARBONNIER Administratrice des Sans limitation | Sans limitation Finances publiques
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe 1600 000 € 160 000 €
Inspectrice divisionnaire Mme Marie-Anne DEFAIX des Firiances publiques 1 600 000 € 160 000 €
A Inspecteur des Finances M. Jérôme BOURDET publiques 600 000€ : 60 000 €
Mme Viviane GOURBAT InspEctieedesFInences 600 000 € 60 000 € . publiques
Inspecteur des Finances M. Thomas KNOEPFLER publiques 600 000 € 60 000 €
Inspectrice des Finances Mme Laura MACHMOUM Publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Dominique PIERREJEAN | l"SPectrice des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE | Contrêleure des Finances 600 000 € 60 000 € publiques
Article 3:
En cas d'empêchement, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL et
de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis délivrés par le
Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice des Finances
publiques, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe et
Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de suivre les
instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R..2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023 - DDFIP - 020 du 10 mars 2023.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le
1“ juillet 2023.
À Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2023
Le Directeur départemental des Finani s publiques
Administrateur général des Finances publiques _s F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 072
de délégation générale de signature à l’adjointe du pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1* mars 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe du pôle
gestion publique. |
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° juillet 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2023
Le Directeur départemental des Finanges publiques
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Laurent FOURQUET
Administrateur général des Finances publiques EM
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2023 - DDFiP - 073
de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale,
ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et audit
Le Directeur départemental des Finances publiques de l‘Essonne, Administrateur général des
Finances publiques,
Vu le décret n°. 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°. 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Angelo VALERII, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources,
- Mme Céline LENFANT, Administratrice des Finances publiques, Directrice adjointe du pôle
pilotage et ressources,
- Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, Administratrice des Finances publiques, Directrice
adjointe du pôle gestion fiscale,
- Mme Zahava DROGOCZYNER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la Mission départementale Risques et audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
‘avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° juillet 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
—, : TT L # ce
Laürent FOURQUET
Administrateur général des Finances publiques PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP/BCT-254 du 27 juin 2023
approuvant le cahier des charges de cession à SAINT-AGNE IMMOBILIER
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant ‘délégation de
signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de l'Essonne 5.
VU le PLU de la commune de GRIGNY approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juillet
2011, modifié le 12 décembre 2022 ï
VU la zone d'aménagement concerté du centre-ville créée par délibération du conseil municipal
de Grigny n° 61.96 en date du 09 juillet 1996 ;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 12 juin 2023;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des ‘charges de la cession de terrain à intervenir entre SAINT-AGNE
IMMOBILIER et Grand Paris Aménagement concernant le lot dit « 9B » constitué
des parcelles cadastrées section AN n° 227 et 214, d’une surface totale de 4 732 m°? environ,
sis ZAC du centre-ville à GRIGNY, pour la réalisation d'un programme de logements en accession, d'une surface
de plancher maximale de 4 000 m2
1/2 Arneue 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant Un mois en mairie de GRIGNY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Arricu_ 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Arnicue 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Philippe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 |
|
RENE
| GRAND PARIS AMENAGEMENT
grand is Fa nane
| ë nagement NT rame
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
DU CENTRE VILLE
= EE
COMMUNE DE GRIGNY
ZAC DU CENTRE VILLE
PLAN D VENTE
LOT B
DATE à 20 LAS Leone 20 man
à
INDICE 4
DOSSIER
srus
PARCELLES IMPACTEES
w SURFACE DEMPRISE
mr)
AN nest
AN22p 18
Total Lot9B = 3732
———————
IPPUCATON
COASTRUE
Servitudes d'utiité publique issue du P-L.U
{Plan annexe 1a , Mise à jour Juin 2022)
—-——-—— © seriude aérienne
| Serviude een aéroport
cnrs ones 217 SA NOR.
Sertude aéemne aéroctome de Bréampaur
| ‘entre les plafonds 131 et 141 N.GF. me
ee
et randparis
aménagement
GRIGNY (91) —- ZAC DU CENTRE-VILLE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
LOT 9B
Cessionnaire : SAINT-AGNE IMMOBILIER | Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE | : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUX
DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION...
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION
ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTION()..
ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DES CHARGES
ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉS!)
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES .
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES
ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DU
PROGRAMME ...
ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DE
CONSTRUCTION... 9
TITRE Ill: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONS.
ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR
ARTICLE 12 — CALENDRIER D’EXECUTIOI
ARTICLE 13 — COORDONNATEURS
ARTICLE 14 - BORNAG!
ARTICLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE.
ARTICLE 16 —- REGLEMENT DE CHANTIER
TITRE IV: GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS...
ARTICLE 17-— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ....
ARTICLE 18 — OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE (1)
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINS
ARTICLE 20- PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS.
ARTICLE 21 —- OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES .....
ARTICLE 22 — SUBROGATION
ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN...
ARTICLE 24 — APPLICATION DE PENALITES EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE
L'ACQUEREUR....
ARTICLE 25 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATIO
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
PRÉAMBULE
Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les conditions de cession ou concession par
Grand Paris Aménagement, d'immeubles destinés à la réalisation d'un programme de constructions.
En tant que tel, il est annexé à l'acte de vente par Grand Paris Aménagement et il sera transcrit
simultanément au fichier immobilier.
Il sera obligatoirement annexé par l'acquéreur à tous actes translatifs de propriété, tous actes
constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou les
ayants-droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'à
ce que la ZAC soit supprimée.
-o-
Il se divise en trois titres dont la teneur est décrite ci-après :
Le TITRE 1 définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, les obligations du
Cessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, la location ou le partage des terrains
cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sont résolues en cas d'inexécution des
charges.
Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d’une procédure d’expropriation, le TITRE 1 comprend les
clauses types prévues par l’article L 21-4 du code de l’expropriation.
Le TITRE II définit les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales à respecter jusqu'à la
Suppression de la ZAC.
Le TITRE Ill traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ou utilisateurs
pendant la durée des travaux.
Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvrages collectifs.
Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
-o-
Cahier des Charges de Cession de Terrain (cccT) . 3/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
Par application des dispositions de l’article L 311-6 du Code de l’Urbanisme, le présent cahier des
charges est approuvé par li) :
La Préfecture de l'Essonne
Il fait l’objet d’une mesure de publicité par l'autorité qui l’a approuvé : affichage réglementaire de la
page de signature et de la page comprenant les articles 1 et 26).
Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiqué que leur
hiérarchie s'établit ainsi que suit :
- Le Plan local d'urbanisme,
- Le présent cahier des charges de cession de terrains,
- Les prescriptions architecturales, paysagères et environnementales à valeur contractuelle,
- Le règlement de chantier,
- Les plans de découpage en lots,
- Le plan de masse.
Ilest précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :
GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désignée par son sigle "GRAND PARIS AMÉNAGEMENT" ou
« Aménageur » ;
L'acquéreur est désigné par le terme "Cessionnaire".
Cahier des Charges de Cession de Terrain {CCCT) 4/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
TITRE 1 : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES
AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION
La présente cession est consentie à SAINT-AGNE IMMOBILIER en vue de la réalisation d’un programme
de logements sur le lot dit « 9B » de la ZAC du Centre-Ville à Grigny (91), constitué des parties de
parcelles cadastrées section AN n°227 et section AN n°214.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION
Le terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :
- Sa superficie est de 3.732 m2 environ.
- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est de 4.000 m2.
ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTION(:?
Le Cessionnaire doit :
- déposer la demande de permis de construire au plus tard le 4 mai 2023 ;
- entreprendre les travaux de construction dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l'acte
authentique de vente ;
- avoir réalisé les constructions dans un délai de 24 mois à compter de la signature de l'acte
authentique de vente.
ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservation
est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le Cessionnaire
aura été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée
de l'empêchement est à la charge du Cessionnaire.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force màjeure, à
l’exception des retards non imputables au Cessionnaire, dans l’octroi des divers prêts et aldes à la
construction, notamment en cas de construction à caractère social ou soumise à des autofisations
administratives spécifiques.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) 5/32 B Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DES
CHARGES
5.1- Mise en œuvre de la résolution
Si le Cessionnaire ne respecte pas les délais ci-dessus prévus, Grand Paris Aménagement le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations, dans un délai d’un mois pour le délai relatif au dépôt du permis
de construire et au démarrage des travaux, et de trois mois pour l’achèvement des travaux. Passé ce
délai, si aucune suite n’est donnée par le Cessionnaire aux prescriptions de la mise en demeure, Grand
Paris Aménagement pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-dessous.
Dans ce cas, Grand Paris Aménagement notifiera par avis extra-judiciaire sa décision.
5.2- Conditions de la résolution
Le Cessionnaire aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée comme
suit :
- si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
- si la résolution intervient après le commencement des travaux de l’Aménageur, l'indemnité
ci-dessus sera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain
par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des
matériaux et le prix de la main-d'oeuvre utilisés. L’indemnité pourra également être diminuée
d’une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travaux réalisés par le
Cessionnaire.
La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert de Grand
Paris Aménagement est l'Administration des Domaines. Celui du Cessionnaire pourra, si celui-ci ne
pourvoit pas à sa désignation, être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de
situation de l'immeuble, sur requête de Grand Paris Aménagement.
Tous les frais sont à la charge du Cessionnaire.
ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉS()
Les terrains ne pourront être vendus par le Cessionnaire qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et des constructions prévus à sa charge.
Toutefois, le Cessionnaire pourra procéder à la vente globale!2) des terrains, à charge pour l'acquéreur
de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction initialement à charge du
Cessionnaire. Cependant, le Cessionnaire devra notifier par courrier recommandé avec accusé de
réception au représentant qualifié”) de Grand Paris Aménagement son intention de céder le terrain
préalablement à tout engagement oral ou écrit vis-à-vis d’un tiers. GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
pourra, dans un délai de 4 mois à compter de cette notification, exiger que les terrains lui soient
rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par elle
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) \ 6/32
1 5 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par Grand Paris Aménagement de la totalité des
terrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, Grand Paris Aménagement pourra exiger
que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation
prévue.
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession en
méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls et de
nul effet.
Parexception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loi du 3 janvier
1967, pourra être consentie par le Cessionnaire pour tout ou partie des immeubles qu'il édifiera sur
les terrains par lui acquis.
Il en sera de même pour les opérations d'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la
législation sur le crédit-bail immobilier.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) L 7/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES
Les constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :
- parles documents d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de permis de construire,
- parles prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, Grand Paris Aménagement se réserve le droit de modifier
ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le
Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestation.
ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION
DU PROGRAMME
Pendant toute la durée de conception de l’opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront
être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération pour les objets qui
le concernent, Grand Paris Aménagement et le concédant de la ZAC (intercommunalité ou Commune).
Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de sa réalisation avec
les contraintes initiales architecturales, urbaines et environnementales, l'avancement de la
commercialisation, la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà de ses aspects techniques pour
lesquels des réunions de chantier seront tenues conformément à l’article 11 du présent cahier des
charges.
8.1 - Documents à remettre :
La demande de permis de construire sera soumise pour approbation au Vendeur par la remise d’un
exemplaire complet en papier et sur support informatique, avant son dépôt et devra être déposée
auprès de l'autorité compétente en conformité avec le calendrier de l’opération visé à l'Article 15 des
Présentes.
Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, le Vendeur, après approbation du
dossier de demande de permis de construire, adressera à l’Acquéreur l’autorisation de déposer cette
demande ainsi qu’une copie du CCCT signée par le Préfet de l'Essonne ou son représentant.
Le Vendeur aura quinze (15) Jours Ouvrés pour donner son avis sur ledit dossier de demande de permis
de construire. Les demandes de corrections de l’aménageur devront être motivées par un
manquement au présent CCCT, au CPAUP, à la fiche de lot, au PLU ou aux obligations réglementaires,
A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il sera réputé avoir accepté ledit dossier en l’état.
L’Acquéreur aura quinze (15) Jours Ouvrés pour intégrer les éventuelles demandes de corrections de
l’'aménageur émises dans le délai précité et remettre au Vendeur un exemplaire corrigé et un CD du
dossier de permis de construire corrigé.
En cas de manquement constaté à la prise en compte des corrections engendrant un retard dans le
dépôt du permis de construire l’acquéreur s’exposera aux pénalités exposés dans l’article 24.
L’Acquéreur fournira au Vendeur le récépissé du dépôt de son permis de construire dans la délai de
cinq (5) Jours Calendaires de ce dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) | 8/32
LE Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
En cours d'instruction, l’Acquéreur communiquera au Vendeur toute demande de pièce
complémentaire de la part de l'autorité compétente, ainsi que tous projets de pièces déposés en
compléments ou en substitution au dossier déposé initialement. Le Vendeur disposera d’un délai de
{5) jours ouvrés pour émettre un avis. L'Acquéreur fournira également au Vendeur un exemplaire
signé du dossier de demande de permis de construire dans sa forme définitive.
L’Acquéreur fournira au Vendeur l'arrêté de permis de construire et l’ensemble des ses atttendus
dans le délai de dix (10) Jours Calendaires de sa délivrance.
Ilest précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conserve l'entière
responsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et ne pourra en aucun
cas se retourner contre le Vendeur en cas de non obtention du permis de construire.
Il en sera de même pour toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permis de
construire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.
8.2 — Réunions en phase conception :
a. Présentation au Cessionnaire de la fiche de lot par l’urbaniste et de la fiche de lot technique par
le maître d'œuvre infrastructure de l’Aménageur (si elles sont différentes) ainsi que du cahier
de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales du présent cahier des
charges.
b. Présentation par le Cessionnaire de son APS — A minima
ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU
PROGRAMME DE CONSTRUCTION
Pendant toute la durée de réalisation de l’opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront
être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération pour les objets qui
le concernent, Grand Paris Aménagement et la Commune.
Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintes initiales
architecturales, urbaines et environnementales, la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà
de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenues conformément à
l’article 11 du présent cahier des charges.
9.1 - Documents à remettre :
Le Cessionnaire remettra à Grand Paris Aménagement, en 1 exemplaire papier et en format
électronique :
a. 2 mois après l'obtention du PC, les pièces du DCE suivantes :
© Plan d’altimétrie de sol au 1/200 ème
© Plan de voirie au 1/200 ème
© Plan de terrassement au 1/200 ème
© Plan des réseaux au 1/200 ème et bilan de puissance
© Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptif
© Plan d'éclairage interne à lilot pour mise en cohérence avec l’espace public en cas
d'ouverture de l’ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passage
© Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passage
o Descriptif des façades
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) =: 9/32
= Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
o Descriptif des toitures
L'Aménageur se réservera un délai de 15 jours pour formuler des remarques sur la base du permis de
construire délivré et de la fiche de lot.
b. 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet .
Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot technique { si elle est différente de la fiche de lot
urbaniste }, élaborées par le maître d'œuvre VRD de Grand Paris Aménagement et transmises par lui.
c. Les documents liées au suivi environnemental spécifique à l’opération.
9.2 — Réunions en phase réalisation :
a. Pré-réception des façades.
b. Réunion d'avancement trois mois avant la livraison A minima.
C. Pré-réception des abords et espaces extérieurs. À minima.
Ces réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation du programme du
Cessionnaire et ses éventuelles évolutions, conformément à l’article 11 du présent cahier des charges
ainsi que l’avancement de la commercialisation (le cas échéant) .
9.3 - Permis de construire modificatif :
Toute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation au Vendeur selon
les dispositions prévues pour la demande permis de construire initial, telles que décrites à l’article 89
du présent CCCT.
Le Cessionnaire n’engagera la réalisation des ouvrages concernés par le dit permis de cohstruire
modificatif qu'après approbation de ce dernier par Grand Paris Aménagement dans un déläi de 15
jours.
Cahier des Charges de Cession de Terrain {CccT) : 5 10/32 fo Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
TITRE Il: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONS
Le présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de Grand Paris Aménagement
et ceux mis à la charge du Cessionnaire.
TABLEAUX DE PRESTATIONS
Les tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
11/32 Cahier des Charges de Cession de Terrain {cccr) Lee Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
ÉTUDES -— PRÉLIMINAIRES
TACHES À la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Lever topographique et plan topographique au 1/500 X
Etudes géotechnique préalable de type G1 (Ex G0+G11) à l’échelle x
de la ZAC
Etudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le cas échéant x
Etudes de sol propres à chaque lot (géologiques, hydrogéologiques, X
géotechniques (G2, )
Etudes environnementales à l'échelle de la ZAC x
Coordination architecturale des projets des divers Cessionnaires x
Calage graphique et altimétrique des ouvrages de bâtiment.
Respect du nivellement et des pentes régulières des esapces publics x
(voiries...) indiquées au plan des espaces publics ou sur la fiche de
lot
Planning d'exécution des travaux de construction X
Plan de bornage et bornage du lot x
Piquetage et implantation des voiries extérieures au lot en phase x
exécution
Piquetage et implantation des voiries intérieures au lot et des x
bêtiments
Entretien, conservation, rétablissement des bornages provisoires et en x définitifs |
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) a 12/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
PRÉPARATION DU TERRAIN
TACHES A LA CHARGE DE
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Etat des lieux du terrain et de ses abords lors de la visite de x
terrain préalable à la signature de l’acte de vente
Démolitions des bâtis jusqu’au niveau des terrains naturels. X
Démolition de toute construction, infrastructure et voirie en x
dessous du terrain naturel, y compris dallages
Comblement des caves, ou parkings, avec des matériaux x
inertes, sans garantie de portance.
Remblaiement des tranchées et des fouilles archéologiques
existantes ou à réaliser sur le lot X
Suppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (si x
nécessaire)
Suppression de réseaux désaffectés dans l'emprise du lot (si x
nécessaire)
Dévoiement des réseaux publics non désacffectés dans x
l'emprise du lot
Travaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du x
sous-sol sous emprise publique
Travaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du x
sous-sol du lot
Accès au chantier jusqu'à la limite de lot X
Nettoyage général du lot après cession et clôtures de chantier x
autour du lot considéré
Débroussaillage du lot et abattage des arbres x
Décapage de la terre végétale du lot x
Dépollution : selon les modalités prévues par la promesse de x x
vente et l'acte de vente
Cahier des. Charges de Cession de Terrain (CCCT) 13/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES À la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Terrassements sous emprises publiques X
Voiries et tous espaces publics extérieurs au lot x
Trottoirs, places et placettes publiques x
Cheminements piétons sur emprise publique x
Stationnements éventuels faisant partie de l'emprise de la voirie x
publique
Carrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur les voiries x
existantes
Bateau d'accès sur trottoir x
Bateaux supplémentaires x
Terrassements à l’intérieur du lot (y compris évacuation aux
décharges et toutes sujétions) x
Voiries internes au lot x
Cheminements piétons internes au lot x
Stationnements nécessaires au lot, externe ou interne. X
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) gs Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
ASSAINISSEMENT- EU-EP *
TACHES À la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Canalisations EU-EP principales et noues dans l'emprise des
voies publiques
Regards de visite sur canalisations principales X
Ouvrages de régulation dans les noues EP principales x
Canalisations EU-EP de desserte depuis la canalisation principale
située sous emprise publique jusqu’à la limite du lot y compris x*
regard de branchement.
Dispositif de retenue des eaux pluviales du lot concerné, avant
rejet dans le réseau public, selon les prescriptions du dossier Loi
sur l’Eau, à savoir 1 l/s/ha pour une pluie de fréquence 20 ans, y
compris régulateur
Canalisations EU et EP (ou noues) internes à chaque lot privatif y
compris les dispositifs anti-refoulement
Assainissement des sous-sols des constructions, y compris
pompes de relevage, débourbeur-deshuileur, etc., quand ceux-ci x
sont autorisés
Dispositifs de traitement des effluents (suivant règlement
sanitaire départemental) x
* Les travaux seront réalisés par l’entreprise concessionnaire du réseau selon devis. au
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
EAU POTABLE - DÉFENSE INCENDIE - ARROSAGE
TACHES À la charge de
GRAND PARIS
AMÉNAGEMENT
CESSIONNAIRE
Canalisations principales sous l'emprise des voies publiques
Antenne d'alimentation depuis la canalisation principale jusqu'à la
limite d'emprise*
Raccordement sur l'antenne
Réseau intérieur au lot
Regard compteur, génie civil du local compteur d'eau dans le cas
d'un local intégré à l'immeuble
Essais et désinfection du réseau principal sous domaine public.
Essais et désinfection du réseau réalisé par le Cessionnaire et les
antennes de branchement sous le domaine public.
Bouche d'arrosage des espaces publics
Bouche d'arrosage des espaces plantés internes au lot, y compris
disconnecteur
Poteaux ou bouches incendie installés sur emprise publique dans
le cadre de la validation générale de la défense incendie de la ZAC
en accord avec les services de la Brigade des Sapeurs Pompiers de
Paris (BSPP) ou les services exerçant la même compétence sur le
territoire concerné.
Renforcement!) des réseaux, poteaux ou bouches incendie
installés sur emprise publique dans le cadre du programme du
Cessionnaire (attendus PC, colonne sèche, etc...).
Protections incendie complémentaires éventuelles à l'intérieur du
lot.
Pose tous systèmes anti-retour et Pose compteur
x
x*
*Les travaux seront réalisés par une entreprise agréée par le concessionnaire du réseau k
(1) Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéant
nécessaireest celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de Grand] Paris
Aménagement.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) 16/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
ALIMENTATION EN ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Grand Paris Aménagement fera ses meilleurs efforts auprès d'ENEDIS pour mener à bien la réalisation de
l'alimentation éléctrique de l'Ilot et le cessionnaire apportera à Grand Paris Aménagement toute information
dont il aurait connaissance de la part d’ENEDIS. Néanmoins l’aménageur et le cessionnaire reconnaissent
qu’ils ne pourront se tenir mutuellement responsables pour des retards qui ne seraient imputables qu'à
ENEDIS et en supporteront ainsi conjointement les effets.
TACHES Â la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Le cas échéant :
Réseau Haute Tension aux abords du lot x
Le cas échéant : Maitrise d'ouvrage
Réseau HTA sur emprise publique pour raccordement du(des) GRAND PARIS Financement
poste(s) abonnés AMÉNAGEMENT
Poste de transformation électrique (génie civil, équipement et
raccordement au réseau HTA du poste) :
- implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) et x
pour un besoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et
ce pour l’ensemble du ou des programmes compris dans les
délimitations du lot)
- implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) et pour
un besoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce
pour l’ensemble du ou des programmes compris dans les
délimitations du lot }
- pour un besoin en puissance électrique supérieur à 250 Kva
{et ce pour l’ensemble du ou des programmes compris dans les
délimitations du lot), le poste abonné ou le poste de
distribution publique est implanté sur le lot privé.
Fourniture de la demande de raccordement basse tension pour
ENEDIS
Visa et transmission de la demande de raccordement établie
par le Cessionnaire basse tension à ENEDIS
Réalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de
distribution publique jusqu'au (x) coffret (s) en limite de
propriété, sur domaine public
Réalisation des réseaux situés dans l’emprise de(s) la parcelle(s)
cédée(s)
équipements
électrique, Génie civil*
raccordement HTA
* incorporé obligatoirement aux constructions.
*# travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage d’ENEDIS
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
+ Alimentation en énergie électrique :
- les raccordements >250kVA relèvent d’un raccordement direct et particulier sur le réseau
HTA par l'intermédiaire d'un poste Privé.
- les raccordements < 250 kVA relèvent d’un raccordement BT, sur le réseau existant ou au
poste BT existant ou à construire via un départ direct.
- Sila puissance est >= à 120 kVA, un départ direct entre le point de livraison et le poste BT
est nécessaire (respect du plan de protection précisé à la NF C14-100).
- Sila puissance est < 120 kVA le raccordement peut être effectué sur le réseau BT desservant
les utilisateurs soutireurs, dans le respect du plan de tension. On peut considérer que ces
installations peuvent généralement être raccordées dans un rayon de 150 mètres autour du
poste BT sur le réseau BT prévu pour le soutirage.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) : 18/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
CHAUFFAGE URBAIN
{le cas échéant)
Les prescriptions ci-dessous devont être complétées par le cahier des charges de l'exploitant du
réseau de chauffage
TACHES À la charge de
DELEGATAIRE CESSIONNAIRE
Réseau primaire de distribution sous domaine public X
Branchement du primaire vers la sous-station du groupe x
d'immeubles
Génie-civil de la sous-station X
Equipement primaire de la sous-station* x
Equipement secondaire de la sous-station * X
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous
Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain et,
éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations de chauffage urbain, telies que réalisées
par le Délégataire,
Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffage urbain pour l'alimentation
de l'intégralité de ses besoins en chaleur pour le chauffage et le réchauffage de l’eau chaude sanitaire,
Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signature de la promesse
de vente conclue avec l’Aménageur, une convention avec le Délégataire. Cette obligation sera
évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisation effective de la vente du ou des lots
concerné(s).
Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation de l’acte de vente,
précisant les conditions générales et particulières de fourniture de la chaleur nécessaire au chauffage
et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire et à remettre pour information le règlement de service
précisant les conditions générales de la fourniture de chaleur, documents contractuels établis par le
Délégataire. Cette police d'abonnement est à souscrire, selon les termes prévus dans la délégation de
service public et selon les clauses et conditions en vigueur au moment de sa signature,
Délégataire du réseau de chauffage urbain de la Ville de ... d’une durée égale au contrat de condession
conclu, aux termes de laquelle il s'engage à acheter l'intégralité de ses besoins de chaleur nécéssaire
au chauffage et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire de sa construction.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) a 19/32
a Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
GAZ
(le cas échéant)
TACHES Â la charge de
Réseau de distribution (MP) sous domaine public
Branchement sous domaine public jusqu’en limite du lot*
Réseau intérieur au lot
Coffret prééquipé, sauf poste de détente
Equipement du coffret
Réseau intérieur au lot depuis le coffret
Fourniture et installation du compteur
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT et
Concessionnaire
x
x
X
x
x
X
X
[
* Selon plan figurant dans la fiche de lot et suivant les modalités de la convention GRDF / GRAND PARIS
AMÉNAGEMENT
Cahier desCharges de Cession (de Terrain (CCCT) Lu 20/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
ÉCLAIRAGE PUBLIC
TACHES À la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Réseau d'éclairage public des voies et espaces publics, y
compris armoires et raccordement au réseau électrique X
Réseau d'éclairage extérieur propre à chaque lot*. x
Les travaux à réaliser sous l'emprise publique par le
Cessionnaire devront être exécutés par une entreprise x
mandatée par Grand Paris Aménagementet le bailleur en
charge du réseau aux frais du Cessionnaire.
extérieur du réseau propre à chaque lot
Comptage sur services généraux ou en coffret individuel x |
*Dans le cas de sente piétonne ouverte au public |
21/32 Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) : : £- Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
TELECOMMUNICATIONS (base — cuivre fixe)
TACHES À la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Génie civil des réseaux extérieurs (fourreaux, armoires de sous x
répartition et chambres de tirage) depuis les réseaux existants
Branchement ou antenne de desserte sous domaine public
jusqu'en limite d'emprise y compris chambre de X*
raccordementet ouverture-fermeture de tranchées.
Coordination de l'implantation des réseaux sous l'emprise
publique
Réalisation de la desserte d'alimentation intérieure et
installation à l'intérieur des constructions
Cablage par un opérateur réseau au choix du Cessionnaire
*Les travaux seront réalisés par une entreprise agréée par le concessionnaire du réseau
NOTA: Il est ici précisé que les engagements de l’Aménageur se limite à garantir la création du génie civil d’un
réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf. article L35-1 du code des
Postes et des Communications Electroniques). Pour les services haut débit, le promoteur doit contacter
directement les opérateurs de télécommunications pour connaître le niveau de services offerts (fibre | |
optique, haut débit,.....).
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT} 22/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
TELECOMMUNICATIONS
(FIBRE OPTIQUE)
 la charge de
TACHES
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Génie civil (chambre LST) pour la baie de brassage en entrée de x
ZAC (hors shelter) pour toute l'opération
Bloc génie civil (3 PVC 42/45 maxi) mutualisé ou non avec x
réseau cuivre, y compris chambre de tirage tous les 200 ml.
Branchement ou antenne de desserte (2 PVC 42/45) sous
domaine public jusqu'en limite d'emprise y compris chambre x*
{L1T) de raccordement et ouverture-fermeture de tranchées.
Coordination de l'implantation des réseaux sous l'emprise
publique x
Réalisation de la desserte d'alimentation intérieure et
installation à l'intérieur des constructions (y compris le
raccordement dans la chambre situé à proximité immédiate du
lot)
Fourniture et mise en place de la baie de brassage et du câblage
optique par un (ou des) opérateur(s) fibre réseau au choix du x
Cessionnaire
*Les travaux seront réalisés par une entreprise agréée par le concessionnaire du réseau ai
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) A 23/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
AMÉNAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES
Plantations d’arbres le long des voies publiques
Aménagement paysager des espaces libres publics y compris
mobilier urbain
Plantations le long des voiries internes au lot *
Aménagement paysager des espaces collectifs internes à
chaque lot, y compris mobilier urbain *
Aménagement paysager interne au lot ou lié au bâtiment *
Aménagement des noues privées sur chaque lot nécessaires à
l'assainissement des eaux pluviales
Aménagement des entrées des parcelles privées**
À la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
x
x
* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères et
environnementales.
** Dans le cas d’un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
Cahier des Charges de Cession de Terrain (cccr) 24/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
MAÇONRNERIES
TACHES À la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Locaux techniques obligatoirement intégrés aux bâtiments x
Toutes maçonneries attenantes aux bâtiments : perrons, x
rampes de sous-sol, etc.
Tous murets, bacs, jardinières ou autres ouvrages x
maçonnés à l'intérieur du lot et en limite
Génie civil des transformateurs HTA/BT sur domaine privé, x
intégrés aux constructions
25/32 Cahier des Charges de Cession deTerrain (cccr) À Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
CLÔTURES
TACHES À la charge de
GRAND PARIS CESSIONNAIRE
AMÉNAGEMENT
Réfection, construction des clôtures en limite mitoyenne de x
la ZAC avec les propriétés riveraines existantes
Clôture du lot x
Clôtures mitoyennes entre lots à l'intérieur de la ZAC x
Clôtures en façade sur rue x
Clôtures séparatives
Clotures de chantier. L x
Il conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères et
environnementales du présent cahier des charges.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) 7 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR
Les travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en deux phases. Les ouvrages concernés
sont ceux stipulés à l’article 10 « limites de prestations »
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning
longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de
chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité
et travaux de construction des bâtiments. L'installation du chantier Cessionnaire s'effectuera avec un
état des lieux contradictoire avec huissier, comme stipulé à l’article 10.
Première phase : viabilité aux abords du lot
-_ terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP
- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de
ruissellement (noues),
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire et le cas
échéant, la pose des bordures
- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas
échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- Eclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier
- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : achèvement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequel se
situe le terrain cédé
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale
d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. La dite libération devra intervenir au moins 3 mois avant
la livraison des logements,des équipements publics et des commerces, après qu’un état des lieux
contradictoire aura été réalisé. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et
des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire,
celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions du règlement de chantier.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),
- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- la signalisation définitive.
Cahier des Charges c de Cession de Terrain (CCCT) Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
ARTICLE 12 — CALENDRIER D’EXECUTION
12.1 - Dispositions générales
GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire de soumettre à son
accord préalable l’ordre dans lequel seront construits et livrés les divers bâtiments constituant son
opération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseaux desservant le
programme. A défaut, le Cessionnaire ne pourra en aucune manière rendre Grand Paris
Aménagement responsable du retard de livraison d’un bâtiment imputable à l’impossiblité de le
raccorder à tout ou partie des réseaux ou à l’impossiblité d'y accéder (aménagement des abords).
Le Cessionnaire devra tenir Grand Paris Aménagement informée de toutes modifications apportées à
son calendrier de travaux, et en cas de retard dans l'exécution des travaux, lui faire connaître les
raisons ne lui permettant pas de tenir les délais initialement prévus.
12.2 — Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux , informer Grand Paris
Aménagement des dates et délais prévus pour cette exécution. A cet effet, le Cessionnaire remettra
dès que possible à Grand Paris Aménagement le calendrier des travaux précisant les périodes
d'intervention des différents corps d’état,et la date précise de libération des abords.
Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutes déclarations
règlementaires et d’information en général, notamment auprès des concessionnaires de réseaux. La
responsabilité de Grand Paris Aménagement ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 13 — COORDONNATEURS
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les
conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d’une ZAC, il devra se rapprocher du
coordonnateur SPS et / ou le cas échéant de l’OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir
pour son compte.
ARTICLE 14 — BORNAGE
Le bornage des îlots ou lots, sera exécuté aux frais de Grand Paris Aménagement par son géomètre.
GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps : bornage de
fond de parcelle + piquetage. Cependant, dès que possible, Grand Paris Aménagement fera mettre en
place les bornes définitives.
Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, à dater
du jour de la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux si l'autorisation lui
en est donnée avant la signature de l'acte authentique.
A tout moment le géomètre de Grand Paris Aménagement aura la possibilité de contrôler
l'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutée aux frais de Granid Paris
Aménagement.
Cahier des Charges de Cession de Terrain {CCCT) . 28/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
ARTICLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE
Sauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d’ordures ménagères et services de secours, la
circulation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés à cet effet.
Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.
En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune de la
procédure de dénomination des dites voies et de la numérotation des constructions qui y sont
rattachées:
- La signalisation des voiries secondaires est assurée par l’Aménageur, des voiries tertiaires par
le Cessionnaire et ce, à leurs frais respectifs.
- _Ilen sera de même pour les plaques de rue et plans de repérage éventuels.
La numérotation immeubles conformément aux prescriptions communales est à la charge exciusive
du Cessionnaire.
Le cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue sur le mur
de clôture ou sur la façade de l’immeuble le cas échéant.
ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIER
L'Aménageur à édicté un "règlement de chantier" joint à la promesse de vente. Ce règlement de
chantier précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la police des
chantiers de la ZAC.
Il'est tant opposable au Cessionnaire qu’à ses commettants et doit être systématiquement/annexé
aux marchés de ces derniers (maîtrise d'œuvre, entreprises...)
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) : À 29/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
TITRE IV: GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS
ARTICLE 17- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
La gestion des déchets sur l’ensemble de la ZAC se fera conformément aux prescriptions en vigueur
sur le territoire de la commune.
En outre, le cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que de besoin durant
toute la période d’emménagement des programmes de logements, au-delà de la livraison des
logements.
ARTICLE 18 — OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE (1)
Les ouvrages d'infrastructure exécutés par Grand Paris Aménagement seront remis, en fin de travaux,
à la collectivité, aux différents concessionnaires, en vue d’en assurer la gestion .
Etant précisé que les aménagements et ouvrages mis à la charge de l'Aménageur aux abords du lot
concerné par le présent CCCT ont déjà été réalisés par Grand Paris Aménagement et remi$ à la
collectivité.
Cahier des Charges de Cession de Terrain {CCCT) : 30/32 Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINS
Toute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectuer avant la
cession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.
ARTICLE 20- PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS
Le Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,
commettants, chargés d’études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétions
contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de vente lors
des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et en général chaque
titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance ou d'occupation de terrain,
logements ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter celles des charges et conditions
stipulées aux présentes qui lui seront opposables.
ARTICLE 22 - SUBROGATION
Chaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadre de
l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahier des charges
de cession de terrains.
Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s’il s'avère nécessaire pour la
bonne poursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurera subrogé
dans les droits de son Cessionnaire à l'égard de Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
Sous réserve de son approbation par l'autorité compétente, le présent cahier des charges de cession
de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devient caduc à la date de suppression
de la ZAC.
ARTICLE 24 — APPLICATION DE PENALITES EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE
L'ACQUEREUR
Tout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 8 et 9 du présent CCCT,
dont l’établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de ses obligations contractuellés et plus
particulièrement des prescriptions du présent C.C.C.T., entraînera l’application immédiate d’une
pénalité de 2/10.000ème du prix de vente H.T par jour calendaire de retard.
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) re D 31/32 Le Grigny — ZAC du Centre-ville Grand Paris Aménagement
Toute absence aux réunions prescrites « a minima » pourra entraîner le refus de validation du dossier
de demande de permis de construire par Grand Paris Aménagement en phase conception, et en phase
réalisation l'application au Cessionnaire d’une pénalité de 500 ( cinq cent } euros H.T. par réunion
non tenue. Chaque réunion prescrite « à minima » et non tenue fera l'objet d’une nouvelle
convocation de la part de Grand Paris Aménagement.
Toutes non-conformités au permis de construire constatés lors de la réunion de pré-réception des
façades et dela pré-réception des abords et espaces extérieurs entraînera l'application d’une pénalité
de 2/10.000ème par jour calendaire de retard en cas de non mise en conformité dans un délais de 90
jours calendaires faisant suite à la pré reception.
Ces pénalités seront mises en œuvre après une première mise en demeure par courrier recommandé
avec accusé de réception.
Les pénalités applicables relatives aux artilces 3, 8 et 9 du présent CCCT, seront imputées sur le dépôt
de garantie versé par l’Acquéreur en exécution de la promesse et de l'acte de vente.
ARTICLE 25 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATION
Le cessionnaire s'engage à fournir tous les deux mois à l’Aménageur un état d'avancement de la
commercialisation du programme prévu au présent CCCT. Les informations seront fournies au format
électronique sous forme de tableur suivant le modèle joint en annexe pour permettre une exploitation
à l'échelle de la ZAC.
Fait à
Le
(En. exemplaires originaux)
Le Ces$ionnair: GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
AMOBILIER
Rostah—
31200 Toulouse > 05344 05 700
Eos
RS FSUEOUSE 439 DE Approbation par
(le Maire, ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale,ou le Préfet)
Pour le Préfet et par délégation,
le direeteur départemental
des territoires
Date :
Publicité :
Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) 32/32 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP 255 du 27 juin 2023
portant création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de
Brétigny-sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et suivants, R. 112-14
et suivants relatifs aux zones agricoles protégées ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 1261 et R126 relatifs aux servitudes
d'utilité publique ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la délibération de la commune de Brétigny-sur-Orge en date du 30 juin 2021 donnant un avis
favorable à la création ;
VU l'avis défavorable de la Chambre d'agriculture de la Région Île-de-France en date du
16 décembre 2021;
VU l'avis défavorable de la Commission Départementale d'orientation Agricole de l'Essonne en
date du 15 décembre 2021;
VU le dossier d'enquête publique comprenant un rapport de présentation, un plan de
délimitation des périmètres de la zone agricole protégée d’une échelle telle que chaque parcelle
soit clairement identifiable, les avis de la chambre d'agriculture et de la commission
départementale d'orientation agricole ;
VU l'arrêté n°2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/114 du 5 août 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur la commune de Brétigny-sur-
Orge du 19 septembre 2022 au 21 octobre 2022 inclus :
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 novembre 2022 5
VU la délibération du 30 mars 2023 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, portant accord
pour la création d'une zone agricole protégée sur son territoire selon le périmètre tel qu'il lui a été
présenté dans le rapport de présentation ;
1/2 Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison
de la valeur agronomique des sols et de la nécessité de pérenniser l'activité agricole à long terme
qui s'exerce sur ces secteurs en instaurant des limites claires à l'urbanisation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur la commune de Brétigny-sur-Orge,
selon le plan de délimitation, dûment approuvé, joint en annexe du présent arrêté.
Article 2: La délimitation de cette ZAP sera annexée au PLU de Brétigny-sur-Orge dans les
conditions prévues aux articles L. 1611, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme relatifs aux
servitudes d'utilité publique.
Article 3 : En application de l'article R. 112.9 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de Brétigny-sur-Orge et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Mention en est, en outre, insérée en
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de l'Essonne, ainsi que sur
le site internet des services de l'État en Essonne (https://www.essonne.gouv.fr/) .
L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de l'Essonne et en mairie de Brétigny-sur-Orge.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires de l'Essonne et le maire de Brétigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
2/2 Ex
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Lient
Prareit
PLAN DE DÉLIMITATION DE LA ZAP DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE
4 1, },
ei
>
Accusé de réception en préfecture
091-219101087-20220320-2023-047.DE
Date de réception préfecture :042073
Réalisé le 23/02/2023
Par. DDT 91/STP/BCT/SIG
Source: © 8D ORTHO IGN/BD CARTO//DTE1-STP
Classement05_Amenagement_Urbanilme_Planificéfon
PLU\PLU_Communes
Tous droits de reproduction réservés
0 250 500 m
a ———
C2 Limite communale
[2] Limite parcellaire
À ZAP de Brétigny-sur-Orge PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE Liberté Liberté Egalité
Égalité Lratermité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-253 du 27 juin 2023
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du bassin versant de l'École dans le cadre du
Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet hors classe, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°22/BC/045 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY secrétaire général
de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté inter-préfectoral 2018/DRCL/BLI/N°38 en date du 6 septembre 2018 portant création du
SEMEA par fusion du syndicat d'aménagement et de gestion de l'École et affluents et du syndicat
intercommunal d'études et d'aménagement du ru de la Mare-aux-Évées et de ses affluents :
VU l'arrêté inter-préfectoral 2020/DRCL/BLI/N°15 en date du 30 mars 2020 portant extension du
périmètre d'intervention du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-
Évées et de leurs affluents (SEMEA) ;
VU la délibération du comité syndical n°2022-015 autorisant le lancement de l'étude d'amélioration des
connaissances sur les risques inondation par débordement de cours d'eau dans le bassin versant de
l'École ; |
VU la demande du 24 avril 2023 présentée par le syndicat mixte des bassins versants de la rivière École,
du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs affluents (SEMEA), sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées nécessaire à la réalisation de l’action 1.7 du PAPI d'intention Juine-Essonne-École :
« Amélioration des connaissances sur les aléas débordement et les enjeux sur le bassin versant de
l'École » ;
1/3 CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des reconnaissances et prospections sur le terrain à l'échelle du
territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que cette campagne nécessite de pénétrer dans les propriétés privées, closes où non
closes, et qu'il convient de prendre toute mesure pour les agents désignés n'éprouvent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'étude précitée ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article premier : Les agents du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-
aux-Évées et de leurs affluents (SEMEA) et les agents missionnés par le SEMEA du cabinet GEOMEXPERT
SAS et du bureau d'étude PCM EAU ET ENVIRONNEMENT sont autorisés à pénétrer sur les propriétés
closes et non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, dans le but d'exécuter les relevés et
‘constats nécessaires à la réalisation de l'étude précitée.
Article 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d'une
copie de cet arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer
dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi
du 29 décembre 1892 susvisée :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours dans chacune des
mairies concernées ;
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à
dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire concerné ou, en son absence, au
gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à
partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les bénéficiaires pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3: L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus s'applique sur le territoire des communes
suivantes.
Pour l'Essonne : | , : Intercommunalités Commune ne
Courances 91180
Dannemois 91195
Milly-la-Forêt 91405 CC DES DEUX VALLEES Moigny-sur-Ecole 91408
Oncy-sur-Ecole 91463
Soisy-sur-Ecole 91599
Pour la Seine-et-Marne : Int unalités Commune code
Pringy 77378
CA DE MELUN VAL DE SEIME Saint-Fargeau- 27407
Ponthierry
Arbonne-la-Forêt 77006
Cély 77065
Fleury-en-Bière 77185
Le Vaudoué 77485
ONTAINERI EAU Noisy-sur-Ecole 77339 Perthes 77359
Saint-Germain-sur-Ecole |77412
Saint-Martin-en-Bière 77425
Saint-Sauveur-sur-Ecoke |77435
2/3 Article 4 : Dans lé cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes
chargées de l'étude, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au casoù un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loï du 29 décembre 1892.
Article E : Chacun des maires des communes concernées est invité à prêter se son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficuités auxquelles pourrait donner lleu l'exécution des opérations. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tout
agent de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent,
Article 8 : La présenteautorisationest accordée à compter de la date.de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 7 : Les opérations ne pourront commencer qu'àd'expiration d'un délai de dix.jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'estpas suivi d'exécution. :
Article 8 : Le présent arrété est publié et affiché dans chacune des mairles concernées au moins dix
jours avant le début de la mission de terrain de l'étude.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expréssément réservés,
Article 10: Le présent arrêtésera publié au Recueil des Actes. Administratifs des Préfectures. de l'Essonne et de Seine-et-Maine, Une copie est transmise au Président du. SEMEA, au Directeur de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie, aux responsables du bureau d'étude PCM. EAU ET
ENVIRONNEMENT et du cabinet GEOMEXPERT SAS, aux Directeurs Départementaux de la Sécurité
Publique de FEssonne et de Seine-et-Marne, aux. commandants de groupement de Gendarmerie de
l'Essonne et de Seine-et-Marne ainsi que dans chacune des mairies du territoire concerné.
Article 1 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publiblication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux rase de l'article R.4211 et suivants du Code de la Justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé à Monsleur le Préfet :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministrefs) concerné(s) ;
Dans les d'eux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de déux mois.
Après Uh recours gracleaux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'àcompter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Adrninistratif de Versailles. || peut être fait notamment
de menière dématériallsée par voie électronique thttps://wwwaelerecours.fr)).
Article 12 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, les Directeurs Départementaux des. Territoires de l'Essonne et ds Seine-et-Marne et les maires des communes concernés sont chargés chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de l'Essonne | Le préfet. k
Fpour le préfet et par délégation °
Le sécrétaire générai de 1à Préfecture
tr , Cyrife LE VÉLY
9/8 EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFET
Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL-122 du 28 juin 2023
modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-084 du 5 juin 2023 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Cerny
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R. 40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de
l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'erreur matérielle relevée sur l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DRCL-084 du
5 juin 2023 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Cerny ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DRCL-084 du 5 juin 2023 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Cerny est modifié, ainsi qu'il suit (modifications indiquées en
gras) :
Arrondissement : Étampes
B001 - (Centralisateur) Mairie - 8 rue Degommier
+ Chemin des Amoureux
+ Côte Sainte Anne
+ Rue de l'Avenir
- Résidence de la Bergerie
+ Rue Jules Benoist
+ Rue Michel Cadoret
+ Résidence Château Cerny
+ Rue du Château
+ Impasse Pierre Dague
+ __ Rue Degommier
+ Rue de l’Egalité
+ Chemin de Farcheville
+ Rue de la Ferme
+ Rue de Longueville
- Rue de la Mairie
+ Rue Fernande Fraysse
+ Rue Rémy Julienne
BO02 - Complexe Sportif - avenue Carnot
+ Rue de la Butte Ronde
+ Rue Robert Canivet
+ Place Robert Canivet
+ Avenue Carnot
+ CD56
+ Ferme de la Chapelle
+ Rue des deux Communes
- Rue des Cordeliers
+ Chemin des Crevasses
+ Chemin de la Croix du Pont
+ Impasse du Four à Pain
+ Rue du Frais Vallon
- ZA des Grouettes
+ Chemin du Guot
+ Rue des Houches
+ __ Rue d'itteville
+ Plateau de l’Ardenay
+ Avenue d’Arpajon
+ Rue de la Bonde
Circonscription : 91-02 Canton : Étampes
Rue Montaquoy
Ruelle Saint-Paul
Rue du Perret
Rue Saint-Pierre
Château de Presle
Rue Jean-Baptiste Salis
Place de Selve
Chemin Sollier
Rue de Tanqueux
Rue du Clos Thibault
Rue Véron
Clos du Village
Impasse Marcel Moreau
Chemin Saint-Martin
Rue aux Moines
Rue Simone Veil
Rue de la Mare Neuve
Rue de Montmirault
LP de Montmirault
Rue du Moulin du Gué
Rue des deux Parcs
Ruelle à la Pêcheuse
Rue Pigeolet
Place Pigeolet
Rue de la Pompe
Avenue du Pont de Villiers
Chemin de la Grande Prairie
Chemin du Pressoir
RD 191
Sente des petits Jardins
Chemin des Marâts
Rue de l'Abbaye
Chemin des Anes
Route de Boissy
Rue des Bouleaux 13
B003 - Salle Polyvalente - Ecole primaire — 21; rue René Damiot
+ Chemin des Acacias + Rue des Pins
+ Résidence des Acacias + Rue du Puits
+ Chemin des Carreaux + Rue des Roses
- Clos des Coquelicots + Rue des Tilleuls
+ Rue René Damiot - Rue du Verger
+ Clos Damiot - Rue du Chemin Vert
+ Clos du Moulin - Rue du Moulin à Vent
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans
les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Étampes et le maire de Cerny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
ier DÉLC ROU En
Direction régionale et interdépartementale
FRE
LL
de l’environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Liberté Egalité Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0405
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de l'Essonne
La
directrice
régionale et
interdépartementale
de l'environnement,
de
l'aménagement et des trans-
ports d'Île-de-France, Vu
la
loi
n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n° 92-125
du 6 février 1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
Répu-
blique
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. GAUME (Ber- trand)
;
Vu
l'arrêté
du
29 mai 2006
modifié
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes ; Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direc- tion régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France
;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdé- partementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ; Vu
l'arrêté du
préfet de l'Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du
23 août 2022
portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1% avril 2021 portant organisation des services de la direction ré- gionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France ; Sur
proposition de
l’adjoint
à
la
directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, Décide
: Article 1°"
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1° et 2 de l'arrêté du
préfet de l'Essonne portant délégation de signature et sous réserve des exceptions pré-
vues à
l’article 3 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
*
Mme
Sophie
MARMOUGET,
administratrice
générale
de
l'État,
directrice
régionale
et
interdé-
partementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
+
M. Jacques SALHI,
ingénieur
en
chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et in-
terdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France
;
+
M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional
et interdépartemental
adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité , chef du service sécurité
des
transports
;
*__
Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du développement durable ;
*
M.
Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et in-
terdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ;
*
M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général
des
ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional
et
interdépartemental adjoint chargé de l'énergie des risques et de la nature ;
*__
M.
Pascal
HERITIER,
ingénieur hors classe de
l'industrie et des
mines,
adjoint à
la directrice
par
intérim,
chargé
du
pilotage
;
+
__ M. Patrick POIRET, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef de l'unité départemen- tale
de
l'Essonne
;
*__
Mme
Sophie
PIERRET,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
adjointe
du
chef de
l'unité départementale de l'Essonne.
Article
2
l.-
En cas d'absence où d'empêchement de
M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée
à
l'article
1°
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.Jé-
rême ROQUES,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
directeur
adjoint
des
routes
d'Île-de-
France. Il.
- En cas d'absence ou d'empêchement
de
M.Jacques SALHI
et de
M.Jérôme ROQUES, la subdéléga-
tion de signature accordée à
l'article 1° de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13,
B1
à B7, C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7
juin 2022 portant
délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
+
M. Marc CROUZEL,
ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint territorial
des
routes d'Île-de-France ;
*
M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint au directeur des routes Île-de-France, responsable du service de modernisation du réseau ;
*
M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
+
M.
Hervé ABDERRAHMAN, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
du trafic et des tunnels.
Article
3
1.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel
RIMOUX, responsable du service de moderni-
sation du réseau, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 de la
présente décision est exercée,
dans la
limite de ses attributions, par son
adjoint M.
Rémi
MENSIRE, ingénieur des
ponts, des eaux et
des forêts. Il. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel
RIMOUX et de M. MENSIRE, la subdélégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, atta- chée d'administration, responsable du bureau des affaires foncières.
2ment-durable
gouv.fr Article 4
1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François TARISTAS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
chef de
la
mission
de
la
politique et des
moyens de
l'exploitation
(MIPOLEX), ou
par
M. Pa-
trice MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef de l'arrondissement de ges- tion et d'exploitation de la route Sud. IL. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. TARISTAS et de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de ses attributions,
par
Monsieur
Moustapha
SAVANE, ingé-
nieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de l'arrondissement de gestion et d'ex- ploitation de la route Sud.
Article 5
Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la
DiRIF et à
Mme Catherine
PERNOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secréta- riat général délégué, pour présenter des observations orales devant les
juridictions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1° de la présente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe.
Article 7
1. - Subdélégation est donnée à
Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, ingénieure divisionnaire des tra-
vaux publics de l’État, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux et son ad- jointe, Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l'État, à l'effet de signer tous actes, ar- rêtés et décisions relatifs aux autorisations spéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signa- ture
susvisé.
Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Es- sonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
Mme Odile SEGUIN,
ingénieure des travaux publics de l'État hors-classe, responsable du service
sécurité des transports et des véhicules ;
*
M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dépar- tement homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des vé- hicules et M. Benjamin BELKEBLA, technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie ;
+
M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur régional et inter- départemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
région
d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
+
__ M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur-adjoint de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine
;
+
Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l'État, directrice adjointe de l'Unité départe- mentale des Hauts-de-Seine ;
+
M.
Laurent
CONDOMINES,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis
;
*
M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
directeurs-adjoints
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint-Denis
;
+
__ Mme Julie TISSOT,
ingénieure en
chef des
ponts, des
eaux et des forêts, directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-
de-France,
directrice
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne
et
ses
adjoints,
M.
Jérôme
WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et Mme Fiona TCHAKANIAN, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
+
M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-régio- nal
Nord
de
l'unité
départementale de
la
Seine-Saint-Denis jusqu'au
31 juillet
2023
et son
ad-
joint, M. Nafoual
NOURRI, technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie ;
*__
M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, contrôleur au sein du pêle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
+
M.
Alexis
BROUZES,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie,
M.
Tahar
AMORRI,
technicien
supérieur
du
développement
durable
et
M.
Paterne
YOPA,
technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
+
__ M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-ré-
gional
Ouest
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine,
et
son
adjoint
M.
François
RE-
NAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie.
Article 8
1.- Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous
pression
et
relevant des
rubriques
E
1
à
E 10 de
l'article 1° de
l'arrêté
du
préfet de
l'Essonne
por-
tant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
*
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
*
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divi-
sionnaire de l'industrie et des mines ;
*
Mme Agnès COURET, ingénieure de l’industrie et des mines hors classe, cheffe de l'unité dépar- tementale de la
Seine-et-Marne, et ses adjointes,
Mme
Kim
LOISELEUR, ingénieur divisionnaire
de l'industrie et des mines et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
+
Mme
Laura
ANDRIEUX,
ingénieure
des travaux
publics
de
l’État,
cheffe du
pôle
équipements
sous pression de l'unité départementale de Seine-et-Marne.
I. -
Subdélégation
est donnée à
l'effet de
signer tous
actes,
arrêtés et décisions
relatifs
aux
canalisa-
tions et relevant des rubriques E 1
à E 10 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant déléga-
tion de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
+
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 9
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
sous-sols
(mines) et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 1” de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délé- gation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
*__
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et rele- vant des rubriques G 1 à G 11 de l’article 1” de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de si- gnature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiment ;
+
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
+
M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
Article
11
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et rele-
vant des rubriques H 1 à H 6 de l'article 1* de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de si- gnature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
+
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ;
+
__ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du dépar- tement
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques
et
ses
adjointes,
Mme
Laurence
BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure de l’agriculture et de l'environnement.
Article 12
Subdélégation
est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques 1 1 à | 22 de l'article 1° de l'ar- rêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives,
à
:
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
*
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
départe-
ment risques chroniques ;
+
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
départe-
ment
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
+
__
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
hors-classe
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques,
et
ses adjointes,
Mme
Laurence
BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
;
+
Mme
Delphine
DUBOIS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines,
responsable
de
l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divi- sionnaire de l'industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques
] 1 à J 4 de l'article 1° de l'arrêté du pré-
fet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, ER
+
__
M.
Thomas
BOUYER,
ingénieur
en chef des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef du
service
poli-
tiques et police de l'eau; M.
Laurent TELLECHEA
ingénieur des travaux
publics de
l'État
hors
classe,
adjoint au
chef du
service politiques et police de l'eau ; Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau; Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du dé- partement instruction loi sur l'eau ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable du dépar- tement assainissement
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Florence
CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ; Mme
Gabrièle
BENDAYAN,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État,
cheffe
de
l'unité
Marne
Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du départe- ment
ressource
et
milieux
aquatiques
du
service
politiques
et
police
de
l’eau,
et
son
adjointe
Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K
1
à
K 3.9 de l'article 1“ de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la li- mite de leurs attributions respectives, à
:
Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, chef du service
nature et paysage, et son adjoint, M.
Robert
SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des
forêts
;
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint, M. Antoine LOM- BARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar-
tement faune
et flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M. Jean-François
VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1; et
uniquement
pour
la
rubrique
K1,
M.
Dilipp
SANDOU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
coordinateur
référent
du
pôle
« convention
de
Washington »
du
département
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage, et son adjointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, technicienne supérieure principale du dé- veloppement durable.
Article 15
Subdélégation
est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant de
la
rubrique
L'1
de
l'article 1° de
l'arrêté
du
préfet
de l'Essonne
por-
tant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas
BOUYER,
ingénieur en
chef des
ponts, des
eaux
et des forêts, chef du
service
poli-
tiques et police de l'eau ; M.
Laurent TELLECHEA,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint au
chef du
service politiques et police de l'eau ; Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du dé- partement instruction loi sur l'eau ; M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
Mme lrène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l'article 1° de l'arrêté du pré- fet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
+
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures et à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1” de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
+
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingé- nieur divisionnaire de l'industrie et des mines
;
+
__ Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiments ;
+
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
+
M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
Article
18
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au système d'infor-
mation sur les sols et relevant de la rubrique O
1 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne por-
tant délégation de signature susvisé, à :
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ;
+
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques.
Article
19
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations en-
vironnementales et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1°’ de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
D
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
©
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques
D
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
a
M.
Enrique
PORTOLA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
chef du
service
connaissance
et
développement
durable,
et
ses
adjoints,
M.
Jérôme
AYACHE,
ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, M. Guillaume CRIEF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et M. Luc CHARANSONNEY, administrateur de l'État ;
a
M. Tristan AVRY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;
nent-durable.gouv.fr D
Mme Anne-Laure VERNEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du département évaluation environnementale.
Article
20
Subdélégation
est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
relatifs aux sanctions pé-
nales du code de l'environnement et relevant de la rubrique Q1
à
Q
3 de l’article 1° de l'arrêté du préfet
de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas
BOUYER,
ingénieur en
chef des
ponts, des
eaux et des forêts, chef du
service
poli-
tiques et police de l'eau; M.
Laurent TELLECHEA,
ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, adjoint au
chef du
service politiques et police de l'eau ; Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du dé- partement instruction loi sur l'eau ; Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef du
service
nature et paysage, et son adjoint,
M.
Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des
forêts
;
Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d'administration de l'État, responsable du départe- ment sites et paysages du service nature et paysage , et son adjointe Mme Florence MOTTES, ar- chitecte urbaniste de l'État
;
M.
Stéphane
LUCET,
ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de
l'environnement,
responsable
du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOM- BARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement ; M. Bastien
MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar-
tement faune
et flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et son
adjoint,
M.
Jean-François
VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
Article 21
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0368 du 31
mars 2023 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne est abrogée.
Article 22
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Fait
à
Paris,le
2
7
JUIN
2922
La directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
E Emmanuelle
nt-durable.gou E =
Direction
régionale
et
interdépartementale
PREFET DE L'ESSONNE
de l'environnement, de l'aménagement
sel
et des transports d' Île de France
Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2023
- 030
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN
104
Intérieure
du
sens
A5
vers
A0,
du
PR
34+300
au
PR
44+600
pour
la
réalisation
de
travaux
d'entretien
du
réseau
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20 16-762
du
8
juin
2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France : Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu l'arrêté du 8
juillet 2022 portant nomination de
Madame
Emmanuelle GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
; Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du
29 mars 2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA- 143 du 23 août 2022 de Monsieur le Préfet de l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ; Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0362 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île de France ; Vu la décision DRIEAT-IDF n° 0368 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne ; Vu la
note
du 19 janvier
2023
du
Ministre
en
charge
des transports, fixant
le
calendrier des
“Jours hors Chantier” de l'année 2023 et le mois de janvier 2024 ; Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 26 juin 2023, Vu l'avis du
Conseil Départemental de l'Essonne du 20
juin 2023,
Vu l'avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 20
juin 2023,
Vu l'avis de la commune d'Evry-Courcouronnes du 19 juin 2023, Vu l'avis de la commune de Corbeil-Essonnes du 20 juin 2023, Vu l'avis de la commune de Bondoufle du 21 juin 2023, Vu les avis des communes de Lisses, Ris-Orangis et Grigny réputés favorables, CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
modifications
et
l'entretien
du
balisage
en
place
pour
la
réalisation de travaux d'entretien du réseau sur la RN 104 Intérieure,
ARRETE
ARTICLE 1 Pour la
réalisation de travaux d'entretien
la
route nationale 104 (RN104), dans
le sens
A5
vers
A10 du
PR 34+300 au
PR 44+600 est
interdite
à
la
circulation
chaque
nuit de
21h30 à 05h00, du lundi 3
juillet 2023 à 21h30 au vendredi 7
juillet 2023 à 05h00, à
raison
de 4
nuits
par semaine,
sauf besoins du
chantier ou
nécessités
de
service.
En
conséquence, tous les accès à cette section de la
RN104 sont également interdits à la
circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service. Dans ce cadre les mesures d'exploitation mises en œuvre se décomposent comme suit :
*
Les
usagers
venant
de
la
RN104
(sens
A4
vers
A10-A6)
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
A6
poursuivent
leur
route
sur
la
RN7en
suivant
la
direction
« Evry »
puis
« A6
Paris »,
puis
la
RD91
et
la
RN449
dans
cette
même
direction
"A6-
Paris”,
les
usagers
voulant
aller
vers
la
direction
“A6-Lyon”
continuent
leur
route
en
direction
de
“Grigny”.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
Usagers
suivent la direction « A6
Lyon » et Viry-Châtillon . Au carrefour giratoire suivant, les
usagers suivent la direction « A6
Lyon ».
Ils rejoignent ainsi
la
RN440, qui les mènera
ensuite vers l'autoroute A6 vers Lyon.
*
Les
usagers
venant
de
la
RN104
(sens
A4
vers
A10-A6)
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
Versailles
poursuivent
leur
route
sur
la
RN7 en
suivant
la
direction
« Evry »
puis
« A6
Paris »,
puis
la
RD91
et
la
RN449
en
direction
de
la
«
RD310
-
Grigny/Viry-Châtillon
».
Au
carrefour
giratoire suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon»
et
Viry-Châtillon.
Au
carrefour
giratoire
suivant
ils
prennent
la
RD310
en
direction
de
Fleury-Mérogis
puis
au
giratoire
RD310/RD445,
prennent
la
direction
RN104-Brétigny-sur-Orge
et
continuent
sur
la
RD
445
au
carrefour
giratoire
ils
prennent
la
direction
de
Linas/Monthléry
et
reprennent la
RN 104 en direction de Versailles- Linas/Monthléry.
+
Les usagers venant de
la
RN104 (sens A4 vers A10-A6) souhaitant emprunter
la
RN7
en
direction
de
Corbeil-Essonnes
poursuivent
leur
route
sur
la
RN7
en
suivant
la
direction « Evry »
puis au carrefour giratoire à feux font demi-tour et reprennent la
RN7 en direction de Corbeil-Essonnes.
*
Les
usagers
venant
de
la
RN7
(depuis
Corbeil)
et
souhaitant
rejoindre
la
RN104
en
direction de l'autoroute A6 poursuivent leur route sur la RN7 en suivant la direction « Evry
»
puis
«
A6
Paris
»,
puis
la
RD91
et
la
RN449
dans
cette
même
direction
de
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris.
Les
usagers
souhaitant
aller
en
direction
de
l'autoroute
A6-Lyon
continuent
leur
route
en
direction
de
Grigny».
Au
carrefour
giratoire suivant,
les
usagers
suivent la
direction
« A6-Lyon »
et
Viry-Châtillon.
Au
carrefour giratoire suivant, les Usagers suivent la direction « A6-Lyon ».
Ils rejoignent
ainsi la RN440, qui les mènera ensuite vers l'autoroute A6 vers Lyon.
*
Les
usagers
venant
de
la
RN7
(depuis
Evry)
et
souhaitant
rejoindre
la
RN104
en
direction de l'autoroute A10 et Versailles poursuivent leur route sur la
RN7 jusqu'au
carrefour
giratoire
et
reprennent
la
RN7
en
suivant
la
direction
« Evry »
puis
« A6
Paris », puis la RD91 et la RN449 en direction de la « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au
carrefour giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon »
et Viry-
Châtillon.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
ils
prennent
la
RD310
en
direction
de Fleury-Mérogis
puis
au
giratoire
“RD310/RD445"
prennent
la
direction
RN104-
Brétigny-sur-Orge et continuent sur la RD 445.
Au carrefour giratoire, ils poursuivent
en direction de Linas/Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas/Monthléry. Les usagers venant de la RD446 souhaitant emprunter la RN104 en direction de A6 poursuivent leur route sur la
RD446 jusqu'au
carrefour giratoire suivant et prennent
la
direction
de
Sénart
puis
empruntent
la
sortie
n°32
Corbeil-Essonnes jusqu'au
carrefour giratoire, ils poursuivent leur route sur la
RN7
jusqu'au carrefour giratoire
et reprennent la RN7 en suivant la direction « Evry » puis « A6 Paris », puis la RD91 et la RN449 dans cette même direction
pour A6- Paris.
Les usagers voulant aller vers
l'autoroute
A6-Lyon
continuent
leur
route
en
direction
de
Grigny».
Au
carrefour
giratoire suivant,
les
usagers suivent
la
direction
« A6
Lyon » et Viry-Châtillon. Au
carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon ». Ils rejoignent ainsi la RN440 qui les mènera ensuite vers l'autoroute A6 vers Lyon. Les
usagers venant
de
la
RD446
souhaitant emprunter
la
RN104 en
direction
de
l'autoroute A10 et Versailles poursuivent leur route sur la
RD446
jusqu'au
carrefour
giratoire suivant et
prennent
la
direction de Sénart puis empruntent la sortie n°32
Corbeil-Essonnes jusqu'au
carrefour
giratoire
et
poursuivent
leur
route
sur
la
N7
jusqu'au carrefour giratoire et reprennent la RN7 en suivant la direction « Evry » puis «A6 Paris », puis la RD91 et la RN449 en direction du « RD310-Grigny/Viry-Châtillon. Au carrefour giratoire suivant, ils prennent le
RD310 en direction de Fleury-Mérogis
puis
au
giratoire
RD310/RD445
prennent
la
direction “RN104-Brétigny-sur-Orge” et
continuent
sur
la
RD
445.
Au
carrefour
giratoire,
ils
prennent
la
direction
de
Linas/Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles/Linas/Monthléry. Les usagers venant de l'autoroute A6,
sens province-Paris,
et souhaitant rejoindre la
direction
Evry-centre empruntent la
RN104 extérieure en direction de Sénart, puis
sortent
à
la
sortie
n°32
Corbeil-Essonnes.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
ils
empruntent la RN7 en direction d'Evry. Les usagers venant de l'autoroute A6, sens province-Paris, et souhaitant rejoindre la N104 en direction de Versailles, poursuivent leur route sur l'autoroute A6 et sortent à la sortie n°7 en suivant la direction « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au carrefour giratoire suivant,
les usagers suivent la
direction
« A6
Lyon »
et Viry-Châtillon. Au
carrefour giratoire suivant, ils prennent le RD310 en direction de Fleury-Mérogis puis au
giratoire
RD310/RD445,
prennent
la
direction
RN104-Bretigny-sur-orge
et
continuent
sur
la
RD
445
au
carrefour
giratoire,
ils
prennent
la
direction
de
Linas/Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas/Monthléry. Les
usagers
venant
de
la
RN
449
et
souhaitant
reprendre
la
RN
104
vers
A10
et
Versailles
continuent
leur
route
en
direction
de
"Grigny/Viry-Châtillon”.
Au du
«
RD310
- Grigny/Viry-Châtillon
».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
«
A6
Lyon
»
et
ensuite
reprennent
la
RN
440
en
direction
de
l'autoroute
A6-Lyon
et
reprennent
l'autoroute
A6
vers
Lyon.
*
Les
usagers
venant
de
la
RD
31
et
souhaitant
reprendre
la
RN
104
vers
Versailles
continuent
leur
route
sur
la
RD
31
au
carrefour
giratoire
suivant
ils
font
demi-tour
et
reprennent
le
RD
31
en
direction
de
Ris-Orangis
puis
au
carrefour
giratoire
continuent
en
direction
de
l'autoroute
A6-Paris
et
Ris-Orangis.
Puis
au
carrefour
giratoire,
ils
font
demi-tour
en
direction
de
l'autouroute
A6
puis
prennent
le
RD310
en
direction
de
"A6-Paris”.
AU
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
«
A6
Lyon
»
et
Viry-Châtillon
. Au
carrefour
giratoire
suivant,
ils
prennent
le
RD310
en
direction
de
Fleury-Mérogis
puis
au
giratoire
RD310/RD445
prennent
la
direction
RN104-Bretigny-sur-Orge
et
continuent
sur
la
RD
445.
Au
carrefour
giratoire
ils
poursuivent
en
direction
de
Linas/Monthléry
et
reprennent
la
RN
104
en
direction
de
Versailles-
Linas/Monthléry.
*
Les
usagers
venant
de
la
RD
19
et
souhaitant
reprendre
la
RN
104
vers
Versailles
continuent
leur
route
sur
la
RD
445
au
carrefour
giratoire
suivant,
ils
font
demi
tour
en
direction
de
Linas/Monthléry
et
reprennent
la
RN
104
en
direction
de
Versailles-
Linas/Monthléry.
ARTICLE 2 La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/SEER/AGER
SUd/UER
d'Orsay-
Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à
l’article
1°.
ARTICLE
3
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef de
chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
le
cas).
ARTICLE 4 En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d’autres chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation en
vigueur. carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon»
et
Viry-
Châtillon.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
ils
prennent
le
RD310
en
direction
de
Fleury-Mérogis
puis
au
giratoire
RD310/RD445
prennent
la
direction
RN104-Bretigny-
sur-orge
et
continuent
sur
la
RD
445.
Au
carrefour
giratoire,
ils
prennent
la
direction
de
Linas/Monthléry
et
reprennent
la
RN
104
en
direction
de
Versailles-
Linas/Monthléry. Les
usagers
venant
de
la
RN
440
et
souhaitant
reprendre
la
RN
104
vers
l'autoroute
A10 et Versailles continuent leur route sur la RN440 en direction de l'autoroute A6- Lyon
puis
prennent
la
sortie
RN104
vers
Corbeil-Essonnes
puis
empruntent
la
sortie
n°32
Corbeil-Essonnes
jusqu'au
carrefour
giratoire.
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
RN7
jusqu'au
carrefour
giratoire
et
reprennent
la
RN7
en
suivant
la
direction
«Evry»
puis
« A6
Paris»,
puis
la
RD91
et
la
RN449
en
direction
du
« RD310
-
Grigny/Viry-Châtillon ».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction « A6 Lyon » et Viry-Châtillon . Au carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de
Fleury-Mérogis
puis au giratoire
RD310/RD445
prennent
la
direction
NR104-Bretigny-sur-orge
et
continuent
sur
la
RD
445.
Au
carrefour
giratoire ils prennent
la direction de Linas/Monthléry et reprennent la
RN 104 en
direction de Versailles- Linas/Monthléry. Les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) souhaitant emprunter
la
RN104
en
direction
de
Versailles
font
demi-tour au
carrefour
du
Traité
de Rome pour emprunter la RD446 en direction d'Evry, jusqu'à rejoindre la N104 en direction
de
Sénart,
au
niveau
de
l'échangeur
n°33.
Les
usagers
souhaitant
rejoindre
l'autoroute A6 vers Paris sortent à la sortie suivante (n°32) et suivent la direction d'Evry sur la RN7 puis la RD91 en direction de l'autoroute A6 (Paris) et de Versailles et la RN449 en direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au carrefour giratoire suivant,
les
Usagers
suivent
la
direction
« A6
Lyon
» et Viry-Châtillon.
Au
carrefour
giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de Fleury-Mérogis puis au giratoire
RD310/RD445
prennent
la
direction
N104-Brétigny-sur-Orge
et
continuent
sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la direction de Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas-Monthléry. les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) souhaitant emprunter
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
A6
font
demi-tour
au
carrefour
du
Traité de Rome pour emprunter la RD446 en direction d'Evry, jusqu'à rejoindre la RN104 en direction de Sénart, au niveau de l'échangeur n°33. Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A6 vers Paris et Lyon sortent à la sortie suivante (n°32) et suivent la direction d'Evry sur la RN7 puis la RD91 en direction de l'autoroute A6 (Paris) et de Versailles, ensuite la RN449 puis la RN441, en direction de Paris. Pour les usagers voulant aller vers l'autoroute A6-Lyon, ils continuent leur route en direction ARTICLE 5 L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF. ARTICLE 6 Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8
+
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
+
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
*
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
*
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud Île-
de-France,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
;
Une copie est adressée aux :
*
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
*
Président du Conseil Départemental,
*
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
+
Maires des communes d’Evry-Courcouronnes, Lisses, Corbeil-Essonnes, Ris-Orangis, Grigny , Fleury-Mérogis, Bondoufle.
Fait à Créteil, le
2 9
JUIN
2023
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation
‘
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Qutes
d'île
de
France
t
territorial
Pour le Directeur def
Le
Directeur ag
Marc CROUZEL VU
VU
É
VU
Liber» gelé © Fraurntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2023-PREF-PDEC-1 du 5 juin 2023
Approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville des Ulis
sur le quartier prioritaire Quartier Ouest - QP091006
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté 2023-préf-Dcppat-Bca-065 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à M.
Alain CASTANIER, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne ;
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
la délibération du conseil municipal de la commune des Ulis en date du 16 décembre 2015
décidant la mise en place du conseil citoyen du quartier Ouest ;
la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay en date du 17 décembre 2015 ; :
le tirage au sort qui a eu lieu le 3 septembre 2022 ;
la délibération du conseil municipal de la commune des Ulis en date du 29 septembre 2022 ;
la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay en
date du 30 novembre 2022 ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 - www.essonne.gouv.fr Considérant la demande de validation de la liste des nouveaux membres du conseil citoyen formulée le
3 mai 2023 par le maire des Ulis ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition du conseil citoyen
Le conseil citoyen du quartier Ouest des Ulis est ainsi constitué :
+ Collège des habitants :
Nouveaux membres titulaires :
Monsieur NGIMBI Jeffrey
Madame BERTHELOT Pierrette
Madame OUFINI Rabia
Madame AROUZOUD Myriam
Monsieur BELOUCH Hassan
Madame LEVEQUE Aurore
Madame DIALLO Aminata
Monsieur VIGOURT Patrick
Monsieur MIGNON Jack
Monsieur CAMPS Loïc
Monsieur SIDIBE Ousmane
Membres titulaires reconduits
Madame BOURGEOIS Christiane
Monsieur MIGNON Jack
+ Collège des associations et acteurs locaux :
Nouveaux membres :
Monsieur RADJOU Shakthy — association divers-6T
Madame TEODOROWICZ Bozena — union des associations des Ulis
Madame WITT Karem — association de solidarités avec tous les immigrés
Madame KENISBERG Sarah — association t’handi quoi habitat inclusif Bosquet
Monsieur BOUHADI Adberrahman — association parents d’élèves du QPV
Madame MARTIN Isabelle — fondation amis de l’atelier
Madame GOBERT Arlete - comité des résidents de la résidence Adoma Saintonge
Monsieur BOUCHER Damien — CDC habitat
. Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr Liste complémentaire :
Madame SOKHONO SISSOKO Noreyni - Daunière
Monsieur ELMANAA Mahmoud - Daunière
Madame DOTEVAGE Vanessa - Daunière
Madame RETTIG Claire - Fondation Amis de l’atelier
Monsieur FERRER Philippe - Fondation Amis de l’atelier
Membres titulaires reconduits :
Madame DOUNKAS Christel — amicale de locataires des logements CDC habitat «Avelines
Logement Animation »
Monsieur BOURGET Gérard - association CLCV
Monsieur CHARPENET Bernard - association des usagers du RER
ARTICLE2 : Portage des conseils citoyens
Le conseil citoyen est porté par la Direction Cohésion sociale et solidarités — mission politique de la ville de
la mairie des Ulis
ARTICLE3 : Fonctionnement des conseils citoyens
Le conseil citoyen dispose d’un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et
précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les
principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine et le cadre de référence.
Ainsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté,
d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
ARTICLE4 : Renouvellement des conseils citoyens
La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres des conseils itoyens, à l’occasion de
l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de
référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
Tél.: 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.souv.fr ARTICLE 5: Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Ple Préfet,
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Alain DAÉTANIER
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr EM Secrétariat général PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
2023-00734
portant approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif à la coordination de colonnes de
renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles
Arrêté n°
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
‘Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
. Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives
à la préparation de la campagne feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 2023 ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) :
Vu l'ordre d'opérations national « feux de forêts et d'espaces naturels combustibles » de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises publié le 24 mai 2023;
Vu le besoin de coordination zonale des services d'incendie et de secours pour la lutte contre
le risque feux de forêts et d'espaces naturels combustibles ;
Sur proposition du chef d'état-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1
L'ordre zonal d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 2023, joint en
annexe du présent arrêté, entre en vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis
du risque feux de forêts et d'espaces naturels combustibles, telle que fixée par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le préfet, directeur général de la sécurité
civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur, au général de division commandant
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2022-00728 du 30 juin 2022 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de
forêts et d'espaces naturels combustibles, est abrogé.
Article 4
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi qu’à celui de la préfecture
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
Fait à Paris, le 2 7 JUIN 2023
Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
de défenge Et de sécurité de Paris,
ae Serge BOULANGER ee
2023-00734
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. 1! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ÉTAT-MAJOR DE ZONE
Département Sécurité-Défense
Bureau des services d’incendie et de secours
ORDRE ZONAL D’OPERATIONS
Renfort feux de forêts et d’espaces
naturels combustibles
Campagne 2023 E _ PRÉFECTURE ap \
DE POLICE | Liberté (EÀ
Égalité
Fraiernité
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 2
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-00734
portant approbation de l’ordre zonal d’opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d’intervention feux de forêts et d’espaces naturels combustibles
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives à la préparation de la campagne feux de forêts et d’espaces naturels combustibles 2023 ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’ordre d’opérations national feux de forêts et d’espaces naturels combustibles ! de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises publié le 24 mai 2023 ;
Vu le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte contre le risque feux de forêts et d’espaces naturels combustibles ;
Sur proposition du chef d’état-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1
L’ordre zonal d'opérations feux de forêts et d’espaces naturels combustibles 2023, joint en annexe du présent arrêté, entre en vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts et d’espaces naturels combustibles, telle que fixée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur, au général de division commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 3
L’arrêté préfectoral n° 2022-00728 du 30 juin 2022 portant approbation de l’ordre zonal d’opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d’intervention feux de forêts et d’espaces naturels combustibles, est abrogé.
Article 4
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, de la Seine- et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ainsi qu’à celui de la préfecture de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
Fait à Paris, le 27 juin 2023
Pour le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
le préfet, Secrétaire général de la Zone
de défense et de sécurité de Paris,
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). »
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 4
SOMMAIRE
Préambule
1. Dispositifs
1.1. Colonne de renforts Feux de Forêts Île-de-France (FDF ÎdF)
1.2. Renforts en cadres du COZ Sud
1.3. Détachements à pied ! Île-de-France (DAP ÎdF)
2. Ordre préparatoire de la colonne de renforts FDF ÎdF
2.1. Personnels et armement de la colonne
2.1.1. Qualification des personnels
2.1.2. Composition de la colonne
2.1.3. Dotations complémentaires
2.2. Tenues des personnels
2.3. SIC - Radio - Téléphonie - Informatique
2.4. Alimentation et autonomie de la colonne
2.5. Commandement de la colonne
2.6. Déroulement - modalités d’engagement
2.6.1. Procédure de déclenchement
2.6.2. Procédure d’engagement
2.6.3. Outils de commandement mis à disposition de la colonne par le COZ et le BSIS
2.6.4. Procédure de déplacement de la colonne lors de l’engagement sur ordre du COGIC
2.6.5. Consignes de sécurité dans les engagements de la colonne (dont CoViD-19)
2.6.6. Procédure de transit et de relève des personnels
2.6.7. Maintien possible sur zone des moyens de la colonne
2.7. Point de rendez-vous
3. Ordre préparatoire du renfort en cadres au COZ Sud
4. Ordre préparatoire des détachements à pied ! Île-de-France (DAP ÎdF)
5. Suivi opérationnel des moyens engagés
5.1. Point de situation (PS) quotidien
5.2. Signalement d’incident ou d’accident
5.3. Compte-rendu de fin de mission
6. Modalités financières de remboursement
7. Particularités départementales
ANNEXES
GLOSSAIRE
Nota : les consignes et ordres figurant dans le présent document ont fait l’objet de réunions de travail et d’échanges, avec les 5 SIS, qui ont permis de partager et d’acter les choix opérationnels et techniques formalisés dans cet ordre zonal d’opérations (OZO). SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 5
PRÉAMBULE
À la demande de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), différents renforts destinés à la lutte contre les feux de forêts pourront être constitués. Ils seront composés de sapeurs-pompiers des quatre services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la Zone de défense et de sécurité de Paris, issus de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d’Oise. La BSPP pour sa part reste disponible pour engager un détachement à pieds ! (DAP).
La gestion de ces renforts relève du COZ Paris, en relation avec les différents centres opérationnels des SIS concernés.
Dès lors, le présent ordre zonal d’opérations renforts feux de forêts et d’espaces naturels combustibles, campagne 2023 ! est pris en application :
- de l’ordre d’opérations national feux de forêts et d’espaces naturels combustibles du 24 mai 2023 ; - des guides de doctrine et technique opérationnelle (GDO et GTO) Feux de forêts et d’espaces naturels ! (1ère édition de février 2021) ;
- de l’ordre national d’opérations relatif à l’engagement de renforts ! du 19 juin 2019.
Il vise principalement à préparer et à organiser l’engagement des moyens de renforts FDFEN mutualisés des 4 SDIS de la zone de défense et de sécurité (ZDS) de Paris et du DAP de la BSPP, au profit d’autres zones, en particulier des zones Sud et Sud-ouest. Toutefois, le retour d’expérience de la saison 2022 a démontré que les autres zones de défense et de sécurité, à l’instar notamment des zones Ouest ou Est, peuvent également être fortement impactées par le risque FDFEN.
En règle générale, les colonnes extra-zonales les plus éloignées de la zone concernée par le risque sont sollicitées dans le cadre d’engagements préventifs tandis que les plus proches le sont sur des incendies déclarés.
Ainsi, le COGIC pourrait solliciter les moyens feux de forêts de la ZDS Paris prioritairement à titre préventif, en cas de conditions météorologiques particulièrement défavorables. Cette option n’exclut pas cependant la possibilité d’une sollicitation à titre curatif, dans le cadre d’interventions d’ampleur nécessitant une projection immédiate, comme ce fut le cas lors de la saison 2022.
L’engagement de la colonne de renforts FDF Île-de-France (ÎdF) s’effectuera selon le même format que les années précédentes. L’ensemble des engins et des personnels sera engagé depuis l’Île-de-France à réception du message de commandement du COGIC. Après accord des directeurs départementaux des 4 SDIS franciliens, les engins composant le premier engagement pourront demeurer dans la zone de défense et de sécurité bénéficiaire de ces renforts, jusqu’à la fin de la campagne et le désengagement des moyens nationaux terrestres ordonné par le COGIC, habituellement fin septembre. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 6
1. Dispositifs
Conformément à des créneaux de disponibilité prédéterminés, le COGIC est susceptible de demander à la zone de défense et de sécurité de Paris l’engagement des renforts suivants :
Une colonne feux de forêts du samedi 15 juillet au samedi 30 septembre 2023 inclus ;
Un renfort de cadres au profit du COZ Sud de fin juin à fin septembre 2023 ;
Éventuellement des renforts adaptés aux besoins (DAP, autres moyens spécifiques, ...).
1.1. Colonne de renforts 9 Feux de Forêts Île-de-France < (FDF ÎdF)
À compter de la demande formulée par le COGIC, la colonne de renforts FDF ÎdF devra être constituée dans les 8 heures suivantes et l’ensemble du détachement présent au point de rendez-vous.
Cette colonne comprendra un groupe de commandement et de soutien (GCS) et trois groupes d’intervention feux de forêts (GIFF).
1.2. Renforts en cadres du COZ Sud
Par message de commandement N° 020 du 2 mars 2023, le COZ Sud a sollicité la DGSCGC/COGIC ainsi que les EMIZ métropolitains, afin de demander une participation au renforcement de son personnel pendant la période estivale.
L’EMZDS Paris a communiqué au COZ Sud la liste des personnels des SDIS 77 et 95 qui se sont portés volontaires. Sur cette base, le COZ Sud a retenu 2 personnels du SDIS77 et un du SDIS 95, pour renforcer ses cellules Moyen ! et Situation-Synthèse ! durant la campagne. Le message de commandement de la zone Sud N°074 du 11 mai 2022 désignant les candidats retenus a été communiqué aux SDIS 77 et 95.
Les modalités de transit des personnels restent à la discrétion des SDIS (train, ou véhicule léger avec ordre de mission).
Les renforts de cadres pour la base avancée de Sécurité civile à Nîmes ne sont pas connus à la date de rédaction du présent document.
1.3. 9 Détachements à pied Île-de-France < (DAP ÎdF)
Le DAP est constitué exclusivement de personnels qui partent sans engin d’accompagnement et dont le rôle consiste à renforcer les centres d’incendie et de secours de la zone bénéficiaire du renfort en carence de personnels, en raison de l’engagement de ceux-ci sur le front des feux de forêts. Une fois sur place, ces personnels seront intégrés aux effectifs locaux qui ont la connaissance du secteur, pour former des équipages réglementaires armant les véhicules de secours.
Lors de la demande initiale du COGIC, il y aura lieu de préciser si la qualification feux de forêts est éventuellement nécessaire pour les personnels constituant ce détachement. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 7
2. Ordre Préparatoire de la colonne de renforts FDF ÎdF
2.1. Personnels et armement de la colonne
La colonne de renforts FDF ÎdF sera armée par les SDIS 77, 78, 91 et 95. Elle sera placée sous la responsabilité d’un chef de colonne appartenant à l’un de ces 4 SDIS.
Tous les personnels devront être aptes physiquement et médicalement et posséder les niveaux de qualifications correspondant aux emplois et fonctions tenus, comme indiqué ci-après. Ces aptitudes devront être contrôlées au préalable par chaque SDIS.
L’ensemble des intervenants porteront une attention particulière aux sécurités collective et individuelle qui sont désormais détaillées aux chapitres 3 du GDO et 2 du GTO.
2.1.1 Qualification des personnels
• Le chef de colonne et son adjoint :
Le chef de colonne est qualifié FDF4 du grade de capitaine ou commandant, voire exceptionnellement de lieutenant-colonel et il devra si possible, avoir été auparavant soit adjoint au chef de colonne, soit chef d’un GIFF dans le cadre d’un renfort zonal FDF.
L’adjoint au chef de colonne sera prioritairement FDF4 et devra avoir été si possible chef d’un GIFF ou avoir tenu un emploi d’encadrement dans le cadre d’un renfort zonal FDF. Ce dernier respectera les règles hiérarchiques de commandement dans le binômage chef de colonne / adjoint !.
• Les officiers du PC de colonne :
Les officiers renseignements ! et moyens ! du groupe de commandement et de soutien seront alternativement issus des 4 SDIS franciliens.
• L’équipe de soutien sanitaire opérationnel (SSO), élément obligatoire à l’engagement de la colonne :
Les SSSM des 4 SDIS franciliens participeront à l’armement de la VLSM en fonction du volume de personnels à leur disposition.
Le véhicule de soutien sanitaire (VLSM 3 places sur châssis hors-route) conduit par un COD2, sera armé selon les disponibilités en personnel SSSM par un médecin et/ou un infirmier protocolé, voire par 2 infirmiers protocolés en cas d’absence de médecin. Le SDIS 91 engagera prioritairement un infirmier protocolé dans son VLSM.
• L’équipe de soutien mécanique :
Le mécanicien et le véhicule atelier sur châssis hors route de la colonne seront fournis par le SDIS 91.
• L’équipe des conseillers techniques, en complément des fonctions opérationnelles :
Dans la mesure du possible, il est souhaitable d’intégrer dans la colonne de renforts des personnels qui outre leurs fonctions opérationnelles, disposent de qualifications de spécialiste dans les domaines suivants :
- un personnel qualifié COD3, en appui technique du chef de colonne pour la conduite rationnelle des agrès lors de la progression des moyens face à des difficultés (franchissements, …) ;
- un personnel qualifié SIC ;
- un personnel ayant des connaissances professionnelles en logistique.
• Les chefs de GIFF et leurs adjoints :
Les chefs de GIFF seront des officiers qualifiés FDF3 du grade de lieutenant ou capitaine, voire exceptionnellement de commandant si le chef de colonne est de grade équivalent ou supérieur. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 8
Les adjoints, officiers ou sous-officiers qualifiés si possible FDF3, ne pourront pas être d’un grade supérieur à celui du chef de GIFF.
• Les équipages des CCF :
Les chefs d’agrès seront titulaires a minima du FDF2 et de la qualification chef d’agrès une équipe.
Les conducteurs armant les CCF seront qualifiés a minima FDF1 et COD2.
Les deux équipiers armant chaque CCF seront qualifiés a minima FDF1 et ne pourront pas être d’un grade supérieur à celui du chef d’agrès.
2.1.2 Composition de la colonne :
• Un groupe de commandement et de soutien (GCS) :
- SDIS 91 : 1 VPC, 1 VLSM HR et 1 VAT HR.
- SDIS 78 : 1 VTP 9 places.
- SDIS 95 : 1 VTU Log.
Les 2 VLHR proviendront des SDIS qui au 1er départ de la colonne assureront les fonctions de chef de colonne ! et adjoint chef de colonne !, soit des SDIS 91 et 77.
• Trois groupes d’intervention feux de forêts (GIFF) :
- SDIS 77 : 1 VLHR, 4 CCFM, 1 VLOG.
- SDIS 91 : 1 VLHR, 4 CCFM, 1 VTU Log.
- SDIS 78-95 : 1 VLHR (78), 2 CCFM (78), 2 CCFM (95), 1 VTU (95).
Nota :
- les engins devront présenter un contrôle technique valide jusqu’à la date de fin de la campagne. De plus, ils devront être conformes aux normes techniques en vigueur (NF S61-518 pour les CCF). Leurs caractéristiques seront transmises au CODIS bénéficiaire qui adaptera leur engagement opérationnel à leurs caractéristiques techniques. Enfin, une vérification préventive de la mécanique devra être réalisée (pneumatiques adaptés, filtre à air, éclairage, etc.) ; - l’officier moyens ! du VPC devra disposer d’un double des clés, ainsi que des certificats d’immatriculation de la totalité des engins de la colonne. Une vérification de ces documents et la concordance des clés, sera faite au moment de la constitution de la colonne, lors du regroupement des moyens ;
- sur demande du chef de colonne adressée à chacun des CODIS d’Île-de-France concernés, un dossier mécanique comprenant les caractéristiques techniques, les modalités de maintenance et d’entretien des véhicules constituant les trois GIFF, devra lui être communiqué.
• Moyens spécifiques pour assurer les transits et les relèves
1. Cas de relèves uniquement des personnels sans les engins de la colonne :
SDIS 91 : 1 bus de 56 places
SDIS 77-78-95 : 2 VTP 9 places/SDIS + 1 VTU/SDIS (grand volume si possible)
2. Cas d’un transit des personnels aller-retour avec les engins de la colonne FDF ÎdF :
Pas de moyens complémentaires prévus dès à présent, mais posture à adapter en tant que de besoin.
Nota : Ces rotations seront effectuées en colonne constituée et non pas de manière isolée SDIS par SDIS !.
• L’armement est résumé dans les tableaux suivants :
→ la qualification minimale obligatoire est représentée par une case de couleur orange
→ la qualification minimale souhaitée par une case en jaune SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 9
Moyen SDIS du moyen Fonction SDIS Grad e GOC 3 GOC 4 COD 2 FDF 1 FDF 2 FDF 3 FDF 4 OCO PCT
GROUPE DE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN (GCS)
Chef de colonne Off VLHR Chef de
colonne
77 - 78
91 - 95 Conducteur 77-78-91-95
Adjoint au chef de colonne Off VLHR Adjoint chef de colonne
77 - 78
91 - 95 Conducteur 77-78-91-95
Médecin éventuellement * 77-78-91-95 Off-SSSM
Infirmier * 91 Off-SSSM
Infirmier éventuellement 77-78-95 Off-SSSM
VLSM HR
3 places 91
Conducteur 91
Officier RENS 77-78-91-95 Off
Officier MOYENS 77-78-91-95 Off
Chef d’agrès 91
VPC 91
Conducteur 91
Conducteur 78 VTP
9 places 78 Chef d’agrès **
Chef d’agrès VTU LOG 95
Conducteur
95
Mécanicien VAT HR 91
Conducteur
91
* : en cas d’engagement en Corse, la VLSM devra obligatoirement être composée d’un médecin et d’un infirmier (cf. annexe 16 de l’ONO FDFENC 2023).
** : Lors des transits, le chef d’agrès du VTP sera l'un des 2 officiers du VPC, faute de place dans ce dernier.
Moyen SDIS du moyen Fonction SDIS Grad e GOC 3 GOC 4 COD 2 FDF 1 FDF 2 FDF 3
GROUPE D’INTERVENTION FEUX DE FORÊTS 9 type < (GIFF)
Chef de groupe Off VLHR n°1 xx Conducteur xx
Adjoint Chef de groupe et
chef d’agrès CCF
Off
S/off
Conducteur
Équipier 1
CCFM n°1.1 xx
Équipier 2
xx
Chef d’agrès CCF S/off
Conducteur
Équipier 1
CCFM n°1.2 xx
Équipier 2
xx
Chef d’agrès CCF S/off
Conducteur
Équipier 1
CCFM n°1.3 xx
Équipier 2
xx
Chef d’agrès CCF S/off
Conducteur
Équipier 1
CCFM n°1.4 xx
Équipier 2
xx SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 10
Conducteur
2.1.3 Dotations complémentaires :
Une liste de matériels complémentaires nécessaires à chacun des groupes est fournie à titre indicatif, pour du soutien logistique en annexe 6 et pour du soutien mécanique en annexe 7. Dans la mesure du possible, ces matériels devront être stockés sous format caisse-palette ! et un listing devra être fourni au logisticien de la colonne.
2.2. Les tenues des personnels
La sécurité des personnels a été prise en compte dans le GDO Feux de forêts et d’espaces naturels ! de 2021, qui énonce un certain nombre de préconisations relatives au port des EPI lors des opérations de lutte contre les feux de forêt. Celles-ci sont rappelées en annexe 9 du présent document.
Chaque SDIS veillera à ce que l’ensemble des EPI soient aux normes en vigueur et contrôlés avant le départ. La composition des paquetages (y compris pantalons/surpantalons) sera vérifiée avant chaque départ de colonne. En complément, chaque personnel devra disposer d’un lit picot.
Nota : de manière dérogatoire, ces préconisations peuvent être allégées pour certains personnels, tels les mécaniciens qui seront autorisés à porter des tenues adaptées à leurs missions spécifiques.
2.3. SIC - Radio - Téléphonie - Informatique
Durant le trajet, le TKG 218 (Talkgroup accueil) sera veillé en permanence, afin d’être en liaison avec les CODIS des départements traversés, notamment avec celui du département bénéficiaire des renforts.
Les liaisons internes à la colonne seront définies par le chef de colonne ou sur la fréquence commune qui sera indiquée par le PC. Pour faciliter l'engagement des renforts et l'attribution des canaux tactiques, les véhicules d'un même groupe devront être équipés de matériels de transmission homogènes de type ANTARES. De plus, il conviendra de prévoir au moins 1 poste analogique par groupe.
Une liste de matériels de radiocommunication et informatique nécessaires à la colonne figure en annexe 8.
2.4. Alimentation et autonomie de la colonne
La colonne de renfort FDF ÎdF doit être autonome pendant les 48 premières heures (éventuellement 72 heures), trajet non compris. Dès lors, chaque SDIS devra prévoir a minima pour chaque personnel, 1 ration et 3 litres d’eau par 24 heures. Chaque engin de la colonne disposera d’au moins une glacière.
Par la suite, le département bénéficiaire de la colonne devra assurer l’alimentation et l’hébergement des personnels en renfort, ainsi que le soutien de ses véhicules (carburant, ingrédients, réparation, etc.).
Les cartes de carburant, en quantité et en qualité, devront être à disposition des différents chefs GIFF et de l’officier Moyens pour le GCS.
2.5. Commandement de la colonne
Le chef de colonne et le cas échéant son adjoint, ont autorité sur tous les personnels de la colonne. Cette prise de commandement sera effective à compter du regroupement initial de la colonne.
• Rotation de la prise de commandement de la colonne FDF ÎdF
Le chef de colonne FDF-ÎDF et son adjoint sont désignés par le chef d’état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris, sur proposition des DDSIS respectifs, a priori selon l’ordre établi ci-après.
Chef de colonne Adjoint Off Rens. Off Moyens
1er engagement SDIS 91 SDIS 77 SDIS 78 SDIS 95 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 11
2ème engagement SDIS 95 SDIS 78 SDIS 77 SDIS 91
3ème engagement SDIS 77 SDIS 91 SDIS 95 SDIS 78
4ème engagement SDIS 78 SDIS 95 SDIS 91 SDIS 77
2.6. Déroulement - modalités d’engagement
2.6.1. Procédure de déclenchement
Des moyens de renfort peuvent être demandés afin d’anticiper une augmentation du danger et/ou une tension prévisible sur les moyens d’intervention ou de lutte. Dans la mesure du possible, le déploiement de ces moyens sera fixé en tenant compte d’une phase de préparation à la mission réalisée par le département bénéficiaire, ainsi que d’un éventuel repos préalable à l’engagement.
Ainsi, sur demande du COGIC au profit d’un SDIS bénéficiaire, le COZ Paris informe les SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris et leurs préfectures respectives (cabinet), de la demande de moyens. Cette demande est confirmée par le COGIC par un message de commandement précisant notamment : • la composition exacte de la colonne attendue ;
• le lieu de destination ;
• la durée de la mission.
Cette demande est réacheminée par le COZ Paris vers les centres opérationnels des SIS de la ZDS Paris via messagerie électronique et doublée d’un appel téléphonique.
Dans un second temps, une audioconférence entre le COZ Paris et les CO/CODIS sera organisée afin de définir plus exactement et sur les bases du présent document, la composition de la colonne tant en moyens qu’en personnels qualifiés.
2.6.2. Procédure d’engagement
Le COZ Paris confirme au COGIC l’ordre d’engagement des moyens, avec copie aux CO/CODIS contributeurs. Par la suite, les SIS contributeurs transmettront au COZ Paris les noms et grades des personnels du détachement en renseignant la feuille de rame de la colonne (cf. annexe 1).
Enfin, le COZ transmettra au COGIC ce document mentionnant la composition du détachement et les coordonnées du chef de détachement et de son adjoint.
2.6.3. Outils de commandement mis à disposition de la colonne par le COZ et le BSIS
Une clé USB contenant les documents afférents à la colonne (modèles de fiches de rame, de point de situation quotidien, etc.) et les atlas DFCI des zones Sud eu Sud-ouest, ainsi qu’un atlas en papier de ces mêmes zones seront remis au chef de colonne, à l’occasion du premier engagement.
Météo France diffuse sur son extranet national dédié aux feux de forêt (https://pro.meteofrance.com), des données d’assistance météorologiques aux incendies concernant notamment les zones Sud et Sud- Ouest. Les identifiant et mot de passe nécessaires pour accéder à ce réseau, ont été communiqués par le BSIS aux référents zonaux FDF et chefs OPS.
2.6.4. Procédure de déplacement de la colonne lors de l’engagement sur ordre du COGIC
• Personnels
À l’exception du premier et du dernier engagement, tous les personnels voyageront en bus ou en VTP, éventuellement en train.
Lors du trajet retour au terme du dernier engagement, les personnels de la colonne remonteront vers leur SDIS d’origine en bus, en VTP ou en train.
• Matériels
Deux conducteurs par véhicule convoieront les engins, de sorte que la colonne pourra rouler de nuit. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 12
Les CCF devront circuler avec les citernes vides, hormis un CCF par GIFF pour assurer la sécurité incendie durant le trajet de la colonne.
Les engins composant le premier engagement, pourront éventuellement être maintenus sur zone. Ce point est développé ci-après au 2.6.7 Maintien possible sur zone des moyens de la colonne !.
• Gestion de la colonne
À partir du moment où les colonnes de renforts seront engagées, elles passeront sous contrôle opérationnel de la zone bénéficiaire. À ce titre, elles prendront contact avec le COZ bénéficiaire pour connaître les détails du trajet à suivre à l’approche du département dans lequel elles sont censées opérer. En parallèle, le chef de colonne informera régulièrement le COZ Paris de sa position géographique tout en rendant compte au COZ bénéficiaire de l’heure estimée d’arrivée sur le point de rendez-vous défini.
2.6.5. Consignes de sécurité dans les engagements de la colonne
Avant tout engagement, le personnel prendra en compte son moyen et des consignes en lien avec la sécurité routière seront transmises par le chef de colonne à l’ensemble des conducteurs avant la mise en mouvement de la colonne (vitesse, distances de sécurité, pauses de sécurité, dépannages éventuels, etc.) (cf. annexe 10).
Avant tout engagement sur un chantier, la fatigue des personnels de la colonne engendrée par le trajet, devra être prise en compte. Sauf circonstances exceptionnelles, toute période d’activité de 16 heures devra être suivie d’un temps de repos (8 heures par période de 24 heures).
2.6.6. Procédure de transit et de relève des personnels
Afin d’assurer la sécurité du personnel, une période de repos devra intervenir si le chef de colonne estime que le niveau de fatigue de son détachement n’est pas compatible avec un transit retour immédiat.
Les détachements pourront être engagés, du samedi 15 juillet au samedi 30 septembre 2023 inclus, par période de 10 jours maximum, dont 2 jours pour les trajets aller et retour.
Lors de la relève, il faudra prévoir une demi-journée de chevauchement pour une passation optimale des consignes et la bonne prise en compte des matériels entre personnels montants et descendants.
Sauf cas de force majeure, les relèves s’effectueront pour l’ensemble de la colonne FDF. Elles seront organisées sous l’autorité du COZ Paris, en relation avec le chef de détachement et se feront en train ou en bus/VTP.
2.6.7. Maintien possible sur zone des moyens de la colonne
Lorsque des renforts ont été engagés depuis des zones éloignées, la possibilité de maintenir les véhicules sur des sites de stationnement identifiés sera étudiée par l’EMIZ bénéficiaire en lien avec le COGIC et la zone qui fournit les moyens. Si le contexte opérationnel et les éléments météorologiques laissent à penser que les mêmes renforts pourraient être à nouveau sollicités avant la fin de la campagne estivale, l’option du maintien sur place peut être retenue.
Ainsi, tous les engins constituant la colonne FDF ÎdF (hormis la VLSM et éventuellement un VTU, voir ci-après) pourraient demeurer, après accord des directeurs départementaux des SDIS franciliens, stationnés dans le sud, comme par exemple à l’ENSOSP d’Aix-les-Milles (13). Pour une autre zone de défense, le point de stationnement des engins sera défini en accord avec le COZ d’accueil.
Nota :
• Concernant la VLSM : durant la ou les périodes de stationnement des engins entre deux relèves, la VLSM HR 91 de la colonne FDF-ÎDF sera :
- soit stationnée de manière à maintenir en permanence la chaine de refroidissement des produits pharmaceutiques (en CIS avec une alimentation électrique, par exemple) ; - soit remontée en Île-de-France.
• Concernant le VTU : prévoir une éventuelle remontée d'un des VTU Log pour les matériels détériorés durant la mission et devant être remplacés avant le prochain engagement.
2.7. Point de rendez-vous SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 13
Les lieu, date et horaire du rendez-vous seront précisés dans l’ordre de mouvement rédigé et diffusé par le COZ Paris.
Le lieu de regroupement pour une projection dans la zone Sud est fixé à :
CIS MELUN
56 avenue de Corbeil - 77000 MELUN
Nota : une escorte motorisée pourra être sollicitée par le chef de colonne auprès du COZ Paris, afin de faciliter le parcours de la colonne jusqu’au péage de Fleury-en-Bière sur l’autoroute A6.
Le lieu de regroupement pour une projection dans les zones Sud-ouest et Ouest est fixé à :
CIS RAMBOUILLET
143 rue Georges Lenotre - 78120 RAMBOUILLET
3. Ordre préparatoire du renfort en cadres au COZ Sud
Le lieutenant BIDAUT du SDIS 77 est retenu du 22 juillet au 05 août 2023. Le lieutenant JACQUET du SDIS 95 est retenu du 19 août au 2 septembre 2023. Le lieutenant LAURELUT du SDIS 77 est retenu du 9 au 23 septembre 2023. Les consignes, directives et modalités administratives encadrant le renfort, figurent dans le message de commandement N°074 du COZ Sud du 11 mai 2023 (cf. annexe 5).
4. Ordre préparatoire du 9 détachement à pied < (DAP) ÎdF
Un DAP à 32 personnels est planifié par la zone Paris cette saison. Il sera armé par la BSPP après une étude de disponibilité. Cette disponibilité reste soumise à la réserve de la charge opérationnelle sur le secteur BSPP.
En cas de besoin exceptionnel exprimé par le COGIC, les autres SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris pourront également contribuer à la constitution d’un DAP.
Armement :
Chaque entité en capacité d’armer un DAP, transmettra au COZ Paris les noms et les grades des personnels du détachement à l’aide du tableau fourni en annexe 2.
Qualification :
La demande de DAP formulée par le COGIC, précisera notamment les qualifications attendues pour le renforcement des CIS de destination et mentionnera si la qualification feux de forêts est nécessaire.
Tenue :
Les différentes tenues de travail seront complétées dans le paquetage par des effets vestimentaires adaptés à toutes les activités SP de garde en CIS (SUAP, feux urbains/végétations, sport, etc.).
5. Suivi opérationnel des moyens engagés
5.1. Points de situation quotidiens (PSQ)
A partir de son engagement et de façon quotidienne, le chef du détachement de colonne FDF ÎdF ou DAP ÎdF adresse au COZ Paris, pour 19h00, un point de situation quotidien (PSQ) dont la trame figure en annexe 3. Ce formalisme pourra être allégé en cas d’absence d’activité, la remontée d’information étant réalisée par un simple mail : PSQ n° XX / jour/mois/2022 à HH : mn - RAS !. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 14
A réception du PSQ, le COZ le retransmettra aux autorités du SGZDS et aux centres opérationnels (CODIS 77, 78, 91, 95 et CO BSPP).
5.2. Signalement d’incident ou d’accident
Avant leur départ, chaque SIS fournira à ses personnels les documents et formulaires nécessaires à la gestion d’accidents de personnel ou de véhicule. Les chefs de détachement de chaque SIS prendront attache avec leurs services respectifs afin de connaître les démarches à suivre.
o Le chef de détachement signalera sans attendre et par un compte-rendu, tout incident/accident au COZ Paris. Il renseignera régulièrement le COZ sur l’évolution de la situation. o Le COZ retransmettra ces informations aux autorités du SGZDS et au(x) centre(s) opérationnel(s) concerné(s).
Nota : toute déclaration d’accident concernant les personnels ou les matériels se fera exclusivement sous l’autorité du chef de détachement ou de son adjoint, à partir des formulaires propres à chaque SIS.
5.3. Compte-rendu de fin de mission
A l’issue de leur mission, les chefs de détachements établiront un compte rendu de fin de mission qu’ils transmettront au SGZDS Paris, avec copie au(x) département(s) bénéficiaire(s).
6. Modalités financières de remboursement
Les moyens engagés feront l’objet d’une demande de remboursement, conformément aux dispositions :
• de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; • de l’arrêté du 09 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux sapeurs- pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts ; • de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d’un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux ; • du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de secours et des grands rassemblements de personnes, rédigé par la DGSCGC ;
• de tout autre document portant modification ou complément des textes visés ci-dessus.
Les états de frais accompagnés des justificatifs correspondants, devront être établis par chaque SIS à l’issue de la campagne feux de forêts et transmis à la zone de défense et de sécurité de Paris, bureau des services d’incendie et secours (BSIS), le 13 octobre 2023 au plus tard, délai de rigueur. Après vérification et attestation du service fait, ils seront transmis à la DGSCGC par le BSIS.
Nota :
Les modalités ci-avant sont susceptibles d’être modifiées pour faciliter la conduite de l’engagement. Les dépenses afférentes au soutien (à l’exception des phases de transit) ne seront pas prises en compte par la DGSCGC.
7. Particularités départementales
Chaque SIS pourra préciser ses propres spécificités au travers d’un ordre préparatoire départemental qui sera alors considéré comme une déclinaison du présent ordre préparatoire zonal. Ce dernier sera dans ce cas transmis au BSIS pour information. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 15
ANNEXES
Retour au Sommaire
Annexe 1 : Colonne FDF ÎdF : tableau de rame des personnels et véhicules engagés.
Annexe 2 : Détachements à pied (DAP) ÎdF : tableau de rame des personnels engagés
Annexe 3 : Trame du point de situation quotidien transmis au COZ Paris, par le chef de détachement.
Annexe 4 : Annuaires téléphoniques :
• 4.1 : du COZ et SIS de la zone de défense et de sécurité Sud.
• 4.2 : du COZ et SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Annexe 5 : Désignation des cadres en renforts pour le COZ Sud pour la campagne FDF 2022.
Annexe 6 : Liste des matériels du soutien logistique ! de chacun des groupes.
Annexe 7 : Liste des matériels complémentaires du soutien mécanique ! de chacun des groupes.
Annexe 8 : Liste des matériels spécifiques SIC de la colonne : radio, téléphonie et informatique.
Annexe 9 : Règle commune de port des EPI en Feux de Forêts et d’Espaces Naturels.
Annexe 10 : Consignes et recommandations liées à la conduite, à destination : • du chef de colonne pour le transit du détachement par voie routière ; • des conducteurs tout-terrain !. Eu PRÉFECTURE
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SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 16
ANNEXE 1 Colonne FDF-ÎdF Tableaux des personnels et véhicules
engagés par chaque SDIS Màj : 30 mai 2023
Zone de
Paris
FICHE DE RAME COLONNE DE RENFORT ……………….. / ……………….. /2023
Date d’engagement SIS Indicatif Colonne Effectif x / y / z 77 - 78 - 91 - 95 COLONNE FDF IDF n°
CHEF DE DÉTACHEMENT
Grade NOM Prénom SIS Matricule Téléphone portable
ADJOINT CHEF DE DÉTACHEMENT
Grade NOM Prénom SIS Matricule Téléphone portable
MATÉRIEL
Groupe Véhicule SIS Immatriculation RFGI PTAC Long. Larg. Observation(s)
VLHR chef
de colonne
VLHR adjoint
chef de
colonne
VLSM HR 91
VPC 91
VAT HR 91
VTP 78
GCS
Groupe de
Commandement
et de Soutien
VTU LOG 95
VLHR
CCFM 77.1
CCFM 77.2
CCFM 77.3
CCFM 77.4
GIFF
77
VL Log 77
77
VLHR
CCFM 91.1
CCFM 91.2
CCFM 91.3
CCFM 91.4
GIFF
91
VTU
91
VLHR 78
CCFM XX.1
CCFM XX.2 78
CCFM XX.1
CCFM XX.2 95
GIFF
78 - 95
VTU 95
PERSONNELS
Groupe Véhicule SIS Fonction Grade NOM Prénom Matricule Date de naissance N° de téléphone
Chef de
colonne VLHR
Conducteur
GCS
Groupe de
Commandement
et de Soutien VLHR Adjoint Chef
de colonne SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 17
Conducteur
Médecin
et/ou
Infirmier
91 Infirmier
VLSM
HR
91 Conducteur
Officier
RENS.
Officier
MOYENS
91 Chefs d’agrès
VPC
91 Conducteur
Mécanicien VAT HR 91
Conducteur
VTP 78 Conducteur
Chef d’agrès VTU
LOG 95 Conducteur
Chef de
Groupe VLHR 77
Conducteur
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
77.1 77
Équipier 2
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
77.2 77
Équipier 2
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
77.3 77
Équipier 2
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
77.4 77
Équipier 2
Chef d’agrès
GIFF
77
VLOG 77 Conducteur
PERSONNELS (suite)
Groupe Véhicule SIS Fonction Grade NOM Prénom Matricule Date de naissance N° de téléphone
Chef de
Groupe VLHR 91
Conducteur
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
91.1 91
Équipier 2
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
91.2 91
Équipier 2
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
91.3 91
Équipier 2
GIFF
91
CCFM 91 Chef d’agrès SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 18
Conducteur
Équipier 1
91.4
Équipier 2
Chef d’agrès VTU Log 91
Conducteur
Chef de
Groupe VLHR 78
Conducteur
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
78.1 78
Équipier 2
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
78.2 78
Équipier 2
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
95.1 95
Équipier 2
Chef d’agrès
Conducteur
Équipier 1
CCFM
95.2 95
Équipier 2
Chef d’agrès
GIFF
78-95
VTU 95 Conducteur
Conseillers techniques au sein de la colonne, si possible :
Grade NOM Prénom Fonction opérationnelle cumulée dans la colonne
Personnel qualifié COD3
Personnel qualifié SIC
Personnel ayant des connaissances en
logistique
Pour mémoire : Moyens de transport pour les relèves SANS les engins de la colonne si non-emploi d’un transporteur.
MATERIELS ET PERSONNELS
Engin SDIS Immat. RFGI NOM Prénom Matric. Tél.
Conducteur BUS
56
places
91
Conducteur
Conducteur VTP
9
places Conducteur
Conducteur
Éventuellement
VTP
9
places
77
Conducteur
Conducteur VTP
9
places Conducteur
Éventuellement VTP
78
Conducteur SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 19
9
places Conducteur
Conducteur VTP
9
places Conducteur
Conducteur
Éventuellement
VTP
9
places
95
Conducteur
Conducteur
VTU
77-
78-
95 Conducteur
Conducteur
Éventuellement VTU
77-
78-
95 Conducteur Eu PRÉFECTURE
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SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 20
ANNEXE 2 Détachement à pied (DAP) ÎdF
Tableaux des personnels engagés Màj : 30 mai 2023
Zone de
Paris
FICHE DE RAME COLONNE DE RENFORT
9 Détachement à pied < (DAP) ………….. / ………….. /2023
Date d’engagement SIS Indicatif Colonne Effectif x / y / z
DAP-FDF n°1
Chef de détachement
Grade NOM Prénom SIS Matricule Tél. portable
Adjoint Chef de détachement
Grade NOM Prénom SIS Matricule Tél. portable
N° Grade NOM Prénom Matricule Date de naissance N° de téléphone
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31 PRÉFECTURE ap
DE POLICE [< D Liberté Égalité Fraternité
E
PREFECTURE AP Secrétariat général
DE POLICE ST de la Zone de défense at de sécurité de Paris
Point de Situation COZ Paris
Point de Situation rédigé à 19h00 chaque jour par le chef de colonne IDF et transmis au COZ Paris.
Ce PS est ensuite diffusé par le COZ Paris aux autorités du SGZDS, aux CODIS et au CO BSPP.
Synthèse n°1
Lundi XX XXxx 2022 à 00H00
ENGAGEMENT COLONNE DE RENFORT FEUX DE FORETS
1. Situation générale
Missions de la colonne :
Zone d'engagement cartographique (si possible) :
Date d'engagement :
Moyens engagés :
2. Bilan humain
Bilan concernant les personnels engagés, les malades, les blessés, état de fatigue et le moral des troupes.
3. Logistique
Compte rendu succinct sur l'accueil, l'hébergement, [a restauration, les problématiques et besoins éventuels
concernant le matériel et les engins (détériorations, remplacement)
PS : Les éléments concernant la relève sant à transmettre dès que possible.
Chef de colonne XX
Téléphone : 0743-71-28-51 / Fax : 07-53-7127-20 / Adresse électronique : pp-sgzdsanternieur gouv.fr /
Rescom : 75sgzd-segezondef-parisærescom interieur gouv.fr
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 21
32
ANNEXE 3 Point de situation quotidien (PSQ)
transmis par le chef de colonne Màj : 30 mai 2023 État-major interministériel de la Zone de défense et de sécurité Sud
RESCOM : 13coz-centre-operationnel-zone-sud@rescom:interieur. gouv.fr
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SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 22
ANNEXE 4.1 Annuaire du COZ et des SIS de la
zone de défense et de sécurité Sud Màj : 15 juin 2022
NOM Téléphone E-Mail
CODIS 04 04 92 30 89 28 sdis04@sdis04.fr
CODIS 05 04 92 40 18 18 / 19 codis@sdis05.fr
CODIS 06 04 93 22 76 90 salle.codis06@sdis06.fr
CODIS 07 04 75 66 36 36 codis@sdis07.fr
CODIS 09 05 61 05 48 18 cau09@sdis09.fr
CODIS 11 04 68 79 59 15 / 18 cta-codis@sdis11.fr
CODIS 12 05 65 77 12 18 cta-codis@sdis12.fr
CODIS 13 04 91 28 47 18 codis@codis13.fr
COSSIM 04 91 19 47 02 cossim.cgo@bmpm.gouv.fr
CODIS 2A 04 95 29 18 18 codis@sis2a.corsica
CODIS 2B 04 95 30 98 18 codis@sis2b.corsica
CODIS 26 04 75 75 98 18 codis26@sdis26.fr
CODIS 30 04 66 02 86 01 codis30@sdis30.fr
CODIS 31 05 62 12 33 04 codis31@sdis31.fr
CODIS 32 05 42 54 12 32 cta.codis@sdis32.fr
CODIS 34 04 99 06 70 00 codis34@sdis34.fr
CODIS 46 05 65 23 20 50 codis46@sdis46.fr
CODIS 48 04 66 49 09 18 codis48@sdis48.fr
CODIS 64 05 59 80 22 12 / 08 20 12 64 64 ctacodis@sdis64.fr
CODIS 65 05 62 38 18 18 codis@sdis65.fr
CODIS 66 04 68 29.98.30 codis66@sdis66.fr
CODIS 81 05 63 36 18 51 codis.etat-major@sdis81.fr
CODIS 82 05 63 22 80 64 codis@sdis82.fr
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DEPOLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 23
CODIS 84 04 90 89 90 47 codis@sdis84.fr
ANNEXE 4.2 Annuaire du COZ et des SDIS de la zone de défense et de
sécurité
Sud-Ouest
Màj : 15 juin 2022
COZ Sud-Ouest : 05 56 43 53 70
NOM Téléphone
CODIS 16 05 45 37 06 56
CODIS 17 05 46 55 78 70 74
CODIS 19 05 55 29 64 46
CODIS 23 05 55 41 18 09
CODIS 24 05 53 35 82 79
CODIS 33 05 56 17 59 18
CODIS 40 05 58 45 79 09
CODIS 47 05 53 48 95 27
CODIS 79 05 49 08 18 16
CODIS 86 05 49 49 18 18 / 23
CODIS 87 05 55 12 80 45 / 49 PRÉFECTURE /P
DE POLICE CF
E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 24
ANNEXE 5 Désignation des cadres en renfort du
COZ Sud pour la campagne FDF 2022 Màj : 30 mai 2023
MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE
SUD
N° d’enregistrement : 074 Degré d’urgence Degré de protection Date : 11/05/2023 FLASH SECRET DEFENSE Heure de rédaction : 10h00 IMMEDIAT DIFFUSION RESTREINTE Rédacteur : CBA SÉGUIN NORMAL X
OBJET DÉSIGNATION DES CADRES DE RENFORT SAPEURS-POMPIERS AU PROFIT DU COZ SUD
RÉFÉRENCE Message de commandement EMIZ SUD/COZ n° 20 du 02/03/2023
ANNEXE 1
Origine Préfecture de zone de défense et de sécurité Sud
État-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Centre opérationnel de zone
Destinataire(s) Pour action Pour info
Tous SIS Zone Sud COGIC
SDIS 26 / CODIS Copie interne EMIZ Sud (CEMIZ, CEMIZA, CCOZ) SDIS 07 / CODIS
ENSOSP
EMIZ IDF / COZ
EMIZ Est / COZ
EMIZ Sud-Est / COZ
EMIZ Ouest / COZ
Téléphone : 04-91-24-20-18 / Adresse électronique :
coz.sud@interieur.gouv.fr / Rescom : 13coz-centre-
operationnel-zone-sud@rescom.interieur.gouv.fr SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 25
1. SITUATION
Dans le cadre de la campagne estivale de lutte contre les feux de forêt, et conformément au message de référence, l’EMIZ Sud a sollicité la mise à disposition de cadres pour renforcer le COZ Sud du 17 juin au 30 septembre 2023.
Aussi, la liste des cadres retenus et les modalités pratiques d’exécution sont définies comme suit.
2. PERSONNEL
La liste des cadres retenus ainsi que les dates de mise à disposition figurent en pièce jointe.
Dès réception de ce message, les cadres désignés prendront contact avec le COZ Sud par mail afin de :
- confirmer les dates de renfort ;
- transmettre leurs coordonnées (téléphone et mail) ainsi qu’une copie de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport ;
- préciser leur statut (SPP, SPV ou PATS).
Les dates de renfort pourront être modifiées au regard de la situation opérationnelle. Toute évolution de la disponibilité des intéressés devra faire l’objet d’un message adressé au COZ Sud.
Point de contact :
Commandant Pierre
SÉGUIN
pierre.seguin1@interieur.go
uv.fr 04 91 24 20 19
3. ADMINISTRATION
Les sapeurs-pompiers-professionnels, même s’ils disposent également du statut de volontaire, seront placés en position de cumul d’activités. Dès réception de leurs coordonnées, l’EMIZ Sud leur transmettra :
- un courrier explicatif ;
- un formulaire de demande de cumul d’activités ;
- un contrat de travail en lien avec l’EMIZ Sud ;
- une fiche logistique en vue de préparer la venue de l’agent.
Le paiement du personnel disposant uniquement du statut de sapeur-pompier volontaire sera réalisé par les SDIS d’appartenance qui seront remboursés forfaitairement par la DGSCGC sur la ligne budgétaire « colonnes de renfort ».
Quel que soit le statut, l’alimentation et l’hébergement seront à la charge de l’EMIZ Sud.
. PRISE DE CONTACT : COZ SUD – INDICATIF BENGALE 2 - 04.91.24.20.18 coz.sud@interieur.gouv.fr
Pour le préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud par délégation,
l’inspecteur général Jean-
Yves NOISETTE chef d’état-
major interministériel de
zone par ordre,
le chef de bataillon
Pierre SÉGUIN chef
du COZ Sud
Original signé
Téléphone : 04-91-24-20-18 / Adresse électronique : coz.sud@interieur.gouv.fr / Rescom : 13coz-centre-operationnel-zone-sud@rescom.interieur.gouv.fr SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 26
ANNEXE
Liste des cadres désignés
SITUATION-SYNTHESE / RENSEIGNENT - MOYENS
Du 17 au 24 juin LTN GREBILLE (SDIS 21) CNE BOEHM (SDIS 67) LTN FABER (SDIS 68)
Du 24 juin au 1er juillet LTN GREBILLE (SDIS 21) CDT MENTEUR (ENSOSP) LTN FABER (SDIS 68)
Du 1er au 08 juillet CDT PORTIGLIATTI (EMIZS) CDT MENTEUR (ENSOSP) CNE MULLER (SDIS 68)
Du 08 au 15 juillet CDT PORTIGLIATTI (EMIZS) LTN SCHULLER (SDIS 57) CNE MULLER (SDIS 68)
Du 15 au 22 juillet LTN RUELLAN (SDIS 56) CDT DE FREITAS (ENSOSP) LTN FABER (SDIS 68)
Du 22 au 29 juillet LTN RUELLAN (SDIS 56) CNE MERKLING (SDIS 67) LTN BIDAUD (SDIS 77)
Du 29 juillet au 05 août CNE LE MERLUS (SDIS 38) CNE MERKLING (SDIS 67) LTN BIDAUD (SDIS 77)
Du 05 au 12 août CNE LE MERLUS (SDIS 38) CNE LORAIN (SDIS 52) LTN LE GALL (SDIS 84)
Du 12 au 19 août CDT DOLLEANS (ENSOSP) CNE LORAIN (SDIS 52) LTN LE GALL (SDIS 84)
Du 19 au 26 août CDT DOLLEANS (ENSOSP) LTN JACQUET (SDIS 95) LTN BLANC (SDIS 57)
Du 26 août au 02 septembre LTN SCHULLER (SDIS 57) LTN JACQUET (SDIS 95) LTN BLANC (SDIS 57)
Du 02 au 09 septembre LTN SCHULLER (SDIS 57) CNE FRANTZ (ENSOSP) CNE MARFING (SDIS 67)
Du 09 au 16 septembre LTN LAURELUT (SDIS 77) LTN MANGEANT (SDIS 14) CNE MARFING (SDIS 67)
Du 16 au 23 septembre LTN LAURELUT (SDIS 77) LTN MANGEANT (SDIS 14) LTN FABER (SDIS 68)
Du 23 au 30 septembre CDT DE FREITAS (ENSOSP) LTN FABER (SDIS 68)
MAIN COURANTE OPÉRATEUR
Du 17 au 24 juin LTN MONCHOIS (SDIS 29) ADC CHATEL (SDIS 67)
Du 24 juin au 1er juillet ADC ROUMEGAS (SDIS 81) SCH PIAZZA (SDIS 84)
Du 1er au 08 juillet CNE GUINARD (SDIS 35) ADJ BARNOUIN (SDIS 13)
Du 08 au 15 juillet ADC Erwan NARZUL (SDIS 29) SCH IGNAM (ENSOSP)
Du 15 au 22 juillet ADC Philippe STAUB (SDIS 57) SGT SILVESTRELLI (SDIS 04)
Du 22 au 29 juillet ADC MAITRE D’HOTEL (SDIS 67) ADC PICARD (SDIS 05)
Du 29 juillet au 05 août SGT JAWORSKI (SDIS 52) LTN MOULENE (SDIS 84)
Du 05 au 12 août ADC ABBOU (SDIS 83) SCH RUFFEL (SDIS 81)
Du 12 au 19 août ADC Nathalie FELTZ-MEDER (SDIS 67) ADC Philippe STAUB (SDIS 57)
Du 19 au 26 août ADC ABBOU (SDIS 83) ADC BEINSTEINER (SDIS 57)
Du 26 août au 02 septembre ADC HANY (SDIS 52) CPL CHORETIER (SDIS 04)
Du 02 au 09 septembre LTN CURE (SDIS 35) LTN GIRAULT (SDIS 37)
Du 09 au 16 septembre ADJ VALENCE (SDIS 57) ADJ BARNOUIN (SDIS 13)
Du 16 au 23 septembre SCH PIAZZA (SDIS 84) SGT SILVESTRELLI (SDIS 04)
Du 23 au 30 septembre ADC LAFARGE (ENSOSP) ADC PRADON (SDIS 26)
Téléphone : 04-91-24-20-18 / Adresse électronique :
coz.sud@interieur.gouv.fr / Rescom : 13coz-centre-
operationnel-zone-sud@rescom.interieur.gouv.fr Eu PRÉFECTURE
DE POLICE
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ANNEXE 6 Liste matériels 9 Soutien logistique < par groupe
(à titre indicatif) Màj : 14 juin 2022
• 1 percolateur 100 tasses
• 1 rallonge électrique sur touret de 50 mètres
• 1 multiprises - 4 à 5 prises
• 1 groupe électrogène 1,5 à 3 KW
• 1 jerrican métallique de 5 litres
• 2 rouleaux de papier hygiénique 200 mètres
• des lits PICOT supplémentaires en remplacement
• 4 glacières électriques
• 3 casques F2 avec housse de protection
• 3 lunettes type X TREM
• 5 paires de gants de taille n°8
• 5 paires de gants de taille n°9
• nécessaire nettoyage bottes à lacets (cirage, brosse, lacets de rechange)
• nécessaire à couture
• 5 tuyaux 70 x 20m
• 10 tuyaux 45 x 20m
• 10 tuyaux 25 x 20m
• 2 lances 20/7 queue de carpe
• 2 lances Tornadomatic ! 40
• 1 division 65 / 2x40
• 2 divisions mini mixte 40/2 x 20 GFR
• 1 claie de portage N°2 (sans matériel)
• 1 claie de portage N°3 avec sa motopompe
• 5 kits brûlures (1 par engin VLHR et CCF) Eu PRÉFECTURE
DE POLICE
(GÉ
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 28
ANNEXE 7 Liste matériels complémentaires 9 Soutien mécanique < par groupe
(à titre indicatif) Màj : 14 juin 2022
• 2 batteries CCFM Fulmen FG 1403
• 2 batteries VL Fulmen FA 770
• 5 gyrophares 12/24 volts
• 2 lève-vitres CCFM (droit et gauche)
• 6 feux de gabarit
• 1 filtre a gazole CCFM
• 1 pré-filtre à gazole CCFM
• 10 bombes de nettoyant frein
• 10 bombes de WD40®
• 20 litres d’AdBlue®
• 1 filtre à air CCFM + VLHR (Land et Nissan)
• 1 cartouche de sécurité (dans le filtre à air M)
• vannes de refoulement (tous diamètres)
• demi-raccord (plusieurs diamètres)
• 2 vannes Gallin 3 corps démontable
• 20 litres d’huile moteur 10W40
• 30 litres de lave-glace
• 20 litres de liquide refroidissement
• clapet thermique (les deux modèles) Eu PRÉFECTURE
DE POLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 29
ANNEXE 8 Liste des matériels spécifiques SIC : Radiocommunication, téléphonie et
informatique, pour la colonne
(à titre indicatif) Màj : 14 juin 2022
RADIO
• 1 BER et 1 ERP ANTARES par CCF ;
• 2 BER et 2 ERP ANTARES ou à défaut 1 BER et 3 ERP ANTARES par VLHR ;
• 4 BER et 5 ERP ANTARES pour VPC ;
• 1 lot analogique 80 Mhz comprenant 6 terminaux minimum pour : le chef de colonne, son adjoint et les 3 chefs de GIFF et VPC. Ce lot sera fourni par le SDIS 95.
Nota : la fourniture de ce lot est indispensable à l’engagement de la colonne de renforts FdF.
• 1, voire 2 RIP en fonction des disponibilités du moment ;
• 1 lot d’environ 5 ERP ANTARES en besoins ponctuels pour compléter les dotations initiales fournies par le SDIS 77.
Les matériels de maintenance et de rechange (batteries-accus, antennes, chargeurs, etc.) seront en sus.
Nota : Tous les matériels radios devront être programmés afin d’accéder à l’ensemble des canaux y compris ceux contraints en mode DIR et des ressources Air-Sol numériques.
TÉLÉPHONIE
Le chef de colonne, son adjoint, les chefs de groupe, les officiers RENS. & MOYENS, le mécanicien et l'équipe médicale disposeront chacun d’un téléphone portable.
Ces équipements seront mis à disposition par les SDIS d’appartenance des personnels.
Nota : Les numéros de téléphone du chef de colonne et de son adjoint seront communiqués lors de l’audio conférence avec le COZ Paris, ainsi qu’au COZ de destination dès le départ de la colonne.
INFORMATIQUE
• 1 lot informatique fourni par le SDIS 91 pour le chef de colonne et qui sera composé de :
- 1 PC (en profil administrateur) ;
- 1 imprimante multifonction avec consommables ;
- 1 switch ;
- 2 clés USB ;
- 3 cordons USB ;
- 3 cordons RJ45. En
PRÉFECTURE ,
DE POLICE | (£, ]
Liberté \C DA Égalité
Fratentité
Le casque, la
cagoule et les
gants adaptés
au flux
thermique
sont
obligatoires
Le port d'un
dispositif
haute
visibilité
(NF EN 20471
- classe 2) est
exigé en cas
d'intervention
sur OÙ à
proximité
d'un axe de
circulation
PRECONISATIONS DE PORT DES EPI LORS DES OPERATIONS
DE LUTTE CONTRE LES FEUX D'ESPACES NATURELS
En toute situation et dans un souci de sécurité et de protection des personnels, il appartient au
chef d'agrès, au chef de groupe, au chef de secteur et au COS, d'apprécier les éléments de contexte
et de décider de la nature des équipements de protection individuelle les plus appropriés à faire
porter et de donner les ordres en ce sens.
Tenue de
service et
d'intervention
(TSi)
Vétements portés
pendant ks ivtte
contre les feux
d'espaces naturels
conforme à la
norme NF EN 15674
Renforcement sur ordre de la protection
par :
le pantalon et la veste
ou
la veste seule
de la tenue de feu
Vêtements de protection pour ls lutte contre
l'incendie conforme à ls norme NF EN 469 portée
sans veste de la TSI
Tenve de feu
Vetements de
protection pour la
lutte contre
l'incendie conforme
à la norme NF EN
469
Allégement sur ordre de la protection
avec la:
Tenue de service et d'intervention
(TSi)
Vérements portés pendant la lutte contre les feux
d'espaces naturels conforme à la norme NF EN 15614
....complétée éventuellement par le
pantalon de là tenue de feu
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 30
ANNEXE 9 Règles communes de port des EPI en
feux de forêts et d’espaces naturels Màj : 15 juin 2022
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it
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Fraternité
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SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 31
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ANNEXE 10 Consignes & recommandations liées à
la conduite Màj : 14 juin 2022
Consignes au chef de colonne
pour le transit du détachement par voie routière
• Port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules équipés.
• Vérifier auprès des conducteurs des CCF, que l’équilibrage des roues avant a été réalisé, avec un gonflage route ! pour le trajet.
• Vitesse maximale des CCF : 85 km/h, les véhicules suivants qui devront respecter un abaissement de la vitesse maximale de circulation à 70 km/h sur route sèche, et 60 km/h sur route humide :
- pour les CCF équipés de pneumatiques de toutes marques d’indice de vitesse E qui bénéficient d’extensions d’usage autorisant une vitesse supérieure, accordées en 1996 ou antérieurement par les manufacturiers ;
- pour tous les CCF dont les roues avant ne sont pas équilibrées ;
- CCF de marque MAN type 18-225 LAE, non équipés de suspensions AR à lames paraboliques ;
- CCF de marque RVI M 210 12 et 14 tonnes.
• Respect d’un arrêt de 45 minutes minimum toutes les 2 heures pour la permutation des conducteurs des engins de la colonne. Cette pause permet également de laisser refroidir les pneumatiques et ainsi d’en limiter l’usure. OO©O
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 32
Consignes et recommandations
aux conducteurs 9 tout-terrain <
CONTRÔLE
• l’aspect général de la carrosserie
• pression et aspect des pneumatiques (bande de roulement et flancs) dont roue de secours
• tâches éventuelles sous le véhicule
• présence de branchages
• état des canalisations et tuyauteries sous le véhicule
• arrimage du matériel (en cabine et dans la panière)
• fermeture des coffres latéraux
• treuil (câble, commande)
• les différents niveaux :
o huile moteur et boîtier de direction ;
o eau, radiateur, lave-glace ;
o carburant (engin et motopompe) ;
o citerne incendie (toujours pleine).
ESSAIS
• mise en route du moteur (au ralenti sans accélérer)
• interprétation des différents voyants et manomètres
• éclairage de signalisation (feux, gyrophares)
• signal sonore (klaxon, deux tons)
• système de freinage de route et de parking
• enclenchement du pont avant ou crabotage (4x2)
• enclenchement du blocage différentiel central (4x4 permanent)
• enclenchement du réducteur de vitesses
• enclenchement des blocages de différentiel arrière et avant
• enclenchement et essai de la pompe
• systèmes d’autoprotections du CCF sur pompe et pompe électrique
• enclenchement et essai du treuil
• ralentisseur
• matériel de transmissions (BER, TPH 700)
• matériels tels que tronçonneuse, motopompe, etc
RÈGLAGES
• adaptation au poste de conduite
• rétroviseurs
LA CONDUITE SUR ROUTE
• respect du code de la route
• respect du déplacement en colonne :
- feux de croisement et gyrophare ;
- distance de 50 m sur route, 30m en agglomération. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 33
LA CONDUITE SUR CHEMINS ROULANTS
• déplacement à allure modérée
• avoir une vigilance accrue
• attention à l’impression de facilité :
- enclenchement du pont avant ou crabotage (si 4x2) et réducteur (petites vitesses) ;
- enclenchement du blocage différentiel central (si 4x4 permanent) et réducteur (petites
vitesses).
• l’enclenchement du pont avant ou blocage différentiel central peut se faire à vitesse réduite
• l’enclenchement du réducteur doit se faire impérativement à l’arrêt
• rabattre les rétroviseurs, gyrophares
• fermer les vitres et couper les ventilations
LA CONDUITE SUR TERRAIN ACCIDENTÉ
Avant l’engagement :
• enclenchement du pont avant ou crabotage (4x2)
• enclenchement du blocage différentiel central (4x4 permanent)
• enclenchement du réducteur (petite vitesses)
• l’enclenchement du réducteur doit se faire impérativement à l’arrêt
• rabattre les rétroviseurs, gyrophares
• fermer les vitres
• couper les ventilations
• relever les bavettes de roues
• abaisser la pression des pneumatiques suivant la nature du sol
Pendant l’engagement :
• position des mains sur le volant (neuf heures et quart)
• pouces à l’extérieur des branches (luxation)
• faire descendre le personnel en cas de franchissement difficile
• se faire guider par son chef d’agrès chaque fois que cela est nécessaire (obligatoire de nuit)
• adapter sa vitesse par rapport aux difficultés rencontrées
• respecter la phase de reconnaissance du T.O.P.D. :
T comme terrain, nature du sol, (terre, sable, herbe, caillouteux, boue)
• franchir les sols meubles à vitesse constante
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer la profondeur des zones boueuses
• enclenchement du blocage de différentiel pont arrière puis avant à vitesse très réduite
• enclenchement des blocages de différentiel de pont uniquement si les roues ne patinent pas
• arrêter le phénomène de patinage puis réenclencher si besoin (arrière puis avant)
• ne pas tourner les roues et rester en ligne droite
• enlever les blocages de différentiel une fois l’obstacle passé en libérant les forces piégées
O comme obstacle, franchissement (souches, roches, marche, fossés)
• franchir les obstacles à vitesse très réduite
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• souches et roches : évaluer la garde au sol
• marche : évaluer les angles d’attaque, de fuite et de franchissement les franchir de face
• fossés : évaluer la profondeur les aborder à 30°
P comme pente, positive ou négative (évaluation du terrain en %)
• franchir les pentes positives ou négatives toujours de face
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer le terrain
• pente positive 2ème rapport boite courte meilleur couple
• pente négative 1er rapport boite courte meilleure retenue moteur et ralentisseur SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 34
D comme dévers, relèvement du bord extérieur de la piste (évalué en %)
• éviter de franchir des dévers si cela n’est pas nécessaire
• sinon bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer le % du dévers maximum
• ne pas franchir un dévers si le sol n’est pas stable ou que la citerne n’est pas totalement pleine
• ne pas enclencher le blocage de différentiel de pont arrière
→ si le véhicule glisse ne pas contre-braquer au contraire le faire plonger dans le dévers
Après l’engagement :
• vérifier l’aspect général du véhicule y compris les pneumatiques (bande de roulement et flancs)
• regonfler les pneumatiques
• vérifier l’état des canalisations et tuyauteries sous le véhicule
• enlever les branchages ou tout autre
• remettre les rétroviseurs, gyrophares
• refaire les pleins dès que possible
• nettoyer les filtres à air
RÈGLES GÉNÉRALES A LA CONDUITE SUR INTERVENTION FEUX DE FORÊTS
• lorsque plusieurs engins se suivent pour franchir un obstacle, attendre que le véhicule précédent soit
passé et dégagé
• emprunter un itinéraire différent aller-retour au feu pour éviter les croisements dangereux sur piste
• sur le feu stationner sur un côté de la piste pour laisser le libre passage aux autres engins
• caler le véhicule, mettre la pompe en marche, garder une réserve d’eau
• rincer la tonne, le véhicule, la pompe en cas d’intervention avec du retardant. SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 35
GLOSSAIRE
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AMIFF Assistance Médicale aux Interventions Feux de Forêts
ANTARES Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours
APFM Agent de Protection de la Forêt Méditerranéenne
BDIFF Base de Données sur les Incendies de Forêts en France
BER Base Émettrice-Réceptrice (ex ERF : Emetteur Récepteur Fixe)
BSC Base de la Sécurité Civile (Nîmes)
BSIS Bureau des Services d’Incendie et de Secours (SGZDS Paris)
CCASC Centre de Coordination Avancé de la Sécurité Civile (poste avancé EMIZ Sud en Corse)
CCF Camion-Citerne Feux de Forêts
CCFM Camion-Citerne Feux de Forêts classe Moyen
CCGC Camion-Citerne Grande Capacité
CEM Chef d’État-Major (SGZDS Paris, EMIZ Sud, etc.)
CIS Centre d’Incendie et de Secours
COD Conducteur ; unité de valeur liée à la formation spécifique des conducteurs
CODIS Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
COS Commandant des Opérations de Secours
COSSIM Centre Opérationnel des Services de Secours et d’Incendie de Marseille (BMPM)
COZ Centre Opérationnel Zonal
COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises
DA(TT) Dévidoir Automobile (Tout Terrain)
DDSIS Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
DetAir Détachement de l’Armée de l’Air (dans le cadre du protocole Héphaïstos)
DetHélico Détachement Hélicoptères (pour DIHN)
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
DIH(N) Détachement d’Intervention Héliporté (National)
DIR Mode directe de transmission ANTARES
DIR Détachement d’Intervention Retardant
DIS Détachement d’Intervention Spécialisé (FORMSIC)
EMIZ Etat-Major Interministériel de Zone
ENSOSP École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (Aix-les-Milles - 13)
ERCC Emergency Response Coordination Center (centre opérationnel Européen)
ERP Emetteur Récepteur Portable
FDF Feux de forêts
FORMISC Formation Militaire de la Sécurité Civile
GAAr Guet Aérien Armé
GAN Groupement d’Astreinte National (FORMISC)
GAPP Groupe d’Appui
GASC Groupement d’Avions de la Sécurité Civile (du GMA)
GCS Groupe de Commandement et de Soutien
GDO Guide de Doctrine Opérationnelle
GGI Groupe du Génie Intégré (associé aux GAPP)
GHSC Groupement des Hélicoptères de la Sécurité Civile SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 36
Page vierge
GIFF Groupes d’Intervention Feux de Forêts
GMA Groupement des Moyens Aériens (du SDMN)
GOLFF Groupement Opérationnel de Lutte contre les Feux de Forêts
GTO Guide de Technique Opérationnelle
HBE(L) Hélicoptère Bombardier d’Eau (Lourd)
IFM(x) Indice Feux Météo (maximum)
IEPx Indice d’Éclosion Propagation maximum
MAS Module Adapté de Surveillance
MASC Mission d’Appui en Situation de Crise
MPR Motopompe Remorquable
NSV2 Indice de Niveau de Sécheresse de la Végétation Vivante
OCO PCT Opérateur de Coordination Opérationnelle en PC Tactique (ex TRS 1)
ONO Ordre National d’Opérations
OSI² Officier d’Investigation et d’Intervention
OZO Ordre Zonal d’Opérations
PC Poste de Commandement
PIO Partage d’Information Opérationnelle
PSQ Point de Situation Quotidien
RIP Relais Indépendant Portable
SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours
SDMN Sous-Direction des Moyens Nationaux (de la DGSCGC)
SGZDS Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris
SHA Solution Hydro Alcoolique
SIC Système d’Information et de Communication
SIFF Section d’Intervention Feux de Forêts (FORMSIC)
SIS Services d’Incendie et de Secours (SDIS, BSPP, BMPM, etc.)
SMR Station Mobile de Retardant
SOFT Secteur Opérations Feux Transports (du GASC)
SSSM Service de Santé et de Secours Médical
SYNAPSE Système Numérique d’Aide à la Décision pour les Situations de Crises
DAP Détachements à pied (ex TAP et ex DRUFF)
UIISC Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile
VAT(HR) Véhicule Atelier (Hors Chemin) (mécanique)
VLHR Véhicule de Liaison Hors Chemin
VLTT Véhicule Léger Tout Terrain
VLOG Véhicule Logistique
VLSM Véhicule Léger de Soutien Sanitaire (équipe médicale/SSSM)
VPC Véhicule Poste de Commandement
VTP Véhicule de Transport de Personnels
VTU Véhicule Tout Usage / Toute Utilité SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations Feux de forêts et d’espaces naturels combustibles !, campagne 2023 37
ORDRE ZONAL D’OPERATIONS Île-de-France
Renforts feux de forêts et d’espaces naturels combustibles - Campagne 2023
Département Sécurité-Défense
Bureau des services d’incendie et de secours
Secrétariat Général
de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Su
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 2023-SDIS-GSIC-0010 DU 28 JUIN 2023
Fixant la liste des officiers des Systèmes d’information et de Communication
(OFFSIC)
du département de l'Essonne pour l’année 2023
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2009 fixant l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile - OBNSIC ;
Les annexes | , Il , Ill de l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux Systèmes d'Information et de Communication (Référentiel de compétences, Référentiel de formation, Référentiel de certification) ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
le décret du 20 juilet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ; |
r proposition du Commandant des Systèmes d'Information et de Communication (COMSIC) du SDIS de l'Essonne.
Préfecture de l'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Staindard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 - www.essonne.gouv.fr ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des sapeurs-pompiers titulaires du « Brevet Transmissions » assurant les emplois
d'officiers des Systèmes d'Information et de Communication (OFFSIC) au sein du département de l'Essonne,
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 inclus, est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Formation
LCL ANNOTEL David COMSIC
LCL BARET Fabrice COMSIC
CNE GRENIER Laurent COMSIC
LCL KALTENBACH Philippe OFFSIC
LCL LACOMBE Denis OFFSIC
LCL LESIEUR Jérôme OFFSIC
LCL REVERSAT Pascal OFFSIC
CDT AUDUREAU Guy-Daniel OFFSIC
CDT BERRANGER Guillaume OFFSIC
CDT DUMONT Fabien OFFSIC
CDT MICHEL Dany OFFSIC
CDT MORVAN Pierrick OFFSIC
CDT PAYTRA Sandra OFFSIC
CDT PETIT Jérôme OFFSIC
CDT SAGE Lilian OFFSIC
CDT WALUSINSKI Franck OFFSIC
CNE ARAGON Stéphane OFFSIC
CNE BOURREL Thierry OFFSIC
CNE CAUMES Hugo OFFSIC
CNE CAUVAS Tatiana OFFSIC
CNE DELATTRE Sylvain OFFSIC
CNE DROMER Kévin OFFSIC
CNE GALLINA Julien OFFSIC
CNE GALLIOT Ronan-Emmanuel | OFFSIC
CNE GIRAUDO Yoann OFFSIC
CNE JOUANNEAUX Antoine OFFSIC
CNE MAHU Patrick OFFSIC
CNE MERCIER Nicolas OFFSIC
CNE PATIENCE Gaël OFFSIC
CNE TRULLARD Mickael OFFSIC
LTN AIDAOUI Thibaut OFFSIC
LTN BOYAT-SCHMITT Emmanuel OFFSIC
LTN BRILLANT Robert OFFSIC
LTN BRUNOT Laurent OFFSIC
213 Grade Nom Prénom Formation
LTN CAILLEAU Jérôme OFFSIC
LTN EDOM Thierry OFFSIC
LTN GIRARDEL Pascal OFFSIC
LTN HAMMES Cédric OFFSIC
LTN HENRION Bruno OFFSIC
LTN LOQUET Jean-Yves OFFSIC
LTN MARTIAL Thierry OFFSIC
LTN MATIAS Fabrice OFFSIC
LTN RAGOT Lionel OFFSIC
LTN THIESA Arnaud OFFSIC
LTN VILLETARD Eric OFFSIC LTN VOISIN Rodolphe OFFSIC
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Le Préfet,
BLAVOINE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
3/3 PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté
Fans
Arrêté n° 110/2023/ BSPA/SÉCURITÉS du 5 juin 2023
portant renouvellement de l'agrément de l'université d'Evry Val d’Essonne (UEVE)
pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n°924195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA,
sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et
secours civiques de niveau 1» (PSC1) ; VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de
certification de l'Université d'Evry Val d'Essonne, prises par la Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 25 mai 2023 présentée par Monsieur Patrick CURMIN président de
l'université d'Evry Val d'Essonne pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes.
ARRÊTE
Article 1°: En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’université
d'Evry Val d'Essonne (UEVE) est agréée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC) ;
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes
de formation et de certification, élaborés par l’université d'Evry Val d'Essonne, ont fait
l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la
date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes
régissant l'organisation de l'enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des
sessions de formation .
Article 3 : L'UEVE assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la
vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du
secourisme.
Article 4 : L'UEVE est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste,
moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de
secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations
suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer l'UEVE en
informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la
Sous-préfecture d'Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet
1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de l'UEVE, notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément ou aux dispositions
organisant les premiers secours. En cas de retrait de l'agrément, l'UEVE ne peut
demander un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois ; Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud -
78011 Versailles cedex - ou par voie électronique (https:/www:telerecours.fr /) dans les
mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet d'Étampes sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera notifié au responsable
de l'UEVE .
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-préfet d'Étampes,
=
Stéphane SINAGOGA